Droit et Médecine - S. Narbey 10 12 12
DROIT et MEDECINE
Ou comment parler
RESPONSABILITE MEDICALE
INTRODUCTION
INTRODUCTION
•Un peu d’histoire…
Dès le Xème siècle : les rois de France travaillent à unifier le
pays, mais chaque territoire a ses
règles propres.
Révolution/Empire : principe de séparation des pouvoirs.
_ Création de la loi
1804 : Naissance du Code civil à l’origine pas trop détaillé,
dans un style clair et assez peu technique
= accessible
Premier Empire : Naissance du code pénal, du code de
commerce et des codes de procédures
I - Les sources du droit
I- SOURCES DU DROIT
1-1) Les sources du droit français
Les textes :
Source principale - Plusieurs textes hiérarchisés :
Constitution
Adoptée en 1958
Loi
Votée par le parlement pour les matières principales (Art 34C)
Décrets
Pour les autres matières
Arrêtés
Emanent des autres autorités
administratives
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