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PROJET DE LOI SANTÉ
VOTÉ
1ERE LECTURE ASSEMBLÉE NATIONALE LE 14 AVRIL 2015
CRASS URI CFDT Bourgogne 27 mai 2015
d’après l’analyse de l’ANEMF
(assoc. nationale des étudiants en médecine de France)
PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE
NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
 Titre Ier : Renforcer la prévention et la promotion de la
santé

Titre II : Faciliter au quotidien les parcours de santé
 Titre III : Innover pour garantir la pérennité de notre
système de santé
 Titre IV : Renforcer l’efficacité des politiques publiques
et la démocratie sanitaire
 Titre V : Mesures de simplification
2
d'après l'analyse ANEMF
TITRE IER : RENFORCER
LA PRÉVENTION
ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ




1. Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en
santé (Art 2 à 5)
2. Soutenir les services de santé au travail (Art 6)
3. Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs
pour faciliter l’accès de chacun à la prévention et à
la promotion de la santé (Art 7 à 9)
4 . Informer et protéger les populations face aux
risques sanitaires liés à l’environnement (Art 10 à 11
quinquies)

5 . Informer et protéger les populations face aux
risques liés aux accidents de la vie courante (Art 11
sexies)
d'après l'analyse ANEMF
3
TITRE IER : RENFORCER
LA PRÉVENTION
ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ


1. Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé (Art 2 à 5)
L’article 2 modifie le code de l’éducation et la promotion de santé à l’école en introduisant notamment un
parcours éducatif de santé.
Les SUMPPS (service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé) sont
dans cet article pris en compte dans l’offre de soins de premier recours lorsqu’ils sont aussi centre de santé
(Art 2 bis A).

Dans ce chapitre on peut retrouver d’autres mesures visant à soutenir les jeunes :
 Les missions locales devront maintenant repérer et orienter les jeunes vers les services compétents
 Une dérogation au consentement parental pour les actes de prévention et de soin réalisés par
les sages-femmes ou les infirmiers
 journée défense et citoyenneté, des informations prévention des conduites à risque pour la santé
 Information automatique, sur la possibilité d’examen de santé gratuit pour les personnes admises
dans une école de la 2ème chance, les volontaires en service civique, les apprentis, les stagiaires en
service militaire et personnes sous contrat de professionnalisation
 Amélioration de l’information sur toutes les méthodes contraceptives,
 Amélioration de la lutte contre l'alcoolisation des jeunes : durcissement de la législation campagne de
prévention interdiction de distribution de goodies incitant à la consommation excessive à des mineurs
d'après l'analyse ANEMF
4
TITRE IER : RENFORCER
LA PRÉVENTION
ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ

L’article 5 se focalise sur la prévention et la lutte contre la
malnutrition :
 Amélioration de l'indication sur la valeur nutritionnelle des produits
(graphique ; icône...) notamment sur les teneurs en mauvais et bons nutriments
 Interdiction des fontaines à soda (avec ajout de sucres ou édulcorants de
synthèse) en libre-service
 promotion de l'activité physique régulière (marche, vélo) dans les
campagnes de prévention contre l'obésité
 Prévention et lutte contre la promotion de la maigreur excessive et
Interdiction d’exercer le métier de mannequin pour les personnes ayant un
IMC inférieur à une valeur qui sera définie par le ministère de la santé
 cabines de bronzage avec notamment l’interdiction de publicité et d’accès
pour les mineurs.
5
d'après l'analyse ANEMF
TITRE IER : RENFORCER
LA PRÉVENTION
ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ

1bis. Lutte contre le tabagisme

Ce chapitre introduit à l’assemblée rassemble des mesures concernant la lutte contre le tabagisme :

Mise en place du paquet-neutre : les paquets seront tous de la même forme, la même taille, la même
couleur et la même typographie donc sans aucun logo. Le nom de la marque continuera toutefois
d'apparaître en petit

Renforcement de l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs, le buraliste devra exiger de ses
clients une preuve qu’ils sont majeurs
 Interdiction de fumer dans une voiture avec un occupant de moins de 18 ans
 Interdiction de la vente de cigarettes à capsules, aromatisées ou modifiées afin de banaliser le
fait de fumer
 Interdiction d’installation d'un débit de tabac autour d'un établissement scolaire à une distance
inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat
 Mesures de transparence sur les actions de lobbying des industriels du tabac et élargissement de
l'interdiction du mécénat des industries du tabac et rajout d’une nouvelle taxe pour les industriels
 Réglementation relative aux fumeurs de cigarette électronique avec l’interdiction de vapoter
dans des lieux d’accueil, de formation ou d’hébergement de mineurs, dans les moyens de transport
collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

(art 5)
2. Soutenir les services de santé au travail (Art 6)

Pour répondre à la pénurie de médecins du travail, les médecins (d'une autre spécialité) qui auront
entrepris une formation en médecine du travail pourront exercer pendant celle-ci.

Les rapports faits par les médecins du travail en entreprise devront contenir des données permettant de les
étudier en opposant les sexes.
d'après l'analyse ANEMF
6
TITRE IER : RENFORCER
LA PRÉVENTION
ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
 3. Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter
l’accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé (Art 7
à 9)

Facilitation de l’accès aux TROD (tests rapides d’orientation diagnostic) : Permission pour des
associations agréées et des structures de prévention de dispenser des TROD. L’agrément sera conditionné
par le suivi d’une formation spécifique

Accès pour les mineurs aux TROD seulement dans certaines structures et possibilité pour le mineur de
rendre la prise en charge de l’acte de prévention secrète.

Article visant à ne plus discriminer la population homosexuelle vis à vis du don de sang

Création et définition d’une politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers
de drogue comportant notamment une mission de promotion et supervision des comportements, gestes et
procédures de prévention des risques

Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention devront obligatoirement assurer les missions
d'accompagnement médico-psycho-social, de soins et de réduction des risques et dommages

Expérimentation pour une durée de 6 ans de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction
des risques et dommages pour usagers de drogue. Ne peuvent être accueillies seulement des
personnes majeurs usagers de substances psychoactives ou stupéfiants

Ouverture de la possibilité d’effectuer un bilan santé relatif à la consommation de stupéfiants,
psychotropes, d’alcool et de tabac pour toute personne en début d’incarcération

Expérimentation jusqu’à 2018 d’une évaluation dentaire en début d'incarcération dans certains
établissements pénitentiaires
d'après l'analyse ANEMF
7
TITRE IER : RENFORCER
LA PRÉVENTION
ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ

4 . Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires
liés à l’environnement (Art 10 à 11 quinquies)
 Intégration dans la politique environnementale de l’Etat d’un objectif pluriannuel de
diminution de la concentration journalière des particules atmosphériques
 Obligation pour les autorités compétentes d’informer immédiatement le public quand les
normes de la qualités de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être
 Mesures visant à accentuer le repérage de présence d’amiante dans le parc immobilier et à
éviter le contact
 Création de valeurs-guides pour l’air intérieur et de niveaux de référence pour le radon en
conformité avec ceux définis par l’Union européenne ou l’OMS
 Régionalisation du plan national de prévention des risques pour la santé en Plans
Régionaux santé environnement. Ces plans sont mis en oeuvre par l’Etat, les Agences
Régionales de Santé (ARS) en association avec les collectivités
 Mesures portant sur la prévention des risques liés au bruit dans les lieux accueillant du
public mais également sur les dispositifs individuels d’écoute de son).
 5 . Informer et protéger les populations face aux risques liés aux
accidents de la vie courante (Art 11 sexies)
 Définition dans le code de la santé publique de la notion d’accident de la vie
courante : l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de
circulation et des accidents du travail.
d'après l'analyse ANEMF
8
TITRE II : FACILITER
AU QUOTIDIEN LES
PARCOURS DE SANTÉ


1. Promouvoir les soins primaires et favoriser la
structuration des parcours de santé (Art 12 à 14)
2. Faciliter l’accès aux soins de premier recours (Art
15 à 17)




3. Garantir l’accès aux soins (Art 18 à 20)
4. Mieux informer, mieux accompagner les usagers
dans leur parcours de santé (Art 21 à 23)
5. Renforcer les outils proposés aux professionnels
pour leur permettre d’assurer la coordination du
parcours de leur patient (Art 24 à 25)
6. Ancrer l’hôpital dans son territoire (Art 26 à 27)
9

d'après l'analyse ANEMF
TITRE II : FACILITER
AU QUOTIDIEN LES
PARCOURS DE SANTÉ
 1. Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des
parcours de santé (Art 12 à 14)
 Définition de l’équipe de soins primaires
 Création des communautés professionnelles territoriales de santé qui se rassemblent
autour d’un projet de santé qu’ils formalisent. Cette mesure remplace le “Service Territorial
de Santé au Public”.
 Instauration de contrats territoriaux de santé basés sur les diagnostics territoriaux et sur les
projets de santé définis par les communautés professionnelles
 Rajout du Pacte Territoire-Santé dans le Code de Santé Publique visant à améliorer l’accès
aux soins dans les territoires. Ce pacte est arrêté par le ministère de la santé
 Rajout de la coordination et de l’administration des soins visant à soulager la douleur dans
les missions des médecins généralistes.
 Instauration d’un parcours en santé mentale
 Nouvelle réglementation du placement de patient en isolement ou en contention avec la
mise en place d’un registre de suivi
 Dotation du territoire de plate-formes d’appui aux professionnels pour coordonner les
parcours en santé complexes. Cette fonction d’appui est gérée par l’ARS qui contractualise
avec un ou plusieurs acteurs du système de santé afin qu’ils soutiennent les professionnels
de santé sociaux et médico-sociaux dans la prise en charge de cas complexes. Cette fonction
d’appui est déclenchée et assurée par un médecin en lien avec le médecin traitant ou par ce
dernier lui-même.
d'après l'analyse ANEMF
10
TITRE II : FACILITER
AU QUOTIDIEN LES
PARCOURS DE SANTÉ

2. Faciliter l’accès aux soins de premier recours (Art 15 à 17)
 Création d’un numéro de téléphone unique national pour contacter un médecin ambulatoire de
garde
 Instauration d’un médecin traitant pour les moins de 16 ans
 Laisser la possibilité aux centres de santé de pratiquer en plus de l’IVG (interruption volontaire
de grossesse) médicamenteuse, l’IVG chirurgicale sous conditions de respect du cahier des
charges édité par la Haute Autorité de Santé (HAS).
 Rapprochement des dispositions de la convention cadrant la rémunération des professionnels de
santé pour les centres de santé
 Extension des missions des centres de planification familiale en leur permettant de réaliser des
vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations et de faire de la prévention sur les IST
(infections Sexuellement Transmissibles)
 Suppression du délai de réflexion obligatoire d’une semaine entre la demande d'interruption
de grossesse et la confirmation de la demande.
 3. Garantir l’accès aux soins (Art 18 à 20)
 Mise en place progressive du tiers-payant généralisé pour une généralisation en novembre
2017
 Surveillance des pratiques de refus de soins (discrimination de l’accès à une consultation)
par l’ordre de médecins qui choisira les modalités de surveillance
 Mention obligatoire du pays de fabrication des dispositifs orthodontiques et prothétiques et
du pays d’activité du prothésiste sur les devis de soins
d'après l'analyse ANEMF
11
TITRE II : FACILITER
AU QUOTIDIEN LES
PARCOURS DE SANTÉ
 4. Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours
de santé (Art 21 à 23)
 Création d’un service public de l’information en santé pour permettre une égalité dans
l’accès à l’information sur le territoire. Ce service prendrait la forme d’un site et centralisera
tous types d’informations permettant de répondre au questionnement de la population en
matière de santé
 Définition du métier de médiateur sanitaire et d'interprète avec la création d’un référentiel
de compétences et de formation
 Intégration d’un dispositif dans les établissements visant à accompagner au mieux les
enfants, adolescents ou jeunes adultes handicapés
 Expérimentation de projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif pour les
personnes souffrant d’une maladie chronique ou particulièrement exposées au risque d’une
telle maladie afin de permettre à ces malades de recouvrer ou d'être soutenus dans
l’autonomie. Chaque projet fait l’objet d’une convention entre l’ARS et les acteurs de santé
volontaires (professionnels de santé, association ..)
 Distribution d’une lettre d’information donnée à tous les patients pour toute prise en
charge dans un établissement de santé. Dans cette lettre est écrit le coût de l’ensemble des
prestations reçues avec l’indication de la part couverte par le régime d’assurance
obligatoire)
12
d'après l'analyse ANEMF
TITRE II : FACILITER
AU QUOTIDIEN LES
PARCOURS DE SANTÉ
 5. Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre
d’assurer la coordination du parcours de leur patient (Art 24 à 25)
 Obligation pour le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé de produire
une lettre de liaison à destination de l’établissement. Cette lettre de liaison synthétise les
informations nécessaires à la prise en charge. Le médecin qui adresse et le médecin traitant sont
destinataires d’une lettre à la sortie de leur patient de l'hôpital.
 Définition des règles du respect du secret médical et de l’échange d’information concernant un
patient entre les professionnels d’une équipe de soins ou en dehors de celle ci
 Définition des règles de stockage des données de santé. Tout hébergeur de données de santé à
caractère personnel doit être agréé. L’accès à ces données est réglementé par un contrat.
 Refonte de la gestion du Dossier Médical Partagé (DMP) qui contient les informations de santé
d’un patient, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
s’occupera maintenant de le concevoir et le gérer. Un identifiant du DMP est pré-créé pour tous
les bénéficiaires de l’assurance maladie qu’il soit vide de données médicales ou non. Le DMP est
créé sous réserve du consentement de la personne et il y a obligation pour tout professionnel
de santé de remplir le DMP pour tout acte ou consultation effectuée. Le médecin traitant a droit
à un accès au DMP et doit au moins une fois par an y intégrer une synthèse sur le patient. De
13
plus certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du DMP
d'après l'analyse ANEMF
TITRE II : FACILITER
AU QUOTIDIEN LES
PARCOURS DE SANTÉ
 6. Ancrer l’hôpital dans son territoire (Art 26 à 27)

L’ARS est garante de l’accès aux soins dans les établissements de santé. Cet accès doit être
garanti dans des délais raisonnables.

Redéfinition du service public hospitalier

Création d’un statut pour les maisons d’accueil hospitalières qui respectent un cahiers des
charges défini par le ministère. Ces maisons accueillent des patients se faisant soigner en
ambulatoire mais habitant trop loin de l’établissement de santé. L’ARS tiendra à jour un
registre des maisons d’accueil pour permettre d’informer la population sur leur répartition et
leur existence.

Mesure sécurisant les emprunts effectués par les établissements publics de santé

Rajout des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements de santé (était
déjà dans le décret de 2010)

Création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui sont des regroupements
d’établissements publics de santé qui se rassemblent autour d’une stratégie de prise en
charge commune et graduée des patients donc avec un projet médical commun. Tous les
établissements publics de santé doivent faire partie d’un GHT sauf dérogation. Ces GHT
permettront aux établissements de mutualiser des fonctions qui seront centralisées par un
“établissement support” dans le GHT. Tous les groupements hospitaliers de territoires
doivent s’associer à un CHU et le projet médical du groupement doit comprendre un volet
sur les missions hospitalo-universitiares. L’établissement support signe une convention
d’association avec le CHU. Les établissements privées peuvent être partenaires des GHT.

Obligation pour les établissements de santé de transmettre chaque année leurs comptes à
l’ARS
d'après l'analyse ANEMF
14
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA
PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ.


1. Innover en matière de formation des
professionnels (Art 28 à 29)
2. Innover pour préparer les métiers de demain (Art 30
à 34)


3. Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage
du médicament et la sécurité des soins (Art 35 à 36)
4. Développer la recherche et l’innovation en santé
au service des usagers (Art 37)
15
d'après l'analyse ANEMF
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA
PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ.
 1. Innover en matière de formation des professionnels (Art 28 à 29)
 Réforme du développement professionnel continu : il a pour objectif le maintien et
l'actualisation des connaissances et compétences et d’améliorer les pratiques professionnelles. Les
principales modifications sont

Une obligation triennale de formation (au lieu d’un obligation annuelle) à compter de
2016.

L'actuel organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) serait
transformé en une Agence nationale du développement continu (ANDPC). La
gouvernance de cette agence est renvoyée à un décret.

La création d’un portfolio (document de suivi) retraçant les actions de DPC effectuées par
le professionnels .

Le contrôle de respect de l’obligation triennale est effectué par les ordres, les
employeurs et les autorités compétentes.
 Inscription dans la loi que les établissements et services de santé ou médico-sociaux
peuvent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d’État en soins infirmiers
 Création du statut de maison de santé pluri-professionelle universitaire (exemple de
Chenove)
d'après l'analyse ANEMF
16
TITRE III : INNOVER
POUR GARANTIR LA
PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ.
 2. Innover pour préparer les métiers de demain (Art 30 à 34)

Création et définition de l’exercice en pratique avancée pour les auxiliaires médicaux

L’article autorisant les pharmaciens à pratiquer l’acte infirmier a été supprimé par la commission des
affaires sociales de l’assemblée

Création dans le code de la santé publique du statut d’assistants dentaires

Introduction de la permission d’accéder temporairement au plein exercice pour les internes étrangers et
praticiens diplômés hors union européenne (sans repasser l’internat)

Nouvelle définition du métier de kinésithérapeute : les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à
renouveler la prescription d’acte de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Il est notamment inscrit
qu’en cas d’urgence et en l'absence d’un médecin, le kinésithérapeute peut accomplir des actes de massokinésithérapie et remettra un compte-rendu au médecin dès son intervention. Une définition de l’exercice
illégale de la profession est également inscrite

Définition de la profession de pédicure-podologues

Possibilité pour les sages-femmes de prescrire une IVG médicamenteuse, d’effectuer l’examen
postnatal et de vacciner l’entourage régulier du nouveau-né

Inscription dans la loi du statut des étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie

Inscription dans la loi des statut de l’académie nationale de pharmacie
d'après l'analyse ANEMF
17
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA
PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ.
 Extension de la possibilité de prescription des substituts nicotiniques aux médecins du
travail, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmier
 Expérimentation de consultations de suivi des femmes enceintes consommant des produits du
tabac
 Encadrement de l’intérim médical dans les établissements publics de santé
 Création d’un nouveau statut de praticiens hospitaliers remplaçants
 Possibilité pour les pharmaciens adjoints de posséder 10% des parts d’une officine (sous
forme de société d’exercice libérale) quand ils exercent exclusivement dans celle-ci
 Allongement de 2 ans de la durée autorisée de prolongement d’exercice dans un
établissement de santé après l'âge maximal d’autorisation d’exercice pour les praticiens médicaux
hospitaliers
 Possibilité pour les praticiens hospitaliers de travailler jusqu’à 72 ans
18
d'après l'analyse ANEMF
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA
PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ.
 3. Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et
la sécurité des soins (Art 35 à 36)
 Rajout de mission à la Haute Autorité de Santé :

Élaborer des fiches de bon usage de certains médicaments et définir leur place dans
la stratégie thérapeutique

Élaborer un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques et élaborer une
liste de médicaments à utiliser préférentiellement à destination des professionnels de
santé

Elle est chargée d’agréer la liste des médicaments utilisée par les logiciels d’aide à la
prescription et d’aide à la dispensation
 Possibilité de prescription d’activité sportive par le médecin traitant pour les patient
atteint d’ALD. Les organismes dispensant cette activité devront être labellisés par l’ARS
 Réglementation par le ministère de la santé des sites internet commercialisant des
médicaments
 Autorisation pour le ministère de modifier la réglementation pour lutter contre les résistances
aux antibiotiques
 Mise en place d’un suivi accru dès la commercialisation des dispositifs médicaux et obligation
d'après l'analyse ANEMF
pour les fabricants et revendeur des dispositifs d’informer l’ANSM
19
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA
PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ.
 Mesures de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicament
(Art 36) :





Les producteurs de médicaments doivent approvisionner de manière appropriée
et continue le marché en fonctions des besoins
Les producteurs sont tenues d’informer les distributeurs de médicaments si des
difficultés d’approvisionnement sont suspectées.
Si une rupture de stock de médicament d'intérêt thérapeutique majeur survient,
les fabricants doivent mettre en oeuvre un plan de gestion des
pénuries. Les entreprises doivent également accompagner et informer les
professionnels de santé lors de la survenue de tels évènements.
Les grossistes-répartiteurs ne peuvent vendre en dehors du territoire national
des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre
au détail des médicaments en rupture.
 En cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste, la délivrance de médicament est
possible par d’autres professionnels sous la responsabilité du représentant de l’état
du département.
d'après l'analyse ANEMF
20
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA
PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ.
 4. Développer la recherche et l’innovation en santé au service des
usagers (Art 37)
 Mesures visant à favoriser la recherche clinique dans les établissements de
santé :



Création d’une convention entre l’établissement et le promoteur du projet de
recherche pour que les frais supplémentaires du protocole soient pris en charge.
Base légale en adéquation avec la recherche biomédicale des recherches sur
l’assistance médicale à la procréation.
Autorisation pour les établissements de santé, dans le cadre de leurs recherches,
de fabriquer, importer et exporter les médicaments.
 Possibilité pour la HAS de consulter des entreprises développant des produits
innovants avant la mise en oeuvre d’essais cliniques si le produit développé répond à
un besoin de santé non couvert. Cette mesure permet de raccourcir les délais de
rendu d’avis sur les médicaments innovant.
21
d'après l'analyse ANEMF
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.







1. Renforcer l’animation territoriale conduite par les
agences régionales de santé (Art 38 à 39)
2. Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et
l’assurance maladie (Art 40 à 41)
3. Réformer le système d’agences sanitaires (Art 42)
4. Associer les usagers à l’élaboration de la politique
de santé et renforcer les droits (Art 43 à 47)
5. Créer les conditions d’un accès ouvert aux données
de santé (Art 47)
6. Renforcer le dialogue social (Art 48 à 49)
7. Dispositions transitoires liées à la nouvelle
délimitation des régions (Art 49 bis)
d'après l'analyse ANEMF
22
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.
 1. Renforcer l’animation territoriale conduite par les agences régionales
de santé (Art 38 à 39)

Territorialisation de la politique de santé en transformant les différents schémas régionaux
d’organisation des soins en un seul schéma régional de santé

Nouvelle définition du projet régional de santé (PRS) qui doit être établi en cohérence avec la stratégie
nationale de santé, la loi de financement de la sécurité sociale et les objectifs pluriannuels de l’ARS. Le PRS est
constitué :

D’un cadre d’orientation constitué d’objectifs généraux à 10 ans

D’un schéma régional de santé (SRS) établi pour 5 ans qui concentre des données sur l’offre de soins et
les services de santé ainsi que les perspectives D’évolution de ces derniers

D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus
démunis

D’objectifs visant à améliorer l’accessibilité des services et faciliter le parcours de santé des patients.

Le schéma régional de santé :

Indique les besoins en implantation des professionnels et des services de santé en respectant
la liberté d’installation.

Définit pour des zones de la région, des objectifs d’offre de soins par type d’activité de soins et
d’équipements mais également de créations ou suppressions d’implantation ainsi que de transformation
ou regroupement d’établissement de santé.

Définit l’offre d’examens de biologie médicale

Comporte un volet sur les actions de sensibilisation de la population et sur la formation des
de santé pour limiter les risques de contaminations de maladies vectorielles.
professionnels
d'après
l'analyse ANEMF
23
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.

Nouvelles règles de définition et d’action sur les zones ou l’offre de soin est trop élevée ou trop
insuffisante : elles sont définies après concertation avec les représentants des professionnels de santé. Les
zones comportant une offre trop élevée peuvent faire l’objet de mesures limitant l’accès aux
conventionnements pour les professionnels dont la convention le permet). Dans ces deux types de zones
des mesures peuvent être mise en oeuvre pour favoriser une meilleure répartition des
professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles et centres de santé.

Les règles d’adoption et de consultation seront établies par le ministère par décret.

Les crédits alloués aux ARS et destinés à la promotion, l'éducation et la prévention ne pourront plus
être alloués à des activités de soins

Création de conseil territoriaux de santé (CTS) visant à améliorer la participation de tous les acteurs,
notamment des usagers, à la politique de santé au niveau infra-régional. Les CTS sont composés d’élus locaux,
de services départementaux de protection maternelle et infantile et de différentes catégories d’acteurs du
système de santé. Le CTS participe à la mise en oeuvre et au suivi du PRS

Expérimentation de 5 ans permettant à certains CTS d’être saisi par des usagers du système de santé pour des
demandes de médiation, de plainte ou réclamation en santé.

Rajout de mission à l’ARS : observatoire de la santé, de veille sanitaire et de centralisateur de
signalement d'évènement. Les ARS seront maintenant en charge de la vigilance sanitaire de la région
d'après l'analyse ANEMF
24
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.
 2. Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie
(Art 40 à 41)

Création d’un contrat entre l’Etat et l’Union Nationale des Caisse d’Assurance Maladie (UNCAM). Ce
contrat se nomme : Plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins. Ce plan est
décliné en programmes qui sont établis par un comité national de la gestion du risque et de l’efficience
du système de soins.

Déclinaison du plan national de gestion de risque dans chaque région par un plan régional. Les ARS et les
régimes d’assurances maladies signeront des conventions déterminants les modalités d’application du plan.

Création de contrats-types nationaux qui peuvent être déclinés en contrats types régionaux signés
entre ARS, UNCAM et professionnel : Régionalisation des dispositifs prévus dans la convention
nationale pour favoriser l’installation des professionnels de santé ou des centres de santé dans les
zones définies par l’ARS.

Autorisation pour les ministres de la santé et de la sécurité sociale de donner des lignes directrices
préalablement aux négociations conventionnelles.

Suppression du collège des spécialistes de bloc opératoire dans les Unions Régionales des
Professionnels de Santé (URPS).
d'après l'analyse ANEMF
25
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.
 3. Réformer le système d’agences sanitaires (Art 42)

Suppression et fusion de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS en une Agence Nationale de Santé Publique
(appelée “Santé publique France”)

Création d’un système national de veille et de surveillance géré par cette ANSP.

Autorisation pour le gouvernement de prendre différentes mesures par ordonnance sur l’offre et l’information
autour des médicaments, sur les procédure mise en oeuvre par l’Agence National de Sécurité du Médicament, sur la
législation relative à l’établissement Français du Sang et à la transfusion sanguine (notamment en permettant aux
étudiants en médecine d’effectuer certains actes de prélèvements sanguins dans certains établissements de
transfusion)

Autorisation pour le gouvernement de légiférer sur les conditions d’évaluation des médicaments et des dispositifs
médicaux ainsi que sur l'adaptation de la gouvernance de la Haute Autorité de Santé.

Définition et mise en place d’un système de toxico-vigilance : surveillance et évaluation des effets toxiques pour
l’homme, aigus ou chroniques, de l’exposition à un article ou un substance disponible sur le marché ou présent dans
l’environnement afin de mener des actions d’alerte ou de prévention.

Mesures visant à améliorer l’action et la formation des réservistes sanitaires (possibilité de compléter les effectifs dans
les centres et maisons de santé conventionnés ainsi que dans les EHPAD en cas de situation sanitaire exceptionnelle +26
indemnisation de l’établissement employeur lorsque qu’un réserviste est en formation ou en mission)
d'après l'analyse ANEMF
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.
 4. Associer les usagers à l’élaboration de la politique de santé et
renforcer les droits (Art 43 à 47)

Extension du principe fondamental du droit du malade aux soins ambulatoires et à domicile notamment
en soins palliatifs + Information du patient sur la possibilité de recevoir des soins palliatifs à domicile ou en
ambulatoire

Instauration d’une formation à destination des représentants des usagers siégeant dans les instances
hospitalières ou de santé publique.

Intégration des représentants des usagers dans la plupart des organismes ou structures du système de santé.

Amélioration de la transparence sur les liens d'intérêts entre offreurs de soins et producteurs de
produits médicaux

Amélioration de la lutte contre les conflits d'intérêts au sein des organes de l’Etat et amélioration de la
prévention de ces conflits par la désignation d’un déontologue qui s’assurera de la publication annuelle de
déclarations de liens d'intérêts des personnels. Il élabore également un rapport sur les conditions d’application
des mesures relatives à la transparence et aux liens d'intérêts.

Désignation d’un déontologue chargé de veiller sur les membres du comité économique des produits de santé
(CEPS).

Possibilité pour les associations représentant les usagers de saisir la HAS pour qu’elle émette un avis sur
tout fait ayant des incidences importantes sur la santé.

Possibilité pour les associations d’usagers de signer des accords-cadres avec le CEPS pour favoriser la
concertation et l’information sur la fixation du prix des médicaments et tarifs des produits de santé
remboursables.

Modification de la “commission de relation avec les usagers et de la qualité de prise en charge” des
établissements de santé en “commission des usagers” et élargissement de son champ d’action.
d'après l'analyse ANEMF
27
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.

Mise en place de l’action de groupe ou class action qui vise à permettre de déposer des recours
collectifs devant la justice pour des sujets ayant subi le même préjudice (similaire ou identique) et ayant
pour cause commune un producteur ou fournisseur de produits à finalité sanitaire destinés à l'homme
et des produits à finalité cosmétique

Les actions de mise en cause de la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de
santé peuvent s'effectuer jusqu’à 10 ans à compter de la consolidation du dommage

Mesure visant à préciser les personnalités qui auront accès au dossier médical d’un patient après son
décès, a savoir son entourage (conjoint, partenaire, concubin), ses ayants-droits et ses héritiers.

Droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse : un délai au delà
duquel les candidats à l’emprunt et aux négociations de conditions d’assurance ayant eu des pathologies
cancéreuses n’auront pas de majorations de tarifs ni d’exclusion de garanties. S’agissant des cancers survenus
avant l’âge de 15 ans, ce délai ne pourra excéder 5 ans. Ce droit l’oubli pourra aussi concerner des patients
ayant souffert de certaines pathologies chroniques.

Mise à niveau des donneurs d’organes et donneurs de cellules ou de gamètes par rapport au droit des
assurances. Les deux types de donneurs doivent pouvoir s’assurer comme n’importe quelle autre personne.

Clarification des règles de respect de volonté de la personne en matière de prélèvements
d’organes. Le médecin doit informer les proches du défunt préalablement au prélèvement, de sa nature et de
sa finalité. Le prélèvement peut être pratiqué sur toute personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait
connaître, de son vivant un refus d’un tel prélèvement. L’expression du refus est principalement effectuée
par son inscription sur le registre national automatisé prévu à cet effet (registre national des refus de dons
d'organes).
d'après l'analyse ANEMF
28
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.
 5. Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé (Art 47)

Ouverture des données de santé : les données personnelles récoltées par les services publics pourront faire l’objet
de traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation si un caractère d'intérêt public est relevé.

Les personnes ou organismes qui pourront avoir accès aux données de santé sont :








les citoyens
les usagers du système de santé
les professionnels de santé
les établissements de santé
les différentes organisations représentatives de ces derniers
les organismes participant au financement de la couverture du risque maladie (assurance obligatoire et
complémentaire)
les organismes réalisant des recherches, études ou évaluations à des fins de santé publique
les institutions publiques compétentes en matière de santé et les organismes de presse

Création d’un système national des données de santé (SNDS) qui est géré par la Caisse Nationale
d’Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), s’occupant de réunir et d’organiser les données .

Ce SNDS rassemblera notamment :





les données du système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram)
du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des hôpitaux.
les données statistiques nationales sur les causes de décès
les données médico-sociales
un échantillon des données de remboursement issues des organismes d’assurance maladie complémentaires.
d'après l'analyse ANEMF
29
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.
 Les données de santé seront anonymisées et ne pourront servir à la promotion de produit ou à
l’exclusion de garantie de contrat d’assurance ainsi qu’à la modification de cotisation ou prime
d’assurance.
 Les données individuelles du SDNS seront conservées pour une durée maximale de 20 ans.
 Les personnes en charge du traitement des données ou qui accèdent à des données à caractère
personnel sont soumises au secret professionnel.
 Les données ne contiendront ni le nom des patients ou des médecins, ni leur adresse ou leur numéro
de sécurité sociale.
 L’accès aux données se fera de deux façons en fonction du risque :

un accès libre aux données considérées comme non susceptibles de permettre une
identification des personnes ;

l’accès aux données « anonymisées » mais présentant malgré tout un risque
d’identification, sera ouvert uniquement à certains individus ou organisations
bénéficiant, au cas par cas, d’une autorisation de la CNIL (Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés) pour des motifs précis tels que la réalisation d’études ou
d’évaluations.
d'après l'analyse ANEMF
30
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.
 La mise à disposition des données du SDNS a pour objectif de contribuer à :






l’information sur la santé ainsi que sur l’offre se soins, la prise en charge médico-sociale et leur
qualité
la définition et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
la connaissance des dépense de santé (assurance maladie) et médico-sociales
l’information des professionnels et structure de santé
la surveillance, veille et à la sécurité sanitaire
la recherche, aux études et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge.
 Création d’une Institut National des Données de Santé, sous forme d’un groupement
d’intérêt public entre État, représentant des malades et usagers, producteurs de données et
utilisateur public et privés. Cet institut veille à la qualité des données, émet des avis sur le
caractère d'intérêt public que peut représenter une recherche ou étude, facilite la mise à disposition
d'échantillons de données et contribue à l’expression de besoins de données de santé en vue d’une mise
à disposition publique.
 Les Agences Régionales de Santé (ARS) auront un accès aux données de santé du SNDS, à celles
émanant des systèmes des établissements de santé mais également à celles des organismes
d’assurance maladie de leur territoire.
31
 Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques
(NIR ou numéro de sécurité sociale) comme identifiant de santé.
d'après l'analyse ANEMF
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE.
 6. Renforcer le dialogue social (Art 48 à 49)
 Modification des règles de représentativité des professionnels de santé exerçant dans des
établissements publics de santé
 Création d’un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques des établissements publics de santé dans lequel est prévu la représentation des
étudiants.
 Création d’une commission statutaire nationale qui peut être saisie pour des situations
individuelles des praticiens hospitaliers
 Modification de la réglementation portant sur la gestion et gouvernance des hôpitaux
notamment sur la désignation des chefs de pôle et leurs missions et sur le fonctionnement de la
commission médicale d’établissement (CME)
 7. Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions
(Art 49 bis)
 Sont prévues ici les transferts de droits et obligations de chacune des agences composant la
nouvelle agence ainsi que les mesures transitoires accompagnant les transferts des personnels à la
nouvelle agence (contrat de travail, IRP, accords locaux, etc.)
d'après l'analyse ANEMF et URI à partir 7 Titre IV
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TITRE V : MESURES
DE SIMPLIFICATION
 1. conditions de prise en charge des patients en ALD
 2. exposition à l’amiante
 3. conditions de reconnaissance AT-MP
 4. autorisation de prendre par ordonnance
 Faciliter les GCS
 Suppression des fédérations médicales hospitalières
 Procédures de marché, fusion d’établissements, pharmacies à usage intérieur, etc.
 DASRI, eaux,
 traitement des données de santé
 autorisations d’activités et équipements lourds,
 Faciliter l’accès soins de premiers recours (maison de santé, centres de santé, aides à l’installation, pharmacies
 Services de santé des armées
 Etc. , etc.
 5. simplification de la législation
 Transferts des URPS/nouvelles régions
 Certificat médical /sport
 Etc. , etc.
d'après l'analyse ANEMF et URI à partir 7 Titre IV
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