ASSEMBLEE GENERALE sur LA LOI DE SANTE

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ASSEMBLEE GENERALE sur LA LOI DE SANTE
Le 25/02/15 à Angers.
Le mercredi 25 février, la CoMA vous a présenté le Projet de Loi de Santé de Marisol Touraine. L’AGE
a permis à chaque étudiant voulant se positionner sur cette réforme de s’informer et de débattre sur
les principaux points : en voici le compte-rendu.
Sommaire :
La loi de santé : d’où vient-elle ? (Page 2)
La loi de Santé : un « fourre-tout » ? (Page 2)
Une opposition totale, pourquoi ? (Page 3)
Quelle place pour les jeunes ? (Page 4)
QUELQUES DETAILS DE LA LOI :
Divers points. (Page 5)
Le tiers-payant généralisé (TPG): mesure phare de la loi de Santé. (Page 6)
Le Service Territorial de Santé au Public. (Page 9)
Le conventionnement régional. (Page 10)
Les transferts de compétences. (Page 10)
Données personnelles de santé. (Page 12)
CE QUE LA LOI NE DIT PAS :
Installation. (Page 13)
Projet de carrière. (Page 13)
MOBILISATION (Page 14)

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Il faut savoir que toutes les positions que nous avons données lors de l’assemblée générale
extraordinaire et que nous donnons dans ce compte rendu sont celles votées au national, avec
l’ANEMF (Association Nationale des Etudiants en Médecine de France), et ne sont pas forcément
les nôtres ou celles que nous avons votées.
La loi de santé : d’où vient-elle ?
Septembre 2013 : présentation de la « Stratégie Nationale de Santé » (SNS), par Marisol Touraine :
- C’est une grande feuille de route pour les politiques de santé,
- Avec un recueil de grands concepts, un peu flou…
- Objectif : réorganiser le système de santé.
- Tout le monde était d’accord à ce moment-là…
Juin 2014 : présentation de la première version de la Loi de Santé (LdS) à l’Assemblée Nationale :
- Objectif de la LdS : retranscrire la SNS,
… Mais véritable décalage entre les annonces de la SNS et le contenu de la LdS.
 Les discussions démarrent et l’objectif est de faire un premier ajustement de la loi, avant sa
sortie publique.
Octobre 2014 : présentation officielle de la version « finale » de la loi, le vote est prévu pour janvier
2015.
Depuis :
• Beaucoup de travail en coulisses pour modifier des dispositions.
• Le Ministère prend des engagements en off… mais ne les concrétise pas en public !
• La grève des médecins provoque un bouleversement du calendrier : la loi sera examinée au
Parlement en mars 2015.
• A 2 mois du débat parlementaire, rien n’est acté : le texte peut et doit encore bouger.
La loi de Santé : un « fourre-tout » ?
La loi de Santé traite de sujets très larges et multiplie les mesures isolées. Au final, la construction se
fait plus sur une superposition de dispositions qu’une véritable réforme structurée du système de
soins.
Il est possible de distinguer 4 grands chapitres :
 Une partie consacrée à la prévention : du parcours d’éducation à la santé, à l’information
sur la qualité nutritionnelle et la mise en place des salles de shoot, ou bien encore la lutte
contre l’alcoolisme des jeunes. Le but est de replacer la prévention au cœur du système de
Santé : la loi construit des mesures en réponse aux grands risques de la Santé. Cependant,
elle n’amorce pas les changements qui pourraient permettre, par exemple, de développer
une prise en charge de prévention dans les structures de premier recours (médecin
généralistes, structures regroupées, structures médicosociales).

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 Une partie consacrée à l’organisation des soins, qui vise à garantir la qualité et la cohérence
de la prise en charge. Les mesures de cette partie sont parmi les plus polémiques : le Service
Territorial de Santé au Public (STSP) ou bien encore la généralisation du tiers payant. Il est
reproché notamment une approche trop technocratique, déconnectée de la réalité et des
contraintes du terrain.
 Une partie consacrée à l’innovation, qui va de la création de nouveaux métiers à la mise en
place d’un statut de praticien remplaçant, en passant par la refonte du « Dossier Médical
Partagé ». Dans les faits, les réponses apportées par la loi apparaissent incomplètes : sur
des sujets embourbés depuis des années, le projet de Marisol Touraine semble apporter
des réponses très minimalistes.
 Une partie consacrée à la démocratie sanitaire, qui pose la question de l’implication des
acteurs dans la décision. On y parle, notamment, de la place des patients dans la
gouvernance du système de santé, de la place des professionnels hospitaliers (incluant les
étudiants) dans la prise de décision nationale (Conseil Supérieur des Professions Médicales),
de l’évolution de la convention médicale…
Il existe donc une difficulté à se positionner par rapport à une loi très large tout n’est pas critiquable
mais certaines mesures doivent attirer notre attention, notamment parce qu’elles nous concernent
au premier plan.
Une opposition totale, pourquoi ?
L’opposition totale découle directement de la forme de la loi : l’accumulation des petites mesures a
réuni contre elle l’ensemble de ceux qui, à un moment ou à un autre, étaient concernés par au moins
l’une des mesures. Donc si tout le monde est mobilisé, tout le monde ne défend pas la même chose.
Au niveau des syndicats professionnels :
 Les syndicats de médecins libéraux s’opposent à la loi dans son ensemble. (TPG,
régionalisation de la convention…)
 Les cliniques s’opposent à la refonte du label « Service Public Hospitalier ». La loi propose
une labellisation « par pallier » (ce qui se faisait avant) et exclut ainsi un certain nombre de
clinique. En perdant leur labellisation, elles perdront les financements associés : c’est tout
l’enjeu de la bataille engagée par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (qui représente les
cliniques privées).
L’opposition prend une tournure nouvelle avec l’entrée en mouvement des jeunes :
• L’ISNI (syndicat des internes) et l’ISNCCA (syndicat des chefs de clinique) déclenchent la
grève fin janvier et appellent à manifester le 15 mars.
• L’ISNAR-IMG (syndicat des internes de médecine générale) rejoint le mouvement lancé par
l’ISNI et emmène avec elle les jeunes généralistes installés/remplaçants.
• L’ANEMF acte son opposition à la loi début février : l’objectif est d’obtenir le report du vote
et la réécriture partielle de la loi.

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 Cette opposition sur une analyse de la loi fait l’unanimité parmi les structures
représentatives : la loi ne répond pas aux problèmes réels du système de santé !
Quelle place pour les jeunes ?
Le consensus existe chez les structures jeunes : il faut une réforme en santé. Les limites du système
actuel sont connues et répétées depuis des années :
- Une formation centrée sur l’hôpital, qui ne laisse que peu de place à la découverte de
l’exercice en ambulatoire (exercice en ville),
- Une transition brutale entre la formation et l’exercice, qui laisse une place minimum à la
construction du projet professionnel,
- Un exercice en ambulatoire sur lequel pèse des contraintes administratives et financières
très fortes, qui sont incompatibles avec les volontés exprimées par la jeune génération,
- Un système centré sur l’hôpital, qui utilise très mal le potentiel de la médecine de ville,
- Un système qui reste centré sur une prise en charge curative, et qui n’intègre pas les
politiques de prévention.
A ces questions, la loi de santé n’apporte que très peu de réponses. Le consensus des jeunes, qui va
des étudiants aux chefs de cliniques, en passant par les jeunes généralistes, se fait autour de l’idée
qu’il faut réécrire la loi.
L’objectif de cette réécriture :
1) Faire retirer des articles (ou les réécrire) clairement néfastes pour nous.
2) Faire rajouter de nouvelles dispositions en direction des futurs médecins.

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QUELQUES DETAILS DE LA LOI :
Divers points (qui font plus ou moins consensus) :
 Education à la santé :
La promotion de la santé à l’école est présentée comme moteur de préparation des élèves à la vie en
société et à leur devenir en tant que citoyens responsables et libres. Nos associations étudiantes sont
déjà impliquées dans cette éducation à la santé (Hôpital des Nounours, Education à la Sexualité) =
notion d’éducation par les pairs.
Cependant, aujourd’hui elles peinent à en être considérées comme des acteurs à part entière.
 Ce projet de LdS peut donc être un moyen pour être reconnu comme acteurs de cette
éducation à la santé.
 Renforcement de la législation contre la consommation d’alcool chez les jeunes :
- Consommation jusqu’à l’ivresse (contre son gré ou non) = « actes humiliants ou
dégradants ».
- Renforcement des dispositifs de lutte contre le bizutage.
 Concerne notamment les manifestations ou les réunions liées au milieu scolaire et socio-
éducatif… donc les étudiants.
Quelques exemples…
Le fait de faire boire (même un seul verre) à un mineur :
- est punissable de 7.500 € d’amende pour le débitant,
- n’est pas punissable pour l’entourage familial du mineur.
Le fait de faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse :
- est punissable de 2 ans et 45.000 € pour le débitant,
- est punissable de 1 an et 15.000 € pour l’entourage familial.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool :
- est punissable de 3 ans et 75.000 € pour le débitant,
- est punissable de 2 ans et 45.000 € pour l’entourage familial.
 Création d’une passerelle de la médecine générale vers médecine du travail, pour pallier au
manque de médecins du travail.
 Développement et encadrement de la pratique des tests rapides d’orientation
diagnostique et des autotests de dépistage des MST, donc le VIH.
- Attention, il faut cependant s’assurer que ces tests ne seront pas en vente libre (grande
surface) mais bien qu’il puisse y avoir un accompagnement des personnes (par exemple, en
pharmacie où le patient est accompagné pendant le résultat).
 Salle de shoot : salle de consommation à moindre risque.
- « Expérimentation » pendant 6 ans,
- Mise à disposition du matériel nécessaire pour les usages de drogues, une orientation dans le
système de soin et une prise en charge sociale pour accompagner ces personnes,
- Accueil anonyme et gratuit,
- Financée par la sécurité sociale, donc par le contribuable.