légal

Responsabilité médicale et
Sécurité de la pratique des Sports
Sous-marins
(sport loisir et manifestations ou
compétitions sportives)
Pierre DUNAC
Avocat à la Cour

LA RESPONSABILITÉ
RAPPEL DE NOTIONS GENERALES
•Définition générale : C’est, pour tout individu,
l’obligation de répondre de ses actes.
• La responsabilité peut avoir d’une manière
générale divers objets :
–elle peut être morale avec pour seule sanction que la
conscience individuelle (le fait de se sentir coupable)
–politique (responsabilité du gouvernement devant le
parlement –art. 49.3 de la Constitution)

–disciplinaire (manquement aux règles déontologiques)
–Administrative (cf. agent hospitalier)
–elle peut être civile (obligation de réparer un
dommage causé à autrui)
–elle peut être pénale ( répondre de ses actes en
subissant une sanction)
•Fondement de notre système juridique, les grandes
règles de la responsabilité sont posées dès
l’édification du code civil (1804) (Pour la
responsabilité civile) et du code pénal (1810)
(pour la responsabilité pénale).

RESPONSABILITÉ PENALE
1. Définition générale :
La responsabilité pénale naît de la commission
d’une infraction c’est à dire de la simple
violation d’un texte de loi pénale qui défini tel
ou tel comportement comme constitutif d’un acte
délictueux et facteur de trouble.
Ainsi il n’existe pas d’infraction sans texte et il
n’existe pas de peine sans texte

RESPONSABILITÉ PENALE
•Le fondement de la responsabilité pénale est
donc la commission d’une infraction que cette
infraction ait causé ou non un dommage
( défaut du port de la ceinture de sécurité = contravention, et
pourtant pas de dommage …)
•Dès lors le but de la responsabilité pénale est
la sanction de l’auteur de l’infraction afin de
mettre un terme à un comportement
potentiellement dangereux et ce dans l’intérêt
général.