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Faculté de médecine Département
de médecine générale
LES CERTIFICATS
MEDICAUX
Dr Gérard ESTURILLO
Dr Patrick IMBERT

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de médecine générale
INTRODUCTION
Ils doivent constater ou interpréter des
faits d'ordre médical. La responsabilité du
médecin est engagée
La plupart sont "facultatifs", éviter la
multiplicité des certificats inutiles et
souvent mal rédigés.
Certains certificats "obligatoires"
constituent une dérogation relative au
secret médical et doivent être connus.

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LES REGLES GENERALES
Après un examen du malade et dans des
termes mesurés et objectifs.
La production de certificats est prescrite
par les textes législatifs et réglementaires.
Le médecin doit s'efforcer de faciliter
l'obtention par son malade des avantages
sociaux auxquels son état lui donne droit,
sans céder à aucune demande abusive.

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LES TEXTES REGLEMENTANT LA
REDACTION DES CERTIFICATS (I)
Le code de déontologie des médecins
Il est rappelé aux médecins que la rédaction des
certificats médicaux est partie intégrante de
l'exercice médical en ce qui concerne les
certificats, attestations et documents à caractère
obligatoire législatif ou réglementaire (code de
déontologie CD article 76) lui permettant
notamment d'obtenir les avantages sociaux
auxquels son état lui donne droit (CD article 50).
Ce faisant, le médecin ne doit délivrer aucun
rapport tendancieux ou certificat abusif (CD
article 28), ni céder à des demandes abusives
(CD article 50) ou se livrer à des fraudes ou abus
de cotation (CD article 29).

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LES TEXTES REGLEMENTANT LA
REDACTION DES CERTIFICATS (II)
Art. 76 du Code de Déontologie :
"L'exercice de la médecine comporte normalement
l'établissement par le médecin, conformément aux
constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des
certificats, attestations, documents dont la production est
prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout
certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par
un médecin doit être rédigé en langue française et daté,
permettre l'identification du signataire et comporter la
signature manuscrite du médecin. Une traduction dans la
langue du malade peut être remise à celui-ci".
Art. 50 du Code de Déontologie :
"Le médecin doit s'efforcer de faciliter l'obtention par son
malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne
droit sans céder à aucune demande abusive".