C D O M

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE
DES MEDECINS DE LA MOSELLE
2 A rue Robert Schuman 57050 LONGEVILLE LES METZ
Tél. :[phone] Fax :[phone] Mail [email protected]
Certificats médicaux
Les médecins sont très souvent mis en cause lors de la rédaction de certificats médicaux. Quelles
sont les problématiques auxquels est confronté le médecin lors de la rédaction des certificats ? Plus
généralement, quelle attitude adopter face à l’aspect particulier de la relation médecin, patient, famille,
société que représente cette demande de rédaction et aux règles déontologiques qui dictent notre
pratique professionnelle ?
Les références du Code de Déontologie
1. Article 76 du Code de Déontologie, « La rédaction des certificats »
L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin,
conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats,
attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et
réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé
lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et
être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de
celui-ci…
2. Article 4 du Code de Déontologie, « Le secret professionnel »
Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les
conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du
médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié,
mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris…
3. Article 28 du Code de Déontologie, « Certificat de complaisance »
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.
4. Article 50 du Code de Déontologie, « Secret partagé avec les médecins conseils des
organismes d’assurance maladie »
Le médecin, doit sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des
avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition
du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l’organisme public
décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement
indispensables.
Commentaires sur la rédaction des certificats
Tout médecin, quelle que soit sa forme d’activité professionnelle, est amené à remettre aux personnes
qu’il a examinées tantôt une ordonnance, tantôt un certificat. Il s’agit d’une des fonctions du médecin.
Il ne peut s’y soustraire que pour des raisons précises.
Ce document signé engage la responsabilité du médecin signataire.
Le médecin doit donc consacré à sa rédaction toute l’attention et la rigueur nécessaire.
Le médecin est libre de la rédaction du certificat, mais celui-ci doit être parfaitement objectif.
Un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne dont il s’agit.
Le médecin qui rédige un certificat doit se préoccuper de ne pas violer le secret professionnel, sauf
lorsque la loi en dispose autrement.
Les questions à se poser avant de rédiger
Qui demande le certificat ?
Pourquoi le demande-t-il ?
Que va-t-il en faire ?
Suis-je obligé de la rédiger ?
Suis-je bien dans mon trôle de médecin ?

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Les conséquences d’un certificat discutable
1. Conséquence humaine pour le patient, si méconnaissance des droits du patients ou
interprétation erronée de son état.
2. Conséquence pour le médecin, lors de la rédaction d’un certificat non conforme aux principes
établis
Disciplinaires : nombreuses et trop fréquentes en matière de certificat. Les sanctions vont de
la relaxe à des suspensions temporaires d’exercer en cas de complaisance, faux certificats,
immixtion dans les affaires de famille, propos mensongers ou traduisant une certaine
partialité…
Civiles : si une relation de cause à effet est prouvée entre le certificat et le préjudice…
Pénales
Les sanctions auxquelles s’exposent le médecin sont indépendantes les unes des autres. Les
jurisprudences peuvent reconnaître la bonne foi, des circonstances atténuantes ou aggravantes, des
maladresses.
La signature du médecin
La signature du médecin ouvre au patient l’accès à des droits sociaux ou des bénéfices secondaires.
Le médecin doit signer en toute indépendance et liberté les documents qu’il établit.
Il doit savoir s’il est compétent pour signer et qu’il devra assumer les conséquences individuelles et
sociétales de sa signature.
Il doit informer le patient des conditions dans lesquelles il appose sa signature et il doit s’assurer que
celui-ci est conscient que la signature du médecin n’est valable qu’à l’heure ou à la date où celle-ci est
apposée.
Surtout, il doit s’assurer de respecter les règles rédactionnelle, doit prendre le temps de relire et
d’informer le patient de ses écrits avant d’y apposer sa signature.
Enfin, l’indentification du signataire est indispensable pour conférer à tout acte une valeur probante.
12 conseils pour rédiger un certificat médical
1. Sur papier à en-tête’
2. Qui le demande ? Pourquoi ? Pour qui ? Est-il obligatoire ?
3. Interrogatoire et examen clinique indispensable
4. Uniquement les faits médicaux personnellement constatés
5. Les doléances du patient… que si elles sont utiles… avec infiniment de prudence, au
conditionnel, et entre guillemets
6. Aucun tiers ne doit être mis en cause
7. Dater le certificat le jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs
8. Se relire et apposer sa signature manuscrite, tampon éventuel
9. Remettre le certificat en main propre, jamais à un tiers sauf exceptions légales
10. Garder un double dans le dossier du patient
11. Savoir dire NON aux demandes abusives ou illicites
12. Si besoin, se renseigner auprès de son conseil départemental
Pour en savoir plus :
Conseil National de l’Ordre des Médecins, rapports et site internet du CNOM
Document établi le 3 juillet 2013
Docteur Philippe THOMAS
Secrétaire général