C D O M
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE Certificats médicaux Les médecins sont très souvent mis en cause lors de la rédaction de certificats médicaux. Quelles sont les problématiques auxquels est confronté le médecin lors de la rédaction des certificats ? Plus généralement, quelle attitude adopter face à l’aspect particulier de la relation médecin, patient, famille, société que représente cette demande de rédaction et aux règles déontologiques qui dictent notre pratique professionnelle ? Les références du Code de Déontologie 1. Article 76 du Code de Déontologie, « La rédaction des certificats » L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci… 2. Article 4 du Code de Déontologie, « Le secret professionnel » Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris… 3. Article 28 du Code de Déontologie, « Certificat de complaisance » La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. 4. Article 50 du Code de Déontologie, « Secret partagé avec les médecins conseils des organismes d’assurance maladie » Le médecin, doit sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l’organisme public décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables. Commentaires sur la rédaction des certificats Tout médecin, quelle que soit sa forme d’activité professionnelle, est amené à remettre aux personnes qu’il a examinées tantôt une ordonnance, tantôt un certificat. Il s’agit d’une des fonctions du médecin. Il ne peut s’y soustraire que pour des raisons précises. Ce document signé engage la responsabilité du médecin signataire. Le médecin doit donc consacré à sa rédaction toute l’attention et la rigueur nécessaire. Le médecin est libre de la rédaction du certificat, mais celui-ci doit être parfaitement objectif. Un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne dont il s’agit. Le médecin qui rédige un certificat doit se préoccuper de ne pas violer le secret professionnel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Les questions à se poser avant de rédiger Qui demande le certificat ? Pourquoi le demande-t-il ? Que va-t-il en faire ? Suis-je obligé de la rédiger ? Suis-je bien dans mon trôle de médecin ? 2 A rue Robert Schuman 57050 LONGEVILLE LES METZ Tél. :03.87.31.96.96 Fax :03.87.32.39.51 Mail [email protected] CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE Les conséquences d’un certificat discutable 1. Conséquence humaine pour le patient, si méconnaissance des droits du patients ou interprétation erronée de son état. 2. Conséquence pour le médecin, lors de la rédaction d’un certificat non conforme aux principes établis Disciplinaires : nombreuses et trop fréquentes en matière de certificat. Les sanctions vont de la relaxe à des suspensions temporaires d’exercer en cas de complaisance, faux certificats, immixtion dans les affaires de famille, propos mensongers ou traduisant une certaine partialité… Civiles : si une relation de cause à effet est prouvée entre le certificat et le préjudice… Pénales Les sanctions auxquelles s’exposent le médecin sont indépendantes les unes des autres. Les jurisprudences peuvent reconnaître la bonne foi, des circonstances atténuantes ou aggravantes, des maladresses. La signature du médecin La signature du médecin ouvre au patient l’accès à des droits sociaux ou des bénéfices secondaires. Le médecin doit signer en toute indépendance et liberté les documents qu’il établit. Il doit savoir s’il est compétent pour signer et qu’il devra assumer les conséquences individuelles et sociétales de sa signature. Il doit informer le patient des conditions dans lesquelles il appose sa signature et il doit s’assurer que celui-ci est conscient que la signature du médecin n’est valable qu’à l’heure ou à la date où celle-ci est apposée. Surtout, il doit s’assurer de respecter les règles rédactionnelle, doit prendre le temps de relire et d’informer le patient de ses écrits avant d’y apposer sa signature. Enfin, l’indentification du signataire est indispensable pour conférer à tout acte une valeur probante. 12 conseils pour rédiger un certificat médical 1. Sur papier à en-tête’ 2. Qui le demande ? Pourquoi ? Pour qui ? Est-il obligatoire ? 3. Interrogatoire et examen clinique indispensable 4. Uniquement les faits médicaux personnellement constatés 5. Les doléances du patient… que si elles sont utiles… avec infiniment de prudence, au conditionnel, et entre guillemets 6. Aucun tiers ne doit être mis en cause 7. Dater le certificat le jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs 8. Se relire et apposer sa signature manuscrite, tampon éventuel 9. Remettre le certificat en main propre, jamais à un tiers sauf exceptions légales 10. Garder un double dans le dossier du patient 11. Savoir dire NON aux demandes abusives ou illicites 12. Si besoin, se renseigner auprès de son conseil départemental Pour en savoir plus : Conseil National de l’Ordre des Médecins, rapports et site internet du CNOM Document établi le 3 juillet 2013 Docteur Philippe THOMAS Secrétaire général 2 A rue Robert Schuman 57050 LONGEVILLE LES METZ Tél. :03.87.31.96.96 Fax :03.87.32.39.51 Mail [email protected]
