2012 ppt des diapos de la leçon 7

Réglementation des nouvelles technologies (RNT)
- Partie III. Soins de santé -
La procréation médicalement assistée
(PMA)
Lundi 2 avril 2012
7ème cours
Où en sommes-nous?
A
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
2
Revue de presse (I)
A
Revue de presse (II)
A
Revue de presse (III)
A
Revue de presse (IV)
A
Plan de cette leçon
Partie A.
Les chiffres, les bases légales
Les grands principes
Les principales mesures, les principales autorités
Partie B.
Les enjeux
Partie C.
La révision projetée
Partie D.
Présentation du cas par l'équipe n° 4
et discussion en classe
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7
Pourquoi ce thème?
• Deuxième thème lié à une technologie de pointe dans le
domaine de la santé.
• Révision en cours (2009-2011-201?).
• Actualités: débats publics autour du DPI.
• Enjeux médicaux, sociaux, juridiques et éthiques.
• Jurisprudence et doctrine abondantes.
A
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8
Révision projetée LPMA (2011)
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9
Révision projetée LPMA (2009)
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Objectifs de cette leçon et du ppt
• Approfondir les notions juridiques suivantes:
– Consentement éclairé des patients
– Filiation & droit de l'enfant
– Système d'autorisation.
• Aperçu des enjeux éthiques
• Aperçu des enjeux juridiques
A
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Partie A.
A
Les définitions
Quelques chiffres
Les bases légales
Les grands principes
Les principales autorités
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Partie A.1.
A
Les définitions
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D’abord une définition
La PMA, c'est quoi?
• Définition [LPMA 2.a]:
– "les méthodes [non-naturelles] permettant d'induire une grossesse"
• Champ d’application de la LPMA:
– La loi est applicable aux principales mesures de procréation
assistée par des médecins.
A
Quelques autres définitions
• 2 catégories principales:
– Insémination intra-utérine ("IAC"):
• La fécondation a lieu dans le corps de la femme, par injection
de spermatozoïdes [LPMA 2.b].
– Fécondation in vitro ("FIVETE"):
• La fécondation a lieu en laboratoire par réunion de l'ovule
prélevé et des spermatozoïdes prélevés. L'ovule fécondé
(imprégné; zygote [LPMA 2.h]) devient un embryon [LPMA 2.i]), qui
est ensuite injecté (transféré) dans l'utérus de la patiente
[LPMA 2.c].
• Et aussi:
– Homologue: spermatozoïdes du père juridique.
– Hétérologue: spermatozoïdes d'un donneur tiers.
A
En chiffres
Gros plan sur les définitions de la LPMA
A
Partie A.2.
A
Quelques chiffres
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Les plus récents
Quelques chiffres
•Stérilité affecte entre 5 et 15% des couples.
• Âge moyen des mères à la première naissance toujours plus élevé.
• Âge moyen des femmes en PMA: 36 ans.
• Stérilité masculine la plus souvent en cause (47%).
•Mais souvent, sans cause médicale précise identifiée.
•Aussi stérilité due à une maladie, une malformation.
•De plus en plus stérilité due aux traitements anticancer.
– Nécessité d'une PMA d'urgence.
A
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20
Quelques chiffres
•2% des naissances en Suisse
– 1891 enfants sur total de 78'000
• faible en comparaison internationale (remboursement !);
– Taux en augmentation régulière.
•6'300 couples concernés en 2009.
•1'628 naissances en 2009.
– 17% de jumeaux et 2 triplés. Peu de malformation (1,6%)
•72% de naissances, 23% d'avortements spontanés.
A
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21
Chiffres (2009)
OFS: ici.
• 50'000 ovules collectés.
– 55% ont donné lieu à un ovule imprégné.
• 17'228 embryons implantés.
– Rappel: 1'891 enfants nés.
• 1'800 embryons détruits (1'995 en 2010).
• 7 embryons donnés à la recherche (13 en 2010)!
Chiffre: attitudes des couples
Chiffre: attitudes des couples
Enjeux médicaux et économiques
Partie A.3.
A
Les bases légales
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Parcours mouvementé
• Art. 119 de la Constitution (aussi 122, 123)
– Anciennement art. 24 novies, adopté le 17 mai 1992 à une nette
majorité (74%).
– Contre-projet à une initiative populaire (dite ‘Beobachter’) "contre
l'application abusive des techniques de reproduction" du 13 avril 1987
(ensuite retirée).
• Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée ("LPMA";
RS 810.112; entrée en vigueur le 1er janvier 2001)
– Était un contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour la
protection de l'être humain contre les techniques de reproduction
artificielle" de 1994 (rejetée à 72% le 12 mars 2000).
– Consultation en 1995; Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996.
– Pas de révision extensive depuis (mais en cours).
• Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA; RS
810.112.2, entrée en vigueur le 1er janvier 2001).
A
Gros plan sur la disposition constitutionnelle
Aperçu de la structure de la LPMA
en vigueur depuis le 1er janvier 2001
• Chapitre 1:
• Chapitre 2:
Généralités: but & définitions [LPMA 1-2]
PMA:
»
»
»
»
• Chapitre 3:
• Chapitre 4:
• Chapitre 5:
Principes [LPMA 3-7]
Autorisation [LPMA 8-14]
Utilisation du patrimoine germinal [LPMA 15-17]
Don de sperme [LPMA 18-27]
CNE [LPMA 28]
Dispositions pénales [LPMA 29-38]
Dispositions finales [LPMA 39-44]
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Et aussi
•Le Code civil sur la filiation (art. 252 ss) [LPMA 3.2.a]
•La loi sur la recherche sur les cellules-souches [LRCS]
– Pour l'utilisation des embryons surnuméraires après donation [LPMA
42.2; disposition transitoire].
•la Loi sur les produits thérapeutiques [LPTh].
– Pour les médicaments utilisés en complément d'une PMA.
•La loi sur l'analyse génétique humaine [LAGH]
– Pour les analyses génétiques prénatales, notamment en vue
d'avortement.
•La loi sur la protection des données [LPD].
•Pas directement applicable: La loi sur la transplantation [LTX] selon son
art. 2.2.d.
– Oui: si transplantation de cellules sources embryonnaires hors cadre
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PMA.
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Partie A.4.
A
Les grands principes
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Aperçu de la partie A.4.
•
•
•
•
•
•
•
A
Les buts visés par la loi
De nombreuses interdictions, avec leurs sanctions pénales
Le devoir de diligence
La gratuité
Le principe de subsidiarité
Le consentement
La transparence
Les buts visés [LPMA 1.2]
• Le respect de la dignité humaine
– Dignité de l'embryon?
• La protection de la personnalité
– Ex: droit de l'enfant de connaître ses origines
• La protection de la famille
– Ex: attribution de la paternité
• La prévention des abus [cf. aussi Cst 119.1]:
– Ex: interdiction de la maternité de substitution
• Implicitement:
– La protection de la santé
• Surtout:
– Assurer le bien de l'enfant [LPMA 3.1]
A
De nombreuses interdictions (I)
• Don d'ovule d'une femme à une autre, même au sein de la famille
[LPMA 4; sanction pénale: LPMA 37.c].
• Don d'embryon d'un couple à un autre, même si les embryons
sont destinés à la destruction [LPMA 4].
• Mère porteuse, même au sein de la famille [LPMA 4; 31.1].
Intermédiaire punissable [LPMA 31.2].
• Actuellement: toute forme de diagnostic préimplantatoire, toute
analyse sur l'embryon in vitro [LPMA 5.2+3; sauf LPMA 5.2].
• PMA de confort, sans indication médicale [LPMA 5.1; 29.1, 37.d].
• Conservation d'ovules imprégnés sauf but de PMA [LPMA 29.2]
• Choix du sexe ou des attributs de l'enfant [LPMA 33; sauf LPMA 5.2].
• Commerce (onéreux) d'embryons, fœtus et matériel germinal
[LPMA 32.2].
De nombreuses interdictions (II)
• Utilisation de gamètes ou ovules après la mort de l'un [LPMA 3.4].
• Développer des embryons in vitro au-delà du stade de la
nidification [LPMA 17.2; 30.1]
• Interdiction de conserver les gamètes (O+S) & les ovules
imprégnés plus de 5 ans [LPMA 15.1, sauf 15.2; 16.2].
• Interdiction de conserver (cryo) des embryons… mais [LPMA 17.3].
• Interdiction de production d'embryons à des fins de recherche [Cst
119.2.a].
• Implantation d'embryons humains sur un animal [LPMA 30.2] .
• Manipulation génétique sur les ovules, les spermatozoïdes,
l'embryon [LPMA 35].
• Interdiction du clonage [Cst 119.2.a]. De la création d'hybrides.
• Création de clones, chimères et hybrides [LPMA 36.1].
Interdictions: don de sperme (III)
• Interdiction de choisir les donneurs de sperme sur des critères
non-médicaux [LPMA 19.1]
• Interdiction de sélectionner le donneur sur des critères autres
que le groupe sanguin et la ressemblance physique [LPMA 22.4].
• Interdiction de donner son sperme à plusieurs centres [LPMA 19.3].
• Interdit d'utiliser du sperme de différents donneurs pendant un
même cycle [LPMA 22.1]
• Interdiction d'utiliser du sperme de donneur pour donner
naissance à plus de 8 enfants [LPMA 22.2].
• Interdiction de prendre un donneur ayant un lien de parenté (CC
95) avec le couple [LPMA 22.3].
Devoir de diligence (I)
• Pas explicite !
– mais pour les médecins voir LPMA 9.2 et 10.2 & principes
généraux du droit (notamment. RC).
– Cf. aussi LPMA 19.1 sur le choix du donneur de sperme et les
tests médicaux préalables.
A
Gratuité
• Le donneur de sperme n'a pas droit à rémunération [LPMA 21].
– Mais compensation pour ses frais.
• CHF 100/150.- par échantillon?
• Cst 119. 2.e:
– Mais pas vraiment d'interdiction de faire le commerce de la
PMA.
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Mais …
Principe de subsidiarité
• Pas de PMA s'il n'y a pas d'indication médicale.
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Consentement
• La LPMA se fonde sur le consentement libre, éclairé et par
écrit [LPMA 7.1; disposition pénale: LPMA 34.1].
– Consentement du couple [LPMA 6 et 7].
– Consentement doit être renouvelé après 3 cycles [LPMA 7.1].
– Consentement écrit pour décongeler des ovules imprégnés [7.2].
• Information préalable:
– Données précises à fournir par le médecin au couple [LPMA 6].
• Temps de réflexion obligatoire de 4 semaines
[LPMA 6.3; 7.1 de nouveau après 3 cycles].
• Retrait du consentement possible en tout temps [LPMA 15.3 + 16.4].
– Retrait d'un membre du couple suffit [LPMA 16.3].
• Assistance psychologique doit être proposée [LPMA 6.4; OPMA 6].
• Effet du décès de l'un: l'autre ne peut plus utiliser les ovules
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imprégnés ou les embryons [LPMA 3.4; sanction pénale 37.b].
Gros plan sur l'information à fournir
Problème: consentement à tout
• Le couple doit obligatoirement accepter de garder tous les
embryons /enfants en cas de grossesse multiple [LPMA 7.3].
– Pas de "réduction" du nombre d'embryons in vivo.
– Obligation de transférer dans l'utérus tous les embryons.
• Max: 3 embryons par cycle [LPMA 17.1].
• Chiffre: par cycle, une moyenne de 1,95 embryons sont
transférés en Suisse (2009).
– Gros inconvénients: santé de l'enfant, psychisme des
parents, coûts pour le système et pour le couple.
» Plus efficace?
Consentement du donneur de sperme
• Consentement basé sur information écrite [LPMA 18.1].
– Notamment sur sa situation juridique et son non-anonymat
[LPMA 18.2].
• Il n'a pas (plus) le droit à rester anonyme.
• Si élude la procédure de la LPMA (= centre + médecin autorisé)
– Il risque d'être désigné comme père juridique.
• Retrait possible en tout temps (jusqu'à utilisation).
– Destruction des spermatozoïdes.
Transparence
• Centres et médecins titulaires d'autorisations sont tenus de
faire rapport [LPMA 11; OPMA 14.1].
Obligation de consigner et conserver
• Rapport des titulaires d'autorisation (centres et médecins) à
l'autorité [LPMA 11.1+2; OPMA 14].
– Données anonymisées transmises à l'OFS [LPMA 11.4].
• Consignation des données liées au don de sperme [LPMA 24;
formulaire pour transmission des informations: Annexe OPMA].
• Conservation par l'OFEC des données sur l'identité du donneur
de sperme pendant 80 ans [LPMA 26; OPMA 20].
• Registre pour les donneurs de sperme pour soutenir les
démarches des enfants [LPMA 24; OPMA 15].
Partie A.5.
A.5
Les principales mesures
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Autorisation, annonce & déclaration
• Le centre doit obtenir une autorisation cantonale pour:
– pratiquer la PMA [LPMA 8.1.a; OPMA 1.a; sanction pénale: LPMA 34.2].
– conserver des ovules, des spermatozoïdes, des ovules
imprégnés [LPMA 8.1.b; OPMA 1.b].
– récolter du sperme en vue de dons [LPMA 8.1.b; OPMA 1.b].
• Le médecin (dûment qualifié) doit avoir une autorisation pour:
– pratiquer la PMA [LPMA 9.1; OPMA 1.a; exigences prof. = OPMA 2-3].
– conserver des ovules, des spermatozoïdes, des ovules
imprégnés [LPMA 10.1; OPMA 1.b].
– récolter du sperme en vue de dons [LPMA 10.1; 20.1; OPMA 1.b].
• Contrôle et surveillance par l'autorité cantonale [LPMA 12; OPMA 8-13].
• Ces centres (n=26; 11 cantons) et médecins doivent faire rapport
annuel à l'autorité [LPMA 11: liste des données à fournir].
A.5
Partie A.6.
A
Les principales autorités
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Les principales autorités
• OFSP: peu de compétences spécifiques, mais …(ici)
• Office fédéral de la statistique
• Réception centralisée des rapports via les cantons [OPMA 14.2].
• Office fédéral de l'état civil [LPMA 25]
• Tenue du registre pour informer les enfants souhaitant
connaître leurs pères biologiques [OPMA 15].
• CNE: commission consultative [LPMA 28]
• Avis et conseils
• Cantons
• Octroi des autorisations aux centres et aux médecins [OPMA 8.1]
• Inspections [LPMA 12; OPMA 10]
• Poursuite pénale [LPMA 38]
• Association de médecins et de centres
A.6
Autorisations cantonales: VD
Page OFSP sur la PMA
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Page web de la CNE [LPMA 28]
Page web de la société suisse de médecine
de la reproduction (SSMR)
Page web de la société suisse
de génétique médicale (SSGM)
Partie B.
Les enjeux
- médicaux
- juridiques
- éthiques
- économiques
B
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Les enjeux scientifiques (I)
• Taux de succès faible.
• Grossesse multiples
– Prématurité
• Atteintes immédiates
– Taux de mortalité doublé si jumeaux [C. Devaud].
• Coûts pour le système de santé
– 16 fois de séjours aux soins intensifs [C. Devaud].
– Risques pour la mère
• lors des traitements
• lors de l'accouchement.
– Taux de mortalité doublé ou triplé si jumeaux [C. Devaud].
• Atteintes à long terme chez l'enfant.
B
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57
Les enjeux économiques (I)
• Combien coûtent les différentes mesures de PMA?
– CHF 5'000.
• Quels coûts indirects?
• Qui les prend en charge?
– AOS ou non?
– Discriminatoire?
• Chiffre d'affaires de l'industrie?
– "In the United States alone, the assisted reproduction business is
estimated to create over $3 billion in revenues a year." (ici)
– US: "There are 483 U.S. fertility clinics, 100+ sperm banks, an
unknown number of egg donors, and 1,700 reproductive
endocrinologists […]. In addition, the global market for fertility
drugs tops $1 billion." (ici)
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58
Les enjeux économiques
• Inégalité socio-économique d'accès à une prestation de
"santé"?
• Coût pour la société des grossesses multiples
– Pression indue sur les couples /mort d'embryons
• Passage à la règle d'un seul embryon?
Les enjeux juridiques (I)
• Que peut-on interdire sans porter atteinte à la liberté
personnelle?
– Jurisprudence du TF
• ATF 119 Ia 460 (Bâle-Ville) = JdT 1995 I 586
• ATF 115 Ia 234 (Saint-Gall) = JdT 1991 I 194
• RDAF 1990 p. 153 (couples non mariés dans le canton de Vaud)
• Egalité homme-femme?
– Don de sperme permis / don d'ovule interdit.
– Positions féministes variées sur le sujet.
• Egalité couples mariés et non-mariés ?
– Seul un couple marié peut bénéficier d'un don de sperme [LPMA 3.3].
– Mais… IVF et autres PMA possibles pour des couples non-mariés.
B
Aperçu de la jurisprudence (I)
Aperçu de la jurisprudence (ATF 115 I 234 - II)
Les enjeux juridiques (II)
• Comment définir le bien de l'enfant?
• Attribution légale de la paternité et de la maternité
– Le père est le mari de la mère; reconnaissance.
• Protection totale du donneur de sperme, sauf illégalité [LPMA 23].
– La mère est celle qui accouche.
• Droit de l'enfant de connaître ses origines [Cst 119.2.g]:
– Droit de connaître l'identité du père biologique [LPMA 27;
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de 1997; ATF 128 I 63] .
• Dès la majorité de l'enfant: sans pesée des intérêts [LPMA 27.1] .
– Pas de "droit" à des contacts, à l'entretien.
» Protection très limitée de la personnalité du donneur de
sperme [LPMA 27.3; OPMA 22.3, 25].
• Avant la majorité: pour justes motifs (ex: santé) [LPMA 27.2].
• Sources: LPMA 25-27 et OPMA 21-26 pour procédure.
B
Gros plan sur la filiation dans la LPMA
CC:
B
Gros plan sur la filiation dans le CC
B
La jurisprudence
sur le droit de connaître son ascendance
•
•
•
•
ATF 112 Ia 97
ATF 115 Ia 234
ATF 125 I 257: droit de consulter le dossier de tutelle.
SJ 2000 I 489: refus d’ordonner une exhumation.
– «La connaissance de ses origines est essentielle à l’épanouissement de
la personnalité ainsi qu’à l’équilibre psychique de l’individu et constitue
dès lors un aspect de la liberté personnelle; à ce titre, chacun a dont en
principe le droit de connaître l’identité de ses géniteurs.»
• ATF 128 I 63 du 4 mars 2002 (ici)
• ATF 134 III 241 du 28 février 2008 (l'intérêt de l'enfant prime)
• CEDH - Odièvre c. France, (13.2.2003)
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Les enjeux éthiques (I)
• Quand débute la vie?
– Positions des différentes églises.
• Interdiction totale de l'église catholique
– Dès la réunion du patrimoine génétique?
• Avant? Ovule imprégné.
• Après? Délai pour l'avortement?
• Fragmentation de l'identité sociale/familiale
–
–
Père biologique / social / juridique
Mère biologique / porteuse / sociale / juridique
• Les embryons non-utilisés finissent détruits !
–
–
B
Inacceptable?
Les utiliser pour la recherche? L'enjeu des embryons
surnuméraires.
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67
Les chiffres sur les embryons surnuméraires
Les enjeux éthiques (II)
•
•
•
•
•
•
•
Médicalisation croissante de la société
Risque de discrimination des handicapés
Risque de pression sur les parents
Eugénisme – désir d'enfant parfait – sélection du sexe.
Bébé médicaments
"Slippery slope"
Préférence pour l'avortement après diagnostic prénatal?
Discrimination?
• Techniques réservées aux riches?
• Tourisme médical.
B
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69
Les enjeux éthiques (III)
• Refus de PMA à des couples considérés ne pas pouvoir
garantir le bien supérieur de leur enfant [LPMA 3.1].
–
Critères: santé physique et mentale des parents, solidité de leur
couple, antécédents pénaux, risque de transférer une maladie, santé
financière, âge des parents.
• Exploitation des embryons pour la médecine et la
recherche
– Commercialisation de la vie.
• La loi est-elle dûment respectée?
– Monitoring déficient?
– Statistiques manquantes.
• Manque d'indépendance des organes de surveillance.
B
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70
Aperçu
des coûts
Voir aussi la page du CHUV ici
Prise en charge OPAS
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72
Jurisprudence du Tribunal fédéral (I)
• La fécondation in vitro (FIVETE) n'est pas remboursée par l'AOS:
– K 107/03 du 2 mars 2005:
• Pas de remboursement des médicaments associés à une FIV.
– K 117/02 du 4 juillet 2003:
• Confirmation: l'entrée en vigueur de la LPMA ne change rien au refus
du remboursement.
– ATF 125 V 21 du 4 février 1999:
• Refus de remettre en cause la liste de l'OPAS. De surcroît, réexamen
par le DFI annoncé.
– Arrêt du 23 mai 1995 (RAMA 1995 K 966 p. 133)
– ATF 119 V 26 du 10 mars 1993
– ATF 113 V 42 du 2 février 1987
• Sous l'ancienne LAMA. Refus car la technologie n'était pas encore
considérée fiable sous l'angle médical.
Jurisprudence du Tribunal fédéral (II)
• Arguments contre le remboursement de la Fivete:
– Principe de liste contraignante selon l'OPAS admissible.
• Préserve la sécurité du droit + l'égalité de traitement.
– "Grande retenue" du TF lorsqu'il s'agit de remettre en cause
une ordonnance (OPAS),
• D'autant plus si elle se fonde notamment sur des
considérations médicales,
– appréciées par des groupes de spécialistes.
• et si elle peut être rapidement révisée par le DFI.
– Pas anticonstitutionnel (liberté individuelle, égalité).
– Pas de droit à des prestations de l'Etat, not. de l'AOS.
Mais … autre jurisprudence fédérale (III)
• L'insémination artificielle homologue est remboursée par l'AOS:
– ATF 121 V 289 du 13 décembre 1995 (DE)
– ATF 121 V 302 du 13 décembre 1995 (FR)
• Arguments:
– Les arguments du DFI pour écarter l'IA n'étaient pas scientifiques, mais
juridiques. Donc plein pouvoir d'examen du TF
• L'argument juridique tenant à l'absence de maladie est rejeté par le
TF.
– L'infertilité est une maladie et son traitement peut consister
simplement à provoquer une naissance.
– La méthode est scientifiquement fiable, et non expérimentale. Elle
aboutit à un taux modeste, mais raisonnable, de naissances.
– Elle est économique.
Partie C.
C
La révision en cours:
le diagnostic préimplantatoire
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Une première consultation
a produit des avis très contrastés
Accès aux avis: (ici)
Une deuxième consultation en 2011
Le deuxième tour
Le DPI
• Une technologie encore expérimentale.
– Retirer quelques cellules de l'embryon pour les analyser et, en
fonction des résultats, décider si cet embryon peut ou non être
implanté.
• Impulsion du Parlement en 2005 et Projet du CF en 2009:
– Seulement si seule méthode pour éviter une maladie génétique
grave.
• Hautement vraisemblable + maladie doit se déclarer avant 50 ans.
– Interdiction à maintenir si le but est de:
• créer un bébé médicament.
• faciliter la PMA
• détecter d'autres maladies (ex: trisomie)
– Surveillance stricte et monitoring précis.
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80
Gros plan sur le projet 2009
Controverses sur le projet 2009
• Nécessité de modifier la Constitution (art. 119)
• Définition trop étroite des maladies éligibles.
• Interdiction de développer plus de 3 embryons par cycle:
– Complique à l'excès le DPI,
• car pas sûr qu'on en trouve un "bon" sur les 3.
• Interdiction de congeler les embryons :
– Complique à l'excès le DPI
• Proposition de lever cette interdiction dans tous les cas.
D'où nouveau projet & nouvelle consultation entre juin
2011 et septembre 2011. Résultats de la consultation
toujours attendus. Message toujours pas annoncé.
Les améliorations du projet 2011
• Prédisposition connue des parents. Pas de screening.
• Critères: risque (25%) de transmission d'une maladie:
– grave (pas forcément incurable) + se déclarant avant 50 ans + sans
thérapie appropriée.
– couple déclare ne pas pouvoir raisonnablement encourir le risque
(situation dite intolérable).
– Consentement spécialement informé.
• Informations sur les projet de vie différents et les associations de
parents d'enfants handicapés, mais pas sur "l'intérêt général".
• 8 embryons par cycle développés in vitro pour être testés.
• Cryoconservation des embryons possible pendant 5 ans, voire
plus.
• Toujours pas de "bébés-médicaments" ou de choix du sexe.
• Autorisation de l'OFSP.
Partie D.
D
Les limites de l'autonomie
Cas CEDH - Evans
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Partie D.2.
D
La présentation par l'équipe 2
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
L’arrêt choisi:
• Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans
l'affaire S. c/ Autriche.
• Enjeu:
– Accès à la PMA.
C
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
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Pour la prochaine fois
• Thème: l'analyse génétique humaine:
– Lecture: la LAGH
• L’équipe n° 3 présentera "son" cas.
• Parcourir:
– les critères d'évaluation pour les prestations orales et
écrites.
• Notamment: utilisation et citation des sources.
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
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Aperçu des critères d'évaluation