RéféRendum contre l`adaptation de la loi sur la procréation

RÉFÉRENDUM contre l’adaptation de la loi sur la
procréation médicalement assistée (LPMA)
La médecine procréative avait initialement pour but de traiter les problèmes de stérilité. Mais on découvre
actuellement dans le domaine de la reproduction humaine à tout bout de champ de nouvelles possibilités
d’intervention. L’existence même des analyses prénatales suggère qu’il est possible de garantir la naissance d’un
enfant sain, parfait. Depuis le début des années nonante, il existe une nouvelle méthode d’investigation, le diagnostic
préimplantatoire (DPI), qui permet l’étude génétique des embryons avant leur implantation dans l’utérus. De cette
manière, on peut identifier le risque individuel d’un embryon d’être porteur de certaines maladies héréditaires.
Depuis sa modification, la loi sur la procréation médicalement analysée permet aussi d’utiliser le DPI pour déceler
des anomalies chromosomiques pouvant influer sur la nidation de l’embryon dans l’utérus. L’utilisation du DPI à cette
fin est controversée, car on affaiblit ce faisant la condition de départ, qui était d’autoriser les analyses génétiques
uniquement en cas de risque de maladies graves. Le DPI implique une fécondation artificielle (fertilisation in vitro,
FIV), une intervention lourde de risques pour la femme qui s’y soumet. La légalisation du DPI entraînera une
augmentation accrue des FIV.
Les diagnostics aux fins de sélection font accroire que les handicaps ou les maladies peuvent être évités et que l’on
peut garantir la santé des enfants à naître. L’expérience de l’étranger montre que le domaine d’application du DPI
s’étend sans cesse. La sélection Pnégative d’embryons porteurs de certaines maladies ou de certains handicaps
peut mener à une désolidarisation au sein de la société. Il n’y a qu’un petit pas à faire pour en arriver à l’affirmation
qu’il « n’est plus tolérable aujourd’hui de faire naître un enfant handicapé ».
biorespect | Murbacherstrasse 34 | Case postale 27 | 4013 Bâle
T 061 692 01 01 | F 061 693 20 11 | [e-mail]
www.biorespect.ch | www.gen-test.info | N° de compte postal 40-26264-8
NON à la nouvelle loi sur la procréation médicalement assistée, car …
• carlaseulefécondationarticiellefaitdéjàcourirauxfemmesdesrisquesénormespourleursanté;
 –lesrisquesqueleDPIentraînepourledéveloppementdesenfantsn’ontpasencoreétésufsammentétudiés;
•laabilitédesdiagnosticsestlimitée;
•lasélectiongénétiquemènetoutdroitàladiscriminationdespersonneshandicapéesoumaladesetdonc
 àunedésolidarisationdelasociété;
• unepressionsocialeaxéesurlaperfectionentraînedenouvellescontraintessociales;
• oncréeainsiquantitésd’embryonssurnuméraires;
• ilestimpossibledelimiterlesindicationsmédicales;
• elleobligeramêmelesfemmesfertilesàsesoumettreàunefécondationarticielle;
• iln’existepasdedroitàunenfantsainetpourvud’unpatrimoinegénétiquevoulu;
• leDPIrevientàinstaurerunefécondation«àl’essai»;
• leDPIcomprenddesaspectstendantversl’eugénismeetpréparelavoieauxrecherchessurlesembryons
et aux interventions ciblées dans la ligne germinale humaine.
Aidez-nous à lutter pour éviter le sacrifice de valeurs éthiques
essentielles au nom de la faisabilité !
Les organisations ci-après rejettent elles aussi pour diverses raisons la loi sur la procréation
médicalement assistée (LPMA) issue de la révision : AGILE.CH, anthrosana, Cerebral, Dialog Ethik,
Femmes protestantes en Suisse (FPS), Frauenambulatorium Zürich, Gruppenpraxis Paradies, insieme,
Parentela, Procap, Fédération Suisse des sage-femmes (Section Berne), selbstbestimmung.ch,
Selbsthilfe Intersexualität, Association pour un conseil global concernant le diagnostic prénatal,
Union suisse pour la pédagogie curative et la sociothérapie anthroposophiques (vahs).
Vous pouvez commander des listes de signatures supplémentaires auprès de :

Lieu Signature manuscrite
Date Fonction officielle
Cette liste, entièrement ou partiellement remplie, doit être renvoyée jusqu’ au 20 novembre 2015 au plus tard au:
biorespect, Case postale 27, 4013 Bâle
Il se chargera de demander l’attestation de la qualité d’électeur des signataires.
Publiée dans la Feuille fédérale le 1 septembre 2015 Expiration du délai référendaire: 10 décembre 2015
Le/La fonctionnaire soussigné/e certifie que les ......(nombre) signataires du référendum dont les noms figurent ci-dessus ont le droit de vote
en matière fédérale dans la commune susmentionée et y exercent leurs droits politiques.
Canton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° postal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commune politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N° Nom, Prénom Date de naissance exacte Adresse exacte Signature manuscrite Contrôle
écrire de sa propre main et si possible en majuscules jour/mois/année rue et numéro laisser en blanc
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Sceau
Référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu de l’art. 141 de la Constitution fédérale et conformément à la loi
féderale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 59a à 66), que la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation
médicalement assistée (LPMA) sois soumise au vote du peuple.
Seuls les électrices et électeurs ayant le droit de vote en matière fédérale dans la commune indiquée en tête de la liste peuvent y apposer leur
signature. Les citoyennes et les citoyens qui appuient la demande doivent la signer de leur main.
Celui qui se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures ou celui qui falsifie le résultat d’une récolte de signatures
effectuée à l’appui d’un référendum est punissable selon l’article 281 respectivement l’article 282 du code pénal.