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LA REGLEMENTATION EN MATIERE
DE CRIMINALITE INFORMATIQUE
La loi du 28 novembre 2000
SPF Justice
Formation de l’Ordre judiciaire
Mardi 19 octobre 2004
Etienne Wéry et Thibault Verbiest
Avocats aux barreaux de Bruxelles et de Paris
Associés ULYS
http://www.ulys.net

Plan
La criminalité informatique
Sensu lato : L’informatique n’est qu’un instrument
facilitant la commission d’un délit “traditionnel”
Sensu stricto : L’informatique est l’objet même du
délit => Loi du 28 novembre 2000
La protection des mineurs dans la société de
l’information

PARTIE 1 :
LA CRIMINALITE INFORMATIQUE
SOUS SES DEUX ASPECTS

Acceptation large : les délits commis
au moyen de l’informatique
Contrefaçon
Reproduction de CD audio, de CD-ROM, de DVD
(programmes d’ordinateur, jeux video, bases de
données, musique, films, …)
Téléchargement de fichiers audio, vidéo, MP3,
DivX au préjudice des droits d’auteur
ex. : Napster, Kazaa
Atteinte à l’intégrité d’une œuvre : logiciels de
mixage audio, de graphisme, de morphing…

Extraction du contenu d’une base de
données
ex. : « Pillage » de l’ensemble des petites annonces
immobilières d’un site web pour les reproduire sur un
autre site
Situations relevant de la législation en matière de
droits d’auteur :
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits
voisins
Loi du 30 juin 1994 concernant la protection juridique des
programmes d’ordinateur
Loi du 31 août 1998 concernant la protection juridique des
bases de données