Renforcement de la transparence L`annulation d`un appel d`offres

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Sommaire
Le pourquoi de la réforme
Démarche suivie pour l’élaboration du nouveau décret
Objectifs de la réforme ( renforcement des principes de
base de la réglementation)
Apports du décret

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Le pourquoi de la réforme
Insuffisances et lacunes du décret du 1998 (absence de moyens de
recours pour le règlement des litiges, limites de moyens de publicité ,
manque de clarté en ce qui concerne les critères de sélection ….).
Nécessité de mettre à niveau et de moderniser les outils de gestion de la
dépense publique
Adaptation de la réglementation nationale en matière de gestion des
marchés publics avec les normes internationales et les engagements de
l’Etat (ALE , UE et BM)
La prise en charge des demandes et exigences du secteur privé et du
citoyen pour une meilleure qualité de service

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Démarche suivie
La démarche adoptée pour la reforme est une démarche participative ayant
associé le secteur public , le secteur privé et les organismes internationaux
et bailleurs de fonds à travers leurs observations et recommandations

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Les objectifs de la réforme
Assurer plus de transparence dans la gestion des marchés
Renforcer les garanties des droits des concurrents , titulaires des
marchés et l’égalité d’accès à la commande publique
Améliorer le libre jeu de la concurrence dans l’attribution des marchés
Simplifier et améliorer les procédures de passations des marchés
Moraliser la gestion des commandes publiques et lutter contre la fraude
et la corruption