PPP : l`expérience marocaine

Royaume du Maroc
Direction des Entreprises Publiques
et de la Privatisation
« PPP : l’expérience marocaine »
M. Abdelaziz TALBI,
Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation
Rabat, 20-21 mai 2008
Plan
 Environnement et repères
 Approche globale
 Illustrations sectorielles :
Production et distribution d’électricité
Télécommunications
Terres agricoles
 Habitat
 Perspectives
Environnement
 Globalisation de l’économie induit concurrence entre
les Etats en plus de la concurrence traditionnelle entre
les Entreprises
 Phénomène d’attractivité du pays et du territoire
 Investissements capitalistiques dans les services
publics : mobilisation de financements dépassant les
capacités des Etats
 Rationalité économique et utilisation optimale des
ressources exigées des Etats par la Communauté
financière internationale au même titre que les
entreprises : critères de convergence, notation par des
agences privées indépendantes
 Emergence des « Normes Globales »
Conséquences sur les Etats
 Stabilité du cadre macro-économique : déficit
budgétaire, inflation, endettement, passifs latents
(caisses de retraite), taux d’investissement, commerce
extérieur, politique monétaire et de change…
 Qualité des indicateurs sociaux : chômage, disparités
sociales, alphabétisation, statut de la femme,
formation…
 Sécurité juridique
différends…
:
fiscalité,
résolution
des
 Climat des affaires, transparence, reddition des
comptes…
Le Maroc depuis le milieu des années 80
 Politique constante : assurer les équilibres macro-
économiques fondamentaux et orienter l’économie
marocaine dans le sens de la libéralisation et de
l’ouverture, confirmée dans la Déclaration du
Gouvernement en 2007
 Mise en place des conditions d’une croissance
économique forte et durable à même de générer les
emplois et de résorber les déficits sociaux
 Ancrage à l’économie mondiale : adhésion à l’OMC,
ALE (UE, USA, Turquie, pays arabes…)
 Désengagement de l’Etat des services productifs et
privatisation : programmes PERL I et II
Ouverture des Services Publics
Services publics : au centre des réformes
entreprises depuis le PAS et objet d’intérêt
dans les ALE
 Critère
clé
« Maroc »
de
l’attractivité
du
territoire
Repères
 Un Service public : souvent confondu à tort avec
Entreprise Publique (EP)
 Une Entreprise Publique n’assure pas forcément un
Service Public
 Un Service Public peut être assuré par une
Entreprise Privée
 Privatisation ne signifie pas forcément Libéralisation
 Désengagement de l’Etat ne signifie pas abandon
Repères (suite)
 L’expérience marocaine a porté essentiellement
sur les PPP dans leur acception « gestion déléguée
» ou « concession » des services et ouvrages
publics dans les secteurs marchands (équivalent
BOT dans les pays anglo-saxons)
 Au Maroc, la notion de risque pour le
concessionnaire est atténuée par le principe de
l’équilibre économique et financier du contrat de
gestion déléguée : clause de rendez-vous
Rappel historique
Le Maroc dispose, depuis le début du 20ème siècle, d’une
longue expérience en matière de concession :

Distribution d’eau potable dans quatre villes du Royaume
(1914 et 1920)

Concession des lignes ferroviaires de Tanger-Fès (1914) et
Fès-Marrakech (1920)

Concession de l’exploitation des ports en 1916 pour
Casablanca, Mohammedia et Tanger

à partir de 1980 : regain d’intérêt pour la gestion déléguée
des services publics, notamment dans les domaines des
autoroutes, du transport urbain, de la distribution d’eau,
d’électricité, d’assainissement et de collecte des déchets.
Cadre légal de la gestion déléguée
LOI DE 2006
Objectifs
 Rationaliser et harmoniser les textes
sectoriels
 Garantir aux opérateurs privés
nationaux et étrangers la clarté et la
transparence des procédures et l’égalité
d’accès et de traitement
 Prendre en compte les intérêts des
usagers et les impératifs de service
public
 Partager équitablement les risques
liés aux projets de PPP
Principes généraux
 Respect des principes du service
public : égalité, continuité,
adaptabilité
 Appel à la concurrence et
transparence des opérations
 Equilibre économique et financier du
contrat de gestion déléguée
 Gestion du délégataire à ses risques
et périls et en bon père de famille
Dispositions novatrices :
• Hypothèque des biens de retour
• Procédure d’arbitrage même à l’international
• Possibilité de sous-traitance
Service Public et Secteur Public :
Approche de libéralisation
 Pour les EP assurant un service public :
 libéralisation / démonopolisation
 gestion déléguée
 Pour les EP n’assurant pas un service public :
 privatisation
 ouverture du capital
Rentabilité financière, Efficacité économique et Opérateur
Privé ne sont pas incompatibles avec Service Public
Facteurs de réussite de la Libéralisation
des Services Publics
Implication de 3 acteurs :
 Un Opérateur dont le statut juridique peut différer :
entreprise privée, société d’Etat ou société mixte
 Une Collectivité qui prend la décision d’offrir le
service public : Etat, Région, Ville ou Commune
 Un Organe de Régulation qui organise la rencontre
entre la Collectivité et l’Opérateur sur la base de
règles fermes pour le respect de grands principes
dont celui de la concurrence
Régulation
 Agences de régulation :
 ANRT
 HACA
 ANP
 CDVM
 Service Permanent de suivi de la Gestion Déléguée
 En projet : Electricité…
 Statut juridique : sui generis, Administration, établissement
public, structure ad hoc
 Prérogatives habituelles :
 Fixation / contrôle des tarifs et de l’exécution des prestations
 Conciliation des litiges et Protection des droits des usagers
 Etablissement d’une charte des services à fournir aux
usagers et Consultation des usagers
 Contrôle de la concurrence
Secteurs de prédilection des services publics
marchands
 Production d’électricité et d’eau
 Distribution de l’eau d’irrigation
 Distribution d’eau et d’électricité
 Assainissement liquide
 Transport ferroviaire et aérien
 Construction et exploitation d’autoroutes
 Transport urbain
 Activités portuaires et aéroportuaires
 Poste
 Habitat
 Audiovisuel
PRODUCTION D’ELECTRICITE
 CADRE JURIDIQUE
 ONE : propriétaire des centrales à la date de leurs mises
en service
 Producteur concessionnel : droit de jouissance pour la
durée du contrat
 CLAUSES CONTRACTUELLES
 ONE, acheteur unique
 Maintien de l’équilibre économique du contrat pendant
toute la durée de la convention
 Possibilité de prise de participation de l’ONE dans les
sociétés de production
PRODUCTION CONCESSIONNELLE
Premier projet : Jorf Lasfar
 OBJET DU CONTRAT
 Exploitation des tranches 1 et 2
 Financement, Construction et Exploitation des Tranches 3 et 4
 Durée de la concession : 30 ans
 Entrepreneur : JLEC (ABB/CMS) choisi après Appel d’Offres
 MONTANT DE L’INVESTISSEMENT : 1.480 Milliard USD
 OBLIGATION DE L’ENTREPRENEUR
 Réalisation des tranches 3 et 4 dans les délais contractuels
(mis en service respectivement en 2000 et 2001)
 Exploitation des 4 tranches avec une garantie de performance
(disponibilité, consommation spécifique….)
 OBLIGATION DE L’ONE
 Obligation de prendre toute la production de la centrale
(take or pay)
 Paiement dans les délais des factures (garanties)
PRODUCTION D’ELECTRICITE
AVANTAGES
 Recours au financement privé : amélioration de l’appréciation
risque pays
 Gestion du projet :
 Conception optimale
 Respect des délais de construction
 Performances techniques

Satisfaction de la demande dans de meilleures conditions
 Impact sur l’ONE :
 Emulation entre production ONE et production privée
 Concentration de l’ONE sur le service public (électrification
rurale, transport…)
PRODUCTION D’ELECTRICITE
INCONVENIENTS
 Tarifs perçus comme élevés en raison du :
• Coût de financement
• Coût de couverture des risques ( risque pays, risque projet,…)
 Risque du taux de change
 Maintien de l’engagement du Secteur Public du fait des conditions
de mise en place des contrats et du recours à la Garantie de l’État
 Impact sur la balance des paiements
 Frein à l’ouverture du marché :
• Contrats à long terme avec garantie d’achat et donc des risques
limités pour l’investisseur
• Poids élevé des PPP dans la satisfaction de la demande : 70%
en 2005
Distribution d’eau d’électricité et
d’assainissement
Ville
Investisseurs
Suez Lyonnaise (F) Elyo,
Casablanca
EDF (F), Endesa (E),
AGBAR (E)
Investissement Durée
Année
4 MM $
30 ans
1997
Rabat
Pleiade (P) Urbaser (E),
EDP (P)
1,8 MM $
30 ans
1999
Tanger
Vivendi (F), ONA (MA),
Hydo Québec (CAN),
Somed (MA)
0,6 MM $
25 ans
2001
Tétouan
Vivendi (F), ONA (MA),
Hydo Québec (CAN)
Somed (MA)
0,5 MM $
25 ans
2001
TELECOMMUNICATIONS
IAM
ONPT
Privatisation
Libéralisation
Régulateur
Effets positifs
induits
Opérateurs
privés
• Investissement
• Fiscalité
• qualité de service
•Activités en aval
(téléboutiques)
 Attribution de 2 licences fixes : MEDITEL et WANA
 GENIE : programme d’environ 0,12 MM$, visant à doter, pour
les années 2006 à 2008, les établissements scolaires de salles
multi-médias financé par la contribution des opérateurs au
service universel
 Licences 3G attribuées aux 3 opérateurs
TERRES AGRICOLES
Objectifs de l’opération
 meilleure valorisation du patrimoine foncier géré par
SODEA-SOGETA et la SNDE (sociétés d’Etat
exploitant des terres agricoles relevant du Domaine
Privé de l’Etat)
 mobilisation de capitaux privés nationaux et étrangers
 contribution à la mise à niveau des principales filières
agricoles
(agrumes, vigne, olivier, rosacées,
maraîchage, élevage, etc.)
 Sauvegarde et développement de l’emploi
TERRES AGRICOLES (suite)
 Type de partenariat
 location de longue durée (17 et 40 ans) des terres agricoles
gérées par les 2 sociétés
 investisseurs nationaux et étrangers présentant des références
techniques et financières satisfaisantes
 appel d’offres international adossé à un cahier de charges;
 Engagements formalisés dans la convention de partenariat
 Etat : Mise à la disposition de l’investisseur de l’exploitation
libre de toute sujétion
 Investisseur :
 réalisation du projet d’investissement
 maintien des emplois existants
création d’emplois prévue dans le projet.
TERRES AGRICOLES (suite)
 Redevance annuelle
Fixée par l’Etat au moment de l’appel d’offres, payable
d’avance et révisable à la hausse tous les cinq ans
 Trois types de Cautionnement
- Caution de soumission :12.500 $ par projet, restituée
après notification des résultats;
- Caution de loyer : montant équivalent à la redevance
annuelle du projet;
- Caution d’investissement : 5 % du montant total de
l’investissement projeté dans l’offre (sécurisation de
l’investissement)
TERRES AGRICOLES (suite)
 Suivi des projets de Partenariat
 la SODEA est chargée du suivi de la réalisation du
projet tel que prévu dans l’offre du partenaire
 les partenaires doivent produire un rapport annuel sur
les investissements réalisés et les emplois créés.
 Réussite de l’opération
 grande affluence de la part de promoteurs nationaux
et étrangers;
 augmentation de l’emploi de 40% par rapport aux
prévisions
TERRES AGRICOLES (suite)
1ère tranche du partenariat en cours d’exécution : 160 conventions
conclues
 2ème tranche en cours d’évaluation en vue concrétisation en 2008
: 1 Appel d’Offres International et de 2 Appels à Manifestation d’Intérêt –
remise programmée pour septembre 2008
Données
Partenariat Superficie en Ha Investissements (M$)
1ère Tranche
38 000
563
2ème Tranche
38 529
750
Total
76 529
1 313
Emplois
17 000
20 000
37 000
Secteur de l’Habitat
Holding Al Omrane
Nombre de conventions
235
Superficie (Ha)
700
Nombre de logements (unités)
dont 20% de logement social
130.406
23.663
Secteur de l’Habitat
Holding Al Omrane (suite)
ENJEUX
 Atteindre davantage de synergie entre les opérateurs
publics et privés à travers:
le recentrage des Opérateurs publics
sur leur mission d’aménageur et de régulateur du
marché du foncier
le développement des capacités de l’entreprise
marocaine et l’émergence de PME performantes
 la résorption du déficit en logements sociaux
 Limiter le recours au financement par l’Etat
 Rationaliser l’utilisation du foncier
 Améliorer le coût de production
Secteur de l’Habitat
Holding Al Omrane (suite)
Cadre :
Relations du partenariat régies par des conventions portant
souvent sur 2 volets:
 20% du projet est dédié au volet logement social qui fait
l’objet d’un suivi particulier( délais de livraison, qualité des
travaux, densité urbaine, population cible et
commercialisation du produit)
 80% dédié au volet relatif au logement de péréquation
conditionné par la réalisation du volet logement social
 sélection des partenaires sur la base d’Appels à
Manifestation d’Intérêt ( AMI)
Secteur de l’Habitat
Holding Al Omrane (suite)
Engagements du Holding Al Omrane :
 Mobiliser le foncier public
 Réaliser les infrastructures hors site et primaires
 Assurer la commercialisation de la composante
sociale sur la base des listes établies par les
autorités locales
 Assister le partenaire dans l’obtention des
différentes autorisations administratives
Secteur de l’Habitat (suite)
Engagements du partenaire privé:










qualité des travaux
contribution à la réalisation d’équipements publics
respect de la densité urbaine
délais de livraison
acquisition des terrains objet de la valorisation
accomplissement des formalités administratives
réalisation des travaux de lotissement, de construction et des
aménagements des abords; en faisant appel à des entreprises
organisées
investissement des montants nécessaires pour la réalisation
des travaux de lotissement et de construction
cession gratuite des infrastructures in site aux collectivités
locales
Perspectives
 Appui de la SFI au Ministère de l’Economie et des
Finances pour le développement de son programme de
PPP dans le cadre d’un protocole en mai 2007
 Objectif : réalisation d’une étude d’identification des
opportunités des PPP dans les secteurs du transport,
des services sociaux, de l’eau, de l’assainissement, de
l’irrigation et de l’énergie
Mutation vers les PPP : conséquences sur
le secteur public
Politiques à 4 niveaux :
 Déclaration d’une stratégie économique d’ouverture
faisant assumer la responsabilité de la croissance
économique et des investissements sur le secteur
privé (marocain ou étranger)
 Définition de politiques de libéralisation sectorielles
et introduction de mécanismes de concurrence et de
régulation clairs et transparents
 Préparation des opérateurs publics (historiques) à
agir dans un environnement concurrentiel ou en
association avec le secteur privé
 Transposition
progressive
des
acquis
de
l’expérience dans les secteurs marchands vers les
secteurs non marchands