Les dispositifs fiscaux

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Programme ESSEC Gestion de patrimoine
Séminaire « L’investissement immobilier »
Les dispositifs fiscaux

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Les mesures de défiscalisation
•Raisons économiques sous-jacentes aux dispositifs fiscaux
Rénover le patrimoine historique
Loi Malraux
Etendre le parc de logements locatifs en France pour combler le déficit de
logements (sociaux) en France métropolitaine
Rénover le parc immobilier français (réhabilitation de logements)
Enrayer la baisse des propriétaires-bailleurs due à une fiscalité pénalisante
des revenus fonciers
Loi Scellier - Scellier social
Loi De Robien recentré –Borloo populaire
LMNP
LMP
Promouvoir le développement de l’outre-mer
Loi Paul / Loi Girardin
Soutenir le secteur de la construction immobilière

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Les avantages fiscaux de l’investissement locatif
•Historique des lois (investissement locatif)
Loi Méhaignerie (1986 - 1995)
Loi Périssol (1996 - 1999)
Loi Besson (1999 - 2003)
Loi De Robien (2003 - 2006)
Loi De Robien recentré (2006 - 2009)
Loi Borloo (2006 - 2009)
Loi Scellier / Scellier social (2009 –2012?)
•Historique des lois (accession à la propriété)
Maison à 100 000 euros (2005 - )
Loi Boutin - Maison à 15 euros par jour (2008 - )

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Cadre d’analyse des lois de défiscalisation
•Nature de l’avantage fiscal : déduction du revenu (amortissement),
abattement forfaitaire (majoration) ou réduction d’impôt, imputation des
déficits
•Type de logement concerné : neuf ou ancien
•Possibilité de démembrer la propriété
•Contraintes à la location
Plafonnement des loyers
Plafonnement des ressources du locataire
Durée de location minimale: 3, 6 ou 9 ans, possibilité de renouveler
Affectation du logement : résidence principale ou autre
Qualité du locataire : possibilité de louer à un ascendant / descendant,
possibilité de suspendre l’avantage fiscal, possibilité de louer à une
personne morale
•Limite d’imputation du déficit sur le revenu global droit commun ou
dérogation

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Loi Méhaignerie (1)
•Le dispositif Méhaignerie n’est plus en vigueur et ne concerne
plus aucun contribuable.
•Domaine d’application de la loi
Bien acquis du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1995