Les critères psychiatriques des interdictions civiles
Droits des patients et
capacité de discernement
Jacques Gasser
Enseignement de psychiatrie légale, 2005-2006
• Les modalités d’hospitalisation en
milieu psychiatrique
L’admission volontaire
•Absence de loi fédérale
•Grandes variétés dans les dispositions
cantonales
L’admission volontaire
•Eléments nécessaires:
–La volonté du patient
–Le certificat médical
– L’accord du responsable médical de
l’établissement
L’admission volontaire
•Modalités de sortie
–accord entre le patient et le responsable médical
–si désaccord, 2 possibilités :
–la sécurité du patient et de la société prédomine
– l’autonomie du patient est privilégiée
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
1
/
39
100%
