Rentrée sociale 2012 - 2013

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Europe Rentrée sociale 2012-2013 –Réseau Uriopss-Uniopss
Rentrée sociale 2012 - 2013
Enjeux européens

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Europe Rentrée sociale 2012-2013 –Réseau Uriopss-Uniopss
Plan du chapitre
1- Entrepreneuriat social et entreprise sociale
2 -Réforme des aides d’Etat, paquet Almunia
3 - Réformes en cours : commande publique,
fonds structurels, statuts juridiques
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1- Le souffle européen de
l’entrepreneuriat social
l’initiative sur l’entrepreneuriat social, dite « social
business initiative»communication de la Commission
européenne du 25 octobre 2011 :
►définition du concept englobant d’entreprise sociale, réunissant
3 critères :
1. un objectif social/sociétal d’intérêt commun ;
2. dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation
de cet objet social ;
3. dont le mode d’organisation ou le système de propriété reflète la
mission : principes démocratiques ou participatifs ou visant la
justice sociale
►vise à améliorer l’accès au financement, la visibilité et
l’environnement juridique des entreprises sociales : aides d’Etat,
marchés publics, statuts juridiques … (voir infra 2 et 3)
►propose 11 actions-clés qui seront lancées avant fin 2012

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1 - Le souffle européen de
l’entrepreneuriat social :
tempête ou bourrasque ?
Proposition de règlement sur le changement et l’innovation
sociale du 6 octobre 2011 : une autre définition en cours de
discussion pour… 2014, d’application directe dans les Etats membres
Une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une
incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses
propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché
en fournissant des biens et des services de façon
entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents
principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une
gestion responsable et transparente, notamment en
associant ses employés, ses clients et les parties
prenantes concernées par ses activités économiques ».
Le 3ème critère n’est donc plus le mode de fonctionnement
(démocratique ou participatif) mais une gestion
responsable et transparente !

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1 - Le souffle européen de
l’entrepreneuriat social :
tempête ou bourrasque ?
Les fonds d’entrepreneuriat social européens (projet de règlement du 7 déc.
2011) : faciliter l’identification, via un label, des fonds qui investissent dans les
entreprises sociales pour que les investisseurs privés puissent les repérer plus
facilement (au moins 70 % des actifs dans des entreprise sociales)
avec ce label, possibilité de commercialiser ces fonds dans toute l’UE
Entrepreneuriat social - enjeux identifiés :
-la lisibilité et la visibilité de l’économie sociale en Europe : pour la
Commission les termes sont interchangeables : entrepreneuriat social, entreprise
sociale, économie sociale, « social business » … !
-enjeux de culture, de définition, de sécurisation juridique : les entreprises
sociales font partie de l’économie sociale européenne, or l’accent est mis sur le
développement des financements privés et le marché : or il y a nécessité
d’expliciter et sécuriser le cadre juridique des financements publics (aides
d’Etat), du mécénat (fiscalité) et de ne pas oublier le statut d’association, le seul
non évoqué