Wat voelt de social profit sector van Europa? Wat voelt de social

Impact de la directive
“services” sur le secteur de
l’économie sociale
Hans De Vriese
asbl Kleis
Présentation Kleis

Organisme fédérant sur les questions européennes 7
coupoles flamandes importantes

Expert en information sur l’Europe pour le secteur social
marchand flamand

Magazine “Europees nieuws”, service de veille sur les
subsides et alerte en 24h, conseil et soutien individuel,
…

Association de membres : adhésion individuelle
Impact de directive “services” sur le
secteur de l’économie sociale
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Les services dans le marché intérieur : qu’estce que c’est ?
Contexte de la directive Bolkenstein
En quoi consiste la directive Bolkenstein ?
Problèmes pour notre secteur social
Processus politique
Directive “services” approuvée et adoptée
Conclusions générales
1. Les services dans le marché
intérieur : qu’est-ce que c’est ?
Objectif : ouverture d’un marché unique des
services
• libre de prestation des services
• liberté d’établissement
 Importance du secteur : 70% de l’activité
économique
 Le marché intérieur européen des services
fonctionne moins bien aujourd’hui qu’il n’y a 10
ans
 De nombreux obstacles

2. Contexte de la directive
Bolkenstein

La Commission européenne voulait enregistrer
des progrès dans ce domaine

Une directive générale et horizontale pouvant
s’appliquer à (presque) tous les services

Peu de débat

Pas d’analyse d’impact sur les secteurs
2. Contexte de la directive
Bolkenstein

Tous les services dans le même “panier”

Proposition éminemment orientée sur le marché

“Oubli” du processus politique concernant les
services d’intérêt général
3. En quoi consiste la directive
Bolkenstein ?
 Liberté



d’établissement :
Simplification administrative : guichet unique,
informatisation
“Europa-proof” : obligation de passer en revue
toute la législation nationale
“Europa-proof” : nécessité, proportionnalité et
non-discrimination
3. En quoi consiste la directive
Bolkenstein ?
 Libre



prestation de services:
Création du principe de “pays d’origine”
Répartition des tâches entre les Etats
membres
Possibilité de bénéficier de services dans un
autre Etat membre sans restriction de la part
de l’Etat membre d’origine
4. Problèmes pour notre secteur
social
1. Position du secteur social marchand dans le
cadre du marché intérieur européen

Considéré dans la perspective du marché
2. Définition ambiguë des services



Trop large : tout ce qui n’est pas “gratuit” tombe dans
les services
Pas de différenciation entre économique et nonéconomique
De plus en plus de services sont considérés comme
étant une “activité économique”
4. Problèmes pour notre secteur
social
3. Principe du pays d’origine :

Ouvre la porte au dumping social et à la réduction du
niveau de qualité
4. Retrait de manière inconsidérée des restrictions
nationales
5. Pas de prise en considération de la réalité du
secteur “non-marchand” belge
5. Processus politique

Donne un aperçu du processus politique au niveau
européen






Forte implication des acteurs et des institutions
Transparence du processus
Adoption d’une législation prend du temps
Lobby : de nombreuses possibilités
Grande mobilisation
Rôle du Parlement européen
6. Directive “services”
approuvée et adoptée

Bon aperçu de compromis européen

Retrait du principe le plus controversé : le
principe du pays d’origine

Recul du nombre de services pour lesquels la
directive “services” s’applique :
 Liste de services sociaux
 Services de santé
6. Directive “services”
approuvée et adoptée

Reconnaissance du secteur social marchand
mais il reste des zones d’ombres et des
incertitudes

Publication le 27.12.2006

3 ans pour transposer cette directive dans la
législation nationale

Une tâche compliquée
7. Conclusions générales

Commission : adoption d’une proposition “au
petit trot” …

Problème central : définition des services et tous
les services dans le même “panier”

Organisations sociales mobilisées

Réveil de la classe politique sociale en Europe

Fonctionnement du processus démocratique
européen
7. Conclusions générales

Rôle du Parlement européen

Ce n’est pas une victoire pour le secteur social


Il reste des zones d’ombres
Quels services entrent dans le champ de la directtive
et lesquels en sont exclus

Processus politique continue

Position des services sociaux non encore
déterminée mais pris de manière séparée
Questions