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Biens propres
Soumis par Françoisle mar, 08/10/2013 - 11:46
Qu'est ce qu'un bien propre ?
Les biens propres sont prévus à l'article 1405 du code civil :
Ceux que les époux avaient déjà avant le mariage
Ceux obtenus par donations ou héritage pendant le mariage
Le logement familial :
Si le logement familial constitue un bien propre, il ne pourra être vendu ou hypothéqué sans le
consentement de l'autre époux. Il en est de mêmes pour les "meubles meublant", c'est-à -dire les
biens qui garnissent le logement (réfrigérateur, meubles).
Biens propres par nature :
Certains biens seront toujours personnels à l'un des époux : se sont des biens propres par nature :
Chaque époux reste seul propriétaire de ses vêtements et effets personnels (article
1404 du code civil) comme les lettres, des décorations, diplômes, souvenirs de famille?,
sauf ceux acquis à titre d'investissement
Un bien ou outil acheté pour l'exercice de la profession des époux est propre
L'époux bénéficiaire de l'assurance vie de son conjoint gardera le capital versé par
l'assureur en propre (article L132-16 du code des assurances), sauf si les primes versées
sont manifestement excessives par rapport à la situation de l'assuré (article L 132-13 alinéa
2 du code des assurances)
Les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur) restent personnels, mais
les revenus qu'ils procurent tombent dans la communauté (article L 121-9 du code de la
propriété intellectuelle)
L'argent perçu comme dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ou
corporel restent personnels tout comme les dettes et pensions (les pensions alimentaires
ou pensions en cas d'accident de travail par exemple).
Biens propres par accessoires :
Certains biens restent propres à l'un de époux du fait d'un lien étroit les rattache à d'autres biens
propres de cet époux, sauf récompense (article 1406 du code civil).
Par exemple, les époux ont construit en commun une maison sur le terrain appartenant en propre à
l'un d'entre eux avant le mariage.