Biens propres Qu`est ce qu`un bien propre
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Publié sur Desunion.org (http://www.desunion.org) Accueil > Patrimoine Biens propres Soumis par Françoisle mar, 08/10/2013 - 11:46 Qu'est ce qu'un bien propre ? Les biens propres sont prévus à l'article 1405 du code civil : Ceux que les époux avaient déjà avant le mariage Ceux obtenus par donations ou héritage pendant le mariage Le logement familial : Si le logement familial constitue un bien propre, il ne pourra être vendu ou hypothéqué sans le consentement de l'autre époux. Il en est de mêmes pour les "meubles meublant", c'est-à -dire les biens qui garnissent le logement (réfrigérateur, meubles). Biens propres par nature : Certains biens seront toujours personnels à l'un des époux : se sont des biens propres par nature : Chaque époux reste seul propriétaire de ses vêtements et effets personnels (article 1404 du code civil) comme les lettres, des décorations, diplômes, souvenirs de famille?, sauf ceux acquis à titre d'investissement Un bien ou outil acheté pour l'exercice de la profession des époux est propre L'époux bénéficiaire de l'assurance vie de son conjoint gardera le capital versé par l'assureur en propre (article L132-16 du code des assurances), sauf si les primes versées sont manifestement excessives par rapport à la situation de l'assuré (article L 132-13 alinéa 2 du code des assurances) Les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur) restent personnels, mais les revenus qu'ils procurent tombent dans la communauté (article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle) L'argent perçu comme dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ou corporel restent personnels tout comme les dettes et pensions (les pensions alimentaires ou pensions en cas d'accident de travail par exemple). Biens propres par accessoires : Certains biens restent propres à l'un de époux du fait d'un lien étroit les rattache à d'autres biens propres de cet époux, sauf récompense (article 1406 du code civil). Par exemple, les époux ont construit en commun une maison sur le terrain appartenant en propre à l'un d'entre eux avant le mariage. La maison est un bien propre par accessoire du terrain, mais l'époux qui en bénéficie devra une récompense à la communauté, c'est-à -dire rembourser la valeur de la maison qui a enrichi son patrimoine. Comment prouver que le bien est propre ? Principe de communauté : Le principe de départ est que tout bien acheté pendant le mariage est commun, et sera donc partagé entre les époux lors du partage de la communauté. Si un des époux prétend être seul propriétaire du bien, il devra le prouver (article 1402 alinéa 1 du code civil). Comment prouver que le bien n'est pas commun ? Tout va dépendre du bien. Lorsqu'il y aura la preuve ou marque de l'origine d'un bien (souvenirs de famille, objets marqués avec des initiales ou armoiries) ou s'il n'existe aucune contestation, il n'y aura pas besoin de prouver que le bien est un propre (article 1402 alinéa 2 du code civil). En dehors de ces cas, la preuve d'un bien propre devra être écrite (article 1402 du code civil). Il faut néanmoins relativiser la forme de cet écrit. Différentes formes de preuves peuvent être utilisées : Un acte de notaire, un acte de donation ou un testament par exemple sera toujours la meilleure des preuves Un inventaire dressé au moment du mariage pour les biens appartenant aux époux ou encore après l'ouverture d'une succession est également une preuve efficace. En l'absence d'inventaire ou de preuve écrite, l'époux pourra montrer au juge toutes sortes d'écrits comme des factures, des registres? et même des témoignages (article 1402 du code civil). La preuve sera plus ou moins facile selon que le bien est un meuble ou un immeuble (la preuve est simple à apporter en ce qui concerne les immeubles car il suffit de voir le titre de propriété). Que se passe-t-il quand un époux achète un bien avec ses propres ? Utiliser le remploi pour que le bien acheté soit un propre : Les biens acquis avec les sommes provenant d'un bien propre sont également des propres (article 1406 du code civil). Un époux peut utiliser ses fonds propres pour acheter un bien tout en voulant que ce nouveau bien soit également un propre, c'est ce que l'on appelle le remploi (articles 1406, 1434 et 1435 et suivants du Code civil). Lors de l'achat d'un bien, il doit être précisé dans l'acte de vente que le prix ou une partie du prix vient de fonds propres à l'un des époux et qu'il y a volonté d'effectuer l'achat par emploi ou remploi. Que se passe-t-il lorsque les biens n'ont pas la même valeur ? Lorsqu'un époux vend un bien propre pour en acheter un autre, bien souvent le prix des biens n'est pas identiques : le bien acheté peut coûter plus cher que le bien qui a été vendu et réciproquement : Le bien acheté a une valeur inférieure à celle du propre qui a été vendu ou à la somme employée (c'est-à -dire la somme propre à un époux qui est utilisée) : il sera propre, et l'époux aura un droit à récompense pour le surplus Le bien acheté a une valeur supérieure à celle du propre qui a été vendu ou à la somme employée : la communauté a droit à récompense pour l'excédent Si le montant de la récompense dépasse la moitié du prix de la vente, le bien acheté tombe dans la communauté avec récompense pour l'époux A quel moment sont calculées les récompenses ? Les récompenses dues se calculent lors de la dissolution de la communauté et en fonction de l'évolution du bien acquis (article 1469 du code civil). 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