Législation en psychiatrie

Législation en psychiatrie
I) La sectorisation en psychiatrie (circulaire du 15/03/1960; Loi du
25/07/1985; Loi du 31/12/1985)
1. Les objectifs
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Mener une politique de lutte efficace contre la maladie mentale
Viser à ne plus faire de l'hôpital psychiatrique un lieu d'enfermement
Séparer le moins possible le patient de ses proches
Assurer la continuité des soins afin d'éviter les hospitalisations multiples et récidivantes
Assurer la prévention dans les dimensions primaires et secondaires
– Primaire en participant aux actions menées par les pouvoirs publiques
– Secondaires en participant aux dépistage précoce des troubles mentaux
2. Les principes de la continuité des soins
➢
➢
Entreprendre des soins à un stade précoce
Apporter au patient un suivi médico-psycho-sociologique efficace afin de prévenir les
récidives et de limiter le recours à l'hospitalisation systématique
3. Les obligations
Répondre aux besoins de la population en respectant quand c'est possible, le libre choix du
patient.
=>Le secteur psy prend en charge toutes les affections psychiatrique sans se spécialiser
=>Le secteur n'a pas le droit de refuser un type de pathologie ou de patient
=>Le patient n'est pas obligé de se faire traiter par le personnel du secteur dont il dépend
4. L'équipe pluridisciplinaire
1 médecin psychiatre, chef du secteur
1 Praticien Hospitalier
1 psychologue
1 infirmier(e) pour 10 000 habitants en extra-hospitalier
1 secrétaire médical
=> Les attributions de l'équipe pluridisciplinaire :
➢ Faire face aux problèmes psy de la population dont elle a la charge
➢ Privilégier les interventions dans la communauté sociale, sans exclure l'hospitalisation
quand elle est nécessaire
➢ Favoriser l'intégration ou la réintégration du patient dans la société
➢ Le secteur géographique d'intervention couvre une population de 70 000 habitants
5. Les critères d'hospitalisation d'un patient en psychiatrie
C'est l'adresse du patient qui détermine le secteur dont il dépend. Pour les SDF et les
vacanciers , c'est la 1ere lettre de leur nom qui déterminera le lieu de leur hospitalisation selon une
liste alphabétique
6. Organisation des secteurs psy dans les AM
13 secteurs psy, répartis dans 2 zone, 1 à l'est du var , l'autre à l'ouest
7 secteurs desservent l'est du var,
➢ 6 de ces secteurs sont au CHS Ste Marie(8-9-10-11-12-13),
➢ 1 au CHU (Pasteur pavillon M=secteur 7)
6 secteurs desservent l'ouest du var:
➢ 1 au CHS Ste Marie(6)
➢ 2 à l'hôpital d'Antibe La Fontone(5 et 4)
➢ 2 à l'hôpital de Cannes, Les Broussailles(3 et 2)
➢ 1 à l'hôpital Clavary de Grasse(secteur 1)
7. Exemple de structure composant un secteur
Secteur 11 =Nice Est
2 services d'hospi temps plein=
– St Jean et St Louis(CHS Ste Marie)
1 CMP, bd Delphino
1 CATTP(Centre d'accueil Thérapeutique Temps partiel)
1 appartement thérapeutique(route de Turin)
1 centre de consultation à Villefranche sur Mercredi
Structure psychiatrique avec hébergement(pas par cS ur)
1) Unité d'hospitalisation à temps complet
2) Centres de crise (pas dans le 06=>4 en F) => Centre d'accueil permanent avec quelques lits
pour des prises en charge intensives et brèves dans des cas d'urgence et de détresse aigus
3) Hôpital de nuit pour une prise en charge thérapeutique et suivi médical pour consolider la
procédure de réinsertion
4) Appartement thérapeutique => étape intermédiaire qui est occupé par l'hospitalisation et la
vie autonome dans un but de réinsertion sociale
5) Placements familiaux thérapeutiques => certains patients peuvent être placés dans des
familles d'accueil quand le maintien ou retour à domicile ne paraît pas souhaitable ou
possible
6) Centre ou foyer post-cure => unité moyen séjour qui permettent après la phase aigu de la
maladie, la poursuite des soins et la réadaptation en vue d'un retour à une existence
autonome. Ils s'adressent particulièrement aux personnes toxico ou OH+
difficile)
7) USIP(Unité de Soin Intensif Psychiatrique) => Elle s'occupe des soins et de la surveillance
des personnes adultes atteintes de troubles mentaux en phase aigus => structure intersectorielle
8) SIPAD(Structure Intersectorielle Pour Adolescent Difficile) => assure une prise en charge
adaptée aux problèmes spécifiques des adolescents présentant des troubles du
comportement, des problèmes sociologiques et une souffrance psychique aiguë (violence,
auto ou hétéro agressivité)
9) DPA(Département Pour Autistes) => 3 sur Ste Marie( St Joseph, Ste Geneviève, St Vivian) ;
Ce sont des structures intersectorielles, ils accueillent et soignent des personnes souffrant de
troubles autistiques.
10) Service psychogériatrique => 2 sur Ste Marie (St Damien, Ste Madeleine) = structure
intersectorielle qui s'occupe d'évaluer de bilanter de diagnostiquer et de traiter les troubles
mentaux de la personne âgée.
11) SMPR (Service Médico-Sociologique Régional) => Milieu pénitentiaire => dépends à la
fois du CHU et de Ste Marie, basée à la maison d'arrêt de Nice et prise en charge des
détenus, prévention des difficultés psychiatrique majeure et troubles mentaux pouvant être
présentés par les détenus
12) Service d'accompagnement médico-psychologique d'addictologie (Ste Marie, St Christophe)
=> Chargé de l'accueil des personnes alcoolo-dépendantes, des toxicomanes avec une
hospitalisation d'une durée de 4 à 6 semaines avec suivi médico-psychologiques et beaucoup
d'activité de groupe
13) UMD (Unité Pour Malade Difficile)
14) CSST (Centre spécialisé de soin aux toxicomanes) => Le J à Pasteur
Structure psychiatrique sans hébergement
1) CAP (Centre d'Accueil Psychiatrique) => intersectorielle, géré par CHU et Ste Marie
2) CMP (Centre Médico Psychologique) => Structure d'accueil (dans la ville), de consultation,
d'urgence et d'orientation, prévention et suivi post hospitalisation, aide et soutien
psychologique ; Peuvent se déplacer à domicile pour donner des soins aux patients
3) CPJ (Centre Psychothérapeutique de jour) => Structure de soin à temps partiel compatible
compatible avec la poursuite d'une existence familiale et sociale => possibilité aide
réinsertion sociale sociale
4) CATTP (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel) =>
But : Maintenir et/ou développer les capacités relationnelles en participant à des activités
psychothérapeutiques diverses
5) Hôpital psychiatrique de jour (M à Pasteur) => s'adresse à des patients peu stabilisés on y
dispense des soins polyvalents (médicaux et psychiatriques
But : Améliorer l'insertion dans leur milieu social)
6) Atelier Thérapeutique Agricole => dépend de Ste Marie mais n'est pas dans Ste Marie
Structure ou le patient peut apprendre ce qui a lien avec l'agriculture
7) Atelier Thérapeutique Polyvalent => Resocialisation par le travail
8) Centre intersectorielle de thérapie familiale => mène des thérapie familiale
Thérapie systémique(on soigne la famille)
9) CAVAAS (Cellule pour Adolescent Victime ou Auteur d'Abus Sexuels)
=> Consultation qui fonctionne en réseau avec les secteurs de psy adulte et les intersecteurs
de pédopsy, ainsi qu'avec les instances judiciaires( brigade des mineurs, Juge des enfants ..)
et les familles
II. Les modalités d'hospitalisation en psychiatrie
1) HL (Hospitalisation Libre)
=> Mode d'admission le plus courant, le patient à les même droits qu'un patient hospitalisé
dans n'importe quel service d'hospitalisation général
La sortie est décidée conjointement entre médecin et patient(décharge possible)
2) HO (Hospitalisation d'office)
=> décidé par arrêté préfectoral pour toute personne qui, du fait de son état mental constitue
un danger pour elle même ou pour autrui , c'est donc une mesure de protection, de soin pour
le patient mais pour la société également.
Prononcé après 1 examen médical fait par un psychiatre qui établit un premier certificat
d'admission qui déclenche la procédure d'arrêté préfectoral
Certificats médicaux de suivi obligatoires :
24h après HO => certificat médical établit par un psy différent de celui qui a établit le 1er
certificat médical d'admission et ce certificat affirme la dangerosité du patient pour lui ou
pour autrui et la nécessité de maintenir l'HO
15 jours après => un autre certificat médical(même psy possible) => nature et évolution des
troubles que présentent le patient
1 mois après , puis tous les mois, ces certificats confirme ou non la nécessité de maintenir
l'HO
La sortie d'HO est prononcée par arrêté préfectoral comme l'entrée en HO
2 solution : Soit le patient sort librement de l'HO et rentre chez lui
Soit change de régime d'hospitalisation contraignante et passe en HDT, ce qui se fait quand
le médecin estime que le patient n'est plus un danger pour autrui ou pour lui même mais que
son état mental exige la poursuite de soins en milieu hospitalier
Dans le cadre des hospitalisation sous contrainte, toute personne, tout parent, susceptible
d'agir dans l'intérêt du patient peut se pourvoir devant le TGI et demander 1 sortie par
décision judiciaire si ils estiment que l'hospitalisation sous contrainte est abusive.
3) HDT(Hospitalisation sur Demande d'un Tiers)
Demandé par la famille ou l'entourage du patient ou par tout autre personne susceptible
d'agir dans l'intérêt du patient
Justifié quand l'état de santé du patient rends impossible son consentement et que des soins
et une surveillance constante en milieu hospitalier s'imposent
L'admission en HDT => 3 pièces légales :
La demande du tiers (nom, prénom,l'âge,le domicile du demandeur et de la personne pour laquelle
l'HDT est demandée
nature des liens qui les unissent, elles doivent être signées)
1er certificat médical d'admission(simple ou en urgence) est établie par un médecin psy non
apparenté au patient et n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil
2eme certificat demandé dans les même condition que le 1er
==> Le suivi comme pour l'HO
=> 24h =>15 jour =>mensuel
Levée de l'HDT dès que le médecin psy le juge faisable => HL ou sortie
La levée de l'HDT peut être demandée par tiers ou famille mais c'est le médecin qui donnera l'avis
en dernier recours
Complément HDT/HO :
Il est prévue dans les régimes d'hospitalisation contraignante des sorties d'essai dont
l'objectif est de favoriser la guérison => modalité = suivi obligatoires en CMP ou hôpital de jours
=>durée = 3 mois renouvelable
Nous somme une région touristique et donc les étrangers qui présenterait des troubles psy
nécessitant HO ou HDT sont soumis à la même hospitalisation
4) Mesure de Protection
SAUVEGARDE DE
JUSTICE
SUR DÉCISION
CONSERVATION
DES DROITS
Totale
ACTES
Effectué par le majeur
D'ADMINISTRATION mais peut les annuler
plus facilement
CURATELLE
TUTELLE
Du juge des tutelles
Du juge des tutelles
Partielle
Nulle
Effectué par le majeur
Effectué par le tuteur
Effectué par le majeur
avec assistance du
curateur
Effectué par le tuteur
avec accord du conseil
de famille
Peut être effectué par le
mandataire
ACTES DE
DISPOSITIONS
Effectué par le majeur
mais peut les annuler
plus facilement
Peut être effectué par le
mandataire
III Les droits des patients
1. Préservation des libertés individuelles
loi du 27 juin 1990 => la restriction de la liberté individuelle doit être limitée à celle
nécessitée par l'état de santé et le traitement du patient.
En toute circonstance, la dignité de la personne doit être respectée et la réinsertion doit être
recherchée
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➢
➢
Préservation des libertés individuelles(à le droit d'envoyer et de recevoir du courrier,
le droit de consulter le règlement intérieur de l'hôpital et de recevoir des explications
sur ce règlement si nécessaire, conservation droit de vote, à le droit de se livrer aux
activités religieuses de son choix
Des sorties d'essais décidés en accord avec le médecin, la durée ne peut dépasser une
période de 3 mois(renouvelable), placé sous la surveillance du médecin hospitalier et
de l'équipe pluridisciplinaire de secteur
Les visites de contrôle : tous les établissements recevant des placements
contraignants reçoivent la visite régulière de certaines instances(procureur de la
république, le préfet, le maire ou le juge du tribunal d'instance). Ces personnes sont
chargés de recevoir les réclamations des hospitalisés et de vérifier que la restriction
des libertés individuelles se limite aux nécessités thérapeutiques, elles doivent
vérifier que la dignité des patients est sauvegardés et qu'il n'est pas fait obstacle à
l'exercice de leurs droits
La CDHP (Commission Départementale des Hospitalisation en Psychiatrie).
Cette commission défends les droits et libertés des personnes hospitalisés sous
contrainte. Son rôle : éviter les hospitalisation abusives, examiner la situation, le
dossier de toutes personnes hospitalisées sous contrainte depuis plus de 3 mois. Elle
peut visiter les établissements et recevoir les réclamations des patients. Elle peut
saisir le préfet pour obtenir la levée d'une hospitalisation contraignante.
Elle est composée de :
➢ 1 magistrat
➢ 1 psychiatre
qui sont désignés par le procureur général ou par le 1er président de la cours d'appel
+ 2 personnes qualifiées :
➢ 1 représentant des associations des familles
➢ 1 psychiatre différent du premier
Ces 2 personnes sont désignées par le préfet et le président du conseil général du
département
CRUQ = Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité(de la prise en charge)
Cette commission a pour objectif de veiller au respect des droits des usagers, contribuer à
l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge de ces patients est composé de :
– 1 président(directeur de l'établissement hospitalier concerné)
– 1 médiateur médical
– 1 médiateur non médicale
– 1 représentant du personnel infirmier
– Le président de la CME(Commission Médicale d'Établissement)
– 2 représentants d'association d'usagers
(exemple d'assoc d'usager : UNAFAM, FNAPSY...)
Le rôle de cette commission : examiner les réclamations des patients par l'intervention d'1
médiateur sous 8 jours et trouvé des solutions au litiges, solution qui peut être conciliation ou
recours.
5. La MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées(loi du 11/02/05)
Créée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapés(au sens large) ; « esprit de groupement d'intérêt publique »
sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général de la région
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Ses missions :
Évaluer le handicap physique et/ou mental de la physique et/ou mental de la personne
Évaluer les besoins de la personne
Attribuer des présentations et des droits
Sa composition :
Commission Départementale de l'Éducation spécialisé
COTOREP(Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnels)
CDAPH(Commision des rois et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) =