Législation en psychiatrie

Législation en psychiatrie
I) La sectorisation en psychiatrie (circulaire du 15/03/1960; Loi du
25/07/1985; Loi du 31/12/1985)
1. Les objectifs
–Mener une politique de lutte efficace contre la maladie mentale
–Viser à ne plus faire de l'hôpital psychiatrique un lieu d'enfermement
–Séparer le moins possible le patient de ses proches
–Assurer la continuité des soins afin d'éviter les hospitalisations multiples et récidivantes
–Assurer la prévention dans les dimensions primaires et secondaires
–Primaire en participant aux actions menées par les pouvoirs publiques
–Secondaires en participant aux dépistage précoce des troubles mentaux
2. Les principes de la continuité des soins
➢Entreprendre des soins à un stade précoce
➢Apporter au patient un suivi médico-psycho-sociologique efficace afin de prévenir les
récidives et de limiter le recours à l'hospitalisation systématique
3. Les obligations
Répondre aux besoins de la population en respectant quand c'est possible, le libre choix du
patient.
=>Le secteur psy prend en charge toutes les affections psychiatrique sans se spécialiser
=>Le secteur n'a pas le droit de refuser un type de pathologie ou de patient
=>Le patient n'est pas obligé de se faire traiter par le personnel du secteur dont il dépend
4. L'équipe pluridisciplinaire
1 médecin psychiatre, chef du secteur
1 Praticien Hospitalier
1 psychologue
1 infirmier(e) pour 10 000 habitants en extra-hospitalier
1 secrétaire médical
=> Les attributions de l'équipe pluridisciplinaire :
➢Faire face aux problèmes psy de la population dont elle a la charge
➢Privilégier les interventions dans la communauté sociale, sans exclure l'hospitalisation
quand elle est nécessaire
➢Favoriser l'intégration ou la réintégration du patient dans la société
➢Le secteur géographique d'intervention couvre une population de 70 000 habitants
5. Les critères d'hospitalisation d'un patient en psychiatrie
C'est l'adresse du patient qui détermine le secteur dont il dépend. Pour les SDF et les
vacanciers , c'est la 1ere lettre de leur nom qui déterminera le lieu de leur hospitalisation selon une
liste alphabétique

6. Organisation des secteurs psy dans les AM
13 secteurs psy, répartis dans 2 zone, 1 à l'est du var , l'autre à l'ouest
7 secteurs desservent l'est du var,
➢6 de ces secteurs sont au CHS Ste Marie(8-9-10-11-12-13),
➢1 au CHU (Pasteur pavillon M=secteur 7)
6 secteurs desservent l'ouest du var:
➢1 au CHS Ste Marie(6)
➢2 à l'hôpital d'Antibe La Fontone(5 et 4)
➢2 à l'hôpital de Cannes, Les Broussailles(3 et 2)
➢1 à l'hôpital Clavary de Grasse(secteur 1)
7. Exemple de structure composant un secteur
Secteur 11 =Nice Est
2 services d'hospi temps plein=
–St Jean et St Louis(CHS Ste Marie)
1 CMP, bd Delphino
1 CATTP(Centre d'accueil Thérapeutique Temps partiel)
1 appartement thérapeutique(route de Turin)
1 centre de consultation à Villefranche sur Mercredi
Structure psychiatrique avec hébergement( pas par cSur )
1) Unité d'hospitalisation à temps complet
2) Centres de crise (pas dans le 06=>4 en F) => Centre d'accueil permanent avec quelques lits
pour des prises en charge intensives et brèves dans des cas d'urgence et de détresse aigus
3) Hôpital de nuit pour une prise en charge thérapeutique et suivi médical pour consolider la
procédure de réinsertion
4) Appartement thérapeutique => étape intermédiaire qui est occupé par l'hospitalisation et la
vie autonome dans un but de réinsertion sociale
5) Placements familiaux thérapeutiques => certains patients peuvent être placés dans des
familles d'accueil quand le maintien ou retour à domicile ne paraît pas souhaitable ou
possible
6) Centre ou foyer post-cure => unité moyen séjour qui permettent après la phase aigu de la
maladie, la poursuite des soins et la réadaptation en vue d'un retour à une existence
autonome. Ils s'adressent particulièrement aux personnes toxico ou OH+
difficile)
7) USIP(Unité de Soin Intensif Psychiatrique) => Elle s'occupe des soins et de la surveillance
des personnes adultes atteintes de troubles mentaux en phase aigus => structure inter-
sectorielle

8) SIPAD(Structure Intersectorielle Pour Adolescent Difficile) => assure une prise en charge
adaptée aux problèmes spécifiques des adolescents présentant des troubles du
comportement, des problèmes sociologiques et une souffrance psychique aiguë (violence,
auto ou hétéro agressivité)
9) DPA(Département Pour Autistes) => 3 sur Ste Marie( St Joseph, Ste Geneviève, St Vivian) ;
Ce sont des structures intersectorielles, ils accueillent et soignent des personnes souffrant de
troubles autistiques.
10)Service psychogériatrique => 2 sur Ste Marie (St Damien, Ste Madeleine) = structure
intersectorielle qui s'occupe d'évaluer de bilanter de diagnostiquer et de traiter les troubles
mentaux de la personne âgée.
11) SMPR (Service Médico-Sociologique Régional) => Milieu pénitentiaire => dépends à la
fois du CHU et de Ste Marie, basée à la maison d'arrêt de Nice et prise en charge des
détenus, prévention des difficultés psychiatrique majeure et troubles mentaux pouvant être
présentés par les détenus
12)Service d'accompagnement médico-psychologique d'addictologie (Ste Marie, St Christophe)
=> Chargé de l'accueil des personnes alcoolo-dépendantes, des toxicomanes avec une
hospitalisation d'une durée de 4 à 6 semaines avec suivi médico-psychologiques et beaucoup
d'activité de groupe
13)UMD (Unité Pour Malade Difficile)
14)CSST (Centre spécialisé de soin aux toxicomanes) => Le J à Pasteur
Structure psychiatrique sans hébergement
1) CAP (Centre d'Accueil Psychiatrique) => intersectorielle, géré par CHU et Ste Marie
2) CMP (Centre Médico Psychologique) => Structure d'accueil (dans la ville), de consultation,
d'urgence et d'orientation, prévention et suivi post hospitalisation, aide et soutien
psychologique ; Peuvent se déplacer à domicile pour donner des soins aux patients
3) CPJ (Centre Psychothérapeutique de jour) => Structure de soin à temps partiel compatible
compatible avec la poursuite d'une existence familiale et sociale => possibilité aide
réinsertion sociale sociale
4) CATTP (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel) =>
But : Maintenir et/ou développer les capacités relationnelles en participant à des activités
psychothérapeutiques diverses
5) Hôpital psychiatrique de jour (M à Pasteur) => s'adresse à des patients peu stabilisés on y
dispense des soins polyvalents (médicaux et psychiatriques
But : Améliorer l'insertion dans leur milieu social)
6) Atelier Thérapeutique Agricole => dépend de Ste Marie mais n'est pas dans Ste Marie
Structure ou le patient peut apprendre ce qui a lien avec l'agriculture
7) Atelier Thérapeutique Polyvalent => Resocialisation par le travail

8) Centre intersectorielle de thérapie familiale => mène des thérapie familiale
Thérapie systémique(on soigne la famille)
9) CAVAAS (Cellule pour Adolescent Victime ou Auteur d'Abus Sexuels)
=> Consultation qui fonctionne en réseau avec les secteurs de psy adulte et les intersecteurs
de pédopsy, ainsi qu'avec les instances judiciaires( brigade des mineurs, Juge des enfants ..)
et les familles
II. Les modalités d'hospitalisation en psychiatrie
1) HL (Hospitalisation Libre)
=> Mode d'admission le plus courant, le patient à les même droits qu'un patient hospitalisé
dans n'importe quel service d'hospitalisation général
La sortie est décidée conjointement entre médecin et patient(décharge possible)
2) HO (Hospitalisation d'office)
=> décidé par arrêté préfectoral pour toute personne qui, du fait de son état mental constitue
un danger pour elle même ou pour autrui , c'est donc une mesure de protection, de soin pour
le patient mais pour la société également.
Prononcé après 1 examen médical fait par un psychiatre qui établit un premier certificat
d'admission qui déclenche la procédure d'arrêté préfectoral
Certificats médicaux de suivi obligatoires :
24h après HO => certificat médical établit par un psy différent de celui qui a établit le 1er
certificat médical d'admission et ce certificat affirme la dangerosité du patient pour lui ou
pour autrui et la nécessité de maintenir l'HO
15 jours après => un autre certificat médical(même psy possible) => nature et évolution des
troubles que présentent le patient
1 mois après , puis tous les mois, ces certificats confirme ou non la nécessité de maintenir
l'HO
La sortie d'HO est prononcée par arrêté préfectoral comme l'entrée en HO
2 solution : Soit le patient sort librement de l'HO et rentre chez lui
Soit change de régime d'hospitalisation contraignante et passe en HDT, ce qui se fait quand
le médecin estime que le patient n'est plus un danger pour autrui ou pour lui même mais que
son état mental exige la poursuite de soins en milieu hospitalier
Dans le cadre des hospitalisation sous contrainte, toute personne, tout parent, susceptible
d'agir dans l'intérêt du patient peut se pourvoir devant le TGI et demander 1 sortie par
décision judiciaire si ils estiment que l'hospitalisation sous contrainte est abusive.
3) HDT(Hospitalisation sur Demande d'un Tiers)
Demandé par la famille ou l'entourage du patient ou par tout autre personne susceptible
d'agir dans l'intérêt du patient
Justifié quand l'état de santé du patient rends impossible son consentement et que des soins
et une surveillance constante en milieu hospitalier s'imposent
L'admission en HDT => 3 pièces légales :
La demande du tiers (nom, prénom,l'âge,le domicile du demandeur et de la personne pour laquelle
l'HDT est demandée

nature des liens qui les unissent, elles doivent être signées)
1er certificat médical d'admission(simple ou en urgence) est établie par un médecin psy non
apparenté au patient et n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil
2eme certificat demandé dans les même condition que le 1er
==> Le suivi comme pour l'HO
=> 24h =>15 jour =>mensuel
Levée de l'HDT dès que le médecin psy le juge faisable => HL ou sortie
La levée de l'HDT peut être demandée par tiers ou famille mais c'est le médecin qui donnera l'avis
en dernier recours
Complément HDT/HO :
Il est prévue dans les régimes d'hospitalisation contraignante des sorties d'essai dont
l'objectif est de favoriser la guérison => modalité = suivi obligatoires en CMP ou hôpital de jours
=>durée = 3 mois renouvelable
Nous somme une région touristique et donc les étrangers qui présenterait des troubles psy
nécessitant HO ou HDT sont soumis à la même hospitalisation
4) Mesure de Protection
SAUVEGARDE DE
JUSTICE CURATELLE TUTELLE
SUR DÉCISION Du juge des tutelles Du juge des tutelles
CONSERVATION
DES DROITS Totale Partielle Nulle
ACTES
D'ADMINISTRATION Effectué par le majeur mais peut les annuler
plus facilement
Peut être effectué par le
mandataire
Effectué par le majeur Effectué par le tuteur
ACTES DE
DISPOSITIONS Effectué par le majeur mais peut les annuler
plus facilement
Peut être effectué par le
mandataire
Effectué par le majeur
avec assistance du
curateur
Effectué par le tuteur
avec accord du conseil
de famille