REFORME_DE_LA_LOI_DE_1990

REFORME DE LA LOI DE 1990
LE GRAND ENFERMEMENT
RENCONTRE DEBAT SALLE DES
ORGANISATIONS
LE VENDREDI 27 MAI 2011
DE 18H00 A 20H00

Alors que les lois relatives aux privations de libertés et de fichage de
la population pleuvent (loi sur l’immigration, loi LOPPSI 2, loi HADOPI…),
la psychiatrie est elle aussi touchée par cette inquiétante mouvance sécuritaire de
notre gouvernement. Profitant de faits divers et utilisant populisme et démagogie
il s’attaque à toutes les populations souffrantes et les patients en psychiatrie ne
fond pas exceptions, il les stigmatise, les surveille, les rejette.
Depuis le fait divers de Grenoble et la directive ministérielle qui en a
découlé le nombre d’HO augmente, les sorties d’essais sont de plus en
difficilement acceptées et ne parlons même pas des levées d’HO. Après son
enquête sur la psychiatrie le contrôleur général des lieux de privations des
libertés, Jean-marie Delarue, est formel : «Au regard des droits de l’homme,
la situation est inquiétante et elle s’aggrave.» «C’est le grand retour de
l’enfermement qui caractérise désormais ces lieux de soins.» «Les
portes d’un nombre croissant d’unités hospitalières psychiatriques sont
en effet fermées à clef. » «Aujourd’hui, devant ces demandes de sortie
d’essai, le préfet hésite, diligente une enquête de police. Les sorties
d’essai se sont réduites comme peau de chagrin. Des malades, habitués
à sortir régulièrement, en sont interdits.»
Les dispositifs de soins existants sont sans cesse attaqués: fermetures
de lits, fermetures des structures extérieures (CMP, CATTP, Hôpitaux de
jour,…), diminutions des effectifs, casse de la politique de secteur par les
restrictions budgétaires. Par contre alors que la psychiatrie classique est
attaquée, l'enfermement se développe largement et là, l'argent coule à flot pour
les grands groupes bétonneurs qui se frottent les mains: création des UHSA,
mise en place de la vidéo surveillance dans les hôpitaux psychiatriques,
multiplication des UMD, création des prisons pour mineurs,… La psychiatrie
traditionnelle est peu à peu remplacée par ces lieux d'enfermement
L'amalgame entre "patient et dangerosité" est posé. La réforme de la
loi de 1990 se fonde clairement sur cette "vision primaire" et c'est le retour au
flicage, fichage qui est annoncé dans cette loi. On ne soigne plus, on contrôle, on
formate. La déviance n'est plus tolérée, il faut uniformiser et rentrer dans les
cases… On ne prend plus en charge "l'Etre" dans son ensemble, on traite des
symptômes.

LES GRANDS CHANGEMENTS ANNONCES PAR LA REFORME
 Création de la "garde à vue psychiatrique": Une personne pourra être
gardée 72h en hospitalisation complète pour "observation". Un psychiatre de
l'établissement d'accueil aura préalablement vu le patient dans les 24h suivant
son arrivée pour affirmer ou non la nécessité de maintenir l'hospitalisation en
vue des conditions d'admission du patient. Cette mesure ouvre la possibilité
de maintenir une personne hospitalisée 72h sans réellement se demander si
cette contrainte est fondée. Hors comme l'explique le syndicat de la
magistrature dans son analyse de ce texte, les demandes de mise en HO sont
le plus souvent établies par les services de police et avec la réforme de la
garde à vue qui vise à en diminuer le nombre et la durée. On est tout à fait en
droit de se demander si la tentation ne sera par forte de mettre en place une
hospitalisation sous contrainte. Le risque de dérive médicale risque alors
d'être important.
Enfin, au bout des 72h de "garde à vue psychiatrique" c'est le préfet qui
décidera de la forme de prise charge du patient. Tiendra-t-il compte de l'avis
médical ?
Par la suite, un certificat médical sera obligatoire entre le sixième et le
huitième jour après l'admission.
 Suppression des sorties d'essais: Seules les sorties d'essai de 12h maximum
subsistent et toute sortie d'un patient accompagnée de soignants devra avoir
eu en amont l'accord explicite du préfet. Les sorties d'essai de 24h, 48h, un
mois ne seront plus possibles.
 Mise en place d'un "casier judiciaire psychiatrique": Le projet de loi
prévoit la création d'un fichier regroupant tous les patients étant ou ayant été
en UMD, tous ceux ayant été déclarés irresponsables ou toute personne ayant
fait l'objet de soins sans son consentement. L'inscription des personnes dans
ce fichier est sans aucune limite de durée. Une personne fichée le sera donc à
vie.
 Création des soins sous contraintes à domicile: Les sorties d'essai étant
supprimées, l'Etat met en place les soins à domicile sous contrainte. La
personne recevra donc des soins obligatoires à son domicile. C'est une
véritable intrusion dans la vie privée des patients. Une surveillance imposée.
Les personnels soignants pourront ou devront alors intervenir de force au
domicile des patients avec l'aide de la force publique. Nous sommes très loin
de l'idée du lien thérapeutique, pourtant si difficile à construire. Il est
d'ailleurs très bien stipulé dans le projet de loi que la notion
"d'hospitalisation" sous contrainte est remplacée par celle de "soins" sous
contrainte, ce qui ouvre beaucoup de portes… Ne risquons nous pas de voir

mis en place un jour les bracelets électroniques pour les patients puisqu'il en
avait déjà été question lors de la préparation du projet.
 Dérèglementation des mises en HDT et pour les soins sans consentement
à la demande l'autorité publique: Le deuxième certificat médical qui
permettait de contrôler si une hospitalisation sous contrainte était justifiée est
supprimé.
 Le renforcement du contrôle pour les demandes de sorties
d'hospitalisation pour les personnes placées en HO judiciaire ou ayant
séjourné en UMD: Désormais il faudrait l'avis d'un collège de soignants
composé de deux psychiatres et deux expertises concordantes. Quand on voit
les difficultés que rencontrent actuellement les psychiatres et les équipes
soignantes pour obtenir les levées de ces mesures avec la législation actuelle,
son renforcement risque fortement de les rendre exceptionnelles voir
impossibles.
 Un préfet tout puissant sur les soins: Le préfet jugera de la mise en place
de soins sous contrainte pour une personne, du maintient de ce placement
(même contre l'avis médical), d'autoriser ou non une sortie d'essai de 12h
maximum ou encore d'un accompagnement à l'extérieur d'un patient par des
soignants. Il pourra également demander une expertise psychiatrique à tout
moment ou encore prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office…
Enfin et surtout il pourra intervenir directement sur les soins et la prise en
charge des patients car il pourra modifier le protocole de soins proposé par
un psychiatre.
 Le "faux" rôle accru du juge des libertés et de la détention: Alors
qu'actuellement le juge n'intervenait que sur recours de l'intéressé, désormais
il contrôlera toutes les HDT et HO de plus de quinze jours. Hors, selon les
magistrats leurs nombres et les moyens qui leurs sont attribués sont
totalement insuffisants pour mettre en place une telle réforme. De plus leur
intervention ne porte que sur le bien fondé de l'hospitalisation, en aucun cas
la personne ne pourra contester le traitement qui lui est administré ou le
protocole d'obligation de soins à domicile. Enfin le directeur de
l'établissement ou le préfet pourront demander au procureur de la république
de saisir dans les six heures le premier président de la cour d'appel pour
suspendre la décision de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte prise
par le juge.