Formulaire d*introduction d*un décompte final

Formulaire d’introduction d’un décompte final dans le cadre du
Fonds régional pour les investissements communaux
Commune de ................................................................................................................................
Objet de l'investissement concerné
(tel que mentionné dans le plan d’investissement communal approuvé) : ..................................
.......................................................................................................................................................
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N° de l’investissement repris au plan d’investissement communal approuvé : ...........................
Personne de contact : ....................................................................................................................
Composition du dossier (en un seul exemplaire)
Dans tous les cas
• Le décompte final de l'entreprise, en ce compris le rapport justifiant les dépassements de quantité
de plus de 10 %.
• Le procès-verbal de réception provisoire.
• La délibération approuvant le décompte.
• Les justificatifs afférents aux études.
Le cas échéant
• Les bons d’évacuation accompagnés, pour chacun d’eux, du formulaire délivré par le
responsable du CET (centre d’enfouissement technique) ou du CTA (centre de traitement
autorisé).
• Les factures et les procès-verbaux des essais accompagnés du rapport de l'auteur de projet avec
éventuellement le détail des postes sur lesquels s'appliquent les réfactions et le calcul de celles-
ci.
• Le calcul du délai d’exécution des travaux et le calcul des amendes de retard éventuelles.
• Un rapport justifiant chacun des travaux modificatifs et supplémentaires avec l’indication des
quantités des postes utilisés pour exécuter le travail et, pour les travaux modificatifs, des
quantités en moins des postes non utilisés.
• Le ou les avenants motivés relatifs aux modifications et aux travaux supplémentaires.
Fait à ………………………., le …/…/….
Le Directeur général/La Directrice générale, Le/La Bourgmestre,