TES/EA 2012-2013 Complément Chap6 Financement protection

TES/EA 2012-2013 Complément Chap6 Financement protection sociale 1
Complément au chapitre 6 : Le financement de la protection sociale
23- Réguler l’offre
Face au déficit de la branche maladie, l’Etat tente de limiter la hausse des dépenses.
On peut appliquer le modèle néoclassique et ses développements contemporains reposant,
notamment, sur des acteurs rationnels et les incitations. L’Etat tente de limiter la
surconsommation de soins résultant des conséquences de « l’aléa moral ». Le patient
consomme d’autant plus de soins qu’il ne les paie pas.
De plus, le mode de rémunération des médecins, comme « le paiement à l’acte » peut les
inciter à surproduire pour augmenter leur revenu. Ceci est d’autant plus possible que les
patients possèdent moins d’information que les praticiens. Il y a donc une incitation
pécuniaire à produire des services de santé. Lorsqu’une personne se rend chez son médecin,
elle « demande » à être soigner. La demande dépend de l’offre, puisque le médecin va
prescrire un médicament ou la visite chez un spécialiste.
Que fait l’Etat pour baisser ou ralentir la hausse des dépenses de santé qui sont à sa charge ?
Citons deux exemples de mesures.
- L’Etat désincite la consommation à travers la responsabilité des patients en introduisant une
somme qui reste à leur charge, ce qui constitue une incitation pécuniaire comme par exemple
le « forfait hospitalier ».
« Le forfait hospitalier
Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement
et d'entretien entraînés par son hospitalisation.
Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou
privé, y compris le jour de sortie.
Montant du forfait hospitalier
Le montant du forfait hospitalier est fixé par arrêté ministériel. Depuis le 1er janvier 2010, il
est de :
 18 euros par jour en hôpital ou en clinique ;
 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.
Le forfait hospitalier n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Il peut éventuellement être
pris en charge par [une] mutuelle /…/ »
CNAM, http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-
rembourse/hospitalisation/le-forfait-hospitalier_rhone.php
- La hausse des prix peut désinciter à la consommation. L’Etat peut ainsi réduire les dépenses
de médicaments en déremboursant ceux jugés inutiles ou bien en promouvant les
médicaments génériques dont le prix est plus bas.
L’Etat influence également l’offre de santé notamment en influençant le nombre de
médecins avec le …
« numerus clausus appliqué à la formation des médecins. Il a été introduit en 1971 pour éviter
l’explosion du nombre de médecins, avec un nombre de places fixé à 8 500 qui a été très
fortement réduit à partir de 1979, à la fois pour éviter une trop forte concurrence (objectif de
la profession) et pour peser sur les dépenses de santé (objectif de la Direction de la Sécurité
sociale). Il a atteint un minimum de 3 500 en 1993 avant de remonter progressivement pour
atteindre 7 400 en 2009 et se stabiliser depuis » (Cornilleau, 2012, p10).