Communiqué de presse Ouverture de l`audition des ordonnances

Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et
des affaires vétérinaires OSAV
Communication
Communiqué de presse
Date 22 juin 2015
Embargo 22 juin 2015, 15 heures
Ouverture de l’audition des ordonnances
relatives à la loi sur les denrées alimentaires
Selon le droit en vigueur, toutes les denrées alimentaires non spécifiées dans la loi
sur les denrées alimentaires ou autorisées explicitement sont interdites. La révision
des ordonnances relatives à la loi sur les denrées alimentaires devrait créer un
changement de paradigme : toutes les denrées alimentaires sûres et conformes à la
législation pourraient être dorénavant autorisées. Le Département fédéral de l’intérieur
(DFI) met les nouvelles ordonnances en audition jusqu’à fin octobre 2015.
Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires le 20 juin 2014 et a ainsi
renforcé la sécurité alimentaire. Les ordonnances y relatives doivent donc être entièrement
remaniées et l'ensemble est restructuré. En tout, le paquet complet comprend
4 ordonnances du Conseil fédéral, 22 ordonnances du DFI et 1 ordonnance de l’Office
fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Ces ordonnances
révisées remplacent les 28 ordonnances du droit en vigueur
Un changement de paradigme
La révision totale crée un changement de paradigme : aujourd’hui, selon le droit en vigueur,
les denrées alimentaires qui ne sont pas explicitement spécifiées dans la législation sont
interdites. Si elles ne sont pas explicitement spécifiées, elles doivent être autorisées. Après
la révision, ce serait l’inverse : les denrées alimentaires seraient autorisées si elles sont
sûres et si elles respectent les dispositions légales. Ainsi, ce sont la santé de la population et
la protection contre la tromperie qui priment.
Pour la Suisse, la révision représente surtout une étape supplémentaire dans la suppression
des obstacles aux échanges avec l’UE. Le nouveau droit interdit également la tromperie sur
les produits cosmétiques et les objets qui entrent en contact avec des denrées alimentaires.
Comme les aliments, ces produits doivent contenir les substances indiquées sur l’emballage.
S’agissant des cosmétiques, le nouveau droit définit aussi des critères pour la publicité, ce
qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette mesure permet d’améliorer la protection des
consommateurs et d’atteindre le niveau d’information dont bénéficient les consommateurs
dans l’UE.
Au chapitre des denrées alimentaires, les prescriptions de déclaration de la valeur nutritive,
de la provenance de la viande ou du poisson (zone de pêche) ainsi que la police d’écriture
sont harmonisées avec les règles de l’UE. Contrairement à l’UE, il reste obligatoire en

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053.1/2013/16768 \ COO.2101.102.7.304956 \ 206.02.01.05
Suisse d’indiquer le pays de production sur toutes les denrées alimentaires. Il en va de
même de la provenance des matières premières qui donnent une valeur ajoutée au produit.
Les textes révisés prévoient par ailleurs l’instauration d’un critère d’hygiène du procédé pour
l’abattage des volailles, qui devrait par exemple contribuer à prévenir les infections par
Campylobacter. Cette bactérie, à l’origine de la campylobactériose, est l’une des principales
causes de diarrhée chez l’homme.
Des simplifications pour les microentreprises
Les microentreprises devraient à l’avenir bénéficier de certains allègements : elles pourraient
par exemple être soumises à des exigences moins sévères en matière de documentation de
l’autocontrôle. De plus, elles ne seraient pas tenues d’indiquer obligatoirement les valeurs
nutritives sur les denrées alimentaires produites sur place ou remises directement aux
consommateurs.
Les milieux intéressés peuvent prendre position sur les textes jusqu’à fin octobre 2015. La
série d’ordonnances devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2016.
Renseignements : Office fédéral de la sécurité alimentaire et
des affaires vétérinaires (OSAV)
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