Mise au point sur les modalités de recouvrement des contributions

NOTE D’INFORMATION
20 février 2013
Mise au point sur les modalités de recouvrement des contributions
au versement transport et au FNAL pour les entreprises du BTP
À compter du 1er janvier 2013, les entreprises du BTP assujetties au versement transport et au
fonds national d’aide au logement (FNAL) doivent majorer l’assiette des contributions versées de
11,5 % afin de prendre en compte le montant des indemnités de congés versées par les caisses
Congés Intempéries BTP.
Pourquoi ce changement ?
Fin 2011, suite à une demande de la Cour des comptes, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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(ACOSS) a publié une circulaire dans laquelle elle indiquait retenir désormais le principe de
l’assujettissement au versement Transport des indemnités de congés payés versées par les caisses Congés
Intempéries BTP, laissant à ces dernières le soin « de collecter auprès des entreprises affiliées les
informations nécessaires pour déterminer leur situation précise ainsi que celle de leurs salariés au regard de
l’assujettissement à cette contribution ».
Dans les faits, l’application de cette décision — en rupture complète avec la position en vigueur depuis
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1974 — s’avérait d’une très grande complexité et aurait nécessité une très lourde charge de transmission
d’informations pour les entreprises assujetties.
Au cours de l’année 2012, les discussions entre l’ACOSS et la Profession du BTP ont donc conduit à revoir ce
dispositif de recouvrement du versement Transport et à proposer de nouvelles modalités, plus simples. Le
gouvernement a souhaité y associer les prélèvements relatifs au Fonds national d’aide au logement (FNAL),
jusque là mutualisés dans le taux de cotisation congés, comme toutes les charges.
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Cette évolution contenue dans l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 , résulte
donc de la volonté initiale des pouvoirs publics de combler un vide juridique concernant le versement
Transport.
1. Circulaire n°2011-0000103, Assujettissement au FNAL et versement Transport des indemnités de congés payés versées par les caisses de
congés payés.
2. Instruction de l’ACOSS du 6 mars 1974 et lettre-circulaire n°2005-087 du 6 juin 2005.
3. Article L.243-1-3 du Code de la sécurité sociale.
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Qu’est-ce qui change au 1 janvier 2013 ?
Pour les entreprises :
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À compter du 1 janvier 2013, les entreprises assujetties au versement Transport et au FNAL doivent
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appliquer à l’assiette de ces contributions (i.e. la masse salariale) une majoration de 11,5 % .
Pour les caisses Congés Intempéries BTP :
Jusque là, les caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) assumaient, pour le compte des entreprises, le
versement du FNAL au moment du paiement des indemnités de congés payés. Elles cessent donc de le faire
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à compter du 1 janvier 2013. En revanche, les caisses CIBTP n’ont jamais eu à régler le versement
Transport sur ces indemnités ; cela ne change donc rien pour elles sur ce point.
Quel va être l’impact sur le taux de cotisations congés ?
Le nouveau mode de recouvrement de la contribution au FNAL sur les indemnités de congés payés constitue
naturellement une économie pour les caisses.
CONTRIBUTION FNAL : DE QUOI PARLE-T-ON ?
Depuis 2008, la cotisation FNAL due par les entreprises de moins de 20 salariés est de 0,10 %.
Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés
est de 0,40 % pour les salaires plafonnés et de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond de la
sécurité sociale.
Pour autant, cette économie ne peut avoir de répercussion automatique, directe et immédiate sur le taux
de cotisations congés car celui-ci correspond au taux nécessaire pour faire face à l’ensemble des charges
(mutualisées entre toutes les entreprises du ressort de la caisse, qu’elles soient ou non assujetties au FNAL),
en s’appuyant sur les charges supportées l’année n-1. Celles-ci peuvent connaître des variations non
négligeables du fait des évolutions de la réglementation et de la conjoncture économique.
En 2012, plusieurs éléments sont susceptibles d’avoir une incidence sur les charges du régime et, donc, sur
l’évolution du taux de cotisation :
. Évolutions réglementaires : élargissement de l’ouverture du droit à congés payés5 ; hausse de la cotisation
vieillesse au 1er novembre 2012 ; augmentation possible des contributions patronales de prévoyance ; prise en
compte des heures de chômage partiel pour le calcul de l’indemnité de congés6.
. Conjoncture économique : en période de crise économique, le ralentissement des embauches se traduit par
un vieillissement moyen de la population salariée et une dégradation mécanique du rapport entre la base de
cotisation et le coût des congés.
L’extension de ce nouveau mode de recouvrement
aux autres prélèvements sociaux est-elle prévue ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu’un rapport devra être présenté sur ce sujet
au Parlement, d’ici à juillet 2013. Rien ne permet d’affirmer que ce dispositif sera étendu, d’autant que rien
n’indique, en l’état, qu’une telle extension représenterait un progrès en termes de simplicité, d’efficacité et
de sécurité juridique.
4. Ce taux de majoration a été fixé par le décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012).
5. Disparition de la condition des dix jours minimum de travail effectif, ouverture de droits à congés sur les périodes d’accident du travail,
de maladie professionnelle ou d’accident de trajet…
6. Article 2 de l’Accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012.
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