Demande d`accès aux données de la BCE

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Formulaire à renvoyer complété au Service de Gestion de la
Banque-Carrefour des Entreprises, Bd du Roi Albert II, 16
à 1000 Bruxelles
Helpdesk :
Tél. : [phone] Demande d’accès aux données de la
e-mail : [e-mail] Banque-Carrefour des Entreprises
et de la base de données « Activités
ambulantes et foraines »
1. Données générales (à remplir par chaque service demandeur)
Numéro d’entreprise de l’autorité,
administration, service ou instance1:
Dénomination de l’autorité, administration,
service ou instance2 :
Dénomination du département demandeur3:
Adresse du département:
Responsable administratif au sein de l’autorité,
administration, service ou instance :
Nom :
Prénom :
E-mail:
Téléphone:
Responsable, au sein de l’autorité,
administration, service ou instance, de
l’application sur le plan technique:
Nom:
Prénom:
E-mail:
Téléphone:
1
Exemples : Le numéro d’entreprise du SPF; le numéro d’entreprise de la commune.
2
Le SPF Finances ; la commune de Wavre.
3
Exemple : Une Direction générale d’un SPF.

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2. A quelles données de la BCE souhaitez-vous avoir accès ?
(À remplir par chaque service demandeur)
Vous trouverez un aperçu détaillé des données disponibles au point 6 (annexe).
Marquez d’une croix les données auxquelles vous souhaitez avoir accès.
a) Accès aux données non soumises à une autorisation préalable du Comité de
Surveillance
b) Accès aux données soumises à une autorisation préalable du Comité de
Surveillance.
c) Base de données « Activités ambulantes et foraines » avec accès aux données du
Registre national
Si vous souhaitez accéder aux données du point b) ou c), cela signifie que vous désirez
accéder aux données du Registre national. Dans ce cas, votre service doit disposer d’une
autorisation d’accès aux données du Registre national. Dès lors, veuillez compléter la
référence de cette autorisation dans le cadre ci-dessous. Sans une autorisation valable, aucun
accès à ces données ne pourra être accordé.
Il est également possible que le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises
soumette votre demande d’accès à des données soumises à autorisation du Comité de
surveillance. Dans ce cas, la BCE fera pour vous, sur base du présent formulaire, la demande
d’autorisation auprès du Comité de surveillance, comité sectoriel institué auprès de la
Commission de la protection de la vie privée.
Important :
Si vous souhaitez accéder aux données figurant au point c), veuillez mentionner la référence légale
dans l'un des deux derniers cadres ci-dessous.
Si vous êtes gestionnaire de données4, mentionnez
la référence légale5:
Si vous disposez déjà d’une autorisation du Comité
de Surveillance de la Banque-Carrefour des
Entreprises, mentionnez sa référence:
Si vous êtes initiateur de données6, mentionnez la
référence légale7:
Si vous disposez déjà d’une autorisation du Comité
sectoriel du Registre national, mentionnez sa
référence:
4
On entend par gestionnaire, le service responsable de la collecte unique et de la mise à jour de données
communiquées à la Banque-Carrefour des entreprises et qui prend, en particulier à l'intention de ceux qui lui
fournissent les données concernées, les mesures raisonnables et adéquates qui permettent de garantir l'exactitude
de ces données (Arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services charges,
en ce qui concerne certaines catégories d’entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées
à l’article III.18 du Code de droit économique).
5
L’article III du Code de droit économique donne automatiquement accès aux données du Registre national aux
gestionnaires et initiateurs de données.
6
On entend par initiateur, le service qui est autorisé par le gestionnaire de données à introduire directement
certaines données initiales et modificatives dans la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le contrôle du
gestionnaire de données pour autant qu'il respecte les instructions fournies par le gestionnaire de données (Arrêté
royal du 26 juin 2003, op cit.).
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Cfr. note de bas de page n° 5.

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3. Façon dont vous souhaitez recevoir l’accès
Important :
La base de données « Activités ambulantes et foraines » est uniquement accessible via BCE-Wi et
les services web BCE.
Marquez d’une croix la manière dont vous souhaitez accéder aux données demandées
 Via BCE-Wi (l’application web destinée aux services publics, qui permet de
consulter et d’introduire les données de la BCE)
Nombre de personnes pour lesquelles l’accès est demandé
 Via les services web BCE
* Nom de l’application :
- nombre de consultations prévues : /par mois
- nombre de créations prévues : /par mois
- nombre de modifications prévues : /par mois
 Via des BCE extraits XML (fichier avec les données modifiées)
 Via BCE SELECT (application permettant de créer des listings de données sur
base de requêtes établies par l’utilisateur)
Nombre de personnes pour lesquelles l’accès est demandé
4. Finalité de la demande
Donnez une description générale des missions et des obligations légales et réglementaires
dans le cadre desquelles l’accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises est
demandé. Veuillez également mentionner la référence légale (y compris l’article concerné):

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5. Signature
Personne compétente pour engager l’autorité,
l’administration, le service ou l’instance8:
Nom:
Prénom:
Titre (fonction):
Signature:
Date de la demande:
Remarques :
 Envoyez le présent formulaire dûment complété au SPF Economie, Service
de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, Bd du Roi Albert II, 16
à 1000 Bruxelles ou par voie électronique helpdesk.bc[email protected]gov.be .
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Le plus haut responsable de l’Institution – exemple : le Président du Comité de direction du SPF ; le Gouverneur
de Province. Une délégation de signature est toutefois possible selon la taille de l’Institution. Cette exigence
permet à l’administration, service public, autorité ou instance concernés d’avoir une vue d’ensemble sur les
différentes demandes d’accès émanant de ses services et de les gérer de manière cohérente.

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6. Annexe
a) Accès aux données non soumises à une autorisation préalable du
Comité de Surveillance (accès à la BCE sans données du Registre
national)
Au niveau de l’entreprise:
 Dénominations
 Adresse
 Données de contact
 Date de début et , le cas échéant, date de fin
 Type d’entreprise : personne physique ou personne morale
 Forme juridique : SPRL, SA, sociétés étrangères, ASBL …
 Situation juridique : situation normale, ouverture de faillite, clôture de faillite, fusion, ...
 Radiation d’office d’une entreprise pour non-dépôt des comptes annuels
 Fonctions : nom, prénom et intitulé de la fonction (ex : administrateur)
 Qualification professionnelle présente dans l’entreprise (capacités entrepreneuriales,
ambulant, exploitant forain) : nom, prénom et intitulé de la qualification professionnelle
 Activités: indication d’un ou de plusieurs codes NACEBEL de l’entreprise (ex : activités
ONSS et TVA)
 Qualités dont dispose l’entreprise (ex : qualité d’entreprise commerciale, non commerciale
de droit privé, entreprise assujettie à la TVA, qualité d’employeur ONSS,..)
 demandes relatives aux qualités dont dispose l’entreprise (Traitement Automatisé des
Procédures (TAP))
 Autorisations, agréments, licences dont dispose l’entreprise, pour autant qu’ils soient
soumis à des dispositions de publicité
 Demandes relatives aux autorisations, agréments, licences dont dispose l’entreprise, pour
autant qu’ils soient soumis à des dispositions de publicité (Traitement Automatisé des
Procédures (TAP))
 Données financières : date de début et de fin de l’exercice comptable, mois de l’assemblée
générale annuelle, numéro de compte bancaire
 Numéros d'identification externes (ex : numéro de registre de commerce, numéro de TVA
étranger)
 Liens vers les sources externes (Moniteur belge, centrale des bilans, base de données des
entrepreneurs agréés, répertoire des employeurs, Foodweb (AFSCA) et BELAC
 liens vers les unités d’établissement de l’entreprise et liens entre entreprises (ex : « est
scindée en» (cas de scission)
Au niveau de l’unité d’établissement:
 Dénomination commerciale (facultatif)
 Adresse
 Données de contact
 Date de début et , le cas échéant, date de fin
 Activités: indication d’un ou de plusieurs codes NACEBEL
 Autorisations, agréments, licence délivrés au niveau de l’unité d’établissement et pour
autant qu’ils soient soumis à des dispositions de publicité
 Demandes relatives aux autorisations, agréments, licence délivrés au niveau de l’unité
d’établissement et qui sont soumis à des dispositions de publicité (TAP)
 Liens vers les sources externes (Foodweb (FAVV) et autorisations inscrites dans la Banque
de données fédérale des professionnels des soins de santé
 Liens vers l’entreprise