Études thématiques - Autorité de la concurrence

Études thématiques

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Études thématiques
Droit de la concurrence et santé _____________ 85
Champ d’application des règles de concurrence __________ 88
Application du droit de la concurrence dans le secteur delasanté ____ 88
Compétence organique du Conseil de la concurrence _____________ 108
Modalités d’application des règles de concurrence ________ 112
Analyse des marchés de la santé ______________________________ 112
Interventions des autorités de concurrence______________________ 121
Conclusion ________________________________________ 143
Les pratiques de ciseau tarifaire _____________ 145
Dénition et mise en œuvre des tests de ciseau tarifaire ____ 148
La référence à la situation de l’opérateur intégré _________________ 148
Le périmètre pertinent des coûts et des recettes __________________ 151
Niveau de segmentation et d’agrégation ________________________ 152
Test période par période et valeur nette actualisée ________________ 154
L’examen des eets de ciseau au regard du droit
delaconcurrence ___________________________________ 156
La position de l’opérateur intégré sur les diérents marchés ________ 157
La nécessité de la prestation intermédiaire pour l’exercice
delaconcurrence en aval ___________________________________ 158
La coordination entre les branches amont et aval del’opérateurintégré _ 162
L’autonomie des entreprises vis‑à‑vis des lois etréglementations
en vigueur _______________________________________________ 163
L’impact sur la concurrence _________________________________ 165
L’absence de justications objectives __________________________ 166
Les eets de ciseau tarifaire dans le jeu concurrentiel ______ 168
Ciseaux tarifaires et comportements stratégiques _________________ 168
Ouverture des marchés et dynamique des investissements__________ 171
Les synergies entre droit de la concurrence etrégulationsectorielle __ 174
Conclusion ________________________________________ 177

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Études thématiques
Droit de la concurrence et santé
Il existe, à l’égard de l’application des mécanismes concurrentiels au secteur de la
santé, une méance générale et historique. Concurrence et santé semblent appar‑
tenir à des sphères étrangères l’une à l’autre. La santé a certes un coût 1, mais elle
n’a pas de prix, ce qui l’exclurait de toute logique marchande, et donc concurren‑
tielle. Cet ancrage culturel est ancien: « Le serment d’Hippocrate, qui est probable-
ment l’un des plus anciens documents anticoncurrentiels de la planète [...], organise déjà
des marchés, et bien plus, légitime la vocation non économique du secteur 2. »
Les codes de déontologie, édictant des règles d’éthique aux professionnels de la
santé, sont représentatifs de cette orientation culturelle. Le comportement concur‑
rentiel paraît incompatible avec l’objet même du service rendu, et lorsqu’il est
fait référence à la concurrence, elle n’est envisagée que dans un but d’exclusion.
Plusieurs professionnels de la santé se voient ainsi interdire toute baisse d’hono‑
raires pratiquée dans un but de concurrence 3 ou toute « concurrence directe » avec
le confrère dont ils ont assuré le remplacement 4. Le professionnel doit exercer
son activité dans le souci du bien‑être du patient, et non par recherche de prot
personnel. Il est, ainsi, souvent libre de donner gratuitement des soins 5, et doit
déterminer le montant de ses honoraires avec « tact et mesure 6 ». De façon géné‑
rale, le Code de la santé publique prévoit que la médecine ne doit pas être prati‑
quée comme un commerce 7.
Ces dispositions font écho à celles de l’article16‑1 du Code civil selon les‑
quelles « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit
1. Selon les statistiques de l’OCDE, près de 9% du PIB sont consacrés au nancement des dépenses de santé
en France (chires de 2004).
2. N. Diricq, Introduction au colloque « Concurrence et organisation du système de santé », Concurrence-
consommation, no158, avril2008, p.22.
3. Interdiction adressée au médecin (article R.4127‑67 du CSP), à la sage‑femme (R.4127‑355), au pharma‑
cien biologiste (R.4235‑75), à l’inrmier (R.4312‑42), et au pédicure‑podologue (R.4322‑61).
4. Interdiction adressée au masseur‑kinésithérapeute (article R.4321‑130), au médecin (R.4127‑86), au chirur‑
gien‑dentiste (R.4127‑277), à la sage‑femme (R.4127‑342), à l’inrmier (R.4312‑47), et au pédicure‑podolo‑
gue (R.4322‑87).
5. Articles R.4127‑240 (chirurgien‑dentiste), R.4312‑40 (inrmier) et R.4322‑61 (pédicure‑podologue).
6. Articles R.4321‑98 (masseur‑kinésithérapeute), R.4127‑53 (médecin), R.4127‑240 (chirurgien‑dentiste),
R.4127‑341 (sage‑femme), R.4235‑65 (pharmacien), R.4235‑75 (pharmacien‑biologiste), R.4312‑40 (inr‑
mier), R.4322‑61 (pédicure‑podologue).
7. Article R.4127‑19.