Les positions Orange L’accès électronique aux dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen En 2011, l’UE a adopté une directive sur l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers précisant que les informations médicales doivent pouvoir accompagner les voyageurs européens lors de leurs déplacements à l’étranger. Il reste cependant à définir les modalités et l’échéance de la mise en œuvre d’un tel projet. Le présent document passe en revue certains de ses obstacles, ainsi que la manière dont ils pourraient être surmontés grâce aux technologies de téléphonie mobile et aux modules d’identité d’abonné des cartes SIM. Contexte Aujourd’hui, un large éventail d’approches est appliqué dans les différents pays de l’UE pour le stockage et le partages des données des patients. Toutes ne se prêtent pas aisément à une utilisation transfrontalière, tout au moins dans leur forme actuelle. En Allemagne, par exemple, il existe un système basé sur des cartes à puce connues sous le nom de « Elektronische Gesundheitskarte ». Ce type de carte est facilement mobile mais, actuellement, le personnel de santé des autres pays n’est pas en mesure de lire cette carte. En France, le système de dossiers médicaux, connus sous le nom de Dossier Médical Personnel (DMP), est une ressource informatique destinée principalement au personnel médical français, auquel le patient dispose d’un accès en ligne pour valider des données personnelles. Au Royaume-Uni, il n’existe aucun système national, suite à l’échec de plusieurs projets de base de données du NHS, bien que de nombreuses fiducies de soins utilisent des logiciels propriétaires standardisés pour la gestion des dossiers médicaux. En attendant, hormis les problèmes d’échelle et d’accès, il existe d’importants écarts dans le contenu des systèmes concurrents, à savoir la nature des informations qu’ils renferment. Le Royaume-Uni a opté pour un système national de dossier médical sommaire (SCR)4 , contenant uniquement des informations relatives aux médicaments, allergies et réactions aux médicaments. Il contient également le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro de sécurité sociale du patient. Les patients peuvent y ajouter des informations s’ils le souhaitent, mais le système est destiné aux premiers secours et est supposé rester « léger » en termes de stockage de données. Le DMP français contient le dossier médical complet du patient, quoique seules des sections pertinentes puissent être visualisées par les spécialistes. Enfin, il existe également des différences significatives en matière de conditions d’accès aux données et de contrôles de la confidentialité entre les nombreux systèmes concurrents de l’UE. Manifestement -et en dépit de la directive – il n’existe pas d’accord au niveau européen sur la nature des données pouvant être compilées ni sur la forme de cette compilation. De même, il n’existe aucun accord général concernant les logiciels, les standards techniques ou les lecteurs. Heureusement, il n’y a probablement pas de réel besoin que toutes ces données soient L’accès électronique aux dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen- Juin 2013 http://www.orange.com/en/group/Orange-and-the-European-policy [email protected] 1 Les positions Orange harmonisées et, avec une telle diversité généralisée, une telle tentative rencontrerait probablement des résistances au niveau national et sa mise en place serait très lente. Un objectif plus réaliste consiste à mettre en place des accords d’accès commun aux informations vitales pour les premiers secours – du type de celles compilées dans le SCR du Royaume-Uni – qui seraient facilement accessibles par le personnel de santé et d’urgence d’autres États membres qui en ont besoin. Un patient européen Malgré les situations diverses que connaît le secteur de la santé au niveau de l’Union européenne - que les préambules 56 et 57 de la directive reconnaissent – il existe de bonnes raisons pour qu'un certain nombre de données, relativement basiques, accompagnent les personnes durant leurs voyages au sein de l’UE. Il est toujours regrettable que de nombreux Européens tombent malades ou soient victimes d’accidents en dehors de leur pays. Dans de telles situations, l’accès par les professionnels de santé locaux aux dossiers médicaux peut apporter une contribution vitale aux soins durant l’heure cruciale qui suit un accident. Les informations minimum utiles dans ce contexte pourraient être notamment les suivantes : o o o o Identification - détails/adresse/nationalité données anthropomorphiques – dossier dentaire ; groupe sanguin/photo allergies, réaction aux antibiotiques maladies chroniques et traitements/prises de médicaments en cours/passés Les coordonnées du patient pourraient également être fournies avec celles de son téléphone mobile. Il serait également très utile, ainsi que mentionné aux termes de l’article 14 de la directive, que ces données soient présentées de manière intelligible dans les divers États membres. Un praticien européen ? o Une solution de partage de données doit être intégrée aux pratiques des médecins et des hôpitaux : pour qu’elle puisse être adoptée, une telle solution doit être facile à utiliser, peu coûteuse pour le médecin et comporter des procédures opérationnelles simples. o Signification des données : des référentiels sémantiques communs – répertoriant des termes convenus avec une compréhension commune - sont en cours de développement mais ils ne sont pas encore bien connus et sont peu utilisés. o Qualité et facilité d’utilisation des données : au vu des risques de saisie incorrecte des données et des pressions que le personnel médical doit surmonter, l'utilisation accrue de dispositifs de saisie de données automatiques est nécessaire. o Partage de données : des moyens de communication avec le système de santé d'origine sont également nécessaires pour une réelle continuité des soins. o Public / privé : les différences de fonctionnement entre les systèmes public et privé - ou mixtes- doivent être prises en considération lors de la planification des systèmes de données partagées. L’accès électronique aux dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen- Juin 2013 http://www.orange.com/en/group/Orange-and-the-European-policy [email protected] 2 Les positions Orange Les possibilités techniques : les arguments en faveur de la carte SIM Compte tenu des modes de vie actuels, trois voies plausibles pour le stockage de données standards de tout type sont finalement convenues : accès internet, puce électronique de données / carte à puce et carte SIM mobile et USB. Accès Internet o Pour : ces dossiers pourraient être consultables partout où une connexion Internet est disponible et il est plus facile de convenir d'un logiciel commun que de rendre obligatoires des solutions matérielles communes. o Contre : les possibilités d’accès illicite sont plus importantes avec un système basé sur Internet, sauf si des systèmes de sécurité de capacité similaire à ceux utilisés pour les services bancaires en ligne sont mis en place. Ceci soulève un certain nombre de problèmes que les services publics de chaque pays, au vu des scandales réguliers en matière de communication de données, sont toujours dans l'incapacité de résoudre. En outre, le dossier concernant l'acquisition d'un système informatique au niveau national n'est pas particulièrement encourageant pour ceux qui envisagent d'étendre de tels projets à l'échelle continentale. Une autre faiblesse dans l'utilisation de systèmes basés sur Internet est la difficulté de communication avec les dispositifs de soin du patient dans son pays d’origine, notamment avec leur médecin traitant. Puce électronique / carte à puce o Pour : Elles peuvent contenir de très grandes quantités de données, elles sont petites et peuvent aisément être insérées dans des cartes délivrées par les services de santé, compagnies d'assurances ou mutuelles. Faciles à programmées ou à charger avec un équipement spécifique, elles pourraient éventuellement contenir l'ensemble du dossier médical d'une personne. o Contre. Pour travailler dans le contexte européen, chaque prestataire de soins de santé doit convenir du même type de carte et protocole de stockage de données et chaque praticien ou intervenant de premiers secours doit accepter d'acheter le même lecteur. Aucune n'est véritablement probable dans un proche avenir. Carte SIM o Pour : Il s'agit d'une technologie mobile offrant un potentiel nouveau dans un environnement en rapide croissance. Elle permet la simple extension des systèmes de gestion de données médicales existants en réutilisant la même identification cryptée. Les téléphones mobiles affichent une pénétration de plus de 100 % dans de nombreux marchés nationaux européens et sa technologie est une réussite européenne prouvée qui n'est pas susceptible d’être reprise par des acteurs externes. Surtout, les téléphones sont presque inséparables de la majeure partie du public. Ils voyagent même dans des lieux tels que la plage, ce qui n’est pas le cas de la plupart des autres éléments administratifs personnels. Les caractéristiques de sécurité des cartes SIM sont très développées car elles constituent les procédures du "Know your Customer" appliquées dans la plupart des États membres de l'UE. o Contre : Les cartes SIM les plus récentes ont une petite capacité de mémoire n'excédant pas 512K, soit l’équivalent de la capacité des anciennes disquettes. Un si petit espace ne serait pas en mesure de contenir, par exemple, des clichés d’imagerie médicale. Par L’accès électronique aux dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen- Juin 2013 http://www.orange.com/en/group/Orange-and-the-European-policy [email protected] 3 Les positions Orange conséquent, les cartes SIM pourraient uniquement servir de référentiel pour certaines informations médicales de base ou comme mécanisme d’identification permettant d’accéder à d'autres systèmes de stockage de données, probablement en ligne. Néanmoins, étant donné l'évolution technique actuelle et la nouvelle génération de cartes SIM (technologie NFC par exemple), la capacité de stockage pourrait être améliorée. Fichier USB o Pour : Petit et commode avec une très grande capacité. o Contre : Les clés USB peuvent être et sont utilisées à des fins antisociales et des réseaux sécurisés interdiront probablement leur connexion sans système de sécurité d'accompagnement. Il est difficile d’imaginer ce que cela pourrait donner actuellement. Au vu de toutes ces caractéristiques, un argumentaire convaincant peut être formulé en faveur des cartes SIM personnelles, telles que l'identification et l'authentification, pour accéder à des bases de données nationales normalisées contenant des informations plus ou moins semblables à celles existant dans le cadre du projet SCR du Royaume-Uni. Ceci exigerait probablement un investissement moindre pour le degré de fonctionnalité atteint. La question suivante concerne la manière dont les données sont téléchargées et les personnes habilitées à le faire. Saisie de données et fiabilité La première difficulté concernant la saisie des données en vue d’un accès électronique aux dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen consiste à déterminer les standards des données validées et à garantir qu'au sein de l'UE, les différents acteurs médicaux utilisent les mêmes références et termes (sémantique alignée). Le second problème que pourrait poser un système de données médicales, en particulier un système utilisé par les premiers secours dans un pays étranger, est de déterminer si les informations disponibles sont fiables. Il existe trois manières dont les données pourraient être ajoutées à une carte ou à un système SIM : o Saisie par le patient. Cela est faisable mais l'éventualité qu'un patient ou un praticien accepte la description d'une situation, sans parler du type d'informations y afférentes, est incertaine. En conséquence, tous les éventuels systèmes fonctionnant de cette manière auraient probablement une faible valeur pour les professionnels de la santé, sauf en cas d'utilisation de dispositifs électroniques permettant la saisie automatique de renseignements médicaux. o Saisie par le médecin. Elle est certainement possible mais les complexités culturelles et la charge de travail des praticiens vont souvent à l'encontre de cette solution. Très peu de médecins entrent dans la profession pour réaliser ou superviser la saisie de données. Néanmoins, l'utilisation de dispositifs médicaux électroniques automatiques comme source de saisie principale améliorerait la fiabilité des données. o Migration de base de données : Dans certains pays, il existe des bases de données nationales. Quelles sont donc, dans le cas de la SIM, les données à stocker ? Dans le cas de la carte et de la SIM, se pose également la question de la fréquence et de la manière de mettre à jour les données o Aucune donnée - mais un accès. Dans cette version, la carte ou la SIM est utilisée comme moyen d'accès sécurisé à un système tiers. Ceci soulève un débat intéressant L’accès électronique aux dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen- Juin 2013 http://www.orange.com/en/group/Orange-and-the-European-policy [email protected] 4 Les positions Orange quant à la manière dont les données sont stockées,et sous quel format. Tout le monde sera-t-il en mesure de les lire ? Objectifs en matière de politique Afin de progresser dans la mise à disposition d’un accès aux données du patient au niveau européen, nous pensons que les points suivants doivent être pris en considération : o Sécurité des données : la mobilité des données du patient fonctionnera comme une extension des systèmes existants. Par conséquent, les pays disposant déjà d'un niveau de sécurité élevé pour la gestion de leurs données médicales nationales ne permettront pas que les données voyagent si le même niveau de sécurité n'est pas garanti dans d'autres pays de l'UE. o Interopérabilité : les dossiers médicaux électroniques doivent être stockés de sorte qu'une fois ouverts par des experts d'autres pays, ils puissent être utilisés immédiatement sans autres questions de traduction ou de contexte. Á cette fin, une composante du dossier médical – peut-être une sous-section "critique pour la sécurité" doit être cryptée de façon acceptable pour tous les intervenants et organismes de normalisation technique dans ce domaine. La CE pourrait participer à l'harmonisation dans le domaine ou émettre les mandats pertinents. o Authentification. Un accord doit être trouvé quant à la manière dont les données de SIM ou de carte seront lues, par quelles personnes et dans quelles circonstances. Les mêmes questions se posent quant aux personnes pouvant les éditer. Par ailleurs, les données doivent être disponibles sur un système de tenue de dossiers qui les lie sans équivoque au titulaire ou au patient. Á nouveau, l'UE pourrait lancer de nouvelles discussions afin de garantir que toutes les voix soient entendues et qu'une solution soit adoptée avec l'appui le plus fort possible des États membres. Synthèse Avec la participation des différentes parties prenantes, des institutions nationales et européennes, il serait possible de mettre en place un système basé sur des cartes SIM mobiles donnant un accès authentifié fiable à des données exactes. En outre, en raison de la dépendance des clients à leur téléphone mobile, il est probable que dans nombre de situations médicales typiques à l'étranger, ces téléphones soient à portée de main, que ce soit sur le lieu d'un accident automobile ou dans un service d’urgence, par une personne ne parlant pas la langue du pays. Pour toutes questions ou informations complémentaires contactez Inigo Wilson au +32 2 800 87 35 ou Elinaz Mahdavy au +32 495 55 23 59 [email protected] L’accès électronique aux dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen- Juin 2013 http://www.orange.com/en/group/Orange-and-the-European-policy [email protected] 5