L`accès électronique aux dossiers médicaux des

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L’accès électronique aux dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen- Juin 2013
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L’accès électronique aux dossiers médicaux
des patients en déplacement au niveau européen
En 2011, l’UE a adopté une directive sur l’application des droits des patients en matière de soins
transfrontaliers précisant que les informations médicales doivent pouvoir accompagner les
voyageurs européens lors de leurs déplacements à l’étranger. Il reste cependant à définir les
modalités et l’échéance de la mise en œuvre d’un tel projet. Le présent document passe en revue
certains de ses obstacles, ainsi que la manière dont ils pourraient être surmontés grâce aux
technologies de téléphonie mobile et aux modules d’identité d’abonné des cartes SIM.
Contexte
Aujourd’hui, un large éventail d’approches est appliqué dans les différents pays de l’UE pour le
stockage et le partages des données des patients. Toutes ne se prêtent pas aisément à une
utilisation transfrontalière, tout au moins dans leur forme actuelle. En Allemagne, par exemple, il
existe un système basé sur des cartes à puce connues sous le nom de « Elektronische
Gesundheitskarte ». Ce type de carte est facilement mobile mais, actuellement, le personnel de
santé des autres pays n’est pas en mesure de lire cette carte.
En France, le système de dossiers médicaux, connus sous le nom de Dossier Médical Personnel
(DMP), est une ressource informatique destinée principalement au personnel médical français,
auquel le patient dispose d’un accès en ligne pour valider des données personnelles.
Au Royaume-Uni, il n’existe aucun système national, suite à l’échec de plusieurs projets de base
de données du NHS, bien que de nombreuses fiducies de soins utilisent des logiciels
propriétaires standardisés pour la gestion des dossiers médicaux.
En attendant, hormis les problèmes d’échelle et d’accès, il existe d’importants écarts dans le
contenu des systèmes concurrents, à savoir la nature des informations qu’ils renferment. Le
Royaume-Uni a opté pour un système national de dossier médical sommaire (SCR)4 , contenant
uniquement des informations relatives aux médicaments, allergies et réactions aux médicaments.
Il contient également le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro de sécurité sociale du
patient. Les patients peuvent y ajouter des informations s’ils le souhaitent, mais le système est
destiné aux premiers secours et est supposé rester « léger » en termes de stockage de données.
Le DMP français contient le dossier médical complet du patient, quoique seules des sections
pertinentes puissent être visualisées par les spécialistes. Enfin, il existe également des
différences significatives en matière de conditions d’accès aux données et de contrôles de la
confidentialité entre les nombreux systèmes concurrents de l’UE.
Manifestement -et en dépit de la directive – il n’existe pas d’accord au niveau européen sur la
nature des données pouvant être compilées ni sur la forme de cette compilation. De même, il
n’existe aucun accord général concernant les logiciels, les standards techniques ou les lecteurs.
Heureusement, il n’y a probablement pas de réel besoin que toutes ces données soient

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harmonisées et, avec une telle diversité généralisée, une telle tentative rencontrerait
probablement des résistances au niveau national et sa mise en place serait très lente.
Un objectif plus réaliste consiste à mettre en place des accords d’accès commun aux
informations vitales pour les premiers secours – du type de celles compilées dans le SCR du
Royaume-Uni – qui seraient facilement accessibles par le personnel de santé et d’urgence
d’autres États membres qui en ont besoin.
Un patient européen
Malgré les situations diverses que connaît le secteur de la santé au niveau de l’Union
européenne - que les préambules 56 et 57 de la directive reconnaissent – il existe de bonnes
raisons pour qu'un certain nombre de données, relativement basiques, accompagnent les
personnes durant leurs voyages au sein de l’UE. Il est toujours regrettable que de nombreux
Européens tombent malades ou soient victimes d’accidents en dehors de leur pays. Dans de
telles situations, l’accès par les professionnels de santé locaux aux dossiers médicaux peut
apporter une contribution vitale aux soins durant l’heure cruciale qui suit un accident. Les
informations minimum utiles dans ce contexte pourraient être notamment les suivantes :
o Identification - détails/adresse/nationalité
o données anthropomorphiques – dossier dentaire ; groupe sanguin/photo
o allergies, réaction aux antibiotiques
o maladies chroniques et traitements/prises de médicaments en cours/passés
Les coordonnées du patient pourraient également être fournies avec celles de son téléphone
mobile. Il serait également très utile, ainsi que mentionné aux termes de l’article 14 de la
directive, que ces données soient présentées de manière intelligible dans les divers États
membres.
Un praticien européen ?
o Une solution de partage de données doit être intégrée aux pratiques des médecins et
des hôpitaux : pour qu’elle puisse être adoptée, une telle solution doit être facile à utiliser, peu
coûteuse pour le médecin et comporter des procédures opérationnelles simples.
o Signification des données : des référentiels sémantiques communs – répertoriant des
termes convenus avec une compréhension commune - sont en cours de développement mais ils
ne sont pas encore bien connus et sont peu utilisés.
o Qualité et facilité d’utilisation des données : au vu des risques de saisie incorrecte des
données et des pressions que le personnel médical doit surmonter, l'utilisation accrue de
dispositifs de saisie de données automatiques est nécessaire.
o Partage de données : des moyens de communication avec le système de santé d'origine
sont également nécessaires pour une réelle continuité des soins.
o Public / privé : les différences de fonctionnement entre les systèmes public et privé - ou
mixtes- doivent être prises en considération lors de la planification des systèmes de données
partagées.

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Les possibilités techniques : les arguments en faveur de la carte SIM
Compte tenu des modes de vie actuels, trois voies plausibles pour le stockage de données
standards de tout type sont finalement convenues : accès internet, puce électronique de données
/ carte à puce et carte SIM mobile et USB.
Accès Internet
o Pour : ces dossiers pourraient être consultables partout où une connexion Internet est
disponible et il est plus facile de convenir d'un logiciel commun que de rendre
obligatoires des solutions matérielles communes.
o Contre : les possibilités d’accès illicite sont plus importantes avec un système basé sur
Internet, sauf si des systèmes de sécurité de capacité similaire à ceux utilisés pour les
services bancaires en ligne sont mis en place. Ceci soulève un certain nombre de
problèmes que les services publics de chaque pays, au vu des scandales réguliers en
matière de communication de données, sont toujours dans l'incapacité de résoudre. En
outre, le dossier concernant l'acquisition d'un système informatique au niveau national
n'est pas particulièrement encourageant pour ceux qui envisagent d'étendre de tels
projets à l'échelle continentale. Une autre faiblesse dans l'utilisation de systèmes basés
sur Internet est la difficulté de communication avec les dispositifs de soin du patient dans
son pays d’origine, notamment avec leur médecin traitant.
Puce électronique / carte à puce
o Pour : Elles peuvent contenir de très grandes quantités de données, elles sont petites et
peuvent aisément être insérées dans des cartes délivrées par les services de santé,
compagnies d'assurances ou mutuelles. Faciles à programmées ou à charger avec un
équipement spécifique, elles pourraient éventuellement contenir l'ensemble du dossier
médical d'une personne.
o Contre. Pour travailler dans le contexte européen, chaque prestataire de soins de santé
doit convenir du même type de carte et protocole de stockage de données et chaque
praticien ou intervenant de premiers secours doit accepter d'acheter le même lecteur.
Aucune n'est véritablement probable dans un proche avenir.
Carte SIM
o Pour : Il s'agit d'une technologie mobile offrant un potentiel nouveau dans un
environnement en rapide croissance. Elle permet la simple extension des systèmes de
gestion de données médicales existants en réutilisant la même identification cryptée. Les
téléphones mobiles affichent une pénétration de plus de 100 % dans de nombreux
marchés nationaux européens et sa technologie est une réussite européenne prouvée
qui n'est pas susceptible d’être reprise par des acteurs externes. Surtout, les téléphones
sont presque inséparables de la majeure partie du public. Ils voyagent même dans des
lieux tels que la plage, ce qui n’est pas le cas de la plupart des autres éléments
administratifs personnels. Les caractéristiques de sécurité des cartes SIM sont très
développées car elles constituent les procédures du "Know your Customer" appliquées
dans la plupart des États membres de l'UE.
o Contre : Les cartes SIM les plus récentes ont une petite capacité de mémoire n'excédant
pas 512K, soit l’équivalent de la capacité des anciennes disquettes. Un si petit espace ne
serait pas en mesure de contenir, par exemple, des clichés d’imagerie médicale. Par

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conséquent, les cartes SIM pourraient uniquement servir de référentiel pour certaines
informations médicales de base ou comme mécanisme d’identification permettant
d’accéder à d'autres systèmes de stockage de données, probablement en ligne.
Néanmoins, étant donné l'évolution technique actuelle et la nouvelle génération de cartes
SIM (technologie NFC par exemple), la capacité de stockage pourrait être améliorée.
Fichier USB
o Pour : Petit et commode avec une très grande capacité.
o Contre : Les clés USB peuvent être et sont utilisées à des fins antisociales et des
réseaux sécurisés interdiront probablement leur connexion sans système de sécurité
d'accompagnement. Il est difficile d’imaginer ce que cela pourrait donner actuellement.
Au vu de toutes ces caractéristiques, un argumentaire convaincant peut être formulé en faveur
des cartes SIM personnelles, telles que l'identification et l'authentification, pour accéder à des
bases de données nationales normalisées contenant des informations plus ou moins semblables
à celles existant dans le cadre du projet SCR du Royaume-Uni. Ceci exigerait probablement un
investissement moindre pour le degré de fonctionnalité atteint. La question suivante concerne la
manière dont les données sont téléchargées et les personnes habilitées à le faire.
Saisie de données et fiabilité
La première difficulté concernant la saisie des données en vue d’un accès électronique aux
dossiers médicaux des patients en déplacement au niveau européen consiste à déterminer les
standards des données validées et à garantir qu'au sein de l'UE, les différents acteurs médicaux
utilisent les mêmes références et termes (sémantique alignée).
Le second problème que pourrait poser un système de données médicales, en particulier un
système utilisé par les premiers secours dans un pays étranger, est de déterminer si les
informations disponibles sont fiables. Il existe trois manières dont les données pourraient être
ajoutées à une carte ou à un système SIM :
o Saisie par le patient. Cela est faisable mais l'éventualité qu'un patient ou un praticien
accepte la description d'une situation, sans parler du type d'informations y afférentes, est
incertaine. En conséquence, tous les éventuels systèmes fonctionnant de cette manière
auraient probablement une faible valeur pour les professionnels de la santé, sauf en cas
d'utilisation de dispositifs électroniques permettant la saisie automatique de
renseignements médicaux.
o Saisie par le médecin. Elle est certainement possible mais les complexités culturelles et
la charge de travail des praticiens vont souvent à l'encontre de cette solution. Très peu
de médecins entrent dans la profession pour réaliser ou superviser la saisie de données.
Néanmoins, l'utilisation de dispositifs médicaux électroniques automatiques comme
source de saisie principale améliorerait la fiabilité des données.
o Migration de base de données : Dans certains pays, il existe des bases de données
nationales. Quelles sont donc, dans le cas de la SIM, les données à stocker ? Dans le
cas de la carte et de la SIM, se pose également la question de la fréquence et de la
manière de mettre à jour les données
o Aucune donnée - mais un accès. Dans cette version, la carte ou la SIM est utilisée
comme moyen d'accès sécurisé à un système tiers. Ceci soulève un débat intéressant

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quant à la manière dont les données sont stockées,et sous quel format. Tout le monde
sera-t-il en mesure de les lire ?
Objectifs en matière de politique
Afin de progresser dans la mise à disposition d’un accès aux données du patient au niveau
européen, nous pensons que les points suivants doivent être pris en considération :
o Sécurité des données : la mobilité des données du patient fonctionnera comme une
extension des systèmes existants. Par conséquent, les pays disposant déjà d'un niveau
de sécurité élevé pour la gestion de leurs données médicales nationales ne permettront
pas que les données voyagent si le même niveau de sécurité n'est pas garanti dans
d'autres pays de l'UE.
o Interopérabilité : les dossiers médicaux électroniques doivent être stockés de sorte
qu'une fois ouverts par des experts d'autres pays, ils puissent être utilisés
immédiatement sans autres questions de traduction ou de contexte. Á cette fin, une
composante du dossier médical – peut-être une sous-section "critique pour la sécurité" -
doit être cryptée de façon acceptable pour tous les intervenants et organismes de
normalisation technique dans ce domaine. La CE pourrait participer à l'harmonisation
dans le domaine ou émettre les mandats pertinents.
o Authentification. Un accord doit être trouvé quant à la manière dont les données de SIM
ou de carte seront lues, par quelles personnes et dans quelles circonstances. Les
mêmes questions se posent quant aux personnes pouvant les éditer. Par ailleurs, les
données doivent être disponibles sur un système de tenue de dossiers qui les lie sans
équivoque au titulaire ou au patient. Á nouveau, l'UE pourrait lancer de nouvelles
discussions afin de garantir que toutes les voix soient entendues et qu'une solution soit
adoptée avec l'appui le plus fort possible des États membres.
Synthèse
Avec la participation des différentes parties prenantes, des institutions nationales et
européennes, il serait possible de mettre en place un système basé sur des cartes SIM mobiles
donnant un accès authentifié fiable à des données exactes.
En outre, en raison de la dépendance des clients à leur téléphone mobile, il est probable que
dans nombre de situations médicales typiques à l'étranger, ces téléphones soient à portée de
main, que ce soit sur le lieu d'un accident automobile ou dans un service d’urgence, par une
personne ne parlant pas la langue du pays.
Pour toutes questions ou informations complémentaires
contactez Inigo Wilson au [phone] ou Elinaz Mahdavy au [phone]
[e-mail]