Pour les Plans Locaux d`Urbanisme et les Cartes communales

Modalités de diffusion et de transmission des documents d’urbanisme
aux services de l’Etat
d’emploi
e
d
o
M
Pour les Plans Locaux d’Urbanisme
et les Cartes communales
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Décentralisées
A
Pour les PLU et les POS
AVANT APPROBATION
Transmission du projet de dossier de POS ou de PLU
Sont recensées ci-dessous l’ensemble des transmissions de documents devant être faites aux services de l’Etat au
cours de chaque type de procédure initiée par la commune* concernant son PLU/POS.
Ces communications de dossiers sont indépendantes de la transmission au Préfet*, effectuée au titre du
contrôle de légalité, de l’ensemble des délibérations et arrêtés pris aux différentes étapes des procédures concernées (prescription de l’engagement de la procédure, fixation des modalités de la concertation, débat sur le projet
de PADD, ...). Cette transmission, pour être complète, doit être accompagnée le cas échéant du dossier objet de
l’acte concerné.
Ne sont ici évoquées que les transmissions à effectuer à l’attention des services de l’État :
le cas échéant, il appartient à la commune* de se rapprocher des autres personnes publiques
associées ou consultées pour connaître le nombre d’exemplaires et la forme des documents à
leur transmettre.
1
Élaboration de PLU et révision générale de POS et de PLU
2
Révision simplifiée de PLU(1)
En application de l’article L123-9 du code de l’urbanisme, la délibération du Conseil municipal
qui arrête le projet de PLU et le dossier du projet de PLU arrêté doivent être transmis pour avis
aux services de l’État.
A cet effet, la commune* doit prendre contact avec la DDT (SPAR) avant l’arrêt du projet
pour connaître les modalités de cette transmission (nombre d’exemplaires à transmettre, forme
des documents ...).
De plus, comme indiqué ci-dessus, la délibération transmise au Préfet* au titre du contrôle de
légalité doit être accompagnée d’un exemplaire du dossier du projet arrêté.
En application de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée
donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique.
A cet effet, la réunion d’examen conjoint doit être précédée par l’envoi à la DDT (SPAR), 1
mois minimum avant la réunion, de trois exemplaires du dossier en projet. Dans tous les
cas, il est conseillé de prendre contact avec le SPAR en amont d’une telle procédure.
3
Modification du POS ou du PLU
4
Modification simplifiée du PLU(2)
(1) Cette procédure n’est plus applicable aux POS.
En application de L. 123-13 du code de l’urbanisme, le projet de modification doit être notifié
au Préfet* avant l’ouverture de l’ enquête publique.
Cette notification consiste en l’envoi au Préfet*, un mois minimum avant l’ouverture de l’enquête publique, de 4 exemplaires du dossier en projet, éventuellement avec l’arrêté relatif
à l’enquête publique. Un de ces exemplaires vous sera retourné avec le cachet de la Préfecture,
faisant foi de l’exécution de cette formalité.
Cette procédure prévue à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme exonère la commune* d’enquête publique mais prévoit de porter le dossier à la connaissance du public pendant un mois
minimum.
Dans ce cadre, afin d’éviter d’éventuelles difficultés à l’issue de la procédure, il est recommandé de communiquer au Préfet* le dossier du projet avant de le porter à la connaissance du
public.
(2) Cette procédure ne peut pas être utilisée pour les POS.
* voir en annexe
B
Pour les PLU et les POS
APRES APPROBATION - Formalités de publicité, contrôle de
légalité, date exécutoire, transmission de dossiers pour diffusion
Les formalités et transmissions à effectuer après approbation sont les mêmes pour l’ensemble des procédures visées
au point A ci-avant.
Suite à l’approbation, la commune* doit procéder à diverses formalités de publicité ainsi qu’à la transmission au
Préfet* au titre du contrôle de légalité.
Ces formalités conditionnent le caractère exécutoire du document élaboré, révisé ou modifié, dont il revient à la
commune* de déterminer la date. Les règles afférentes varient selon que la commune* est couverte ou non par un
SCOT (ou un schéma directeur) approuvé.
En outre, elle doit s’assurer de la transmission d’exemplaires du dossier approuvé pour sa diffusion aux diverses personnes publiques concernées et en particulier aux services de l’Etat qui doivent avoir à leur disposition
un document d’urbanisme à jour pour l’exercice de leurs missions.
1
Transmission du dossier approuvé au titre du contrôle de légalité
Suite à l’approbation de la procédure, la transmission au Préfet* sera réputée complète si cet
envoi comprend, en trois exemplaires :
− la délibération d’approbation ;
− copie du rapport du commissaire enquêteur (1 seul exemplaire nécessaire) ;
− le dossier soumis à l’approbation du conseil (même s’il n’a pas évolué depuis sa communication au stade du projet).
Un de ces exemplaires vous sera retourné avec le cachet de la (sous-)préfecture, faisant foi de
l’exécution de cette formalité.
2
Mesures de publicité
En application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme, la délibération d’approbation doit faire l’objet des mesures de publicité suivantes :
− affichage de la délibération pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public
compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ;
− mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;
− publication au recueil des actes administratifs :
• de la commune (communes de 3500 habitants et plus)
• ou de l’EPCI compétent en matière de documents d’urbanisme, lorsque celui-ci comporte au moins une commune de 3500 habitants ou plus.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
3
Détermination de la date exécutoire du document approuvé
La « date exécutoire » est la date à laquelle le POS/PLU, sa révision ou sa modification entre en
vigueur et devient opposable, notamment pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Il appartient à la commune* de déterminer la date exécutoire et de la communiquer
sans délai au Préfet* (avec copie à la DDT, SPAR/UPAP), par écrit (cf. modèle ci-joint)
accompagné des pièces attestant de l’exécution des formalités de publicité.
* voir en annexe
Sa détermination obéit à des règles différentes selon que la commune* est couverte ou non par
un SCOT ou par un schéma directeur en tenant lieu :
1 - Si la commune* est couverte par un SCOT (ou un schéma directeur) approuvé :
Au titre de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme, la date exécutoire est la dernière des
dates suivantes :
− date de réception en (sous-)préfecture de la délibération et des dossiers au titre du contrôle
de légalité (cf date cachet) ;
− 1er jour de l’affichage en mairie ou au siège de l’EPCI compétent et, dans ce cas, prendre en
compte le 1er jour du dernier affichage dans les mairies des communes membres ou de l’établissement ;
− date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l’affichage de la délibération
Exemple : la délibération d’approbation est adoptée le 15/07 ; elle est affichée en mairie le 16/07,
reçue par le Préfet* au titre du contrôle de légalité le 23/07 (date cachet) ; mention en est faite dans
le journal paru le 2/08 : la date exécutoire est le 02/08
2 - Si la commune* n’est pas couverte par un SCOT (ou un schéma directeur) approuvé :
La délibération d’approbation devient exécutoire un mois suivant sa transmission au Préfet*
si celui-ci n’a pas demandé d’ apporter des modifications au document et si les autres formalités (affichage en mairie et mention dans un journal) ont été effectuées .
Exemple : la délibération d’approbation est adoptée le 15/07 ; elle est affichée en mairie le 16/07,
reçue par le Préfet* au titre du contrôle de légalité le 23/07 (date cachet) ; mention en est faite dans
le journal paru le 2/08 : la date exécutoire est le 23/08.
4
Transmission des documents pour leur diffusion aux services de
l’Etat
Cette transmission doit être faite au plus tard dès que le document concerné est devenu exécutoire, afin de permettre aux services de l’Etat de disposer de documents à jour pour l’exercice
de leurs missions respectives.
La commune* doit prendre contact avec la DDT (SPAR / UPAP) avant l’approbation du
projet pour connaître les modalités de cette transmission (nombre d’exemplaires, forme des
documents, ...). Par ailleurs, il appartient à la commune* de se rapprocher des autres personnes
publiques associées ou consultées pour connaître le nombre d’exemplaires et la forme des
documents à leur transmettre.
* voir en annexe
C
Pour les Cartes communales
Transmission des dossiers et détermination de la date exécutoire
Aux communications de dossier ici évoquées, s’ajoute classiquement la transmission au Préfet*, au titre du
contrôle de légalité, de l’ensemble des délibérations et arrêtés pris aux différentes étapes des procédures concernées. Cette transmission, pour être complète, doit être accompagnée le cas échéant des éléments de dossier
objets de l’acte concerné.
1
Transmission du projet de carte communale avant approbation
L’élaboration ou la révision d’une carte communale ne prévoit pas de phase d’arrêt du projet
et de consultation des personnes publiques associées. Cependant, il est fortement conseillé :
− de transmettre 2 exemplaires du projet de carte communale au SPAR au moins un mois
avant l’enquête publique afin que des modifications puissent être apportées avant la mise à
la connaissance du public,
− de transmettre 2 exemplaires du projet de carte communale qui sera mis à l’enquête, simultanément à l’envoi de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique.
2
Après approbation de la carte communale par le conseil municipal
1 - Transmission pour approbation du Préfet*
Pour rappel, l’approbation d’une carte communale est une approbation conjointe du conseil
municipal et du Préfet*. Le Préfet* dispose d’un délai de 2 mois pour l’approuver ou refuser
son approbation.
La délibération d’approbation de la carte communale par le conseil municipal transmise au
Préfet* pour sa co-approbation doit être accompagnée de plusieurs(3) exemplaires du dossier qui a été soumis à l’approbation du conseil municipal. Un de ces exemplaires vous sera
retourné avec le cachet de la (sous-)préfecture, faisant foi de l’exécution de cette formalité.
(3)
Vous aurez pris contact avec le SPAR (Unité Planification concernée) pour connaître le nombre d’exemplaires
à transmettre en vue de la co-approbation (en général, 4 ou 5 exemplaires sont exigés en fonction des services de l’Etat
concernés).
2 - Mesures de publicité
En application de l’article R.124-8 du code de l’urbanisme:
− affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral d’approbation pendant un mois
en mairie ou au siège de l’EPCI compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes
membres concernées ;
− mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;
− Par ailleurs, l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale est publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le (ou les) lieu(x) où le dossier peut être
consulté.
NB : il existe des dispositions de publicités complémentaires relatives aux communes de 3 500 habitants et plus ou aux EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (cf. article
R.124-8 du code de l’urbanisme).
* voir en annexe
3 - Détermination de la date exécutoire de la carte communale
La « date exécutoire » est la date à laquelle la carte communale ou sa révision entre en vigueur
et devient opposable, notamment pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme.
En application de l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, la date exécutoire correspond à la
dernière des dates suivantes :
− 1er jour de l’affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral en mairie ou au siège
de l’établissement public compétent et, dans ce cas, le 1er jour du dernier affichage dans les
mairies des communes membres ou de l’établissement ;
− date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l’affichage de la délibération
et de l’arrêté préfectoral.
Exemple : la délibération d’approbation de la carte communale est adoptée le 28/04 ; l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale est pris le 20/06 ; la délibération et l’arrêté sont affichés
en mairie le 25/06 ; le recueil des actes administratifs publie l’arrêté préfectoral le 5/07 (la date de
publication au recueil des actes administratifs de l’État n’entre pas en compte dans le calcul de la
date exécutoire) ; mention de la délibération et de l’arrêté est faite dans le journal paru le 1/07 : la
date exécutoire est le 1/07
Il appartient à la commune de déterminer la date exécutoire et de la communiquer sans
délai au Préfet* (avec copie à la DDT, SPAR/UPAP), par écrit (cf. modèle ci-joint) accompagné des pièces attestant de l’exécution des formalités de publicité.
4 - Diffusion de la carte communale aux personnes publiques associées ou consultées
Cette transmission doit être faite au plus tard dès que le document concerné est devenu exécutoire, afin de permettre aux services de l’Etat de disposer de documents à jour pour l’exercice
de leurs missions respectives.
La commune aura pris contact avec la DDT (SPAR/UPAP) avant l’approbation du projet
pour connaître les modalités de cette transmission (nombre d’exemplaires, forme des documents, ...).
Par ailleurs, il appartient à la commune de se rapprocher des autres personnes publiques associées ou consultées pour connaître le nombre d’exemplaires et la forme des documents à leur
transmettre.
ANNEXE
Dans les fiches ci-annexées :
Sauf indication contraire, les articles de textes législatifs ou règlementaires se réfèrent au code de
l’urbanisme ;
Les termes :
> Préfet
> commune
> conseil municipal
> Maire
recouvrent respectivement, le cas échéant, les personnes ou entités suivantes :
> M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône
> l’établissement public de coopération intercommunale compétent
> le conseil communautaire ou syndical
> le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
Liste des sigles et acronymes :
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
PADD : projet d’aménagement et de développement durable : document stratégique du PLU
PLU : plan local d’urbanisme
POS : plan d’occupation des sols
SCOT : schéma de cohérence territoriale
DDT : direction départementale des territoires
SPAR : Service planification aménagement risques de la DDT
SPAR/UPAP : unité procédures administratives planification du SPAR
A qui communiquer les informations et les dossiers ?
Transmission au titre du contrôle de légalité, communication de la date exécutoire, notification du
dossier de modification :
Arrondissement de Lyon :
Préfecture du Rhône
Direction des libertés publiques et des affaires décentralisées (DLPAD)
106 rue Pierre Corneille
69419 Lyon cedex 03
Arrondissement de Villefranche-sur-Saône :
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
36 rue de la République
B.P. 462
69658 Villefranche-sur-Saône Cedex
Transmissions et communications au SPAR et SPAR / UPAP :
Service planification aménagement risques
(si SPAR / UPAP : unité procédures administratives planification)
Direction Départementale des Territoires du Rhône :
cité administrative d’État - 165, rue Garibaldi - bâtiment A - 69401 Lyon cedex 03
Contacts :
Pour la Préfecture / Sous-Préfecture :
Bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales
Direction des libertés publiques et des affaires décentralisées (DLPAD) / Préfecture du Rhône
Tél. : 04 72 61 66 98
Courriel : [email protected]
Pour le SPAR / DDT :
Unités planification :
secrétariat des unités planification
Tél. : 04 78 62 53 10
Courriel : [email protected]
UPAP :
secrétariat
Tél. : 04 78 62 53 77
Courriel : [email protected]
Direction Départementale des Territoires du Rhône
PRÉFET DU RHÔNE
Service Planification Aménagement Risques - Unité Procédures Administratives Planification
Cité administrative d’État - 165, rue Garibaldi - bâtiment A - 69401 Lyon cedex 03
Téléphone : 04 78 62 53 68
SG/Unité Animation de l’Information - mars 2011
- Modèle : communication de la date exécutoire Le Maire,
à
Monsieur le Préfet*,
(M. ou Mme le S/Préfet*)
OBJET : Approbation du PLU / de la révision du PLU / de la révision simplifiée n°.. du PLU / de la modification n°.. du PLU/POS / de la modification simplifiée n°.. du PLU
P.J. :
Certificats d’affichage et de publication
[Le PLU / la révision du PLU / la révision simplifiée n°.. / la modification n°.. du PLU] de la commune de ............ approuvé(e) par délibération du ............ est devenue exécutoire à compter du ............
Copie à la DDT (SPAR/UPAP)
* voir en annexe
Le Maire,