Pour les Plans Locaux d`Urbanisme et les Cartes communales

Direction Départementale des Territoires du Rhône
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Décentralisées
PRÉFET DU RHÔNE
Pour les Plans Locaux d’Urbanisme
et les Cartes communales
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Modalités de diusion et de transmission des documents d’urbanisme
aux services de l’Etat

Pour les PLU et les POS
AVANT APPROBATION
Transmission du projet de dossier de POS ou de PLU
Sont recensées ci-dessous l’ensemble des transmissions de documents devant être faites aux services de l’Etat au
cours de chaque type de procédure initiée par la commune* concernant son PLU/POS.
Ces communications de dossiers sont indépendantes de la transmission au Préfet*, eectuée au titre du
contrôle de légalité, de l’ensemble des délibérations et arrêtés pris aux diérentes étapes des procédures concer-
nées (prescription de l’engagement de la procédure, xation des modalités de la concertation, débat sur le projet
de PADD, ...). Cette transmission, pour être complète, doit être accompagnée le cas échéant du dossier objet de
l’acte concerné.
Ne sont ici évoquées que les transmissions à eectuer à l’attention des services de l’État :
le cas échéant, il appartient à la commune* de se rapprocher des autres personnes publiques
associées ou consultées pour connaître le nombre d’exemplaires et la forme des documents à
leur transmettre.
A
En application de l’article L123-9 du code de l’urbanisme, la délibération du Conseil municipal
qui arrête le projet de PLU et le dossier du projet de PLU arrêté doivent être transmis pour avis
aux services de l’État.
A cet eet, la commune* doit prendre contact avec la DDT (SPAR) avant l’arrêt du projet
pour connaître les modalités de cette transmission (nombre d’exemplaires à transmettre, forme
des documents ...).
De plus, comme indiqué ci-dessus, la délibération transmise au Préfet* au titre du contrôle de
légalité doit être accompagnée d’un exemplaire du dossier du projet arrêté.
Élaboration de PLU et révision générale de POS et de PLU
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(1) Cette procédure n’est plus applicable aux POS.
Révision simpliée de PLU(1)
En application de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, le projet de révision simpliée
donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées avant l’ouverture de l’en-
quête publique.
A cet eet, la réunion d’examen conjoint doit être précédée par l’envoi à la DDT (SPAR), 1
mois minimum avant la réunion, de trois exemplaires du dossier en projet. Dans tous les
cas, il est conseillé de prendre contact avec le SPAR en amont d’une telle procédure.
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En application de L. 123-13 du code de l’urbanisme, le projet de modication doit être notié
au Préfet* avant l’ouverture de l’ enquête publique.
Cette notication consiste en l’envoi au Préfet*, un mois minimum avant l’ouverture de l’en-
quête publique, de 4 exemplaires du dossier en projet, éventuellement avec l’arrêté relatif
à l’enquête publique. Un de ces exemplaires vous sera retourné avec le cachet de la Préfecture,
faisant foi de l’exécution de cette formalité.
Modication du POS ou du PLU
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Cette procédure prévue à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme exonère la commune* d’en-
quête publique mais prévoit de porter le dossier à la connaissance du public pendant un mois
minimum.
Dans ce cadre, an d’éviter d’éventuelles dicultés à l’issue de la procédure, il est recomman-
dé de communiquer au Préfet* le dossier du projet avant de le porter à la connaissance du
public.
Modication simpliée du PLU(2)
(2) Cette procédure ne peut pas être utilisée pour les POS.
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* voir en annexe

Les formalités et transmissions à eectuer après approbation sont les mêmes pour l’ensemble des procédures visées
au point A ci-avant.
Suite à l’approbation, la commune* doit procéder à diverses formalités de publicité ainsi qu’à la transmission au
Préfet* au titre du contrôle de légalité.
Ces formalités conditionnent le caractère exécutoire du document élaboré, révisé ou modié, dont il revient à la
commune* de déterminer la date. Les règles aérentes varient selon que la commune* est couverte ou non par un
SCOT (ou un schéma directeur) approuvé.
En outre, elle doit s’assurer de la transmission d’exemplaires du dossier approuvé pour sa diusion aux di-
verses personnes publiques concernées et en particulier aux services de l’Etat qui doivent avoir à leur disposition
un document d’urbanisme à jour pour l’exercice de leurs missions.
En application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme, la délibération d’appro-
bation doit faire l’objet des mesures de publicitésuivantes :
− achage de la délibération pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public
compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées;
− mention de cet achage dans un journal diusé dans le département;
− publication au recueil des actes administratifs:
 •delacommune(communesde3500habitantsetplus)
 •oudel’EPCIcompétentenmatièrededocumentsd’urbanisme,lorsquecelui-cicom-
porteaumoinsunecommunede3500habitantsouplus.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Mesures de publicité
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La «date exécutoire» est la date à laquelle le POS/PLU, sa révision ou sa modication entre en
vigueur et devient opposable, notamment pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Détermination de la date exécutoire du document approuvé
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Il appartient à la commune* de déterminer la date exécutoire et de la communiquer
sans délai au Préfet* (avec copie à la DDT, SPAR/UPAP), par écrit (cf. modèle ci-joint)
accompagné des pièces attestant de l’exécution des formalités de publicité.
Suite à l’approbation de la procédure, la transmission au Préfet* sera réputée complète si cet
envoi comprend, en trois exemplaires:
− la délibération d’approbation;
− copie du rapport du commissaire enquêteur (1 seul exemplaire nécessaire);
− le dossier soumis à l’approbation du conseil (même s’il n’a pas évolué depuis sa communica-
tion au stade du projet).
Un de ces exemplaires vous sera retourné avec le cachet de la (sous-)préfecture, faisant foi de
l’exécution de cette formalité.
Transmission du dossier approuvé au titre du contrôle de légalité
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Pour les PLU et les POS
APRES APPROBATION - Formalités de publicité, contrôle de
légalité, date exécutoire, transmission de dossiers pour diusion
B
* voir en annexe

Sa détermination obéit à des règles diérentes selon que la commune* est couverte ou non par
un SCOT ou par un schéma directeur en tenant lieu:
1 - Si la commune* est couverte par un SCOT (ou un schéma directeur) approuvé:
Au titre de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme, la date exécutoire est la dernière des
dates suivantes:
− date de réception en (sous-)préfecture de la délibération et des dossiers au titre du contrôle
de légalité (cf date cachet);
− 1er jour de l’achage en mairieouausiègedel’EPCIcompétentet,danscecas,prendreen
compte le 1er jour du dernier achage dans les mairies des communes membres ou de l’éta-
blissement ;
− date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l’achage de la délibération
Exemple: la délibération d’approbation est adoptée le 15/07; elle est achée en mairie le 16/07,
reçue par le Préfet* au titre du contrôle de légalité le 23/07 (date cachet); mention en est faite dans
le journal paru le 2/08 : la date exécutoire est le 02/08
2 - Si la commune* n’est pas couverte par un SCOT (ou un schéma directeur) approuvé :
La délibération d’approbation devient exécutoire un mois suivant sa transmission au Préfet*
si celui-ci n’a pas demandé d’ apporter des modications au document et si les autres formali-
tés (achage en mairie et mention dans un journal) ont été eectuées .
Exemple: la délibération d’approbation est adoptée le 15/07; elle est achée en mairie le 16/07,
reçue par le Préfet* au titre du contrôle de légalité le 23/07 (date cachet); mention en est faite dans
le journal paru le 2/08 : la date exécutoire est le 23/08.
Cette transmission doit être faite au plus tard dès que le document concerné est devenu exé-
cutoire, an de permettre aux services de l’Etat de disposer de documents à jour pour l’exercice
de leurs missions respectives.
La commune* doit prendre contact avec la DDT (SPAR / UPAP) avant l’approbation du
projet pour connaître les modalités de cette transmission (nombre d’exemplaires, forme des
documents, ...). Par ailleurs, il appartient à la commune* de se rapprocher des autres personnes
publiques associées ou consultées pour connaître le nombre d’exemplaires et la forme des
documents à leur transmettre.
Transmission des documents pour leur diusion aux services de
l’Etat
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* voir en annexe

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Aux communications de dossier ici évoquées, s’ajoute classiquement la transmission au Préfet*, au titre du
contrôle de légalité, de l’ensemble des délibérations et arrêtés pris aux diérentes étapes des procédures concer-
nées. Cette transmission, pour être complète, doit être accompagnée le cas échéant des éléments de dossier
objets de l’acte concerné.
L’élaboration ou la révision d’une carte communale ne prévoit pas de phase d’arrêt du projet
et de consultation des personnes publiques associées. Cependant, il est fortement conseillé:
− de transmettre 2 exemplaires du projet de carte communale au SPAR au moins un mois
avant l’enquête publique an que des modications puissent être apportées avant la mise à
la connaissance du public,
− de transmettre 2 exemplaires du projet de carte communale qui sera mis à l’enquête, simul-
tanément à l’envoi de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique.
Transmission du projet de carte communale avant approbation
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Après approbation de la carte communale par le conseil municipal
21 - Transmission pour approbation du Préfet*
Pour rappel, l’approbation d’une carte communale est une approbation conjointe du conseil
municipal et du Préfet*. Le Préfet* dispose d’un délai de 2 mois pour l’approuver ou refuser
son approbation.
La délibération d’approbation de la carte communale par le conseil municipal transmise au
Préfet* pour sa co-approbation doit être accompagnée de plusieurs(3) exemplaires du dos-
sier qui a été soumis à l’approbation du conseil municipal. Un de ces exemplaires vous sera
retourné avec le cachet de la (sous-)préfecture, faisant foi de l’exécution de cette formalité.
(3) Vous aurez pris contact avec le SPAR (Unité Planication concernée) pour connaître le nombre d’exemplaires
à transmettre en vue de la co-approbation (en général, 4 ou 5 exemplaires sont exigés en fonction des services de l’Etat
concernés).
2 - Mesures de publicité
En application de l’article R.124-8 du code de l’urbanisme:
− achage de la délibération et de l’arrêté préfectoral d’approbation pendant un mois
en mairieouausiègede l’EPCIcompétentet,danscecas,dansles mairiesdescommunes
membres concernées;
− mention de cet achage dans un journal diusé dans le département;
− Par ailleurs, l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale est publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le (ou les) lieu(x) où le dossier peut être
consulté.
NB: il existe des dispositions de publicités complémentaires relatives aux communes de 3 500 habi-
tants et plus ou aux EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (cf. article
R.124-8 du code de l’urbanisme).
Pour les Cartes communales
Transmission des dossiers et détermination de la date exécutoire
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* voir en annexe