17 novembre 2016 - Direction générale du Trésor

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Sommaire :
 La présidente de la Fed est intervenue devant le Joint Economic Committee du Congrès.
 Les Républicains du Congrès ont fait de l’allégement des règles portant sur les petites banques une
priorité.
 La Government Accountability Office (GAO) a publié un rapport sur les stress tests bancaires de la
Fed, qui comporte quelques critiques sur les méthodes employées.
 La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé plusieurs initiatives réglementaires, alors
que sa présidente Mary Jo White a annoncé son départ d’ici la fin du mandat du Président Obama.
 Les 5 chambres de compensation testées ont réussi les premiers stress tests menés par la CFTC.
 JP Morgan a reçu une amende de 264 MUSD par les régulateurs fédéraux pour corruption d’agents
publics étrangers dans le cadre de ses activités en Chine.
Fed – Intervention de J. Yellen devant le Congrès
La présidente de la Fed, Janet Yellen, s’est exprimée aujourd’hui devant le Joint Economic Committee
du Congrès américain. Elle a notamment indiqué qu’une hausse des taux pourrait être appropriée dans un
avenir proche (« could become appropriate relatively soon »), si les données à venir confirmaient les
progrès réalisés au regard des objectifs fixés par le comité de politique monétaire. Pour les analystes, cette
déclaration renforce la probabilité d’une hausse des taux lors de la réunion des 13 et 14 décembre.
J. Yellen a également renouvelé son intention de rester en fonction jusqu’à la fin de son mandat en
janvier 2018. Certains observateurs avaient émis l’hypothèse d’une démission de la présidente de la Fed
en cas de victoire de D. Trump, celui-ci ayant mis en doute son indépendance au cours de la campagne.
J. Yellen a également insisté sur l’importance de l’indépendance des banques centrales, en estimant que les
banques centrales devaient parfois prendre des mesures impopulaires pour la bonne santé de l’économie.
J. Yellen a été interrogée sur les conséquences de l’élection de D. Trump sur la conduite de la politique
monétaire. Elle a indiqué qu’il était encore trop tôt pour en analyser les impacts économiques (« we don’t
know what is going to happen », « there is a great deal of uncertainty »), et que le comité actualiserait ses
projections au fur et à mesure que l’agenda politique se précisera. Elle a également fait valoir qu’en matière
de politique budgétaire, il était important que le législateur garde les enjeux de long terme présents à l’esprit.
Par ailleurs, Stanley Fischer, vice-président de Fed, s’est exprimé vendredi 11 novembre à la
conférence annuelle de la Banque centrale du Chili sur les interactions entre la politique monétaire
Washington - Wall Street
Watch
N°42 – 17 novembre 2016

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de la Fed et l’économie mondiale, confirmant ainsi la tendance à une plus grande attention et
communication de la Fed sur les aspects externes de sa politique. Après avoir rappelé l’importance de
l’environnement extérieur pour la croissance et l’emploi américains, S. Fisher souligne que le
ralentissement de la croissance des partenaires commerciaux des Etats-Unis et l’appréciation du dollar ont
ralenti les progrès vers la cible d’inflation de la Fed. A l’inverse la politique monétaire de la Fed, bien que
centrée sur des objectifs domestiques, a également affecté l’économie des partenaires commerciaux des
Etats-Unis, avec un effet général favorable sur le système financier global, stimulant la reprise mondiale.
Selon Stanley Fischer, les conditions pour une sortie graduelle de la politique d’accommodation de la Fed
sont réunies, sans que cette sortie ne soit forcément de nature à affecter négativement les économies des
partenaires commerciaux des Etats-Unis.
Régulation bancaire – Vers un allégement des règles sur les petites banques
Stephen Moore, conseiller économique de D. Trump, a affirmé que l’allègement des contraintes
réglementaires portant sur les petites banques serait une priorité pour la prochaine Administration
dès janvier. La loi Dodd Frank (DFA) serait amendée, pour ne s’appliquer qu’aux « cinq ou six plus
grandes banques ». En parallèle, le gouverneur de la Fed D. Tarullo a défendu le DFA en rappelant les
raisons qui avaient mené à son adoption (« une crise financière qui faisait suite à une longue période de
pratiques commerciales et bancaires insoutenables »), et fait l’objet d’un accord bipartisan autour de la
nécessité d’une plus forte régulation. Il a néanmoins reconnu la nécessité de faire évoluer la régulation sur
les plus petites banques, afin de s’assurer que leur activité ne soit pas pénalisée par des règles « conçues
pour faire face à des risques systémiques ». Il a notamment évoqué la possibilité de relever le palier au-
dessus duquel des règles plus contraignantes s’appliquent, aujourd’hui à 50 Mds USD d’actifs, pour
protéger les banques détenant « 50, 60, 70, 80 Mds USD d’actifs ».
En parallèle, le Chairman républicain du comité des services financiers de la Chambre des
Représentants, J. Hensarling, a présenté les priorités des Républicains au Congrès à partir de janvier
2017. L’adoption de son projet de loi abrogeant et remplaçant certaines mesures clés du DFA, dont la
régulation sur les petites banques, le Financial Choice Act, sera proposée dès janvier. Il a également
souligné que l’abrogation de régulations comme la règle fiduciaire du Department of Labor ou les règles
sur certains types de prêts non bancaires à taux très élevés (payday loans) sont dans son viseur à court
terme, au même titre que la réforme de la Fed.
Régulation bancaire – Rapport du GAO sur les stress tests de la Fed
Le Government Accountability Office (GAO) a émis des critiques sur les stress tests bancaires réalisés
par la Fed, pointant notamment un manque de transparence. Le rapport émet des recommandations
sur trois sujets : la communication de l’agence autour des tests, le processus retenu pour créer les scénarios
de stress testés, et l’analyse des modèles retenus pour tester la performance et la résilience des banques. Le
GAO affirme que la Fed pourrait être davantage transparente et mieux communiquer, notamment
sur les raisons et méthodologies derrière les échecs de certaines banques dans les stress tests annuels.
Le gouverneur de la Fed, D. Tarullo, avait fin septembre évoqué la possibilité de modifier les méthodes des
stress tests, afin notamment de mieux les intégrer dans les exigences de solvabilité imposées par la Fed aux

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banques systémiques. Une proposition de règle sur un allégement des modèles utilisés pour les banques
non systémiques (qui ne seront plus soumises à une évaluation qualitative) a par ailleurs déjà été publiée.
Les Républicains se sont appuyés sur le rapport du GAO pour critiquer la Fed, même si les
conclusions du rapport ne sont pas aussi critiques que le parti républicain le souhaitait. Les
recommandations formulées portent uniquement sur des points spécifiques, et confortent globalement
l’approche suivie par la Fed. J. Hensarling, le président républicain du comité des services financiers de la
Chambre des Représentants, s’est félicité d’un rapport dont les « conclusions et recommandations
dévastatrices » confirmeraient, selon lui, le manque de transparence et d’efficacité des stress tests actuels.
SEC – Initiatives réglementaires et départ de Mary Jo White
Après près de 4 ans à la tête de la Securities and Exchange Commission (SEC), Mary Jo White a
annoncé le 14 novembre qu’elle avait l’intention de quitter son poste à la fin du mandat du Président
Obama. A cette occasion, M.J. White a mis en avant son bilan à la tête de la Commission. Elle a en
particulier rappelé que la grande majorité des mandats du Dodd-Frank Act et du JOBS Act avaient été mis
en œuvre par la SEC. Plus de 50 règles publiées par la SEC au cours de son mandat, parmi lesquelles des
réformes relatives aux fonds monétaires (Money Market Funds), à la surveillance des marchés actions, au
trading pour compte propre (règle Volcker), aux marchés de swaps, à la titrisation, aux chambres de
compensation, et aux agences de notation. Durant son mandat, la Commission a imposé un total de
13,4 Mds USD de sanctions financières à plus de 3 300 entreprises et 2 700 personnes.
Le 14 novembre, la SEC a organisé un forum sur les fintech, au cours duquel MJ White a indiqué
que de nouvelles réglementations étaient peut-être nécessaires pour accompagner le développement de
ces activités. Un groupe de travail de la SEC travaillera à l’élaboration de « recommandations spécifiques
et personnalisées ». Au cours du forum, le Commissaire de la SEC Michael Piwowar a déclaré que la SEC
devrait jouer un rôle de premier plan (« take the lead ») sur la régulation des fintech, compte tenu du fait
que beaucoup d’entreprises fintech sont déjà enregistrées auprès de la SEC, et que de nombreuses autres
fournissent des services qui tombent dans la juridiction de la SEC. Ces annonces ont été interprétées par
divers observateurs comme un nouveau signe de la concurrence entre agences fédérales pour gagner en
responsabilité sur les activités financières innovantes, notamment vis-à-vis des annonces récentes du
régulateur bancaire OCC qui a annoncé travailler à une licence fédérale pour les fintech.
Le 15 novembre, la SEC a approuvé une règle finale mettant en place une base de données nationale
(« Consolidated Audit Trail », CAT), regroupant l’ensemble des activités et des acteurs sur les marchés
américains d’actions et options. Les données seront regroupées et transmises par les acteurs de marché
(broker dealers, etc.) et comprendront au minimum l’identité du client et de l’institution financière
concernée par l’opération, la nature de l’ordre donné (produit, prix, taille, etc.), et sa date exacte. La base
de données sera gérée par une entreprise dédiée, détenue par les institutions financières concernées, et
contrôlée par la SEC. Mary Jo White s’est félicitée de cette réforme, qui est selon elle « un tournant dans
la structure des marchés régulés par l’agence, et qui augmentera significativement la capacité des
régulateurs à conduire des projets de recherche, comprendre des évènements de marché, suivre les
comportements sur les marchés, et identifier et enquêter les mauvaises conduites. »

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Chambres de compensation – Stress tests de la CFTC
La CFTC a annoncé que les 5 chambres de compensation situées aux Etats-Unis et au Royaume-Uni
ayant fait l’objet d’un stress test avaient atteint voire dépassé les niveaux requis en termes de
résilience. L’agence a mené 11 scénarios de stress différents visant à mesurer la solidité financière des 5
chambres (CME Clearing, ICE Clear Credit, ICE Clear Europe, ICE Clear U.S., and LCH Clearnet) en cas
de stress de marché (évolution brutale du prix des actifs financiers), et a conclu que les chambres disposaient
de ressources financières suffisantes pour faire face à des situations extrêmes. Les scénarios comprenait
une analyse individuelle des positions des 23 principaux participants (Clearing Members) des chambres de
compensation. La CFTC a également noté que la résilience du secteur dans son ensemble était renforcée
par la diversité des profils de risques des différentes chambres et participants et l’impact hétérogène des
différents scénarios sur les acteurs. L’agence a néanmoins rappelé que ses tests ne donnaient pas pour autant
une vision exhaustive des risques auxquelles les chambres peuvent être exposées, notamment car ils ne
traitent pas les risques de liquidité, opérationnels ou cyber. Il s’agissait des premiers stress tests menés par
la CFTC, qui détient ce mandat depuis le Dodd Frank Act et le renforcement de la supervision des chambres
de compensation. La CFTC va désormais incorporer des tests réguliers à son arsenal de supervision.
JP Morgan – Amende de 264 MUSD pour corruption sur ses activités en Chine
Les régulateurs fédéraux (SEC, Fed et Department of Justice) ont imposé une amende de 264 MUSD
à JP Morgan pour avoir embauché entre 2006 et 2013 des amis et familles de clients en échange du
développement de leurs activités bancaires auprès de ces clients, en Chine. La plupart des clients étaient
des officiels ou des représentants d’entreprises publiques étrangers, notamment chinois selon la presse. JP
Morgan est ainsi accusé d’avoir violé le Foreign Corrupt Practices Act, loi de 1977 visant à lutter contre
la corruption d’agents publics à l’étranger. Par ailleurs, les régulateurs affirment que les personnes
embauchées étaient en général non qualifiées pour les positions qui leur ont été offertes. JP Morgan va
devoir verser 130 MUSD à la Securities and Exchange Commission (SEC), 72 MUSD au Department of
Justice, et 61,9 MUSD à la Fed.
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Auteur :
Département Macroéconomie-Finances
Service Economique régional de Washington
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Adresse :
4101 Reservoir Road, Washington DC, 20007
1700 Broadway, 30th fl – New York, NY 10019
Site Internet : http://www.tresor.economie.gouv.fr/pays/etats-unis
Rédigé par : Benoît MALAPERT, Annabelle DE GAYE, Angèle
DELEVOYE, Galina NATCHEV, Pierre-Antoine ROBERT
Revu par : Olivier JONGLEZ, Thibault GUYON
Version du 17/11/2016