17 novembre 2016 - Direction générale du Trésor
publicité
Washington - Wall Street Watch N°42 – 17 novembre 2016 © DG Trésor Sommaire : La présidente de la Fed est intervenue devant le Joint Economic Committee du Congrès. Les Républicains du Congrès ont fait de l’allégement des règles portant sur les petites banques une priorité. La Government Accountability Office (GAO) a publié un rapport sur les stress tests bancaires de la Fed, qui comporte quelques critiques sur les méthodes employées. La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé plusieurs initiatives réglementaires, alors que sa présidente Mary Jo White a annoncé son départ d’ici la fin du mandat du Président Obama. Les 5 chambres de compensation testées ont réussi les premiers stress tests menés par la CFTC. JP Morgan a reçu une amende de 264 MUSD par les régulateurs fédéraux pour corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de ses activités en Chine. Fed – Intervention de J. Yellen devant le Congrès La présidente de la Fed, Janet Yellen, s’est exprimée aujourd’hui devant le Joint Economic Committee du Congrès américain. Elle a notamment indiqué qu’une hausse des taux pourrait être appropriée dans un avenir proche (« could become appropriate relatively soon »), si les données à venir confirmaient les progrès réalisés au regard des objectifs fixés par le comité de politique monétaire. Pour les analystes, cette déclaration renforce la probabilité d’une hausse des taux lors de la réunion des 13 et 14 décembre. J. Yellen a également renouvelé son intention de rester en fonction jusqu’à la fin de son mandat en janvier 2018. Certains observateurs avaient émis l’hypothèse d’une démission de la présidente de la Fed en cas de victoire de D. Trump, celui-ci ayant mis en doute son indépendance au cours de la campagne. J. Yellen a également insisté sur l’importance de l’indépendance des banques centrales, en estimant que les banques centrales devaient parfois prendre des mesures impopulaires pour la bonne santé de l’économie. J. Yellen a été interrogée sur les conséquences de l’élection de D. Trump sur la conduite de la politique monétaire. Elle a indiqué qu’il était encore trop tôt pour en analyser les impacts économiques (« we don’t know what is going to happen », « there is a great deal of uncertainty »), et que le comité actualiserait ses projections au fur et à mesure que l’agenda politique se précisera. Elle a également fait valoir qu’en matière de politique budgétaire, il était important que le législateur garde les enjeux de long terme présents à l’esprit. Par ailleurs, Stanley Fischer, vice-président de Fed, s’est exprimé vendredi 11 novembre à la conférence annuelle de la Banque centrale du Chili sur les interactions entre la politique monétaire AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE Washington-Wall Street Watch - 1 7 n o v e m b r e 2 0 1 6 © DG Trésor de la Fed et l’économie mondiale, confirmant ainsi la tendance à une plus grande attention et communication de la Fed sur les aspects externes de sa politique. Après avoir rappelé l’importance de l’environnement extérieur pour la croissance et l’emploi américains, S. Fisher souligne que le ralentissement de la croissance des partenaires commerciaux des Etats-Unis et l’appréciation du dollar ont ralenti les progrès vers la cible d’inflation de la Fed. A l’inverse la politique monétaire de la Fed, bien que centrée sur des objectifs domestiques, a également affecté l’économie des partenaires commerciaux des Etats-Unis, avec un effet général favorable sur le système financier global, stimulant la reprise mondiale. Selon Stanley Fischer, les conditions pour une sortie graduelle de la politique d’accommodation de la Fed sont réunies, sans que cette sortie ne soit forcément de nature à affecter négativement les économies des partenaires commerciaux des Etats-Unis. Régulation bancaire – Vers un allégement des règles sur les petites banques Stephen Moore, conseiller économique de D. Trump, a affirmé que l’allègement des contraintes réglementaires portant sur les petites banques serait une priorité pour la prochaine Administration dès janvier. La loi Dodd Frank (DFA) serait amendée, pour ne s’appliquer qu’aux « cinq ou six plus grandes banques ». En parallèle, le gouverneur de la Fed D. Tarullo a défendu le DFA en rappelant les raisons qui avaient mené à son adoption (« une crise financière qui faisait suite à une longue période de pratiques commerciales et bancaires insoutenables »), et fait l’objet d’un accord bipartisan autour de la nécessité d’une plus forte régulation. Il a néanmoins reconnu la nécessité de faire évoluer la régulation sur les plus petites banques, afin de s’assurer que leur activité ne soit pas pénalisée par des règles « conçues pour faire face à des risques systémiques ». Il a notamment évoqué la possibilité de relever le palier audessus duquel des règles plus contraignantes s’appliquent, aujourd’hui à 50 Mds USD d’actifs, pour protéger les banques détenant « 50, 60, 70, 80 Mds USD d’actifs ». En parallèle, le Chairman républicain du comité des services financiers de la Chambre des Représentants, J. Hensarling, a présenté les priorités des Républicains au Congrès à partir de janvier 2017. L’adoption de son projet de loi abrogeant et remplaçant certaines mesures clés du DFA, dont la régulation sur les petites banques, le Financial Choice Act, sera proposée dès janvier. Il a également souligné que l’abrogation de régulations comme la règle fiduciaire du Department of Labor ou les règles sur certains types de prêts non bancaires à taux très élevés (payday loans) sont dans son viseur à court terme, au même titre que la réforme de la Fed. Régulation bancaire – Rapport du GAO sur les stress tests de la Fed Le Government Accountability Office (GAO) a émis des critiques sur les stress tests bancaires réalisés par la Fed, pointant notamment un manque de transparence. Le rapport émet des recommandations sur trois sujets : la communication de l’agence autour des tests, le processus retenu pour créer les scénarios de stress testés, et l’analyse des modèles retenus pour tester la performance et la résilience des banques. Le GAO affirme que la Fed pourrait être davantage transparente et mieux communiquer, notamment sur les raisons et méthodologies derrière les échecs de certaines banques dans les stress tests annuels. Le gouverneur de la Fed, D. Tarullo, avait fin septembre évoqué la possibilité de modifier les méthodes des stress tests, afin notamment de mieux les intégrer dans les exigences de solvabilité imposées par la Fed aux AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - 2 - - SERVICE ÉCONOMIQUE Washington-Wall Street Watch - 1 7 n o v e m b r e 2 0 1 6 © DG Trésor banques systémiques. Une proposition de règle sur un allégement des modèles utilisés pour les banques non systémiques (qui ne seront plus soumises à une évaluation qualitative) a par ailleurs déjà été publiée. Les Républicains se sont appuyés sur le rapport du GAO pour critiquer la Fed, même si les conclusions du rapport ne sont pas aussi critiques que le parti républicain le souhaitait. Les recommandations formulées portent uniquement sur des points spécifiques, et confortent globalement l’approche suivie par la Fed. J. Hensarling, le président républicain du comité des services financiers de la Chambre des Représentants, s’est félicité d’un rapport dont les « conclusions et recommandations dévastatrices » confirmeraient, selon lui, le manque de transparence et d’efficacité des stress tests actuels. SEC – Initiatives réglementaires et départ de Mary Jo White Après près de 4 ans à la tête de la Securities and Exchange Commission (SEC), Mary Jo White a annoncé le 14 novembre qu’elle avait l’intention de quitter son poste à la fin du mandat du Président Obama. A cette occasion, M.J. White a mis en avant son bilan à la tête de la Commission. Elle a en particulier rappelé que la grande majorité des mandats du Dodd-Frank Act et du JOBS Act avaient été mis en œuvre par la SEC. Plus de 50 règles publiées par la SEC au cours de son mandat, parmi lesquelles des réformes relatives aux fonds monétaires (Money Market Funds), à la surveillance des marchés actions, au trading pour compte propre (règle Volcker), aux marchés de swaps, à la titrisation, aux chambres de compensation, et aux agences de notation. Durant son mandat, la Commission a imposé un total de 13,4 Mds USD de sanctions financières à plus de 3 300 entreprises et 2 700 personnes. Le 14 novembre, la SEC a organisé un forum sur les fintech, au cours duquel MJ White a indiqué que de nouvelles réglementations étaient peut-être nécessaires pour accompagner le développement de ces activités. Un groupe de travail de la SEC travaillera à l’élaboration de « recommandations spécifiques et personnalisées ». Au cours du forum, le Commissaire de la SEC Michael Piwowar a déclaré que la SEC devrait jouer un rôle de premier plan (« take the lead ») sur la régulation des fintech, compte tenu du fait que beaucoup d’entreprises fintech sont déjà enregistrées auprès de la SEC, et que de nombreuses autres fournissent des services qui tombent dans la juridiction de la SEC. Ces annonces ont été interprétées par divers observateurs comme un nouveau signe de la concurrence entre agences fédérales pour gagner en responsabilité sur les activités financières innovantes, notamment vis-à-vis des annonces récentes du régulateur bancaire OCC qui a annoncé travailler à une licence fédérale pour les fintech. Le 15 novembre, la SEC a approuvé une règle finale mettant en place une base de données nationale (« Consolidated Audit Trail », CAT), regroupant l’ensemble des activités et des acteurs sur les marchés américains d’actions et options. Les données seront regroupées et transmises par les acteurs de marché (broker dealers, etc.) et comprendront au minimum l’identité du client et de l’institution financière concernée par l’opération, la nature de l’ordre donné (produit, prix, taille, etc.), et sa date exacte. La base de données sera gérée par une entreprise dédiée, détenue par les institutions financières concernées, et contrôlée par la SEC. Mary Jo White s’est félicitée de cette réforme, qui est selon elle « un tournant dans la structure des marchés régulés par l’agence, et qui augmentera significativement la capacité des régulateurs à conduire des projets de recherche, comprendre des évènements de marché, suivre les comportements sur les marchés, et identifier et enquêter les mauvaises conduites. » AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - 3 - - SERVICE ÉCONOMIQUE Washington-Wall Street Watch - 1 7 n o v e m b r e 2 0 1 6 © DG Trésor Chambres de compensation – Stress tests de la CFTC La CFTC a annoncé que les 5 chambres de compensation situées aux Etats-Unis et au Royaume-Uni ayant fait l’objet d’un stress test avaient atteint voire dépassé les niveaux requis en termes de résilience. L’agence a mené 11 scénarios de stress différents visant à mesurer la solidité financière des 5 chambres (CME Clearing, ICE Clear Credit, ICE Clear Europe, ICE Clear U.S., and LCH Clearnet) en cas de stress de marché (évolution brutale du prix des actifs financiers), et a conclu que les chambres disposaient de ressources financières suffisantes pour faire face à des situations extrêmes. Les scénarios comprenait une analyse individuelle des positions des 23 principaux participants (Clearing Members) des chambres de compensation. La CFTC a également noté que la résilience du secteur dans son ensemble était renforcée par la diversité des profils de risques des différentes chambres et participants et l’impact hétérogène des différents scénarios sur les acteurs. L’agence a néanmoins rappelé que ses tests ne donnaient pas pour autant une vision exhaustive des risques auxquelles les chambres peuvent être exposées, notamment car ils ne traitent pas les risques de liquidité, opérationnels ou cyber. Il s’agissait des premiers stress tests menés par la CFTC, qui détient ce mandat depuis le Dodd Frank Act et le renforcement de la supervision des chambres de compensation. La CFTC va désormais incorporer des tests réguliers à son arsenal de supervision. JP Morgan – Amende de 264 MUSD pour corruption sur ses activités en Chine Les régulateurs fédéraux (SEC, Fed et Department of Justice) ont imposé une amende de 264 MUSD à JP Morgan pour avoir embauché entre 2006 et 2013 des amis et familles de clients en échange du développement de leurs activités bancaires auprès de ces clients, en Chine. La plupart des clients étaient des officiels ou des représentants d’entreprises publiques étrangers, notamment chinois selon la presse. JP Morgan est ainsi accusé d’avoir violé le Foreign Corrupt Practices Act, loi de 1977 visant à lutter contre la corruption d’agents publics à l’étranger. Par ailleurs, les régulateurs affirment que les personnes embauchées étaient en général non qualifiées pour les positions qui leur ont été offertes. JP Morgan va devoir verser 130 MUSD à la Securities and Exchange Commission (SEC), 72 MUSD au Department of Justice, et 61,9 MUSD à la Fed. Auteur : Département Macroéconomie-Finances Service Economique régional de Washington Ambassade de France aux Etats-Unis d’Amérique Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique Régional de Washington, Département Macroéconomie-Finances (adresser les demandes à [email protected] ). Adresse : 4101 Reservoir Road, Washington DC, 20007 1700 Broadway, 30th fl – New York, NY 10019 Site Internet : http://www.tresor.economie.gouv.fr/pays/etats-unis Clause de non-responsabilité Le Service Économique s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication. Rédigé par : Benoît MALAPERT, Annabelle DE GAYE, Angèle DELEVOYE, Galina NATCHEV, Pierre-Antoine ROBERT Revu par : Olivier JONGLEZ, Thibault GUYON Version du 17/11/2016 AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - 4 - - SERVICE ÉCONOMIQUE
