Liberté d`expression, liberté et pluralisme des médias

SPEECH/07/406
Viviane Reding
Membre de la Commission européenne, responsable de la société
de l'information et des médias
Liberté d'expression, liberté et
pluralisme des médias;
Objectifs et avenir de la politique
européenne des médias
19e forum des médias de Nordrhein-Westfalen
Cologne, le 18 juin 2007

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Mesdames et messieurs,
Cette semaine, les chefs d'État et de gouvernement des 27 États membres
de l'UE se réunissent à Bruxelles avec le président de la Commission
européenne pour une des plus importantes réunions du Conseil européen.
L'enjeu de cette rencontre n'est rien moins que l'avenir de l'intégration
européenne. C'est ce que le Premier ministre belge sortant, Guy Verhofstadt,
a fort justement exprimé en disant que l'Europe devait choisir entre une zone
de libre échange relâchée où les politiques sont simplement coordonnées
pour abolir les entraves au marché, et une union politique de l'Europe, à
structure fédérale, qui représente effectivement et fermement dans le monde
entier des valeurs communes, des intérêts économiques communs et une
vision commune de la politique étrangère. Pour ma part je ne peux que
souhaiter de tout cœur à Angela Merkel, la présidente du Conseil européen,
beaucoup de succès dans les négociations des prochains jours sur un
nouveau traité fondamental européen. En tant que Luxembourgeoise, je sais
et j'apprécie que la Présidence allemande milite pour une Europe élargie
capable d'agir et, donc, prête à affronter l'avenir.
Les médias du monde entier auront les yeux tournés vers la session du
Conseil européen de Bruxelles. Les agences de presse et les services en
ligne rivaliseront de rapidité pour être les premiers à sortir les informations
tandis que les chaînes de télévision, publiques ou privées, voudront fournir
les meilleures images.
Le cadre juridique applicable aux médias européens n'est pas ces jours-ci à
l'ordre du jour du Conseil européen de Bruxelles. Mais s'il est une phrase qui
concerne directement les journalistes accrédités à Bruxelles c'est celle qui
figurera dans les conclusions du sommet européen ce vendredi : grâce à une
nouvelle réglementation européenne, les tarifs d'itinérance baisseront de
jusqu'à 70 % à partir du 30 juin.
Et pourtant, les médias ne sont pas seulement ceux qui font rapport des
négociations, ils sont aussi l'objet des négociations sur le nouveau traité
fondamental européen. En effet, un des thèmes de ces négociations est
l'avenir de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. L'article 11 de cette
Charte élaborée en 2000 par la Convention européenne sur les droits
fondamentaux sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la
Cour constitutionnelle allemande et Président fédéral allemand, résume en
termes concis les fondements du régime juridique des médias en Europe.
Même si cet article 11 de la Charte n'a probablement plus de secret pour
aucun d'entre vous, je voudrais rappeler le libellé de cette importante
disposition. Je cite :
"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontières.
La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés."

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Cet article concis contient tout ce qui fait la politique européenne des médias.
On peut dès lors parler d'un triangle de la politique européenne des
médias constitué de:
• la liberté d'expression
• la liberté des médias
• et le pluralisme des médias.
Permettez-moi de fournir quelques explications et quelques exemples sur
ces trois fondements de la politique européenne des médias.
Liberté d'expression
La liberté d'expression est l'un des droits fondamentaux les plus importants
de nos démocraties européennes. Elle est protégée constitutionnellement
dans tous les États membres de l'Union et, de plus, reconnue aussi depuis
des années par la Cour de justice des Communautés européennes comme
un des droits fondamentaux de l'Europe.
Étant moi-même journaliste de profession, il va de soi, à mes yeux, que le
droit à la liberté d'expression doit être le pivot de tout ordre juridique
concernant les médias. Notre démocratie doit être un "forum d'idées et
d'opinions " où on discute et s'affronte librement sur les meilleures solutions.
La liberté de pouvoir exprimer son opinion en paroles, en écrits ou en
images, sans ingérence des pouvoirs publics, est tout aussi indispensable
pour cela que le droit des journalistes d'exercer leur travail sans encombre et
d'avoir accès à toutes les informations et événements importants.
Même si la liberté d'expression est déjà un volet incontesté de l'acquis
constitutionnel européen, la réglementation européenne des médias peut la
stimuler et renforcer son efficacité dans l'Union européenne. C'est ainsi que,
depuis des années, dans les négociations avec les candidats à l'adhésion,
l'Union européenne fait du respect de la liberté d'expression une condition
fondamentale d'adhésion à l'Union. En outre, l'activité transfrontalière des
journalistes dans l'UE est une mise en œuvre importante des libertés
fondamentales européennes. Elle contribue en même temps à la liberté
d'accès à l'information par-delà les frontières, ce qui est une condition
préalable importante à l'exercice efficace de la liberté d'expression. Car,
privée d'information, la liberté d'opinion resterait vide de sens.
Depuis 1989, la directive "Télévision sans frontières" œuvre pour la liberté
d'expression et d'information transfrontalière dans l'audiovisuel. Elle permet
en effet de diffuser des programmes de télévision transfrontaliers sur la base
du droit du pays d'origine, sans que celui de destination puisse y faire
obstacle. Cette liberté est souvent considérée, ces derniers temps, comme
un processus purement économique. Or, elle n'est possible que parce qu'un
des droits fondamentaux de l'Union européenne peut au préalable être
exercé.

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Je me réjouis que le Parlement européen et le Conseil de ministres de l'UE
aient trouvé un accord politique, ces derniers mois, sur la proposition de la
Commission de poursuivre et de renforcer les principes importants de la
directive européenne sur la télévision, aussi dans le contexte des nouveaux
médias. La nouvelle directive "services de médias audiovisuels sans
frontières", sur laquelle les institutions de l'UE se sont entendues en mai
sous Présidence allemande, consolide le droit à la liberté d'expression et
d'information transfrontalière aussi pour les services à la demande, quelle
que soit la voie par laquelle ils sont transmis. C'est d'une importance
capitale non seulement pour le marché intérieur européen, mais aussi pour la
construction d'un espace européen démocratique et pluraliste de
l'information et de la liberté d'expression.
La nouvelle directive sur les "Services de médias audiovisuels sans
frontières" contient une nouvelle avancée juridique essentielle pour la liberté
d'opinion : le droit à de courts extraits d'évènements, que vous connaissez
déjà en Allemagne grâce à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et
qui s'appliquera aussi à l'avenir dans le domaine audiovisuel par-delà les
frontières. Ainsi, une petite chaîne de télévision estonienne aura-t-elle la
possibilité de diffuser les images clé d'un match de football qui a lieu en
France, même si des droits exclusifs s'y rattachent. Je considère ce nouveau
droit à la retransmission transfrontalière de courts extraits d'évènements
comme une nouveauté importante pour la création d'un espace d'opinion et
d'information européen.
Même si, pour beaucoup d'Européens, la liberté d'expression et d'information
va de soi, elle n'en a pas moins besoin d'être constamment confortée. Je
pense à la semaine dernière où, dans un important pays membre de l'UE, un
homme politique a réclamé l'interdiction des "Télétubbies". Je pense aussi à
quelques-uns de nos voisins immédiats auxquels nous devons constamment
rappeler l'importance de la liberté d'opinion. Je pense encore à la Russie, où
les citoyens comme les journalistes sont loin de toujours pouvoir exercer leur
liberté d'opinion telle qu'elle est reconnue dans l'UE. Je pense enfin à la
Chine que je visite régulièrement et où je plaide tout aussi régulièrement
pour le respect de la liberté d'opinion et d'information.
Mesdames et messieurs,
La liberté d'expression et d'information n'est pas un luxe que l'on ne doit
s'offrir que dans les sociétés développées. La liberté d'expression et celle de
l'information sont le point de départ du développement d'une société libérale
et démocratique. Sur ce point, nous devons, nous Européens, être
intransigeants dans notre dialogue avec les pays tiers.
Dans le même temps, nous devons, avec notre réglementation des médias,
donner l'exemple d'une large liberté d'information et d'opinion. C'est pourquoi
je me réjouis de l'initiative prise il y a quelques jours à Bruxelles, par un
groupe de rédacteurs en chef européens d'Allemagne, d'Espagne,
d'Autriche, de Belgique, de Slovénie, de Bulgarie et de Roumanie, d'élaborer,
une "charte européenne de la liberté de la presse" avant les prochaines
journées mondiales de la liberté de la presse du 3 mai 2008. Je suivrai
attentivement leurs efforts et leur apporterait, s'ils le souhaitent, un soutien
personnel.

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Liberté des médias
Le deuxième principe de notre ordre juridique européen des médias,
consacré par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, est la
liberté des médias. Il faut d'abord entendre par là la liberté des créateurs de
médias d'utiliser les moyens de diffusion (presse écrite, télévision, radio, on-
line etc.) comme un espace d'expression et de transport de la liberté
d'opinion et d'information.
Mais il faut aussi entendre par liberté des médias celle de disposer d'une
base économique solide sans laquelle toute activité médiatique serait
impossible. La liberté d'expression étant en principe incompatible avec
l'existence de médias d'État ou dirigés par l'État, l'activité des médias dépend
largement de l'initiative privé.
Je considère par conséquent le fait que nous admettions et favorisions en
Europe le financement de contenus médiatiques par la publicité, comme un
aspect important de la liberté des médias. Que ce soit dans la presse, à la
télévision ou sur internet, rares sont ceux qui aiment la publicité. Pourtant,
elle permet de diffuser largement des contenus sans pour autant en faire
porter le prix élevé aux utilisateurs des médias. La notion de "chaîne en clair"
le montre bien, qui renvoie à un moyen de diffusion de masse que des
millions de gens reçoivent "gratuitement à la maison", tant pour s'informer
que pour s'instruire ou se divertir. Or, ce n'est possible que grâce au
financement par la publicité.
C'est pour cette raison que je suis fondamentalement opposée aux
interdictions de la publicité. Comme je l'ai déjà maintes fois réaffirmé, aucune
interdiction de la publicité ne partira de Bruxelles tant que je serai en charge
de l'information et des médias. Et jusqu'à présent j'ai tenu parole.
Je n'en reste pas moins d'avis qu'il n'appartient pas à Bruxelles ou à des
autorités nationales de décider à la minute près quand une émission doit
exactement être interrompue par une page publicitaire. En 1989, à une
époque où la plupart des États membres de l'Union n'avaient encore que
deux à trois chaînes de télévision, de telles règles pouvaient encore
convenir. Mais aujourd'hui, à l'âge de la numérisation et des bouquets de
programmes aux centaines de contenus, ces règles détaillées ne sont plus
de mise. Je suis donc heureuse que le Parlement européen et le Conseil de
ministres de l'UE aient soutenu la Commission dans sa déréglementation
substantielle de la publicité à la télévision avec la nouvelle directive "Services
de médias audiovisuels sans frontières". Seule la limite maximum de douze
minutes de publicité par heure subsistera et la plupart des règles détaillées
sur les interruptions publicitaires appartiendront bientôt au passé.