le droit d`organisation et de négociation collective au XXIe siècle

ISBN 978-92-2-223083-9
OIT Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 : le droit d'organisation et de négociation collective au XXIe siècle
www.ilo.org/workers
Organisation
internationale
du Travail
Célébration du 60e anniversaire
de la convention no 98 :
le droit d'organisation et
de négociation collective
au XXIe siècle
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Célébration du 60e anniversaire
de la convention no 98
Le droit d’organisation et
de négociation collective
au XXIe siècle
Bureau international du Travail
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Première édition 2010
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Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 : le droit d’organisation et de négociation
collective au XXIe siècle
ISBN 978-92-2-223083-9 (print)
ISBN 978-92-2-223084-6 (web pdf)
Données de catalogage du BIT
Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 : le droit d'organisation et de négociation collective
au XXIe siècle / Bureau international du Travail. - Genève: BIT, 2009
1 v.
ISBN: 9789222230839 (print); 9789222230846 (web pdf)
Bureau international du Travail
liberté syndicale / droits syndicaux / négociation collective / convention de l'OIT / application / commentaire
04.02.2
Egalement disponible en anglais: Celebration of the 60th Anniversary of Convention No. 98 : the right to
organize and collective bargaining in the 21st century, ISBN 978-92-2-123151-6 (print),
978-92-2-123152-3 (web pdf), Genève, 2010; en espagnol: Celebración del 60a aniversario del
Convenio núm. 98 : el derecho de sindicación y de negociación colectiva en el siglo XXI (ISBN
978-92-2-323083-8 (print); 978-92-2-323084-5 (web pdf), Genève, 2010.
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Imprimé en Italie
Célébration du 60e anniversaire
de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de
négociation collective au XXIe siècle
Table des matières
Avant-propos .....................................................................2
Dan Cunniah .....................................................................4
Sir Roy Trotman .................................................................7
Juan Somavia ...................................................................10
Conclusions et Plan d’action ...............................................16
Liste des instruments de l’OIT .............................................23
Annexes .........................................................................25
Document de travail.....................................................25
Programme ...............................................................55
Liste des participants ..................................................56
Bureau international du Travail - ACTRAV
Avant-propos
Représentants syndicaux, universitaires, employeurs et fonctionnaires du
BIT se sont retrouvés à Genève du 12 au 15 octobre pour assister au
Symposium célébrant le 60ème anniversaire de la Convention 98 sur " le
droit à la syndicalisation et à la négociation collective au 21ème siècle. "
L'évènement était le dernier d'une série de symposiums biannuels
organisés sous les auspices du Bureau des activités pour les travailleurs
(ACTRAV).
De nombreux amis, qui n'ont pu être présents, ont demandé à l'ACTRAV
d'en publier le procès-verbal. Si nous ne sommes pas en mesure de rendre
compte des débats dans le détail, nous pensons que cette brochure,
assortie d'un CD-ROM (contenant des présentations PowerPoint, le texte
intégral des normes, le recueil sur la liberté syndicale, et de nombreux
autres documents utiles), ira dans le sens du but recherché par le
Symposium : faire de cette célébration un chainon de plus dans la défense
des droits du travailleur à l'heure où l'économie se mondialise. Toute la
documentation disponible peut être consultée sur le site web de l'ACTRAV :
www.ilo.org/workers.
Le sous-titre que nous avons choisi pour le Symposium "L'avenir de la
négociation collective - Une négociation collective pour l'avenir " suggère
une double lecture. Nous voulions que s'engage une discussion sérieuse
sur la meilleure manière de perpétuer la négociation collective, mais aussi
que l'on reconnaisse que ce droit fondamental du salarié est une
composante essentielle du devenir démocratique et de la stabilité de toute
société.
En organisant la réunion, nous avons opté pour un dénominateur commun
au travers de 3 questions :
n Quel type de changement mon organisation doit-elle opérer pour
renforcer notre capacité à négocier collectivement ?
n En quoi les syndicats doivent-ils modifier leur action collective dans les
secteurs où l'effort individuel n'est pas suffisant ?
n Quelle action demander au BIT pour soutenir ce droit fondamental du
travailleur ?
2
Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
Quatre jours de débats intenses ont suivi, avec des moments graves et hors
du programme officiel, comme la cérémonie, célébrée dès la première
journée, à la mémoire de Janek Kucziewicz. Le document principal, qui
synthétise les discussions et suggère la voie à suivre, a été abondamment
commenté par les participants avant de prendre sa forme définitive. Nous
pensons qu'il constitue un programme de travail important pour l'ACTRAV,
mais nous voulons croire qu'il inspirera aussi l'action syndicale au plan
national et international.
Même si l'essentiel de la réflexion autour de ce Symposium est venu des
collègues de l'ACTRAV - au Siège et sur le terrain - avec le concours du
Secrétariat du groupe des travailleurs, nous nous félicitons de la
collaboration qui s'est instaurée entre divers départements et unités du
BIT. Nombre d'amis nous ont aidés avant et pendant le Symposium ; la
liste définitive des participants et de nos soutiens matériels se limite à ceux
qui ont le plus contribué à l'évènement. Mais ils sont aussi nombreux ceux
qui ont partagé l'idée de ces assises et qui y ont participé. Permettez-moi
de remercier en particulier Bernard Gernigon pour avoir préparé le
document de référence, le professeur Mario Ackerman, qui a conduit la
discussion sur les instruments de l'OIT et les amis employeurs, qui nous
ont permis, de manière concrète et efficace, de confronter nos discussions
à la réalité.
Anna Biondi
Directeur adjoint du
Bureau des Activités pour les Travailleurs
(ACTRAV).
3
Bureau international du Travail - ACTRAV
Dan Cunniah
Directeur du Bureau des Activités pour les Travailleurs
(ACTRAV)
Je suis heureux, au nom du Bureau des activités pour les travailleurs, de
vous souhaiter la bienvenue à ce Symposium, marquant les 60 ans de la
Convention 98 sur le droit à la syndicalisation et à la négociation collective.
L'an dernier, nous avons célébré le 60ème anniversaire de la Convention
87 sur la liberté syndicale. Si une année sépare l'adoption de ces textes, on
a pris coutume de citer immanquablement l'un et l'autre, tant ils sont
complémentaires. Les deux Conventions figurent dans la Déclaration sur
les principes et droits fondamentaux au travail, adoptée par l'OIT en 1998 ;
elles donnent aux travailleurs leurs droits les plus fondamentaux, celui de
se constituer en syndicat ou de rejoindre l'organisation de leur choix, de
promouvoir et de défendre leurs intérêts économiques et sociaux.
L'ACTRAV n'aurait pas laissé échapper pareille occasion sans souligner
leur importance. La Déclaration sur la justice sociale, adoptée l'an dernier,
rappelle que « la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit
à la négociation collective sont d'une particulière importance pour
espérer atteindre les quatre objectifs stratégiques de l'OIT ».
Ce symposium se propose d'examiner les récentes évolutions de la
négociation collective dans le contexte de la crise économique mondiale.
Au cours des années qui l'ont précédée, la négociation collective avait déjà
perdu de sa vigueur à la suite de certains changements intervenus dans la
relation directe entre employeurs et salariés.
Cette dernière décennie, le monde du travail a connu d'importantes
mutations et l'on a vu fleurir, sous diverses formes, l'emploi atypique,
précaire ou sans protection, avec les conséquences induites pour la
négociation collective. De par le monde, le travail prenait un caractère plus
diversifié, et la taille moyenne des entreprises se trouvait réduite du fait de
restructurations. Dans sa forme traditionnelle, la négociation collective
était mise à mal par la situation même des organisations syndicales, dont
la base s'amenuisait en même temps que leur pouvoir. Dans certains pays
et là où elle était d'usage, cette négociation devenait plus difficile, voire
plus décentralisée, quand elle ne prenait pas, l'allure pure et simple d'une
séance de concessions. Le lien entre productivité, profits et salaires
perdait, du même coup, de sa consistance. Dans d'autres pays, la
négociation collective n'avait pas encore connu un début d'application.
La libéralisation du commerce, les dérégulations et les privatisations,
souvent associées à la mondialisation économique, ont réduit de manière
significative la marge de manœuvre des gouvernements, et donné plus
d'autonomie aux entreprises. De la même façon, la mobilité du capital a
aiguisé la concurrence entre pays : c'est à qui relèverait au mieux la qualité
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Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
de sa main d'œuvre et encouragerait le plus l'investissement, une
compétition aux retombées négatives pour la négociation collective
traditionnelle. La financiarisation, les fusions-acquisitions, les
délocalisations et la gestion des chaînes de production ont aussi pesé dans
ce sens. Ces dernières années, le droit à la syndicalisation et à la
négociation collective a été ballotté sous l'effet d'une triple réalité: des
rangs syndicaux clairsemés, une individualisation plus marquée des
relations de travail et la quête anxieuse d'une meilleure compétitivité et
d'une plus grande flexibilité face à la mondialisation. Dans ces
circonstances, il est impératif de renforcer la capacité des syndicats pour
les mettre à même
n de se saisir à bras le corps de ces défis,
n de faire valoir le droit à s'organiser et à négocier collectivement (et, dans
le même temps, d'imposer le respect des autres principes et droits
fondamentaux),
n de se doter d'une véritable plateforme dans la perspective d'une
mondialisation croissante de l'économie et de l'avènement du travail
décent pour tous.
Ce symposium se propose :
1.
d'examiner les récentes tendances et évolutions de la négociation
collective et du dispositif de protection du droit à la syndicalisation.
2.
d'évoquer les liens existant entre la négociation collective et les
objectifs socio-économiques du travail décent.
3.
de définir les politiques et stratégies à même de renforcer les
capacités des syndicats à organiser et à négocier collectivement.
4.
d'identifier les voies et moyens permettant d'obtenir le respect
universel du droit à la syndicalisation et à la négociation collective.
Le 8 octobre dernier, compte tenu des dernières ratifications, les
Conventions 87 et 98 avaient respectivement reçu l'aval de 150 et 160
pays sur un total de183 états membres.
On constate, au travers de ces chiffres, que le nombre de ratifications est
élevé et qu'il va croissant. Mais s'il y a eu d'incontestables progrès, force est
de constater que ces deux textes n'ont pas été aussi largement ratifiés que
certaines Conventions fondamentales, comme celles sur le travail forcé et
la discrimination, ou encore que la Convention sur les pires formes du
travail des enfants.
A titre indicatif, les cinq pays suivants, membres du G20, n'ont ratifié ni la
87 ni la 98 :
n Chine,
n Inde,
5
Bureau international du Travail - ACTRAV
n Etats-Unis,
n Corée,
n Arabie saoudite.
Et ils n'ont encore pris aucune mesure significative dans ce sens.
Pourtant, à en juger par l'importance que le G20 a accordé aux normes
internationales du travail, édictées par l'OIT, on attendrait, en toute
logique, de la part des pays membres qu'ils ratifient et appliquent au moins
les huit Conventions fondamentales de l'Organisation.
Vous aurez relevé que l'on s'apprête à vous distribuer une documentation
sur la négociation collective. Je voudrais attirer votre attention sur deux
publications : la première est le deuxième numéro du nouveau Journal
international de recherche syndicale, récemment lancé par l'ACTRAV, et
entièrement consacré à la négociation collective. La seconde est la
reproduction d'un article fort intéressant, publié il y a 70 ans - juste après la
grande dépression - dans la Revue internationale du travail sous le titre
« Etendre les accords collectifs pour couvrir l'ensemble du secteur
commercial et industriel ». Je remercie Frank Hoffer et Kevin Skerrett
d'avoir déterré ce document: il nous rappelle avec force et nous prévient
très justement que poursuivre la politique de dérégulation et de marché
libre de l'ère néolibérale ne peut que nous replonger dans une course vers
l'abîme, risquée et imprévisible.
A coup sûr, ce symposium aura à cœur d'analyser les tendances récentes
et les divers dispositifs réglementant la négociation collective. Des études
de cas seront présentées sur la manière dont certains syndicats ont trouvé
solution en imaginant de nouvelles formes de négociation. Seront
également évoqués les efforts faits pour promouvoir le droit à cette
négociation et les conditions de son déroulement et les pressions exercées
pour réformer le cadre règlementaire qui gouverne le système financier
international.
Je voudrais, sans tarder, saisir l'occasion de remercier Bernard Gernigon,
qui a rédigé le document de référence, ainsi que Anna Biondi et l'équipe de
l'ACTRAV pour leur contribution à l'excellente organisation logistique et
administrative du symposium.
Merci de votre attention.
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Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
Sir Roy Trotman
Vice-président travailleur du Conseil d'Administration du BIT
Permettez-moi d'abord de saluer la présence de l'Ambassadeur Somavia à
ce symposium sur la négociation collective, un dossier d'une particulière
importance pour le Groupe des Travailleurs. Nous pensons que faire valoir
la négociation collective doit être au cœur du programme politique du BIT
et de ses activités, dans l'essence même de son action et de ses
recherches.
La majorité des états membres (87%, soit 160 pays) ont ratifié la
Convention 98, mais son application est encore loin d'être parfaite, à en
juger par les nombreux cas soumis aux organes de contrôle de
l'Organisation. Il y a encore trop de gouvernements et d'employeurs qui ne
respectent pas ce droit essentiel. Des 8 Conventions fondamentales, celles
qui portent les numéros 87 et 98 sont les moins ratifiées. Il est de fait que
cette ratification tarde à venir dans certains des pays les plus peuplés, ce
qui explique que près de la moitié de la population active de la planète n'est
pas couverte par la Convention 98. On imagine dès lors le défi qui se pose à
nous.
La négociation collective n'a pas seulement trait aux salaires et aux
conditions de travail ; elle est, fondamentalement, l'expression du respect
et de la dignité au sein de l'entreprise et dans la société en général. Quand
on use du pouvoir économique pour dominer l'homme, on supprime toute
liberté. C'est pourquoi un marché livré à lui-même est incompatible avec
une société libre
Le pouvoir du capital privé se doit d'être limité par une réglementation des
pouvoirs publics et un dispositif de protection des hommes et des femmes
au travail. Sans leur propre organisation et sans voix collective, les
travailleurs sont à la merci de ce capital. Faire valoir son appartenance
citoyenne en société et dans l'entreprise n'est pas possible sans la
jouissance de droits collectifs, y compris le droit de grève.
Le droit à la négociation collective a été arraché de haute lutte et il faut
sans-cesse se battre pour le faire reconnaître au quotidien. Qu'il s'agisse de
l'Europe, de l'Afrique, de l'Asie ou des Amériques, de grands ou de petits
pays, ce droit ne nous a jamais été offert comme un cadeau de Noel. Il
n'existe que grâce à l'action des travailleurs eux-mêmes ; l'exercer suppose
en effet un combat permanent, parce qu'il a été reconnu et défendu face à
cette double et puissante motivation des forces privées du marché: la
logique du profit maximum et le goût du pouvoir.
La négociation collective n'est pas incompatible avec le profit et la
croissance économique. Des années de recherches, menées au BIT, ont
montré que les entreprises et les sociétés peuvent croître et prospérer au
travers de relations professionnelles empreintes de maturité. Nombre de
7
Bureau international du Travail - ACTRAV
firmes observent avec succès certaines pratiques témoignant à l'évidence
du bien-fondé du dialogue social et de la négociation collective.
Celle-ci a l'avantage de fixer des règles du jeu équitables, ce qui est
toujours préférable à l'absence totale de règles. Elle protège le travailleur
des abus de l'autorité économique et favorise les performances et le
progrès social.
Les 30 dernières années ont vu la négociation collective évoluer, pour
l'essentiel, dans deux sens contraires : un combat mené avec succès par la
classe ouvrière pour étendre le droit à la négociation collective et un effort,
tout aussi réussi, déployé par le capital pour réduire, dans leur substance
et leur portée, les accords de négociation collective et l'arsenal juridique
protégeant le travailleur.
Au moment même où, en Sibérie, en Afrique du sud et en Corée, des
salariés se mettaient en grève et étaient même jetés en prison pour
défendre leurs droits fondamentaux et la démocratie, les tenants du capital
lançaient une contre-attaque en règle pour annuler les avantages obtenus
par le mouvement ouvrier. Il était question de réformer les lois du travail
pour réduire la protection légale, ou, quand cela n'était pas possible, de les
contourner. De fait, on compte de moins en moins de salariés couverts par
une législation ad hoc, voire un accord de négociation collective. Le travail
précaire et informel est en hausse. La financiarisation, la sous-traitance,
les conditions d'embauche, l'emploi précaire et la délocalisation sont
généralement les armes utilisées pour priver les travailleurs de leurs droits
et, en particulier, celui de négocier collectivement.
C'est pourquoi, toute discussion sur cette négociation est indissolublement
liée à celle sur la relation de travail. Sans la reconnaissance formelle de
cette relation, tout espoir de s'organiser et de négocier collectivement reste
vain. La Recommandation sur la relation d'emploi (no 198) se doit donc
d'être formellement mise en application
La dérégulation financière a donné au capital un caractère plus global et a
accru sa puissance. Le libéralisme commercial a facilité la délocalisation
de la production et son installation dans des zones et pays à faible
présence syndicale. Cela aussi pose problème pour la négociation
collective.
La forte progression du chômage a aiguisé les craintes du salarié d'adhérer
à un syndicat. Une étude a montré que de nombreux travailleurs sont
fortement tentés par une telle adhésion, mais qu'ils refusent de franchir le
pas face à l'hostilité du patronat. Certains secteurs continuent d'éprouver
des difficultés particulières : dans le public, où persistent les freins mis à la
négociation collective, mais aussi dans l'agriculture, les zones franches
d'exportation et l'économie informelle.
Le refus opposé à la négociation collective n'a pas seulement une
consonance économique : nombreux sont les patrons qui vouent une
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Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
véritable haine aux syndicats et à la négociation collective, sans que cela
relève de froides et rationnelles considérations économiques. Ils ont tout
simplement besoin d'assumer un contrôle sans partage sur leur entreprise
et leur personnel. Pour le dire simplement, ils veulent être le BOSS et
refusent tout accord collectif ou toute présence syndicale, qui limiterait leur
pouvoir sur les salariés.
Si l'on veut que le principe de la négociation collective soit effectivement
reconnu, il nous faut créer un environnement qui s'y prête et obtenir des
gouvernements qu'ils le favorisent et l'étendent. Faute de quoi, l'on se
trouvera face à un paradoxe : ce droit sera théoriquement étendu à de plus
en plus de salariés, mais de moins en moins d'entre eux en profiteront. Le
combat du mouvement syndical américain pour la loi sur le libre choix de
l'emploi est, à ce propos, un excellent exemple.
Les syndicats ont bien senti que l'exercice de la négociation collective était
sur le déclin et tiré la sonnette d'alarme. Mais nous n'avons pas trouvé la
recette magique pour inverser le cours des choses, et nous ne l'avons pas
trouvée parce qu'elle n'existe pas. Il n'y a pas de solution passe-partout aux
défis auxquels nous sommes confrontés.
Pourtant, nombre d'initiatives sont encourageantes : citons, entre autres,
les campagnes transfrontalières, les accords-cadres internationaux, la
syndicalisation des femmes dans l'économie informelle, les nouvelles
alliances sociales, les mouvements en faveur de salaires minimum garantis
et de la sécurité sociale, et la relance du débat sur la régulation des
marchés financiers. Partager ces expériences et échanger les
connaissances sont justement l'objet de ce symposium. On verra ce que les
syndicats peuvent faire ensemble, mais aussi ce que l'on peut attendre de
l'OIT, de cette Organisation, qui est bien plus la nôtre que tout autre organe
des Nations-Unies. La Déclaration sur la justice sociale et le Pacte global
pour l'emploi sont de puissants instruments à même d'influencer le débat
général.
Nous sommes heureux d'accueillir parmi nous l'Ambassadeur Somavia
pour discuter de ce que l'on doit et peut faire. Ecoutons-le exprimer ses
vues sur un point essentiel : comment donner réalité au TRAVAIL DECENT
dans ce climat conflictuel, qui voit le vœu de justice sociale se heurter à un
environnement obsédé par sa course au profit maximum
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Bureau international du Travail - ACTRAV
Juan Somavia
Directeur Général du BIT
MM les délégués
Chers collègues
Il m'est agréable de vous souhaiter un bon après-midi et de vous dire mon
plaisir d'être parmi vous.
Permettez-moi, d'emblée, d'avoir une pensée pour notre ami Janek. Trois
bouleaux ont été plantés aujourd'hui à sa mémoire, et nous gardons le
sentiment de sa présence parmi nous.
Mes remerciements vont à Dan Cunniah, Anna Biondi et à toute l'équipe
qui a mis sur pied cette importante rencontre.
Je voudrais aussi dire merci à George Dragnich, Directeur exécutif du
secteur Dialogue social, et à tous les autres collègues qui ont contribué à
l'évènement
L'an dernier, nous avons célébré le 60ème anniversaire de la Convention
87 sur la liberté syndicale. Les Conventions 87 et 98 et les principes et
droits qui s'y rattachent sont la pierre angulaire de l'OIT. Elles sont
l'expression de sa spécificité et de sa force.
Cette célébration prend aujourd'hui une signification toute particulière : le
monde vit en effet un moment bien spécial de son histoire, de par la nature
même de la crise qu'il traverse.
Le bien-fondé de ces droits est à présent largement reconnu, et c'est ce qu'il
faut retenir, même s'il se pose encore des problèmes d'application.
Au nombre des éléments-clés sur lesquels se fondent l'économie
internationale et une juste mondialisation, le Sommet mondial sur le
développement social a retenu sept Conventions fondamentales de l'OIT
(plus tard huit avec la Convention 182), parmi lesquelles celles sur la
liberté syndicale et la négociation collective.
J'ai moi-même participé à la préparation de ce sommet et je me souviens
du nombre de questions posées sur les raisons mêmes qui justifiaient le
choix de ces textes.
De fait, ils portent en eux le droit de chacun à s'organiser et à revendiquer
une juste part des richesses qu'il contribue à créer. Et on les retrouve dans
la Déclaration de l'OIT de 1998 sur les principes et droits fondamentaux au
travail, que tous les membres de l'Organisation se sont engagés à
respecter.
Sans-doute est-il opportun, en relation avec ce sommet, d'en rappeler le
principal message, à savoir que la croissance économique doit se refléter
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Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
dans le progrès social. La crise économique et financière montre à quel
point les règles du jeu, dans l'équation justice sociale/ mondialisation
équitable, ne cessent de changer
Est-il besoin de souligner que, dans ce contexte, notre Déclaration de
2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, prend un
relief particulier.
Ce symposium est l'occasion de se pencher sur les voies à suivre pour
favoriser le progrès social et sur le rôle de la liberté syndicale et de la
négociation collective.
Chers amis
L'histoire de l'OIT s'identifie à celle du combat social. Nous avons été
associés aux luttes menées à la fin du 19ème siècle ; des luttes qui ne sont
guère différentes de celles d'aujourd'hui.
Jamais, nous n'avons perdu de vue les convictions qui nous animent
depuis 90 ans. A savoir que :
n Les valeurs du marché ne sont pas des valeurs sociales
n Les marchés sont au service de l'homme
n Les concepts d'équité, de solidarité et de justice doivent guider l'action
politique et sont les fondements d'une société " humaine "
n Les institutions qui confortent la confiance et favorisent le dialogue sont
le plus valable des investissements
n La pauvreté, en quelque lieu que ce soit, menace partout la prospérité.
A se tourner vers le passé, on réalise que la création de l'OIT en 1919 a
représenté une incroyable percée, un réel progrès. Dans les années 70 et
80, il nous a fallu défendre nos valeurs face au modèle néo-classique, qui
prévalait alors. Nous luttions pour notre survie. La Conférence
internationale du Travail gardait un œil vigilant sur les questions
fondamentales liées à ces valeurs. Nous nous battions pour quelque chose
qui n'entrait pas dans le mode de pensée ambiant. Et c'est dans ce climat
que nous avons conçu l'Agenda du travail décent, définissant la mission
historique de l'OIT à l'heure de la mondialisation. .
Aujourd'hui, pour avoir cru en nos valeurs, on nous écoute.
Pour en venir à notre action, il nous incombe de la mener dans plusieurs
directions : veiller à la gestion et à l'inspection du travail, suivre l'évolution
de nos mécanismes de contrôle et nous doter de tous les moyens pour
défendre le droit des travailleurs à s'organiser.
Nous nous sommes toujours efforcés, dans notre approche, de mettre
l'économie réelle au centre de toute politique de développement durable.
Le concept de travail décent - Agenda compris - entend être à la source
11
Bureau international du Travail - ACTRAV
d'un développement équilibré, couvrant à la fois droits, dialogue et
protection, ainsi que les volets emploi, entreprises et égalité des genres.
De ce point de vue, il apparait clairement que le modèle actuel de
mondialisation va droit au mur: il fait fi de l'éthique, grippe les moteurs
d'une croissance durable et privilégie le capital au détriment du travail.
Les représentants des travailleurs et des employeurs et d'autres membres
de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation
avaient déjà lancé, en 2004, pareille mise en garde. A l'époque, la
Commission avait prévenu que la voie prise par la mondialisation était
moralement inacceptable et politiquement insoutenable. Certains ont
trouvé ce jugement à tout le moins excessif, estimant que s'exprimait là une
vue purement idéologique du problème. Il n'a pas fallu moins de quatre ans
pour que la réalité s'impose.
La Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation
équitable reflète un large consensus sur la nécessité d'imprimer au
mouvement une forte dimension sociale, si l'on souhaite le voir donner les
meilleurs et plus justes résultats.
Quand la crise a éclaté, nous étions prêts à y faire face : les membres du
Conseil d'administration sont intervenus dans une déclaration en novembre
2008, et nous avons mis sur la table le Pacte global de l'emploi en juin
2009.
Tout le monde appelle de ses vœux -sans toujours le dire clairement l'Agenda du travail décent.
Malgré cela, soyons sûrs que des voix vont s'élever pour proposer des
solutions à la crise, puisées dans de vieilles recettes politiques, qui nous
ont justement précipités dans ces difficultés. Alors, soyons prêts à
proposer des solutions de rechange.
Répondre par l'avènement du travail décent
L'Agenda du travail décent se présente comme un des moyens de sortir
d'une crise, qui, par son ampleur, a ébranlé le monde. Du même coup,
celui-ci a pris conscience de la nécessité d'une action urgente pour
favoriser une reprise, qui trouverait inspiration dans cet Agenda.
On a dit que le BIT avait eu tort d'avoir vu juste trop tôt. Nous finirons par le
penser.
Le Pacte global de l'emploi porte une série de propositions politiques
concertées qui, appliquées systématiquement, pourraient permettre une
relance simultanée de l'économie et de l'emploi. L'approche retenue
favoriserait l'investissement productif, l'entreprise innovante et durable,
une classe ouvrière mieux armée, un niveau-plancher de protection sociale
et la pratique du dialogue. Le Pacte ne se présente pas - et c'est l'un de ses
12
Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
principaux traits - comme un remède unique à tous les maux : Il tire sa
légitimité du soutien des employeurs et des travailleurs et offre un éventail
de voies à suivre que chaque pays est libre d'adapter à sa propre situation.
Il part d'une double prémisse : assurer de pair le développement
économique, social et environnemental et préfigurer une croissance de
meilleure qualité en liant plus étroitement l'essor social et
environnemental.
Dans l'élaboration du Pacte, le tripartisme a œuvré pour façonner la
réponse de l'économie réelle à la crise engendrée par l'économie financière.
Le Pacte global de l'emploi a reçu l'aval du Conseil économique et social de
l'ONU, du G8 et du G20, et, plus récemment, le soutien renouvelé des
ministres du travail de l'Union africaine, de l'OECO et de l'OEA. Le BIT est
sollicité pour prêter son assistance à l'oeuvre de redressement dans sa
dimension "social et travail".
Les dirigeants du G20 ont décidé de mettre la qualité de l'emploi au coeur
de la relance et, à l'échelle mondiale, les syndicats l'ont dit clairement et à
haute voix au Sommet de Pittsburgh. Le leadership du mouvement
syndical s'est en effet mobilisé et a pris contact avec plusieurs
responsables pour qu'ils plaident cette cause devant le sommet.
Laissez-moi citer ce passage de la déclaration du G20: " Nous convenons
que les défis actuels ne sauraient être un prétexte pour ignorer ou traiter
avec désinvolture les normes du travail, internationalement reconnues.
Pour nous assurer que la croissance mondiale bénéficie au plus grand
nombre, nous devrons mettre en oeuvre des politiques conformes aux
principes et droits fondamentaux au travail, prônés par l'OIT. "
Le G20 s'est également engagé à lancer des plans de redressement qui "
soutiennent le travail décent, contribuent à préserver l'emploi et à
l'accroître, assistent les chômeurs et protègent ceux qui risquent de se
retrouver à la rue. "
Aujourd'hui, à en croire certains indicateurs, la balance pencherait pour
une reprise de l'économie, mais hommes et femmes qui travaillent ont de
sérieuses craintes pour leur emploi, leur sécurité, leur avenir. Le Pacte
global de l'emploi est là pour tenter d'apaiser ces craintes.
Et les propositions politiques qu'il avance, appliquées de manière
systématique, pourraient assurer de pair le redressement économique et la
relance de l'emploi, et, partant, de conforter le sentiment de sécurité.
Le monde attend des réponses globales et coordonnées, et il ne suffit plus
d'énoncer des politiques du marché du travail. Aucune mesure progressive
sur les salaires et la protection sociale ne donnera le résultat souhaité, si,
dans le même temps, on ne réforme pas les politiques financière, fiscale,
commerciale et de développement.
13
Bureau international du Travail - ACTRAV
Il faut nous attaquer aux déséquilibres structurels, qui sont source
d'injustice.
n Favoriser l'emploi dans la croissance - Nous devons augmenter le
rythme de l'emploi dans la croissance. Dans des conditions de crise,
l'investissement public sert mieux l'emploi que d'éventuels
dégrèvements fiscaux. Créer des services publics et des infrastructures
de qualité est crucial pour réduire les inégalités, bâtir une société
diversifiée et donner certaines opportunités aux plus démunis. Une
question reste à trancher : comment faire fonctionner un marché pour
servir ces objectifs.
n Améliorer le ratio productivité/ salaires - Sans-doute importera-t-il
d'accroître de manière significative la part des salaires dans le PNB, une
part qui n'a cessé de se contracter dans la majorité des pays au cours
des 30 dernières années. Il faut déjà se prémunir contre une spirale
déflationniste et retenir une stratégie de redressement (tirée par les
salaires), qui favoriserait un mode de consommation durable et
inverserait la tendance actuelle (renforcement des inégalités). Une
redistribution faussée annihile toute capacité de consommer. Réaliser
un meilleur équilibre n'est pas seulement - par esprit de justice - une fin
en soi ; c'est aussi un facteur économique stabilisant. Il faudra enfin
affronter les effets pervers de l'emploi précaire, auquel on recourt pour
bafouer les droits du travail et les accords sur la négociation collective.
Serons-nous à même de résoudre le problème d'un jour à l'autre ? Non.
Mais prenons la décision d'œuvrer dans cette voie.
n Servir l'économie réelle. Nous avons besoin de règles, de politiques
publiques et surtout d'acteurs financiers soucieux d'éthique pour servir
l'économie réelle. A considérer la situation aux Etats-Unis, on relève que
près de 40 p.c. des profits étaient concentrés dans le secteur financier.
Avec quelles implications ? Il était loisible de penser que l'on trouverait
pareil niveau de profit dans l'économie réelle. Mais le secteur financier a
sa propre logique et opère sur un tempo différent de celui de l'économie
réelle. Et les attentes entretenues ont accentué la pression sur les
salaires et accru la demande d'une plus grande flexibilité du marché du
travail. Aussi relève-t-on avec intérêt l'évolution sanctionnée par le
sommet de Pittsburgh : la déclaration du G20 parle d'un marché du
travail diversifié et non plus d'un marché flexible. La nuance est
importante.
La crise a mis en relief le rôle crucial de la sécurité sociale, qui s'érige en
rempart de protection face à un chômage galopant et des revenus qui
s'effondrent. Un régime général de sécurité sociale a, d'instinct un effet
stabilisant pour la population et l'économie.
En cas de crise économique, il permet de maintenir le niveau des revenus
et, partant, de la consommation globale, et aide tout un chacun à mieux
s'adapter à des bouleversements.
14
Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
C'est précisément ce que les gouvernements ont, de leur propre chef,
décidé de faire.
Dans les pays sans régime général, le moment est venu d'aller au-delà de
l'idée d'un simple filet de sécurité et d'instaurer, avec le soutien
international, un niveau-plancher de protection, qui arracherait des
millions de personnes à la pauvreté et leur offrirait certaines opportunités.
On pense, par exemple, à un revenu de base, des soins médicaux et une
insertion dans le système éducatif, allant de pair avec l'organisation et les
droits au travail et la possibilité de faire valoir et de défendre ses intérêts.
Dans ce contexte de crise, il est essentiel que les principes et droits
touchant à la liberté syndicale et à la négociation collective soient promus
et défendus et non pas déconsidérés.
L'expérience a montré que la négociation collective a souvent été à
l'avant-garde des accords passés sur la sécurité sociale et qu'elle a pavé la
voie à une couverture sociale, légale et universelle. Les syndicats ont,
quant à eux, un rôle important à jouer pour faire accepter l'idée d'une
protection sociale minimum
Conclusion
Le BIT était prêt et sa voix est à présent entendue. Nous devons continuer à
nous battre pour une mondialisation équitable. L'histoire de l'Organisation
est une alternance de luttes et de dialogues, qui se croisent et se mêlent de
manière permanente. Mettre en question le modèle qui prévaut aujourd'hui
nous donne la latitude de replacer l'ensemble dans une série de règles, qui
se veulent être un point d'équilibre entre le rôle de l'état, l'intérêt commun
de la société et les besoins des populations. Nous croyons aux solutions
nées du dialogue. Nous croyons à la négociation collective.
Certains signes de redressement économique incitent à penser qu'il y aura
inévitablement déphasage entre croissance, emploi et redressement. De
fait, il n'y a là rien d'inévitable et cette manière de voir est politiquement
insoutenable. Nous devons nous assurer que la croissance et l'emploi vont
de pair. Si l'on ne déploie pas un effort suffisant pour favoriser l'embauche,
on pourra s'attendre à une forte réaction sociale, exacerbée par un
sentiment d'injustice. Par-delà la crise, nous devons opter pour une
approche équilibrée et juste.
L'exercice des droits à la liberté syndicale et à la négociation collective
conforte et transforme : sa réelle portée va au-delà des travailleurs et des
employeurs, au-delà même de l'OIT.
15
Bureau international du Travail - ACTRAV
Conclusions et Plan d’action
Historique
La Constitution de l'OIT " fait solennellement obligation à l'organisation
internationale du Travail d'inciter toutes les nations du monde à faire
reconnaitre sans réserve le droit à la négociation collective. "
La Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable
insiste sur " le respect, la promotion et l'application des principes et droits
fondamentaux au travail, d'autant plus importants qu'ils sont une condition
nécessaire à la pleine réalisation de tous les objectifs stratégiques, et relève
n que la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit à la
négociation collective sont d'une particulière importance pour espérer
réaliser les quatre objectifs stratégiques (travail décent), et
n que la violation des principes et droits fondamentaux au travail ne
saurait être invoquée pour des motifs de légitime concurrence, pas plus
que l'on ne pourra user des normes du travail à des fins de
protectionnisme commercial ".
La Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail stipule
que " tous les membres, même ceux qui n'ont pas ratifié la Convention ad
hoc, ont l'obligation, de par leur adhésion même à l'Organisation, de
respecter, promouvoir et appliquer, de bonne foi et dans l'esprit de la
Constitution, les principes attachés aux droits fondamentaux, qui font
l'objet de ces Conventions, nommément :
(a)
la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la
négociation collective. "
La Déclaration tripartite sur les principes intéressant les entreprises
multinationales et la politique sociale (Déclaration sur les EMN) précise
que " lors des négociations, menées de bonne foi, avec les représentants
ouvriers sur les conditions de travail ou face à des salariés défendant leur
droit à s'organiser, les multinationales ne doivent, en aucun cas, brandir la
menace de délocaliser tout ou partie d'une unité de production pour
influencer, de manière déloyale, le cours des discussions ou faire obstacle
à l'exercice de ce droit.". Aux termes de cette Déclaration, " Ils ne peuvent
pas plus prétendre transférer du personnel de sociétés affiliées à l'étranger,
dans le seul but de peser sur le' déroulement de la négociation avec les
salariés ou de faire obstacle à l'exercice du droit à la syndicalisation (…).
Les multinationales se doivent de fournir aux délégués du personnel toutes
les informations nécessaires à une négociation sérieuse et - si cela est
conforme à la législation et aux coutumes locales - de leur communiquer
les données leur permettant de se faire une idée claire et juste des
performances de la société, et, quand c'est le cas, de l'entreprise dans son
ensemble. "
16
Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
Le Pacte global pour l'emploi affirme que " le respect des principes et droits
fondamentaux au travail est essentiel à la dignité humaine. Il l'est
également pour assurer redressement et développement. Aussi est-il
nécessaire que l'on respecte de manière scrupuleuse la liberté syndicale, le
droit de s'organiser et celui de négocier collectivement, et que l'on définisse
des mécanismes propres à favoriser un dialogue social productif, en
période de tension sociale accrue, dans les économies formelle et
informelle. "
Tenant compte du fait que l'OIT a, entre autres attributions, celle de faire
valoir l'importance de la négociation collective, le Symposium a centré le
débat sur la meilleure façon d'aider l'Organisation à remplir son mandat
constitutionnel et sur le rôle imparti aux syndicats dans la défense et le
renforcement d'un droit aussi important pour la classe ouvrière.
En adhérant à l'OIT, tous ses membres ont entériné ce principe : les
relations professionnelles doivent se fonder - pour donner de bons résultats
économiques et sociaux - sur la confiance et le respect mutuels, dont le
premier ingrédient est la négociation collective. Mais ces relations sont
complexes, car elles traduisent à la fois des intérêts communs et
conflictuels. Au-delà de leur consonance proprement économique (quand
on parle d'efficacité et de production):, elles recèlent une forte dose de
rivalité (quand il est question de pouvoir, de dignité et de respect). Cette
complexité en fait un thème permanent de débats et de mouvements. A
n'en point douter, gérer le changement est l'une des grandes vertus de la
négociation collective.
Celle-ci aide à définir des règles de jeu équitables, évitant à la partie de
prendre l'allure d'une foire d'empoigne, et met le travailleur à l'abri de tout
abus de pouvoir. Prôner la négociation collective n'a pas pour seule
motivation d'éveiller les consciences, c'est aussi une façon de concevoir
des institutions et des règles efficaces: les gouvernements ont donc un
rôle-clé à jouer pour offrir aux partenaires sociaux un climat propice à cette
négociation.
Les participants au Symposium ont, de ce fait, décidé d'agir par le canal de
leurs organisations respectives, de leur expression internationale
commune, de l'ACTRAV et du BIT dans son ensemble pour conforter leur
action dans les domaines suivants
1. Le droit à la négociation collective
a.
Le plein respect du droit à s'organiser et à négocier collectivement y compris le droit de grève et de protection contre la discrimination
antisyndicale - est la condition préalable à l'instauration d'un climat
démocratique dans l'entreprise et dans la société.
b.
La liberté syndicale et la négociation collective ont été reconnues
comme des droits par la Déclaration sur la justice sociale (2008).
17
Bureau international du Travail - ACTRAV
Elles sont aussi la condition préalable à la réalisation des 4 objectifs
stratégiques de l'Agenda du travail décent.
c.
La capacité des syndicats à négocier collectivement est un élément
déterminant pour améliorer les conditions de travail et résoudre les
conflits. Elle favorise également la justice sociale, le travail décent,
le développement économique et la stabilité de nos sociétés.
d.
Doivent aller de pair la ratification et la mise en application des
Conventions ad hoc de l'OIT (87, 98, 94, 144, 135, 151, 154,
158) et la promotion des Recommandations, qui les accompagnent
et qui renforcent la représentation ouvrière et la négociation
collective.
e.
Le plein respect et l'application des droits du travailleur exigent une
structure efficace de gestion, de contrôle et d'arbitrage
(administration, inspection et justice du travail),
f.
Des syndicats forts, représentatifs, indépendants et démocratiques
et des organisations patronales respectueuses de la négociation
collective, sont à même de concevoir des mécanismes efficaces de
relations professionnelles et d'imposer un caractère tripartite aux
politiques et aux structures mises en place.;
g.
Le libre accès des syndicats à toutes les données économiques et
financières est un gage important de bonne foi dans toute
négociation.
h.
Droits égaux et non-discrimination (Conventions. 100, 111, 97,
143) sont des dispositions importantes pour assurer à tous des
conditions de travail équitables et éviter la dilution du principe de la
négociation collective.
2. Les arguments économiques en faveur de la négociation
collective
a.
La négociation collective est, au niveau national, sectoriel et
interprofessionnel, l'élément-clé d'une stratégie d'ensemble pour
réduire les inégalités, augmenter le niveau des salaires et améliorer
les conditions de vie et de travail.
b.
Le Pacte global pour l'emploi souligne bien que la négociation
collective est essentielle pour répondre, de manière juste et
efficace, à la crise actuelle.
c.
Etendre la portée de la négociation est d'une première importance
pour espérer - au plan salarial - sortir de la crise. Fixer
statutairement ou négocier la rémunération minimum entre, pour
une grosse part, dans cette démarche.
d.
18
Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
Des services publics de qualité et un système général de sécurité
sociale -assorti d'une protection-plancher
viennent en
complément de la négociation collective et sont d'autant mieux
assurés que les syndicats sont puissants
e.
Les marchés publics peuvent être l'occasion de promouvoir le travail
décent, le respect des droits fondamentaux de l'homme et les
normes internationales du travail, et de conforter la négociation
collective, pour obtenir, à tout le moins, le maintien des
rémunérations et conditions de travail existantes.
f.
Le système financier est là pour servir les travailleurs et l'économie
réelle. On devrait inciter les institutions financières, multilatérales
et internationales notamment, à faire référence aux normes de l'OIT
dans leurs pratiques de crédit.
3 L'emploi précaire et l'économie informelle
a.
Si de plus en plus de pays garantissent "de jure" les principaux
droits du travail, de moins en moins de travailleurs peuvent en jouir,
du fait même de la progression du travail précaire et de l'emploi
informel.
b.
La dégradation des relations du travail a pour premier effet
d'empêcher les travailleurs d'exercer leurs droits et explique
sans-doute la difficulté à étendre la portée de la négociation
collective. La Résolution 198 montre la voie à suivre pour s'assurer
qu'aucun salarié n'est privé de ses droits.
c.
L'emploi précaire ne répond à aucune nécessité économique. On y
recourt pour déposséder l'ouvrier de ses droits, entraver la
négociation collective et affaiblir les syndicats
d.
Introduire les accords collectifs là où l'emploi est précaire est
impératif si l'on veut y améliorer les conditions de travail et bâtir un
mouvement syndical fort et ouvert à tous.
e.
Les syndicats se doivent de fixer l'action à entreprendre pour aplanir
les difficultés juridiques et les obstacles pratiques, qui, pour les
salariés du secteur informel, sont autant de freins - sinon d'interdits
- à l'exercice de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation
collective.
4 Les relations professionnelles internationales
a.
La mondialisation commande d'internationaliser la négociation
collective et les relations professionnelles. Les Accords-cadres
internationaux et mondiaux sont d'utiles instruments pour imprimer
aux relations professionnelles un caractère universel. Ils s'inscrivent
19
Bureau international du Travail - ACTRAV
aussi dans une stratégie d'ensemble, propre à donner une plus large
place au mouvement de syndicalisation et à la négociation au
niveau national.
b.
Pour y parvenir, les syndicats sont tenus de renforcer la solidarité
internationale et de susciter, entre autres, un fort courant de
soutien.
c.
Les Codes de conduite n'ont guère réussi à favoriser la liberté
syndicale et la négociation collective.
d.
Les modèles de négociation collective internationale n'ont de réelle
valeur que s'il y a interaction entre la négociation mondiale et celle
engagée au plan national ou sectoriel.
5 L'action syndicale
a.
Affronter valablement les défis politiques dépend de la force de
mobilisation et d'organisation des syndicats.
b.
La ratification des Conventions est essentiellement fonction du
lobbying des syndicats au niveau national, soutenu par une action
internationale.
c.
Les syndicats se doivent de faire plein usage des Conventions et
Recommandations pour trouver solution aux conflits nationaux et
assurer un meilleur suivi des recommandations faites par les
organes de contrôle du BIT.
d.
Il importe d'imaginer de nouvelles approches en matière
d'organisation et de négociation collective pour garder le contact
avec les salariés précaires et ceux de l'économie informelle et les
protéger.
e.
La négociation collective sectorielle et centralisée devra être
renforcée si l'on veut en amplifier la portée et l'impact et assurer une
redistribution plus équitable des biens et des revenus.
f.
Les multinationales, qui contrôlent les principales chaînes de
production, doivent être soumises, au plan national et international,
à une certaine forme de contrôle syndical, avec le concours des
structures nationales et sectorielles. Les syndicats pourraient user à
cette fin de divers instruments : accords-cadres mondiaux,
programmes dédiés et actions de solidarité internationale.
g.
Relever les défis de la mondialisation et promouvoir la liberté
syndicale et la négociation collective supposent aussi d'agir en
d'autres domaines, comme le commerce, les investissements et les
marchés publics internationaux.
h.
20
Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
La liberté syndicale et la négociation collective sont toutes deux une
arme pour faire valoir l'égalité des droits et la non-discrimination.
6. L'intervention du BIT
Favoriser l'avènement de la négociation collective suppose du BIT qu'il soit
un centre d'excellence sur la question et qu'il aide ses composantes à
trouver solution aux problèmes évoqués ci-dessus. Pour ce faire, il aura à
mener à bien ce qui suit:
n Promouvoir activement la ratification et la mise en application des
Conventions ad hoc de l'OIT (87, 98, 94, 135, 144, 151,154, 158) et
des Recommandations (143, 159, 163, 193, 198), en tenant compte
des avis des organes de contrôle de l'Organisation;
n Encourager, sous ses diverses formes, la négociation collective afin
d'augmenter la part des salaires dans le produit national brut et de
réduire les inégalités en ce domaine.
n Fournir des données complètes sur les tendances salariales, la densité
dans les rangs syndicaux, la portée de la négociation collective (au
niveau national et sectoriel), les divers processus engagés, les résultats
obtenus et les institutions..
n Diffuser régulièrement une publication, qui traiterait des évolutions de
la négociation collective et aborderait des thèmes divers, comme
l'efficacité de la dynamique économique, la répartition équitable des
revenus, l'égalité, la non-discrimination, le développement de la
spécialisation professionnelle, la santé et la sécurité, les relations de
travail et l'analyse financière des sociétés.
n Prêter une assistance technique et faire bénéficier de son savoir sur la
meilleure façon de stimuler l'environnement, afin d'élargir, dans sa
forme et sa substance, la négociation collective.;
n Redoubler d'effort auprès des multinationales pour qu'elles respectent
les droits du travail et la négociation collective sur l'ensemble de leurs
chaînes de production. La Déclaration commune BIT/EMN comporte
d'utiles indications sur ce point. Des synergies pourraient être trouvées
avec le Guide d'orientation de l'OCDE et les points de contact nationaux,
et l'on devra se pencher sur la définition d'un nouveau mode de suivi de
cette Déclaration.
n Suggérer des orientations qui aideraient à concevoir et à fixer des grilles
de salaires et des conditions de travail équitables.
n Réfléchir à de nouvelles normes internationales qui traiteraient de
questions comme l'élargissement de la protection juridique et de la
négociation collective (salaires compris) aux travailleurs en situation
précaire ou occupant des emplois atypiques.
21
Bureau international du Travail - ACTRAV
n Donner une priorité à la coopération technique du BIT et à ses
programmes de formation pour renforcer les capacités syndicales dans
la négociation collective et favoriser la ratification et la mise en
application des normes internationales du travail.
n Resserrer la collaboration entre l'ACTRAV Genève et son centre de
Turin, afin de mieux traduire l'importante contribution de cette réunion
dans une série de mesures et instruments normatifs, à disséminer dans
le monde pour servir la cause d'une stratégie globale, répondant, en
particulier, aux besoins du mouvement ouvrier.
Genève, 15 octobre 2009
22
Célébration du 60e anniversaire de la convention no 98 :
le droit d’organisation et de négociation collective au XXIe siècle
Liste d'instruments de l'OIT pertinents
dans le contexte de la crise
Un certain nombre d'instruments de l'OIT a été reconnu par le Conseil
d'administration du BIT (de mars 2009) comme étant pertinents dans le
contexte de la crise. Le groupe Travailleur et ACTRAV considèrent que la
ratification et l'application des normes ci-après ainsi que la promotion des
autres instruments sont conformes aux buts du symposium :
C. 29
Le travail forcé, 1930
C. 87
La liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C. 98
Le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
C. 100
L'Egalité de rémunération, 1951
C. 105
L'Abolition du travail forcé, 1957
C. 111
La discrimination (emploi et profession), 1958
C. 138
L'Age minimum, 1973
C. 182
Les pires formes de travail des enfants, 1999
C. 122
La politique de l'emploi, 1964
C. 81
L'Inspection du travail, 1947
C. 129
L'Inspection du travail (agriculture), 1969
C. 144
Les consultations tripartites relatives aux
normes internationales du travail, 1976
C. 94
Les clauses de travail (contrats publics), 1949
C. 95
La protection du salaire, 1949
C. 97
Les travailleurs migrants (révisée), 1949
C. 102
La sécurité sociale (norme minimum), 1952
C. 131
La fixation des salaires minima, 1970
C. 135
Les représentants des travailleurs, 1971
C. 143
Les travailleurs migrants (dispositions complémentaires),
1975
C. 151
Les relations de travail dans la fonction publique, 1978
C. 154
La négociation collective, 1981
C. 155
La sécurité et la santé des travailleurs, 1981
C. 158
Le licenciement, 1982
23
Bureau international du Travail - ACTRAV
C. 173
La protection des créances des travailleurs en cas
d'insolvabilité de leur employeur, 1992
C. 183
La protection de la maternité, 2000
R. 113
La consultation aux échelons industriel et national, 1960
R. 193
La promotion des coopératives, 2002
R. 195
La mise en valeur des ressources humaines, 2004
R. 198
La relation de travail, 2006
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la
politique sociale, 1977 (Déclaration MNE)
Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
et son suivi, 1998 (Déclaration de 1998)
Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation
équitable, 2008 (Déclaration sur la justice sociale)
Pacte mondial pour l'emploi, 2009.
24
ANNEXES - Document de travail
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
ANNEXES
Programme
55
ANNEXES
Liste des participants
56
Name
Organization
e-mail
1.
AGBENOU Mr Komlan
CSTT- Togo
[email protected]
2.
ABBASSI Mr Hassine
UGTT - Tunisie
[email protected]
3.
ASAMOAH Mr Kofi
TUC - Ghana
[email protected]
4.
BÄHLER Ms Sara
USS-UNIA Suisse
[email protected]
5.
BARONCINI Ms.
Jacqueline
IUF - Suisse
[email protected]
6.
BAUEROVA Mrs
Jaroslava
CMKOS République
tchèque
[email protected]
7.
BENEDICT Mr Stephen
ITUC - Belgique
[email protected]
8.
BUKETOV Mr Kirill
IUF - Suisse
[email protected]
9.
BURROW Ms Sharan
ACTU - Australie
[email protected]
10.
BUSSER Ms Esther
ITUC-GO Suisse
[email protected]
11.
CASTELLANO
LEGUIZAMON
PIT-CNT Uruguay
[email protected]
12.
CATTERSON Mr Jim
ICEM - Suisse
[email protected]
13.
CIBRARIO Ms Daria
IUF - Suisse
[email protected]
14.
CONSALES CARVAJAL
Sr Jorge
CUT - Chili
[email protected]
15.
COTTON Mr Stephen
ITF Royaume-Uni
[email protected]
16.
DANNO Mr Hisashige
JTUC-Rengo Japon
[email protected]
17.
DAU Ms Denise Motta
CUT- Brésil
[email protected]
18.
DEBRULLE Ms Andrée
ACV-CSC Belgium
[email protected]
19.
DIALLO Mr Abdoulaye
Lelouma
OUSA-OATUU France
[email protected]
20.
DJEMAM Mr Hacene
CISA-ICATU Syrie
[email protected]
ANNEXES
Name
Organization
e-mail
21.
EDSTRÖM Mr Ulf
LO-Suède
[email protected]
22.
FRANZ Mrs Silvia
ÖGB - Autriche
[email protected]
23.
GALON Mr Stephan
FGTB - Belgium
[email protected]
24.
GLASSNER Ms Vera
ETUI - Belgium
[email protected]
25.
GONZALEZ Ms Raquel
ITUC-GO Suisse
[email protected]
26.
HOLDCROFT Ms Jenny
IMF - Suisse
[email protected]
27.
JENNINGS Mr Philip J.
UNI - Suisse
[email protected]
28.
JIANG Mr Guangping
ACFTU - Chine
[email protected]
29.
KIM Mr Tae-Hyun
KCTU - Corée
du Sud
[email protected]
30.
KING Ms. Chidi
PSI - France
[email protected]
31.
KNEBELER
Mr Christophe
LCGB Luxembourg
[email protected]
32.
KRISHNAMURTHY
Mr Karthikeyan
NTUC Singapour
[email protected]
33.
LACORTE Mr Vincenzo
CGIL - Italie
[email protected]
34.
MALKAWI Mr Bilal
ITF - Jordanie
[email protected]
35.
MARIANI Mr Fernando
UIL - Italie
[email protected]
36.
MATHUR Mr Mukesh
HMS - Inde
[email protected]
37.
MILLER Prof. Doug
ITGLWF Royaume-Uni
[email protected]
38.
MONE Mr Andrea
CISL - Italie
[email protected]
39.
NAKAJIMA Mr Shigeru
JTUC-Rengo Japon
[email protected]
40.
NGUYEN VAN
Mr Ngang
VGCL - Vietnam
[email protected]
41.
NORMAN SCOTT
Sr Winston Alfonso
CTRN Costa Rica
[email protected]
42.
ODOUL ASOREY Ms
Isabel
CGT-FO - France
[email protected]
43.
ORSATTI Mr Alvaro
ITUC-TUCA Brésil
[email protected]
57
ANNEXES
58
Name
Organization
e-mail
44.
OTAEGUI JAUREGUI
Sra Amaia
CC.OO. Espagne
[email protected]
45.
OVIEDO DE LA TORRE
Ms. Osiris
WFTU - Suisse
[email protected]
46.
PHEE Mr Jung Sun
ICEM - Suisse
[email protected]
47.
POLITO Ms Véronique
USS-UNIA Suisse
[email protected]
48.
ROBERT Mr Jacques
USS-UNIA Suisse
[email protected]
49.
ROSSMAN Mr Peter
IUF - Suisse
[email protected]
50.
SANI Mr Abdullah
KSBSI Indonesie
[email protected]
51.
SCHÄRER Ms Corinne
USS-UNIA Suisse
[email protected]
52.
SCHETAGNE
Mr Sylvain
CLC-CTC Canada
[email protected]
53.
SENE Mr Abdoulaye
UNSAS Sénégal
[email protected]
54.
STERKEL Dr. Gabriele
DGB - VERDI Allemagne
[email protected]
55.
STRELA Ms Galina
FNPR Fédération de
Russie
[email protected]
56.
SUMARYONO Mr Eko
SBNIP Indonesie
[email protected]
57.
TATE Ms Alison
ACTU - Australie
[email protected]
58.
THAUMATURGO
CORTIZO Sr Antonio
María
UGT - Brésil
[email protected]
59.
TROTMAN Sir Roy
BWU - Barbade
[email protected]
60.
UGBOAJA
Mr Emmanuel
NLC - Nigerie
[email protected]
61.
VO VAN Mr Nhat
VGCL - Vietnam
[email protected]
62.
WALDORFF Mr Peter
PSI - France
[email protected]
63.
WANG Mr Tianming
ACFTU - Chine
[email protected]
ANNEXES
Name
Organization
e-mail
64.
WELTERS Mr Marc
DGB - Allemagne [email protected]
65.
ZANG Sr Diego
Sebastian
CGT - Argentine
[email protected]
59