Aides d`Etat: L`investissement du FMEA français dans le

IP/11/495
Bruxelles, le 20 avril 2011
Aides d'Etat: L’investissement du FMEA français dans
le groupe Trèves ne constitue pas une aide d’État
Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que
l'investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation des équipementiers
automobiles (FMEA) dans le groupe français Trèves ne constituait pas une aide
d'Etat au sens des règles européennes. L'équipementier en intérieur de voitures
s'est retrouvé en difficulté suite à la crise économique et financière. L'examen
de l'intervention du FMEA a montré que celui-ci s'est comporté selon le principe
de l'investisseur avisé en économie de marché.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la
concurrence, a déclaré : « Après une enquête approfondie, la Commission a conclu que
le FMEA s'est comporté selon le principe de l'investisseur avisé. Je reste cependant
vigilant à ce que les interventions publiques dans le secteur automobile ne faussent pas
la concurrence dans le marché intérieur».
Après une enquête approfondie, ouverte en janvier 2010 (voir IP/10/100), la
Commission a conclu que l'investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation
des équipementiers automobiles (FMEA) de 55 millions d'euros dans le groupe Trèves
et le plan de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales pour un montant de 18
millions d'euros sont conformes aux conditions de marché et ne constituent dès lors pas
des aides d'Etat au sens des règles européennes (article 107 (1) du TFUE). Le groupe
français Trèves est spécialisé dans l'équipement intérieur des voitures.
L'analyse a montré que le plan de restructuration de Trèves est réaliste et crédible. Les
conditions de l’investissement ainsi que les perspectives de retour qui en découlent
permettent également d’établir que le FMEA a agi dans des conditions similaires à
celles d’un investisseur avisé en économie de marché. La Commission a ainsi établi que
le taux de rentabilité interne de l’opération (supérieur à 12%) était fondé sur des
hypothèses solides. La structure de l’investissement, effectué en partie en capital et en
partie en titres de dettes donnant accès au capital, s’avère également très avantageuse
pour le FMEA. Par conséquent, l'investissement ne constitue pas une aide d’État.
La Commission a également relevé que le plan de rééchelonnement des dettes sociales
et fiscales de Trèves était assorti de modalités, notamment de sûretés importantes,
comparables à celles qu’un créancier privé en économie de marché aurait demandées.
En conclusion, les deux mesures examinées par la Commission ne constituent pas des
aides d’État.
Début 2009 l'entreprise Trèves a dû mettre en œuvre un plan de restructuration en
raison de la crise financière et économique. Outre l'intervention du FMEA, le
financement du plan de restructuration reposait également sur une intervention très
significative de partenaires et d’établissements financiers privés.
Le FMEA est un fonds géré par CDC Entreprises et alimenté à parts égales par le
Fonds stratégique d’investissement (adossé à la Caisse des Dépöts et Consignations
française), le groupe PSA Peugeot Citroën et le groupe Renault.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides
d'Etat sous le numéro C4/2010 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que
tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information
électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions
relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.