2014 – sujet n° 3

2014 – SUJET N° 3
Mademoiselle Cheng, saxophoniste de renom, a emménagé juste au-dessus de l’appartement de
Monsieur Bel il y quelques mois, au 15 rue des Lilas. Impressionné par la renommée de cette artiste,
Monsieur Bel est néanmoins aujourd’hui très en colère. Mademoiselle Cheng joue en effet du
saxophone entre 4 et 6 heures par jour, du lundi au samedi.
Travaillant de nuit, Monsieur Bel n’arrive plus à se reposer en journée. Il a déjà eu plusieurs entretiens
à ce sujet avec sa voisine, mais cette dernière maintient que ni le règlement de copropriété, ni son bail
de location n’interdisent la pratique d’un instrument de musique. Elle ajoute qu’en tant que
professionnelle, elle doit s’entraîner régulièrement. M. Bel est absolument d’accord sur ces points, mais
de son côté il précise qu’il s’agit bien là de troubles anormaux de voisinage et qu’elle ne peut pas
utiliser son appartement en tant que studio de musique.
À partir des documents fournis en annexes et de vos connaissances, vous répondrez aux
questions suivantes :
1. Qualifiez les faits.
2. Formulez le problème juridique.
3. Rappelez en quoi consiste le caractère absolu du droit de propriété et ses limites.
4. Proposez les preuves auxquelles peut avoir recours Monsieur Bel. Vous distinguerez
les preuves parfaites des preuves imparfaites.
5. Identifiez la juridiction concernée dans le cas où aucun règlement amiable
n’interviendrait entre les parties et présentez les risques encourus par
Mademoiselle Cheng.
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ANNEXES
Annexe 1
Article 544 du Code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on
n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Annexe 2
Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le
voisinage.
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.
Ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont à la fois répétitifs,
intensifs, et qu'ils durent dans le temps.
Pour être condamnable, le bruit doit être provoqué par une personne qui a conscience du trouble
qu'elle engendre, mais qui ne prend pas pour autant les mesures pour y remédier.
L'auteur d'un bruit domestique, qu'il soit commis de jour ou de nuit, peut se voir infliger une amende
forfaitaire par les forces de l'ordre.
Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, et malgré l'amende forfaitaire infligée, un
recours judiciaire peut être envisagé.
Vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande. Pour que la demande ait des
chances d'aboutir, il faut démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage. Pour
cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

courriers échangés avec l'auteur du bruit ;

constat d'huissier, procès-verbal ;

témoignages, pétition ;

certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...
En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit.
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir :
- le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice (le
choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander),
- ou le tribunal de police lorsque l'infraction constitue un tapage nocturne et que vous souhaitez obtenir
la condamnation de l'auteur du bruit avec éventuellement des dommages et intérêts.
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du
bail si celui-ci est locataire.
http://vosdroits.service-public.fr/F612.xhtml
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