La communication de l’Expert-Comptable en Europe Conférence INTERVENANTS Jean-Claude SPITZ 9 Vice-Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables André KILESSE 9 Vice-Président FEE [Fédération européenne des Experts-Comptables] Théodoros KOUTROUBAS 9 Directeur CEPLIS [Comité Européen des Professions Libérales] François LENOIR 9 Consultant CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 2 SOMMAIRE Aspects sociologiques 9 Jean-Claude SPITZ États des lieux en Europe 9 André KILESSE États des lieux en France 9 Jean-Claude SPITZ Perspectives 9 Théodoros KOUTROUBAS Aspects pratiques 9 François LENOIR Conclusion 9 Jean-Claude SPITZ CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 3 Aspects sociologiques Jean-Claude SPITZ ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Modification de l’Article 23 de l’Ordonnance [réforme du 23 mars 2004] Dispositions réglementaires initiales Article 23 alinéa 1er de l’Ordonnance 1945 "Toute publicité personnelle est interdite aux membres de l’Ordre" Il était toutefois précisé au 3ème alinéa "Les conseils de l’Ordre peuvent effectuer ou autoriser toute publicité collective qu’ils jugent utile dans l’intérêt des professions dont ils ont la charge" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 5 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Modification de l’Article 23 de l’Ordonnance Nouvelle formulation de l’article 23 "Les conditions dans lesquelles les membres de l’Ordre, les associations de gestion et de comptabilité et les conseils de l’Ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l’article 84 bis" "Les actions de promotion sont autorisées dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux règles d’éthique professionnelle" "Sont interdits le démarchage et la publicité comparative en vue de proposer des services professionnels" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 6 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Exigences sociologiques et techniques Ouverture du monde des affaires : besoins des usagers, volonté politique de l’Union européenne [stratégie de Lisbonne : mars 2000] Nécessité de décloisonner les marchés : libéralisation maîtrisée, libre circulation des services et des prestataires Restrictions disproportionnées : contraires à l’intérêt consommateurs Large liberté de communication des praticiens comptables au sein de la plupart des pays de l’Union européenne Impossibilité de restreindre les pratiques des états membres les plus libéraux Impact de la révolution Internet CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 7 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 Article 8 Professions réglementées "Les États membres veillent à ce que l’utilisation de communications commerciales qui font partie d’un service de la société de l’information fourni par un membre d’une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, soit autorisée sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l’indépendance, la dignité et l’honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 8 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales Considérant 7 - Champ d’application de la Directive "…Elle ne s’applique pas aux communications commerciales destinées aux investisseurs … par exemple pour la documentation promotionnelle des entreprises… " "… les prescriptions sur le bon goût et la bienséance, très variables d’un état membre à l’autre, devraient pouvoir être maintenues pour des raisons culturelles…" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 9 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales Article 5 – Interdiction des pratiques commerciales déloyales "…Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle est susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur ciblé par rapport au produit ou service offert …" "…Cette interdiction ne vise pas la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formule des déclarations exagérées ou pas destinées à être comprises au sens littéral …" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 10 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales Résolution du Parlement Européen du 12 octobre 2006 CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 11 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Résolution du Parlement Européen du 12 octobre 2006 Recommandation n° 11 "… [dans] une large mesure [il est] possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à I'avenir ces régimes à des cas exceptionnels dûment justifiés ; … le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire à des cas exceptionnels dûment justifiés et que I'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles et leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 12 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales Résolution du Parlement Européen du 12 octobre 2006 Directive du 12 décembre 2006 sur les services CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 13 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Directive du 12 décembre 2006 sur les services Considérant n°50 « … Il est nécessaire pour les destinataires de services d’avoir un accès aisé à certains types d’informations utiles….. communiquées de manière claire et non ambiguë » L’obligation faite aux états membres de déterminer la manière permettant un accès aisé peut « ...être remplie en rendant ces informations accessibles sans obstacle sur un site internet…» CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 14 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Directive du 12 décembre 2006 sur les services Considérant n°100 "… Il convient de mettre fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées…" notamment au regard des modalités du recours qu’il convient désormais d’autoriser à : "la publicité dans un média donné …" À cet égard "… il convient d’inciter les professionnels à élaborer des codes de conduite…" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 15 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication 9 Évolutions incontournables Contraintes juridiques et politiques Directive du 12 décembre 2006 sur les services Article 24 – Communication commerciale « … Les états membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées… » Les communications commerciales doivent respecter les règles professionnelles qui visent « .. l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession, ainsi que le secret professionnel ... » « … Les règles professionnelles en matière de communication doivent être non discriminatoires, justifiées pour une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées …» CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 16 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française 9 Large liberté d’action offerte aux praticiens comptables dans la plupart des pays de l’Union européenne Achat d’espace publicitaire largement admis Sollicitation des prospects largement tolérée Restriction limitée du seul démarchage agressif Difficulté de sanctionner les débordements modérés CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 17 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française 9 Adopter des règles pragmatiques Éliminer les sources de distorsion de concurrence : ne pas handicaper les praticiens français Assouplir ou supprimer les interdictions disproportionnées Revenir aux concepts fondamentaux : objectif des restrictions Prévenir les interprétations arbitraires [notion d’assimilation] Distinguer le démarchage prohibé de la sollicitation tolérée CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 18 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française Définir la notion de démarchage 9 Définition littéraire des dictionnaires [synthèse] "… activité commerciale consistant à solliciter la clientèle à son domicile par tous moyens [prospection, mailing, phoning, publipostage ...]" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 19 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française Définir la notion de démarchage 9 Référence au Code Éthique de l’IFAC "… approche directe, individualisée et non sollicitée d’un client potentiel dans le but de lui offrir des services professionnels personnalisés…" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 20 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française Définir la notion de démarchage 9 Définition indicative de la sollicitation [rédaction proposée] "… diffusion généralisée, par tous moyens appropriés légitimes et dignes, d’un message de promotion ou d’un document d’information, à des prescripteurs et/ou à des clients potentiels, dans le but de leur faire connaitre certaines compétences spécifiques ou les caractéristiques d’une offre de services professionnels standards ou paramétrables…" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 21 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française Définir la notion de démarchage 9 Caractéristiques pratiques à clarifier Opérer une distinction avec la simple sollicitation • L’offre générale de services au marché est légitime et tout à fait nécessaire au besoin d’information du consommateur • L’usager n’est aucunement agressé par une communication digne et loyale sur la nature et les tarifs des prestations • L’honneur et la dignité de la profession ne sont pas affectés par la promotion d’une offre générale respectueuse des règles CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 22 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française Définir la notion de démarchage 9 Caractéristiques pratiques à clarifier Opérer une distinction avec la simple sollicitation Faculté de restreindre l’offre personnalisée spontanée • Approche directe ou par mandataire sans sollicitation préalable • Sur le lieu de résidence, de travail ou au domicile privé • Offre personnalisée supposant une investigation préalable CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 23 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française Définir la notion de démarchage 9 Caractéristiques pratiques à clarifier Opérer une distinction avec la simple sollicitation Possibilité de restreindre l’offre personnalisée spontanée Le comportement du consommateur autorise une sollicitation • Participation à une manifestation publique [colloque, salon, congrès, séminaire, réunion d’information,… ] CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 24 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Libéralisation de la publicité et de la communication Favoriser l’adaptation de la profession comptable libérale française Définir la notion de démarchage 9 Caractéristiques pratiques à clarifier Opérer une distinction avec la simple sollicitation Possibilité de restreindre l’offre personnalisée spontanée Le comportement du consommateur autorise une sollicitation Le comportement du consommateur infirme le démarchage • Recherche implicite d’une offre de services [connexion à un site internet, appel téléphonique, réponse à une proposition ou à un message] CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 25 État des lieux en Europe André KILESSE ÉTATS DES LIEUX EN EUROPE Hétérogénéité des pratiques déontologiques 9 Large liberté de communication Absence totale d’interdiction • Autriche, Danemark, Finlande, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Pays Bas, Pologne, Slovénie, Suède CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 27 ÉTATS DES LIEUX EN EUROPE Hétérogénéité des pratiques déontologiques 9 Restrictions partielles Limitées au démarchage et à la sollicitation • Belgique, France, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Portugal CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 28 ÉTATS DES LIEUX EN EUROPE Hétérogénéité des pratiques déontologiques 9 Restrictions partielles Limitées au démarchage et à la sollicitation Interdiction achat d’espace • Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 29 ÉTATS DES LIEUX EN EUROPE Hétérogénéité des pratiques déontologiques Des évolutions en cours 9 Suppression des interdits disproportionnés [résolution Parlementaire du 12 octobre 2006] États membres invités à "toiletter" les réglementations excessives Maintien possible des régimes spéciaux pour cas exceptionnels dûment motivés CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 30 ÉTATS DES LIEUX EN EUROPE Hétérogénéité des pratiques déontologiques Des évolutions en cours 9 Forte incitation à l’allègement réglementaire Favoriser l’information des utilisateurs par la publicité Nature des renseignements légitimes • Qualification, spécialisation, nature et tarif des services • Restrictions admises sur la publicité comparative CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 31 ETATS DES LIEUX EN EUROPE ÉTATS Hétérogénéité des pratiques déontologiques Des évolutions en cours 9 Commentaires de l’analyse transversale État des pratiques tolérées Raison d’être des différences entre les Experts-Comptables et les auditeurs CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 32 ETATS DES LIEUX EN EUROPE ÉTATS Hétérogénéité des pratiques déontologiques Des évolutions en cours Expériences et perspectives 9 Conséquences de la libéralisation Typologie des pratiques Impact sur les coûts Impact sur les responsabilités CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 33 ETATS DES LIEUX EN EUROPE ÉTATS Hétérogénéité des pratiques déontologiques Des évolutions en cours Expériences et perspectives 9 Risques potentiels Impact sur les honoraires Impact sur la qualité Nature des dérives ou abus CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 34 État des lieux en France Jean-Claude SPITZ ÉTATS DES LIEUX EN FRANCE Code de déontologie des Commissaires aux Comptes 9 Harmonisation des pratiques entre Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes Articles 36 et 37 du Code de déontologie [CAC] "Il est interdit aux commissaires aux comptes d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers…« "…La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage…" CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 36 ÉTATS DES LIEUX EN FRANCE Code de déontologie des Commissaires aux Comptes Évolution de la communication de l’Expert-Comptable Article 12 du nouveau Code de déontologie [Décret du 27/09/07] "Il est interdit aux Experts-Comptables d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers…" "… La participation des Experts-Comptables à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage…" * Le démarchage doit s’entendre comme le fait de faire une offre de services personnalisée à une personne physique ou morale qui ne l’a pas sollicitée * CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 37 ÉTATS DES LIEUX EN FRANCE Code de déontologie des Commissaires aux Comptes Évolution de la communication de l’Expert-Comptable Article 12 du nouveau Code de déontologie [Décret du 27/09/07] … "… Les actions de promotion sont permises à l’Expert-Comptable dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru en vue de la publicité sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession…" … CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 38 ÉTATS DES LIEUX EN FRANCE Code de déontologie des Commissaires aux Comptes Évolution de la communication de l’Expert-Comptable Article 12 du nouveau Code de déontologie [Décret du 27/09/07] [suite] … "… Les Experts-Comptables peuvent utiliser le titre d’Expert-Comptable et le faire suivre de l’indication du conseil régional dont ils sont membres. Lorsqu’il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, l’Expert-Comptable ne doit adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l’image de la profession…" … CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 39 ÉTATS DES LIEUX EN FRANCE Code de déontologie des Commissaires aux Comptes Évolution de la communication de l’Expert-Comptable Article 12 du nouveau Code de déontologie [Décret du 27/09/07] "… Ces modes de communication ainsi que tous les autres sont admis sous réserve : Que l’expression en soit décente et empreinte de retenue Que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d’induire le public en erreur Qu’elles soient exemptes de tout élément comparatif " CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 40 Perspectives Théodoros KOUTROUBAS PERSPECTIVES Situation générale 9 Conséquence de la libéralisation sur les professions libérales Différenciation par secteur d’activité • Santé • Juridique • Technique CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 42 PERSPECTIVES Situation générale 9 Conséquence de la libéralisation sur les professions libérales Différenciation par secteur d’activité Typologie des pratiques observées • Achat d’espace publicitaire • Restrictions qualitatives [codes de conduite] CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 43 PERSPECTIVES Situation générale 9 Conséquence de la libéralisation sur les professions libérales Différenciation par secteur d’activité Typologie des pratiques observées Exemples significatifs • Avocats • Pharmaciens • Architectes CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 44 PERSPECTIVES Situation générale 9 9 Conséquence de la libéralisation sur les professions libérales Position du CEPLIS Avis sur les conséquences de la libéralisation Recommandations déontologiques CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 45 PERSPECTIVES Situation générale Résolution Parlementaire du 12 octobre 2006 9 Perspectives de différenciation Selon les cibles visées [particulier / entreprise] Selon la nature des opérations CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 46 PERSPECTIVES Situation générale Résolution Parlementaire du 12 octobre 2006 9 Perspectives de différenciation 9 Distinction entre Démarchage et Sollicitation Sollicitation : technique banalisée fréquente et tolérée Offre personnalisée : nécessite certaines investigations précises sur le prospect [démarche plus choquante] CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 47 PERSPECTIVES Situation générale Résolution Parlementaire du 12 octobre 2006 9 Perspectives de différenciation 9 Distinction entre Démarchage et Sollicitation 9 Impact sur la qualité des prestations Recherche d’avantage concurrentiel : lutte sur le prix Risque d’abaissement de la diligence : écart qualitatif CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 48 Aspects pratiques François LENOIR ASPECTS PRATIQUES Principes conducteurs 9 La libéralisation de la publicité n’autorise pas tout Le matraquage du message reste contre-productif La publicité mensongère ou trompeuse reste prohibée Le dénigrement des concurrents est déloyal CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 50 ASPECTS PRATIQUES Principes conducteurs 9 La libéralisation de la publicité n’autorise pas tout 9 Pas de communication efficace sur de mauvais produits Objectif de qualité fondamental Bon goût et dignité sont de rigueur Crédibilité indispensable de l’offre de prestation CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 51 ASPECTS PRATIQUES Principes conducteurs Aspects pratiques 9 Caractéristiques majeures Taille du cabinet : critère non déterminant Bonne communication : affaire de volonté Qualité de la communication : pas une question d’argent mais de talent CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 52 ASPECTS PRATIQUES Principes conducteurs Aspects pratiques 9 Caractéristiques majeures 9 Principes de base Priorités • Penser collaborateur : premier vecteur de promotion • Penser client existant : marges de développement • Formater une offre des services crédible dans le marché CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 53 ASPECTS PRATIQUES Principes conducteurs Aspects pratiques 9 Caractéristiques majeures 9 Principes de base Priorités En second • Recherche de nouveaux clients : choix de la cible • Ne pas sous estimer le coût d’accès CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 54 ASPECTS PRATIQUES Principes conducteurs Aspects pratiques 9 Caractéristiques majeures 9 Principes de base Priorités En second La communication c’est : • Tout ce qui sort de l’entreprise • Tout ce que le client voit • Tout ce que le client entend • Tout ce que le client sent CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 55 ASPECTS PRATIQUES Principes conducteurs Aspects pratiques Aspects méthodologiques 9 Pour gagner appliquer le TAC D’abord être fort dans sa Technique Puis savoir Accueillir son client Ensuite Communiquer avec lui CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 56 ASPECTS PRATIQUES Principes conducteurs Aspects pratiques Aspects méthodologiques 9 Pour gagner appliquer le TAC 9 Mais également le SBAM Sourire Bonjour Aimer Merci CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 57 Conclusion Jean-Claude SPITZ CONCLUSION La libération de la communication est une opportunité à saisir 9 Les pratiques libérales en vigueur dans de nombreux états membres de l’Union européenne ne peuvent être restreintes 9 Le marché est demandeur d’une information utile et loyale sur la nature, la qualité et le coût des services 9 La profession comptable libérale française doit s’adapter pour ne pas subir une distorsion de concurrence 9 Le recours aux techniques modernes de publicité dans le respect de critères qualitatifs n’est pas contraire à nos valeurs libérales 9 Faire mieux connaître l’ensemble des prestations offertes CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 59 CONCLUSION Libération de la communication est une opportunité à saisir Maintien possible d’exigences qualitatives modérées 9 Motivées par des raisons impérieuses de défense de l’usager et de l’intérêt général 9 Strictement proportionnées aux objectifs poursuivis 9 Limitées aux actes de démarchage caractérisé à partir d’une définition claire et cohérente CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 60 CONCLUSION Libération de la communication est une opportunité à saisir Maintien possible d’exigences qualitatives modérées La profession est capable d’intégrer des règles modernisées sans perdre ni son identité, ni sa crédibilité CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 61 CONCLUSION Libération de la communication est une opportunité à saisir Maintien possible d’exigences qualitatives modérées La profession est capable d’intégrer des règles modernisées sans perdre ni son identité, ni sa crédibilité OSONS UNE COMMUNICATION MODERNE DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS ! CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 62 Merci de votre attention ! CONFERENCE La communication de l’Expert-Comptable en Europe Page 63 La communication de l’Expert-Comptable en Europe Conférence