déclaration d`insaisissabilité

NEWSLETTER N°12 – Décembre 2012
SOMMAIRE
CONDITIONS
CONTENU
PUBLICITE
PORTEE DE LA DECLARATION
D’INSAISISSABILITE
CHAMP D’APPLICATION DE LA
PROTECTION
UNE
PORTEE
LIMITEE
EN
PRESENCE D’UNE PROCEDURE
COLLECTIVE
LES DISTINCTIONS ENTRE L’EIRL
ET
LA
DECLARATION
D’INSAISISSABILITE
EVENEMENTS
AYANT
UNE
INCIDENCE SUR LA DECLARATION
INITIALE
DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ
(SOURCE FIDROIT – 06.09.2012)
En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine
unique comportant indistinctement ses biens professionnels et
ses biens personnels. En conséquence, les créanciers
professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir
l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.
Afin que le chef d’entreprise puisse préserver son patrimoine
familial, principalement immobilier, sans que les dispositifs mis
en place ne pénalisent son entreprise différentes techniques ont
vu le jour. La déclaration d'insaisissabilité a ainsi été instituée, à
laquelle s'ajoute, depuis peu, le régime de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée (EIRL).
La procédure de déclaration d’insaisissabilité de la résidence
principale, codifiée aux articles L.526-1 et suivants du Code de
commerce, a été introduite par la loi en faveur de l’initiative
économique dite Dutreil du 1er août 2003, et étendue aux biens
immobiliers non affectés à l’activité professionnelle par la LME
du 04 août 2008. D’abord centrée sur la protection de la
résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité peut
aujourd’hui concerner l'ensemble du patrimoine immobilier privé
de l'entrepreneur individuel.
L'insaisissabilité repose donc sur une démarche volontaire du chef
d’entreprise, lequel peut déclarer insaisissable certains biens, les
exclure ou renoncer par la suite à cette insaisissabilité y compris
à l'égard de certains de ses créanciers.
CONDITIONS
Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants,
propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain,
immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale,
libérale ou agricole, y compris les auto-entrepreneurs et les
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée peuvent
souscrire à une déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d'insaisissabilité doit, tout d’abord, répondre à un
formalisme imposé. En effet, elle doit être réalisée par acte
notarié, sous peine de nullité et être publiée au bureau des
hypothèques ainsi qu’au registre de publicité légale auprès
duquel l’entrepreneur est immatriculé (C.com. art. L.526-2).
CONTENU
La déclaration doit contenir :
• Une description détaillée des biens
Si l'entrepreneur est marié sous un régime de
communauté légale ou conventionnelle, il doit, lors
de sa demande d'immatriculation, justifier que son
conjoint a été informé des conséquences sur les
biens communs des dettes contractées dans
l'exercice de son activité professionnelle (C.com.
art. L.526-4). Cette justification, qui est exigée de
tous les entrepreneurs individuels, peut être
apportée par la production d'une attestation sur
l'honneur.
• Le cas échéant, un état descriptif de division si le
bien est usage mixte.
• L’indication de leur caractère propre, commun ou
indivis
PORTÉE
DE
D’INSAISISSABILITÉ
LA
DÉCLARATION
L'insaisissabilité, initialement de la résidence
principale de l'entrepreneur individuel, a été
élargie à compter du 06 aout 2008 (date d’entrée
en vigueur de la loi LME du 4 aout 2008) à tous les
biens fonciers bâtis et non-bâtis non affectés à un
usage professionnel. (C.com. art. L.526-1).
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité
pour un usage professionnel, la partie non affectée
à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la
déclaration que si elle est désignée dans un état
descriptif de division.
La domiciliation du déclarant dans son local
d'habitation en application de l'article L.123-10 du
Code de commerce ne fait pas obstacle à ce que ce
local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état
descriptif de division soit nécessaire.
PUBLICITE
La déclaration doit être publiée au bureau des Il est possible de procéder à une renonciation
hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du partielle de l'insaisissabilité au bénéfice de l'un ou
Haut-Rhin et de la Moselle, au Livre foncier de sa de plusieurs des créanciers, dont la créance est
née à l'occasion de l'activité professionnelle du
situation).
chef d'entreprise.
Elle doit également être mentionnée sur le registre de Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède
publicité
légale
sur
lequel
est
immatriculé sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de
l'entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, celle-ci.
Enfin, le dirigeant appauvri qui s'est porté caution
Répertoire des métiers, etc.).
d'une dette de son entreprise ne relevait
En l'absence d'immatriculation sur un tel registre, un jusqu'alors ni de la procédure de redressement
extrait de la déclaration doit être publié dans un personnel ni de la liquidation judiciaire. Le
journal d'annonces légales du département dans lequel dirigeant de bonne foi, qui s'est porté caution pour
est exercée l'activité professionnelle (C.com. art. sa société, peut désormais bénéficier de la
L.526-2).
procédure de surendettement et de rétablissement
personnel.
9 Coût
Cette formalité engendre des coûts de rédaction et CHAMP D’APPLICATION DE LA PROTECTION
d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la
composition de l'immeuble.
Le champ d’application de la protection demeure
Les frais fixes demandés pour cette formalité toutefois limité :
correspondent
:
- aux frais d'établissement de l'acte par le notaire : 9 au seul patrimoine immobilier privé
La déclaration d’insaisissabilité peut constituer
139,93 euros TTC,
une protection à géométrie variable. Elle peut,
- aux frais liés à l'accomplissement par le notaire de
en effet, porter sur certains biens immobiliers
formalités préalables ou postérieures à l'acte
non professionnels de l’entrepreneur ou sur la
(demande
de
cadastres,
extraits
d'acte,
totalité
d’entre
eux.
attestations, états hypothécaires, copies d'actes) :
Cette
déclaration
d’insaisissabilité
n’est
419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme
toutefois pas dépourvue de limites notamment
de 23,32 euros TTC pour les demandes de
en cas de cession des immeubles visés par la
publication,
déclaration.
- le cas échéant, les frais liés à l'établissement d'un
En effet, dans ce cas, le prix obtenu lors de la
état descriptif de division : 466,44 euros TTC,
cession des actifs demeure insaisissable à la
auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à
condition qu’il soit réemployé, dans le délai
l'accomplissement de formalités préalables ou
d'un an, pour l’acquisition de la résidence
postérieures à l'acte (419,79 euros TTC).
principale du cédant (C.com. art. L.526-3).
Outre ces frais, lorsque la situation juridique de
Cette dernière restriction limite donc
l'entrepreneur présente une particulière complexité,
considérablement la portée du dispositif.
le notaire peut facturer des honoraires au titre des
conseils, recherches et toutes autres démarches qui
excèdent ses diligences habituelles, après en avoir
informé au préalable son client.
Newsletter N12 DECEMBRE 2012
La société civile constitue une personne morale,
patrimoine distinct. Elle permet ainsi d’isoler le
patrimoine personnel du patrimoine constitué à
l’aide de la société civile immobilière. La SCI peut
contenir un bien professionnel, ainsi pour protéger
un immeuble affecter à l’usage professionnel,
l’entrepreneur peut utiliser une solution sociétaire.
UNE PORTÉE LIMITÉE EN PRÉSENCE D’UNE
PROCÉDURE COLLECTIVE
Les procédures collectives pourraient constituer le
maillon faible du dispositif. En effet, en cas de
liquidation judiciaire, l’actif de la liquidation
comprend, en principe, (en vertu de la théorie de
l'unité du patrimoine) l'ensemble des biens
immobiliers
du
chef
d'entreprise
tant
professionnels que personnels (hors cas de l’EIRL).
Avec
le
mécanisme
de
la
déclaration
d’insaisissabilité, contrairement à ce qu’il est
possible de faire dans le cadre d’une société civile
immobilière (SCI), l’entrepreneur ne peut pas faire
viser par la déclaration d’insaisissabilité des biens A cet égard, la loi relative aux procédures
affectés à l’usage professionnel ou les parts collectives est muette sur la question de la
déclaration d’insaisissabilité et il existe d’ailleurs
sociales qu’il détiendrait dans une SCI.
des affaires dans lesquelles le liquidateur a tenté
9 aux professionnels indépendants
de rendre une telle déclaration inopposable à la
La rédaction de cet article conduit à penser que les procédure.
associés, personnes physiques, de sociétés qui ne
sont pas personnellement inscrits au registre du Il convient, en outre, de s’interroger sur la portée
commerce et des sociétés ainsi que les auto de la déclaration en présence d’une autorisation du
entrepreneurs qui ne sont pas tenus de procéder à tribunal permettant la réalisation de l’ensemble
leur inscription pourraient se trouver exclus, de des actifs.
fait, du dispositif. En effet, le statut d’autoentrepreneur dispense de l'immatriculation au Une telle réalisation à l’initiative du liquidateur ne
registre du commerce et des sociétés ou au semble pas possible en l’état de l’arrêt de la
registre des métiers.
C.Cass du 13/03/2012(n° 11-15.438) selon lequel il
Toutefois, l’article L.526-2 du Code de commerce résulte des art L622-4 al 1 et L 621-39 al 1 C.Cce
vient relativiser cette condition en posant le (rédaction antérieure à L.26/07/2006) que le
principe selon lequel « Lorsque la personne n’est liquidateur ne peut légalement agir que dans
pas tenue de s’immatriculer dans un registre de l’intérêt de tous les créanciers.
publicité légale, un extrait de la déclaration doit
être publié dans un journal d’annonces légales du Or en application de l’art. 526-1 la déclaration
département dans lequel est exercée l’activité d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des
professionnelle pour que cette personne puisse se créanciers dont les droits naissent postérieurement
prévaloir du bénéfice du premier alinéa de à sa publicité, à l’occasion de l’activité
professionnelle du déclarant.
l’article L.526-1. »
Par conséquent, en l'absence d'immatriculation, la
rédaction d'une déclaration d'insaisissabilité est
possible. La personne sous le statut d'autoentrepreneur peut donc réaliser, par acte notarié
une déclaration d'insaisissabilité au même titre que
l'entrepreneur individuel.
Ainsi le liquidateur n’a pas qualité à agir dans
l’intérêt de ces seuls créanciers en inopposabilité
de la déclaration.
Cet arrêt a fait couler beaucoup d’encre (cf
notamment note LE CORRE semaine juridique
9 aux créanciers professionnels postérieurs à la entreprise 2012 n° 21)
déclaration
La
déclaration
d'insaisissabilité
demeure LES DISTINCTIONS ENTRE L’EIRL ET LA
inopposable aux créanciers professionnels dont la DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ
créance serait née antérieurement à la
L'insaisissabilité repose sur une démarche
déclaration.
Il en ressort qu’à la différence de la SCI, les volontaire de l’EIRL.
créanciers personnels sont exclus de cette
9 La déclaration doit, tout d’abord, répondre à
insaisissabilité et peuvent donc faire saisir les
un formalisme imposé
biens fonciers de l'entrepreneur pour ce qui
- elle doit être réalisée par acte notarié, sous
relève de ses dettes non professionnelles.
peine de nullité
Par conséquent, l'impôt sur le revenu, les
cotisations d'Urssaf, celles d'assurance des biens
privés, le solde de crédit à la consommation, la
taxe d'habitation, et les taxes foncières des biens
privés constituent des dettes dont le paiement
pourra être poursuivi sur les biens déclarés
insaisissables.
Newsletter N12 DECEMBRE 2012
- et être publiée au bureau des hypothèques
ainsi qu’au registre de publicité légale auprès
duquel l’entrepreneur est immatriculé.
L’EIRL dès sa création, constitue un patrimoine
professionnel distinct de son patrimoine privé, sans
qu’il soit nécessaire par la suite de rédiger une
seconde déclaration.
réemployées dans un délai d'un an pour l'achat
d'une
nouvelle
résidence
principale.
L'acte d'acquisition de ce bien doit contenir une
déclaration de remploi des fonds établie selon
les mêmes formalités de publicité que la
déclaration
initiale
d'insaisissabilité.
En cas de renonciation à cette protection,
l'acte de renonciation doit également faire
l'objet des mêmes formalités de publicité.
En revanche, le champ d’application de la
protection de la déclaration d’insaisissabilité
demeure limité au seul patrimoine immobilier privé
du professionnel indépendant. Elle peut porter sur
certains biens immobiliers non professionnels de
l’entrepreneur ou sur la totalité d’entre eux. A 9 Renonciation (C.com. art. L.526-3)
l’inverse de l’EIRL, il n’est pas possible de faire
L'entrepreneur individuel peut, à tout moment,
viser par la déclaration d’insaisissabilité des biens
renoncer à sa déclaration d'insaisissabilité selon
affectés à l’usage professionnel de l’entrepreneur.
les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Cette renonciation peut porter sur tous les
9 La déclaration d’insaisissabilité présente une
biens ou seulement sur une partie de ces biens
limite en cas de cession des immeubles visés par la
et peut concerner un ou plusieurs créanciers.
déclaration. En effet, dans ce cas, le prix obtenu
lors de la cession des actifs demeure insaisissable à 9 Dissolution du régime matrimonial (C.com.
la condition qu’il soit réemployé, dans le délai d'un
art. L.526-3)
an, pour l’acquisition de la résidence principale du
Les effets de la déclaration d'insaisissabilité
cédant. Cette dernière restriction limite donc
subsistent après la dissolution du mariage si le
considérablement
la
portée
du
dispositif.
déclarant est attributaire des biens concernés.
9
La
déclaration
d'insaisissabilité
demeure
inopposable aux seuls créanciers professionnels
dont la créance serait née antérieurement à la
déclaration
Les créanciers personnels sont donc exclus de cette
insaisissabilité et peuvent donc faire saisir les biens
fonciers de l'entrepreneur pour ce qui relève de ses
dettes non professionnelles, tout comme les
créanciers personnels de l’EIRL. On rappellera
toutefois que l'impôt sur le revenu, les cotisations
d'Urssaf, celles d'assurance des biens privés, le
solde de crédit à la consommation, la taxe
d'habitation, les taxes foncières des biens privés
constituent des dettes dont le paiement pourra être
poursuivi sur les biens déclarés insaisissables. L’EIRL
est quant à lui protéger de tous ses créanciers
professionnels sur les biens affectés au patrimoine
professionnel.
Enfin, en cas de liquidation judiciaire, la procédure
concerne l'ensemble des biens immobiliers du chef
d'entreprise tant professionnels que personnels. Tel
n’est pas le cas lorsque l’entrepreneur a opté pour
le statut de l’EIRL. En effet, seul son patrimoine
d’affectation sera dans ce cas soumis à la
procédure collective.
ÉVENEMENTS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA
DÉCLARATION INITIALE
9
Vente des biens immobiliers désignés dans la
déclaration initiale (C.com. art. L.526-2)
Si l'habitation principale protégée est vendue
ultérieurement, le prix de la cession ne pourra pas
être saisi par les créanciers professionnels dont les
droits sont nés après la publication de la
déclaration, si les sommes obtenues sont
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9
Décès du déclarant (C.com. art. L.526-3)
La déclaration d'insaisissabilité est révoquée et
ne peut plus produire d'effet en cas de décès du
déclarant.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Articles L.526-1 et suivants du Code de commerce
- Loi 1er août 2003 pour l'initiative
économique, n°2003-721
- Loi de modernisation de l'économie du 4 août
2008, n°2008-776
Parlons-en ensemble !