La déclaration et la divulgation des événements indésirables

DROIT
BULLETIN D’INFORMATION JURIDIQUE POUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
Vol. 17, no1, octobre 2008
La déclaration et la
divulgation des événements
indésirables
Lors de la prestation de services de soins de santé, les infirmières ont parfois de la difficulté à connaître le
comportement à adopter lorsqu’elles se rendent compte qu’un préjudice porté à un patient (c’est-à-dire, un
événement indésirable ou un incident critique)1est le résultat d’un accident plutôt que d’un état pathologique sous-
jacent. En cas d’événement indésirable, il faut informer le patient, ou la personne ayant le pouvoir décisionnel2,
ainsi que l’administration de l’établissement de soins de santé. Le présent bulletin infoDROIT MD traite des questions
les plus communes relatives au rôle des infirmières mises en présence d’événements indésirables.
Quelle est la différence entre la déclaration et la divulgation des
événements indésirables?
Les prestataires de soins de santé qui sont en contact avec le public et qui causent un événement indésirable ou qui
constatent un préjudice doivent en informer l’administration de l’établissement de santé. Dans certaines provinces,
l’établissement de santé doit également communiquer d’autres renseignements aux autorités gouvernementales aux
fins d’analyse3. La déclaration des événements indésirables permet à l’administration de l’établissement de santé de
régler les incidents de manière satisfaisante et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire le risque qu’un
tel événement se reproduise. Les employeurs sont légalement responsables de ce qui se passe dans leur
établissement, ainsi leurs employés et les personnes liées par contrat sont-ils tenus de respecter les politiques
internes de l’établissement applicables à la communication des incidents. Lorsqu’un événement indésirable a été
signalé, il faut mener une enquête et faire un suivi interne. Les mesures de sécurité prises à la suite d’un événement
indésirable doivent être proportionnelles à la nature et à la gravité du préjudice.
Par ailleurs, la divulgation des événements indésirables consiste en un processus d’information du patient. Les
renseignements communiqués varient selon la nature de l’incident. Par exemple, un incident évité de justesse ou un
simple événement indésirable et mineur, qui ne porte aucun préjudice ou comporte un préjudice minimal, ne doit
pas nécessairement être rapporté au patient. En cas de situations complexes ou de préjudices graves, le patient peut
être informé immédiatement (divulgation initiale) ainsi que plus tard, lorsque d’autres renseignements sont
disponibles (divulgation subséquente). Certaines provinces ont adopté une loi qui exige de divulguer tous les
événements indésirables aux patients4. En outre, l’Institut canadien pour la sécurité des patients a publié des Lignes
directrices canadiennes relatives à la divulgation des événements indésirables afin d’aider les établissements de santé
et les praticiens indépendants à élaborer leurs propres politiques de divulgation.
Faut-il d’abord déclarer ou divulguer un incident?
Il est important de faire les deux. Les circonstances dicteront l’ordre des mesures à prendre et le degré de
participation de l’infirmière. Il est fort possible que les infirmières participent davantage à la communication des
événements indésirables plutôt qu’à leur divulgation directe aux patients, outre le comportement qui leur est dicté
en cas d’événements indésirables. Il est normal que les infirmières informent les patients de leur état de santé, et
elles doivent continuer à le faire. D’ordinaire, les lois et les politiques de l’établissement de santé précisent le degré
de gravité de tout incident critique réputé être un événement indésirable entraînant une enquête administrative et
la divulgation de l’incident, voire même la présentation d’excuses. En cas de situation grave, l’administration de
l’établissement de santé doit mener une enquête et analyser les faits après la divulgation initiale. Dans la mesure du
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responsabilité
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pour les
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LE PRÉSENT BULLETIN SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. LA PRÉSENTE PUBLICATION NE PEUT ÊTRE
CONSIDÉRÉE COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU
DE LA SPIICMD. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES AVIS SPÉCIFIQUES.
possible, la divulgation des conclusions d’une enquête doit préciser la nature des procédures de sécurité à adopter
et les améliorations à apporter aux systèmes.
Qui déclare les renseignements au patient et que faut-il divulguer?
En raison des nombreux facteurs en jeu, il est souvent préférable que d’autres infirmières ou que l’administration
de l’établissement de santé communiquent l’événement indésirable au patient, plutôt que l’infirmière en cause.
La divulgation au patient des renseignements relatifs à un événement indésirable est une opération délicate, qui
comporte de nombreux facteurs, ces derniers influant sur le choix des parties qui seront chargées d’informer le
patient. L’idéal serait que les personnes chargées de communiquer l’événement indésirable aient beaucoup
d’entregent et qu’elles soient formées à cette fin.
Dès que l’événement indésirable a été constaté, il faut informer le patient de tous les faits connus à ce moment-là
et des répercussions que peut avoir le traitement médical erroné. Il faut en outre témoigner de la bienveillance au
patient, lui exprimer des regrets sincères et préciser les grandes lignes de l’enquête en cours. Tous ces
renseignements doivent être consignés. Si l’enquête prouve qu’un prestataire de soins de santé ou que
l’établissement de santé est responsable de l’événement indésirable, il faut admettre l’erreur tout en présentant les
excuses au patient lors de la communication des conclusions de l’enquête.
La présentation d’excuses aux patients permet-elle d’éviter les
poursuites judiciaires?
Pas nécessairement. Il se peut que des infirmières fassent l’objet d’une ou de plusieurs enquêtes, voire de
poursuites judiciaires, même en cas de déclaration satisfaisante, de divulgation prompte d’un événement
indésirable et de présentation d’excuses sincères. Plusieurs provinces ont adopté une loi qui vise à s’assurer que les
excuses ne puissent pas être invoquées comme preuves de négligence. Comme les mesures statutaires relatives à la
sécurité des patients varient au Canada, par exemple la loi sur la présentation des excuses, les infirmières
impliquées dans un événement indésirable doivent être en possession des informations disponibles qui sont
applicables. Les départements de la gestion des risques et de l’assurance de la qualité constituent de bonnes
ressources auxquelles les infirmières peuvent faire appel. La Société de protection des infirmières et infirmiers du
Canada aide toutes les infirmières dans les efforts constants qu’elles déploient pour assurer la sécurité des patients.
1. Diverses expressions, tels les événements indésirables ou les incidents critiques, servent à décrire tout préjudice causé aux
patients lors de la prestation de soins de santé. Dans le présent document, la définition des événements indésirables, des
incidents évités de justesse, des préjudices, de la déclaration et de la divulgation proviennent des lignes directrices
intitulées Lignes directrices canadiennes relatives à la divulgation des événements indésirables du Groupe de travail national
sur la divulgation des événements indésirables, Edmonton, Alberta, Institut canadien pour la sécurité des patients, 2008.
2. Dans le présent document, le mot « patient » inclut toute personne ayant le pouvoir décisionnel si le patient est
incapable de consentir à son propre traitement médical.
3. Par exemple, en vertu de la Loi sur les offices régionaux de la santé, C.P.L.M., c. R34, art. 53.1 - 53.10, il existe des
critères de déclaration des incidents critiques aux offices régionaux de la santé (ORS). Il faut qu’un comité de
surveillance chargé de divulguer les incidents critiques enquête sur tous les incidents relatifs aux personnes morales qui
dispensent des services de santé et aux organisations de soins de santé (telles les ambulances aériennes et terrestres, la
fondation Action cancer Manitoba) et qu’il avise les ORS de tous les incidents critiques. Il faut présenter ce rapport
d’enquête par écrit aux ORS et, en dernier ressort, au ministre de la Santé. Aucun rapport de ce genre ne doit être
communiqué au patient.
4. Ibid. Il faut informer les patients qui, après avoir reçu des soins de santé, subissent des répercussions graves indésirables, tels
le décès, une invalidité, une blessure ou un préjudice, une admission non planifiée dans un hôpital ou la prolongation
inhabituelle d’un séjour à l’hôpital.
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N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.
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