Bon de commande Pour recevoir gratuitement ce document : 1°) Inscrivez vos coordonnées très lisiblement à la main, sans tamponner cette feuille (elle sera directement utilisée pour vous envoyer le document). Nom et prénom : ................................................................................................................... Mandat ou fonction : ................................................................................................................... STRUCTURE : ................................................................................................................... 2°) Renvoyez cette feuille ADRESSE : ................................................................................................................... uniquement par courrier, sans la découper, à : Code postal et commune : ................................................................................................................... Caisse des Dépôts - SDL 329 16 rue Bertholet 94113 ARCUEIL cedex Supplément juridique à la lettre En Direct de Mairie-conseils 10 questions/réponses sur le régime des délégations au sein des communes et des communautés Suite au renouvellement général des équipes municipales en 2008, les maires ont institué de nouvelles délégations de fonction au profit de leurs adjoints et de certains conseillers municipaux et les présidents de communauté ont fait de même à l’égard des vice-présidents et, le cas échéant, de certains membres du bureau. L’instauration d’un régime de délégation de fonction et de délégation de pouvoir dans les communes et dans les communautés fait l’objet de règles juridique précises, confortées par une jurisprudence abondante. Toutefois, la différence entre une délégation de fonction et une délégation de pouvoir ne paraît pas toujours simple à établir, tant dans leur contenu respectif que dans leurs conséquences pratiques. Par ailleurs, le régime de la délégation de pouvoir du conseil municipal au profit du maire obéit à des règles spécifiques qui ne sont pas applicables à l’échelle de l’intercommunalité. L’organisation interne d’une communauté peut encourager le recours à un régime de délégation de pouvoir très étendu au profit du bureau et / ou du président (par exemple en matière de marchés publics). Le président et le bureau peuvent bénéficier de délégations du conseil afin que ce dernier concentre ses réflexions sur les questions stratégiques. Enfin, ce régime de délégation ne doit passer sous silence les hypothèses de délégation de signature du maire ou du président de communauté au profit de certains cadres territoriaux. A cet effet, les conditions de délégation de signature des présidents de communauté ont été assouplies par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Les questions posées par les élus au service de renseignements téléphoniques sont nombreuses. C’est à partir de leur analyse que Mairie-conseils a repéré dix interrogations des communes et des communautés réunies dans ce supplément juridique. Pour prolonger les informations apportées dans ce supplément, une réunion téléphonique est programmée le 21 septembre de 11h à 12h15. Au sommaire 1. Quelles sont les différences entre une délégation de fonction et une délégation de pouvoir ? 2. 3. Quelles sont les attributions du conseil municipal qui peuvent être déléguées au maire ? 4. Quelles sont les attributions du conseil de communauté qui peuvent être déléguées au président et au bureau ? 5. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier d’une délégation de fonction au sein d’une communauté ? 6. Les adjoints au maire et les vice-présidents de communauté peuvent-ils perdre leur délégation de fonction en cours de mandat ? 7. Quelles sont les mesures de publicité applicables en matière de délégation de fonction et en matière de délégation de pouvoir ? 8. Quels sont les principes qui encadrent une subdélégation de pouvoir ? 9. Quels sont les agents qui peuvent bénéficier d’une délégation de signature du maire ou du président de communauté ? 10. Quelles sont les conséquences d’une fusion de communauté à l’égard des délégations de pouvoir et de fonction au sein des communautés concernées ? Référence E126- Septembre 2009 - 8 pages - 21 x 29,7 cm N’hésitez pas à vous rendre sur notre site www.mairieconseils.net pour télécharger le supplément juridique (Rubrique Publication/fonctionnement des communes et des communautés), vous inscrire à la réunion téléphonique (Rubrique Appuis/réunions téléphoniques) ou consulter l’agenda (toutes nos dates). Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n° 222 - Septembre 2009 Quel est le contenu d’une délégation de fonction ?