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Supplément juridique à la lettre En Direct de Mairie-conseils
10 questions/réponses sur le régime des délégations
au sein des communes et des communautés
Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n° 222 - Septembre 2009
AU SOMMAIRE
1. Quelles sont les différences entre une délégation
de fonction et une délégation de pouvoir ?
2. Quel est le contenu d’une délégation de fonction ?
3. Quelles sont les attributions du conseil municipal
qui peuvent être déléguées au maire ?
4. Quelles sont les attributions du conseil de communauté
qui peuvent être déléguées au président et au bureau ?
5. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier d’une
délégation de fonction au sein d’une communauté ?
6. Les adjoints au maire et les vice-présidents
de communauté peuvent-ils perdre leur
délégation de fonction en cours de mandat ?
7. Quelles sont les mesures de publicité applicables
en matière de délégation de fonction et en
matière de délégation de pouvoir ?
8. Quels sont les principes qui encadrent
une subdélégation de pouvoir ?
9. Quels sont les agents qui peuvent bénéficier
d’une délégation de signature du maire
ou du président de communauté ?
10. Quelles sont les conséquences d’une fusion de
communauté à l’égard des délégations de pouvoir et
de fonction au sein des communautés concernées ?
NOM ET PRÉNOM : ..................................................................................................................
MANDAT OU FONCTION : ..................................................................................................................
STRUCTURE : ..................................................................................................................
ADRESSE : ..................................................................................................................
CODE POSTAL et COMMUNE : ..................................................................................................................
N’hésitez pas à vous rendre sur notre site www.mairieconseils.net pour
télécharger le supplément juridique (Rubrique Publication/fonctionnement
des communes et des communautés ), vous inscrire à la réunion téléphonique
(Rubrique Appuis/réunions téléphoniques ) ou consulter l’agenda (toutes nos dates).
Suite au renouvellement général des équipes municipales en 2008, les
maires ont institué de nouvelles délégations de fonction au profit de leurs
adjoints et de certains conseillers municipaux et les présidents de commu-
nauté ont fait de même à l’égard des vice-présidents et, le cas échéant, de
certains membres du bureau.
L’instauration d’un régime de délégation de fonction et de délégation de
pouvoir dans les communes et dans les communautés fait l’objet de règles
juridique précises, confortées par une jurisprudence abondante. Toutefois,
la différence entre une délégation de fonction et une délégation de pouvoir
ne paraît pas toujours simple à établir, tant dans leur contenu respectif que
dans leurs conséquences pratiques.
Par ailleurs, le régime de la délégation de pouvoir du conseil municipal au
profit du maire obéit à des règles spécifiques qui ne sont pas applicables à
l’échelle de l’intercommunalité. L’organisation interne d’une communauté
peut encourager le recours à un régime de délégation de pouvoir très
étendu au profit du bureau et / ou du président (par exemple en matière
de marchés publics). Le président et le bureau peuvent bénéficier de
délégations du conseil afin que ce dernier concentre ses réflexions sur les
questions stratégiques. Enfin, ce régime de délégation ne doit passer sous
silence les hypothèses de délégation de signature du maire ou du président
de communauté au profit de certains cadres territoriaux. A cet effet, les
conditions de délégation de signature des présidents de communauté ont
été assouplies par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de
clarification du droit et d’allégement des procédures.
Les questions posées par les élus au service de renseignements télépho-
niques sont nombreuses. C’est à partir de leur analyse que Mairie-conseils
a repéré dix interrogations des communes et des communautés réunies
dans ce supplément juridique.
Pour prolonger les informations apportées dans ce supplément, une
réunion téléphonique est programmée le 21 septembre de 11h à 12h15. Référence E126- Septembre 2009 - 8 pages - 21 x 29,7 cm