MONTRÉAL 1, Place Ville-Marie, bureau 2802, Montréal (Québec) H3B 4R4 Téléphone : (514) 878-2854 Télécopieur : (514) 878-3860
HALIFAX Suite 1620, TD Centre, 1791 Barrington Street, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9 Téléphone : (902) 423-8800 Télécopieur : (902) 423-0629
TORONTO Suite 1600, 121 King Street West, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Téléphone : (416) 364-6133 Télécopieur : (416) 364-0753
CALGARY Suite 2300, 355 Fourth Avenue S.W., Calgary (Alberta) T2P 0J1 Téléphone : (403) 262-6393 Télécopieur : (403) 265-4603
VANCOUVER Suite 1325, P.O. Box 11614, 650 West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) V6B 4N9 Téléphone : (604) 683-6222 Télécopieur : (604) 683-3491
Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société
Deborah L. Wise
Avocate, Affaires juridiques et politique BULLETIN No 3270
(416) 943-6994 Le 12 avril 2004
Statuts et Règlements
Article 7 du Statut 29 – Publicité, documentation
commerciale et correspondance
Le conseil d’administration de l’Association a approuvé la modification de l’article 7 du
Statut 29, qui entrera en vigueur le 1er août 2004.
Suivant le Statut actuel, toute publicité ou documentation commerciale doit être approuvée
préalablement à sa diffusion; c’est une obligation que l’Association estime ne pas être appropriée
dans toutes les circonstances. Le Statut actuel ne couvre pas expressément la correspondance,
même si une bonne partie de celle-ci est effectivement visée par la définition actuelle de la
documentation commerciale. Le Statut ne comporte aucune obligation de conservation de ce
matériel et ne fait aucune mention des médias électroniques.
Le Statut modifié donne aux membres la souplesse nécessaire à l’élaboration de leurs propres
politiques et procédures pour l’examen et la supervision de la publicité, de la documentation
commerciale et de la correspondance. Les nouvelles dispositions définissent la notion de
correspondance et l’intègrent entièrement dans le champ d’application du Statut, en plus de
clarifier d’autres définitions. Par exemple, les définitions de publicité et de documentation
commerciale mentionnent maintenant les médias électroniques, y compris l’Internet et le
courriel.
Le paragraphe (3) prescrit l’approbation préalable de certains types de documents, tandis que
d’autres types de documents non énumérés peuvent être supervisés par d’autres moyens comme
l’examen postérieur à l’utilisation ou l’échantillonnage postérieur à l’utilisation, en fonction du
type de document.
Le paragraphe (4) prévoit que dans les situations où l’approbation préalable n’est pas exigée, les
membres doivent former et entraîner leurs personnes inscrites et approuvées au sujet des
politiques et des procédures établies par chaque membre pour régir la communication des
documents.