GUIDE TO THE LOW VOLTAGE DIRECTIVE

COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE III
INDUSTRIE
MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES
LIMITES DE TENSION

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1. Les présentes lignes directrices ont été formulées afin d’aider toutes les parties
directement ou indirectement concernées par l’application de la directive
73/23/CEE, connue sous le nom de directive "Basse tension"1. Elles remplacent les
orientations sur le fonctionnement de la directive fournies par la Commission dans
sa communication du 15 décembre 19812.
Ces lignes directrices ont été préparées par les services de la Commission
européenne et examinées par un groupe de travail composé d’experts
gouvernementaux des États membres, de représentants de l’industrie européenne
et des organismes de normalisation européens. Elles reflètent le consensus qui
s’est dégagé entre les services de la Commission et les représentants des États
membres au sein de ce groupe de travail.
2. Signalons à l’attention du lecteur que le présent guide a uniquement pour but de
faciliter l’application de la directive "Basse tension" et que seul le texte de la
directive elle-même est juridiquement contraignant.
Le présent guide ne constitue pas une interprétation juridiquement contraignante
de la directive, mais un document de référence, visant à permettre l’application
uniforme de la directive par toutes les parties intéressées.
3. Les présentes lignes directrices ne sont pas exhaustives : elles sont axées sur
certains aspects qui - l’expérience l’a montré - revêtent un intérêt direct et
particulier pour l’application de la directive "Basse tension". Elles visent à
compléter le guide relatif à la mise en application des directives d’harmonisation
technique communautaires3 publié pour la première fois par la Commission en
1994, en ce qui concerne les questions qui ont trait plus particulièrement à
l’application de la directive "Basse tension". Le guide précité devra d’ailleurs être
consulté pour la définition de concepts tels que “mise sur le marché”, “fabricant”,
“mandataire autorisé”, “importateur ou personne responsable de la mise sur le
marché communautaire”.
Les questions abordées par les présentes lignes directrices sont les suivantes :
• le champ d’application de la directive "Basse tension"
• les exigences à respecter en matière de sécurité
1 Conformément à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), les dispositions de la législation
européenne mentionnées dans les présentes lignes directrices s’appliquent également aux pays
membres de l’AELE : Islande, Liechtenstein et Norvège. Toute référence à la Communauté et au
marché communautaire s’entend comme une référence à l’EEE et à son marché.
2 JO n° C 59 du 09.03.1982, p. 1.
3 Commission européenne : “Guide relatif à la mise en application des directives d’harmonisation
technique communautaires élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de
l’approche globale - Première version” - Luxembourg : Office des publications officielles des
Communautés européennes, 1994, 79 pages, 21,0 x 29,7 cm - ISBN 92-826-8584-5.
Ce guide peut être obtenu en s’adressant aux points de vente du Journal officiel des Communautés
européennes. Une nouvelle version devrait être publiée en 1998.

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• la procédure d’évaluation de la conformité applicable, et notamment le
marquage “CE”
• les rapports existants entre la directive "Basse tension" et certaines autres
directives communautaires.
4. Le lecteur sera attentif au fait que certains produits auxquels s’applique la directive
"Basse tension" sont aussi soumis aux dispositions d’autres directives. Pour être
placés sur le marché communautaire, ces produits doivent, par conséquent, se
conformer également aux dispositions de ces directives. Les présentes lignes
directrices concernent l’application de la directive "Basse tension" et clarifient les
rapports existants entre cette directive et certaines autres directives
communautaires.
5. La directive 73/23/CEE4 a été adoptée par le Conseil le 19 février 1973 en vue
d’harmoniser les législations des États membres relatives au matériel électrique
destiné à être employé dans certaines limites de tension.
En 1993, la directive a été modifiée par la directive 93/68/CEE5, connue sous le nom
de directive “Marquage CE”, uniquement pour les questions ayant trait aux
procédures d’évaluation de la conformité et au marquage de conformité. Le but de
cette modification était d’aligner les dispositions de la directive relatives à
l’évaluation de la conformité et au marquage “CE” du matériel électrique sur celles
des directives de type “nouvelle approche”.
Les dispositions introduites par cette modification sont devenues obligatoires avec
effet au 1er janvier 1997.
6. La directive "Basse tension" est une directive d’harmonisation “totale” en ce sens
qu’elle remplace les réglementations nationales existantes dans le domaine couvert :
cela implique, d’une part, que le matériel électrique ne peut être placé sur le marché
que s’il est conforme aux prescriptions de la directive et, d’autre part, que les États
membres ne peuvent entraver la libre circulation ou la commercialisation du matériel
qui est conforme.
4 JO n° L 77 du 26.03.1973, p. 29.
5 JO n° L 220 du 30.03.1993, p. 1.

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III. CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE "BASSE TENSION"
7. La directive s’applique à tout matériel électrique6 destiné à être employé à une
tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et entre
75 et 1 500 V pour le courant continu. La tension nominale désigne la tension à
l’entrée et à la sortie du matériel, et non pas à la tension qui pourrait être
enregistrée à l’intérieur de celui-ci.
Il est clair que les matériels alimentés par batterie dont la tension nominale tombe
en dehors de ces limites n’entrent pas dans le champ d’application de la directive
"Basse tension". Toutefois, les chargeurs de batterie qui accompagnent ces
matériels, ainsi que les appareils munis d’un bloc d’alimentation intégré
fonctionnant dans les limites de tension de la directive relèvent, eux, de la directive
"Basse tension". La directive s’applique également aux blocs d’alimentation qui
accompagnent les matériels alimentés par batterie à une tension nominale
inférieure à 50 V pour le courant alternatif et à 75 V pour le courant continu (les
ordinateurs bloc-notes, par exemple).
Sont néanmoins exclus du champ d’application de la directive :
• le matériel électrique destiné à être utilisé dans un atmosphère explosive
• le matériel d’électroradiologie et d’électricité médicale
• les parties électriques des ascenseurs et monte-charge, et
• les compteurs électriques,
qui sont couverts par d’autres directives communautaires; et
• les prises de courant (socles et fiches) à usage domestique7
• les dispositifs d’alimentation de clôtures électriques
• le matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur les navires ou les
avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité
établies par des organismes internationaux dont les États membres font partie,
qui ne sont jusqu’à présent couverts par aucune directive communautaire et ne
doivent donc pas porter de marquage “CE”.
8. Globalement, la directive couvre les biens de consommation et d’équipement
destinés à être utilisés dans les limites de tension indiquées plus haut et, en
6 Le terme “matériel électrique” n’est pas défini dans la directive. Il doit donc être interprété
conformément au sens qui lui est donné par la communauté internationale. Selon la définition du
Dictionnaire électrotechnique international de la Commission électrotechnique internationale (CEI),
on entend par matériel électrique : “tout matériel utilisé pour la production, la transformation, le
transport, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique, tel que machine, transformateur,
appareillage, appareil de mesure, dispositif de protection, matériel de canalisation, appareil
d’utilisation.”
7 Les prises de courant “domestiques” sont également utilisées dans les locaux commerciaux ou
industriels, pour des usages qui ne nécessitent pas de caractéristiques industrielles spécifiques.