Les types de sociétés : Caractéristiques
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SOCIETE GENERALE MAROCAINE DE BANQUES Département formation et perfectionnement Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 1 Sommaire I- LES PERSONNES MORALES..........................................................................................3 1- DÉFINITION........................................................................................................................3 2- IDENTIFICATION.................................................................................................................3 II-LES DIFFÉRENTES CLASSIFICATIONS DES SOCIÉTÉS......................................3 1-LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES :.........................................................................................4 2-LES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC :................................................................................4 3-LES ASSOCIATIONS :...........................................................................................................4 4-LES SOCIÉTÉS CIVILES :.....................................................................................................4 5-LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES :........................................................................................5 5-1 Les sociétés de personnes :.......................................................................................5 5-1-1 La société en nom collectif (SNC) :..................................................................6 5-1-2 La société en commandite simple :............................................................7 5-1-3 La société en participation :.........................................................................8 5-2 Les sociétés de capitaux :.........................................................................................9 5-2-1 La société anonyme :..................................................................................10 5-2-1-1 La société anonyme simplifiée :.............................................................10 5-2-1-2 La société anonyme :...............................................................................11 5-2-2 La société en commandite par actions (SCA) :......................................13 5-3 la SARL:La société à responsabilité limitée:.........................................................15 Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 2 Introduction En exerçant son activité d’intermédiation, la SGMB est amenée à travailler avec une clientèle commerciale diversifiée, qu’elle est tenue de connaître pour mieux la servir. Dans ce contexte s’inscrit notre thème qui traite les caractéristiques et les modes de fonctionnement des différents types de sociétés et se focalise essentiellement sur les sociétés commerciales. I- Les personnes morales 1- Définition La personnalité est l’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations .cette faculté appartient non seulement aux individus , les personnes physiques, mais à des groupement que l’on désigne sous le vocable de « personnes morale » telles que les sociétés , associations et coopératives etc. 2- Identification La personne morale se caractérise par un état civil désigné par « statuts », ces derniers contiennent : - Nom ou dénomination social. - Date de création qui est sa date de naissance. - Durée de vie qui ne peut être supérieure à 99 ans (renouvelable). - Le siège social qui correspondant au domicile - Nationalité. II-Les différentes classifications des sociétés La société, si elle est commerciale, acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au registre de commerce alors que les autres types l’acquièrent à la signature du contrat. Les sociétés sont connues soit à travers : - L’activité exercée: sociétés civiles et sociétés commerciales - Le caractère personnel tel que les sociétés de personnes. - Le droit qui les régie: société de droit public et société de droit privé ; Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 3 Les personnes morales de droit public: L’État, les collectivités publiques, les établissements Publics… Les personnes morales de droit privé: - On les différencie selon le but: lucratif ou non lucratif notamment Les sociétés, les associations. 1-Les sociétés coopératives : C’est un groupement de personnes physiques, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise chargée de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont ils ont besoin et pour le faire fonctionner et le gérer en appliquant les principes fondamentaux. Des personnes morales remplissant les conditions prévues par la loi peuvent devenir membres d’une coopérative. 2-Les sociétés du secteur public : il s’agit d’une société anonyme dont le capital appartient à l’Etat . Elles sont constituées pour opérer dans des secteur où l’état ne s’est pas encore désengagé telle que la COMANAV, RAM, ONCF. 3-Les associations: Une convention par laquelle deux personnes ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que partager les bénéfices. 4-Les sociétés civiles : 4-1Définition Les sociétés civiles par opposition aux sociétés commerciales, n’ont ni une forme réputée commerciale ni un objet ayant rapport avec le commerce. Elles ont une activité civile. Par exemple : activité agricole, immobilière ou les professions libérales. 4-2 Les conditions de validité du contrat de société : Respect des règles générales de validité des contrats. Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 4 Rédaction d’un acte authentique comportant entre autres les mentions suivantes: type de la société, sa durée, son objet le montant du capital social, sa dénomination, son siège ainsi que les règles régissant le partage des biens et services et gains ou les pertes qu’elle réalisera. Publicité du contrat (nécessaire pour que les tiers soient informés de sa création). 5-les sociétés commerciales : Ce qui change pour les sociétés commerciales par rapport aux sociétés civiles : Il existe pour les sociétés commerciales une certaine solidarité entre les associés chose absente pour les sociétés civiles. Elles sont soumises, lors de leur constitution, à des formalités de dépôt et de publicité. Elles doivent s’inscrire au RC et tenir les livres de commerce; Elles peuvent être mises en faillite; Les sociétés commerciales peuvent être divisées en 3 catégories : Les sociétés de personnes; Les sociétés par actions (de capitaux); La société mixte. 5-1 Les sociétés de personnes : Elles reposent sur la considération de la personne des associés qui les constitue (intuitu personae) : Le choix d’un associé est fondé sur la confiance qu’il inspire et sur les qualités personnelles qu’il présente; Les liens entre les associés sont très étroits; Les tiers traitent avec la société car ils ont confiance dans les associés, leur compétence, leur solvabilité propre; Le rôle du capital est réduit et la société dispose le plus souvent de peu de fonds propres. Les associés ont la qualité de commerçants et ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes Sociales (à l’exception des commanditaires); Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 5 Le capital social est représenté par des parts sociales qui ne sont pas librement cessibles (sauf accord unanime de tous les associés) Les règles de constitution des sociétés de personnes : Signature des statuts par tous les associés (enregistrés et légalisés); Les formalités de dépôt et de publicité; Immatriculation au registre de commerce. Elles sont classées en 3 catégories : Les sociétés en nom collectif (SNC); La société en commandite simple (SCS); La société en participation. 5-1-1 La société en nom collectif (SNC) : La SNC est une entreprise liant des associés et qui mettent en commun leur patrimoine en vue de réaliser l’objet social fixé par le contrat. : 5-1-1-1 les caractéristiques La SNC est commerciale par la forme et sa dénomination sociale doit, obligatoirement ,être précédée ou suivie de la mention « société en nom collectif » et à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés; La SNC peut avoir deux ou plusieurs associés .Ces derniers prennent la qualité de commerçants, en plus, Ils sont solidairement responsables des dettes sociales sans limitation sur leur patrimoine; Capital : pas de minimum; Libération du capital dépend de la décision des associés car la loi ne fixe aucune règle quant aux apports et leur libération; Nature des titres : il s’agit de parts Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 6 sociales nominatives cessibles avec l’accord unanime de tous les associés; 5-1-1-2 Fonctionnement La répartition des bénéfices : chaque associé a droit à une part de bénéfice .cette part soit elle est déterminée soit par les statuts soit elle proportionnellement aux apports. La gestion peut être confié à un ou plusieurs associés ou recrutés en dehors de la société. Les associés gardent leur caractère de commerçants même s’ils ne participent pas à la gestion. De plus ils peuvent ne rien convenir pour la gérance .Dans ce cas tous sont gérants et chacun peut faire séparément tous les actes nécessaires à l’administration. Les pouvoirs du gérant peuvent être précisé par les statuts. Sinon le gérant possède tous les pouvoirs pour engager la société par les actes entrants dans le cadre de l’objet social. Les responsabilités du gérants il est civilement responsable envers la société de ses fautes (faute de gestion, violation de la loi ou des statuts).il est responsable individuellement vis-à -vis des associés .la responsabilité pénale est engagée si le gérant détourne des fonds. Le commissaire au compte est obligatoirement désigné pour les sociétés SNC dont le chiffre d’affaire dépasse les cinquante millions de dirhams. 5-1-2 La société en commandite simple : La SCS est une société qui se caractérise par l’existence de deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. Ces derniers peuvent participer aux opérations commerciales grâce à la forme de cette société. 5-1-2-1caractéristiques La SCS est commerciale par la forme. Sa dénomination sociale doit, obligatoirement, être précédée ou suivie de la mention Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 7 « société en commandite simple » et peut incorporer le nom d’un ou plusieurs associés commandités ; Deux catégories d’associés se trouvent réunis : Les commandités : ont la qualité de commerçant et bénéficient du même régime juridique des associés de la SNC; Les commanditaires : ils n’ont pas la qualité de commerçant. Leur rôle se limite à faire des apports à la société, Par conséquent, ils ne sont pas tenus des dettes sociales au delà de leurs apports. Nombre d’associé : un commandité et un commanditaire au minimum ; Responsabilité des associés : les commanditaires sont responsables à concurrence de leurs apports alors que les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement. Capital : pas de minimum; avec une nature des titres et une Libération du capital : idem SNC. 5-1-2-2 Fonctionnement la répartition des bénéfices : chaque associé a droit à une part des bénéfices .cette part soit elle est déterminée par les statuts soit elle proportionnellement aux apports qu’ils soient en numéraire ou en industrie. Gestion de la SCS : un ou plusieurs gérants pris parmi les commandités ou en dehors de ceux-ci. Sachant que les commanditaires ne peuvent participer à la gestion externe .Par contre, ils peuvent prendre connaissance des états de synthèses ou du rapport de gestion pour les trois derniers exercices. 5-1-3 La société en participation : Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 8 La société en participation est une société entre deux ou plusieurs personnes pour exploiter une ou plusieurs affaires. Elle est commerciale par l’objet. Elle présente les caractéristiques suivantes: Elle est occulte, donc ignorée des tiers et elle n’est sujette à aucune publicité, elle n’a pas de personnalité morale; seul le gérant est connu des tiers .les autres associés n’interviennent que dans les rapports internes de la société. il a la qualité de commerçant et engage la société vis-à-vis des tiers créanciers. Ses pouvoirs sont définis par le contrat constitutif. les associés ont la vocation à recevoir ; lors du partage des bénéfices ; leurs parts de dividendes et à être informés du fonctionnement de la société. L’absence du capital social : chaque associé conserve la propriété de son apport, il faut signaler que la notion de capital social est étrangère à cette société. 5-2 Les sociétés de capitaux : Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont constituées en considération de l’importance des capitaux à réunir et non en considération de la personne des associés. Les sociétés de capitaux présentent les caractéristiques suivantes : Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports; Les titres (actions) représentant le capital social peuvent être librement cédés aux tiers (sauf en cas d’insertion d’une clause d’agrément). la possibilité pour ces entreprises de recueillir des capitaux importants. Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 9 Les règles de constitution des sociétés de Capitaux : La société est constituée par l’accomplissement des quatre actes suivants : 1- la signature des statuts par tous les actionnaires (ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial) ou à défaut la réception par le ou les fondateurs du dernier bulletin de souscription formant le capital social; 2-la libération de chaque action de numéraire d’au moins le quart de sa valeur nominale; 3- le transfert à la société en formation des apports en nature après leur évaluation par un ou plusieurs commissaires aux apports (membre de l’ordre des experts comptables); 4- l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les sociétés de capitaux sont classées en deux catégories : La société anonyme La société en commandite par actions 5-2-1 La société anonyme : il s’agit de la forme sociale la plus répandue parmi les entreprises commerciales et industrielles .En plus le législateur l’a imposé à certaines activités telles que les banques , les compagnies d’assurances ..Etc. On distingue deux types de sociétés anonymes : La SA soit : o à conseil d’administration o à conseil de surveillance et directoire. la société anonyme simplifiée (SAS). 5-2-1-1 La société anonyme simplifiée : La SAS est une nouvelle forme de société beaucoup plus souple .Elle est destinée à permettre aux entreprises de taille importante Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 10 de mener ensemble des opérations de gestion ou de recherche industrielle. 5-2-1-1-1 les caractéristiques le nombre minimum d’associés est de deux sociétés (sont exclus les personnes physiques, et les associations). Le capital minimum est de 2 millions de dirhams, ce qui réserve ce type de sociétés aux grandes entreprises .dès la signature des statuts le capital doit être intégralement libéré .il s’agit d’une société fermée qui ne peut faire publiquement appel à l’épargne. 5-2-1-1-2 Fonctionnement Les associés disposent d’une très grande liberté pour la direction de la société .toutefois, la société doit désigner initialement un président. Le président peut être une personne physique ou morale, il représente la société à l’égard des tiers .Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir dans la limite de l’objet social. Le président et les dirigeants ont une responsabilité semblable à celle des administrateurs ou des membres du directoire. La SAS est contrôlée par un commissaire aux comptes. 5-2-1-2 La société anonyme : 5-2-1-2-1 les caractéristiques La SA est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit son objet; dénomination sociale : doit être précédée ou suivie de la mention « société anonyme ». Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle : 5 actionnaires minimum. Leur responsabilité est limitée à leurs apports et ils n’ont pas la qualité de commerçants. Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 11 Son capital social est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire d’une valeur minimale de 100 dirhams, Ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Montant du Capital social : 3 000 000 dirhams lorsque la société fait appel public à l’épargne. 300 000 dirhams dans le cas inverse. Libération du capital : - les apports en numéraire doivent être libérés au moins un ¼ du capital lors de la constitution et les 3/4 à libérer dans les trois années qui suivent à l’initiative du CA ou du directoire. - les apports en nature doivent être libérés intégralement à la constitution. 5-2-1-2-2 Fonctionnement d’une SA à conseil d’administration les administrateurs : ils sont nommés par l’assemblée générale ordinaire, leur nombre peut varié de 3 à 12 (15 si l’entreprise fait appel public à l’épargne) et la durée de leur mandat ne peut excéder à 6 ans. L’administrateur est nécessairement un actionnaire .Chaque administrateur doit remplir la condition d’incompatibilité .En effet, certaines fonctions exercées interdisent d’être administrateur de société notamment les fonctionnaires publics ou les commissaires aux comptes. Une somme est allouée annuellement par l’Assemblée générale ordinaire aux membres du conseil d’administration cette rétribution est nommée « jetons de présence ». Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers des tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations de statuts, soit des fautes dans leur gestion. Ils ont une responsabilité pénale au cas de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le conseil d’administration: Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 12 La convocation du conseil d’administration est faite par le président ou bien par les administrateurs eux mêmes à condition que l’effectif qui convoque représente un tiers des membres du Conseil d’administration. IL a une fonction de gestion, c’est pourquoi, il a les pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions nécessaires à la réalisation de l’objet social. 5-2-1-2-3 Fonctionnement d’une SA à directoire et à conseil de surveillance Le conseil de surveillance : Les membres du conseil sont nommés par les statuts et, au cours de la vie, par l’assemblée générale la durée de leur mandat ne peut excéder à 6 ans. Les membres du conseil doivent détenir un nombre d’action déterminée par les statuts. Il est composé de 3 à 12 et peut atteindre 15 si la société est coté en bourse. Les membres du conseil peuvent recevoir des jetons de présence allouer par l’assemblée générale. ils peuvent allouer d’autres rémunérations exceptionnelles en contrepartie des missions qui leurs sont confiées. La fonction des membres du conseil de surveillance est incompatible avec celle du membre du directoire. l’assemblée générale ordinaire peut révoquer le conseil de surveillance. Le conseil délibère valablement avec la moitié de ses membres présents .ils exerce un contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire .la loi lui donne un certain nombre de prérogatives précises qui lui permettrons d’exercer effectivement le pouvoir de surveillance. Le directoire : Ses membres sont nommés par le conseil de surveillance et confère à l’un d’eux la qualité de président .un Directeur Général est nommé si le capital est inférieur à 1,5 millions dhs, ce Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 13 nombre ne peut dépassé 5 membres maximum, cependant il est porté à 7, si la société fait appel public à l’épargne. La durée du mandat du directoire est définie par les statuts, sinon la durée du mandat est de 4 ans. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision à la réalisation de l’objet social. C’est lui, qui établit les comptes de fin d’exercices qui doivent être soumis au conseil de surveillance et à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Les membres du directoire encourent la même responsabilité que les administrateurs et dans les mêmes conditions. Le législateur permet à l’assemblée générale de jouer un rôle d’arbitre en cas de conflit entre le directoire et conseil de surveillance. 5-2-2 La société en commandite par actions (SCA) : 5-2-2-1 les caractéristiques La dénomination sociale: doit être précédée ou suivie de la Mention « société en commandite par actions » et à laquelle peut Être incorporée le nom d’un ou de plusieurs associés commandités. La SCA de capitaux est une société constituée entre deux catégories d’associés : Les commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; Les commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Nombre d’associés : 1 commandité et 3 commanditaires minimum. Le capital : - 3 000 000 dirhams si appel public à l’épargne - 300 000 dirhams dans le cas contraire La libération du capital : idem SA La nature des titres : actions négociables d’une valeur minimale de 100 dirhams. 5-2-2-2 Fonctionnement Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 14 Gérance : un ou plusieurs associés choisis parmi les commandités ou en dehors de ceux-ci par l’assemblée générale. ils ont les mêmes obligations que le conseil d’administration de la société anonyme .autrement dit , la responsabilité civile ou pénale ne repose que sur ceux qui dirigent la société ,c’est à dire ,les commandités. La SCA comprend obligatoirement un conseil de surveillance qui doit être nommé par l’assemblée générale ordinaire .et composé d’au moins trois actionnaires .il doit apprécier l’opportunité de la gestion. La société est soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes. Les règles de fonctionnement communs entre la SA et SCA : Classification des assemblées Les assemblées générales rassembles la collectivité des actionnaires et exerce le pouvoir souverain au sein de la société, elles sont soit Générales ou spéciales : * Les assemblées générales: - les assemblées générales extraordinaires (AGE): toutes les décisions relatives à la modification des statuts. - les assemblées générales ordinaires (AGO): toutes décision autres que celles relevant de la compétence de L’AGE ou des organes d’administration et de direction. * Les assemblées spéciales : elles ne réunissent que les titulaires d’une même catégorie de titres (action à dividendes prioritaires…). 5-3 la SARL:La société à responsabilité limitée: La SARL est constituée par une ou plusieurs personnes (loi 5-96). C’est une société mixte car elle tient à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. La SARL a connu un grand succès au sein des petites et moyennes entreprises en raison de la simplicité des règles qui la régissent et de limitation des risques qu’elle fournie à ses actionnaires. Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 15 Les règles de constitution de la SARL: La signature des statuts par les associés (enregistrés et légalisés); Souscription et libération de l’intégralité du capital social avec dépôt, dans les 8 jours, des fonds dans un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation au registre de commerce; Transfert à la société en formation des apports en nature après leur évaluation par un commissaire aux apports; Accomplissement des formalités de dépôt et de publicité; Immatriculation au registre de commerce. 5-3-1 Caractéristiques La SARL est commerciale par la forme quelque soit son objet. Sa dénomination sociale : elle est choisie librement .le nom d’un ou plusieurs associés peut y être incorporé. Nombre d’associés : 1 à 50 maximums ; les associés n’ont pas la qualité de commerçant, responsabilité des associés : limitée à concurrence de leur apport dans la société; les associés ne sont responsable vis-à-vis de tiers qu’à hauteur de leurs apports. Capital social : minimum 100 000 dirhams; Nature des titres : parts sociales d’une valeur minimale de 100 DH ils ne sont pas négociables et leur cession à un tiers étranger est assortie de l’accord unanime des associés; Libération du capital : intégralité du capital doit être libérée à la constitution; 5-3-2 Fonctionnement La nomination du gérant : la loi exige que le gérant soit une personne physique , soit une ou plusieurs personnes associées ou non, il appartient aux statuts de préciser les conditions requises pour le gérant .Ce dernier peut être statutaire ou nommé par un acte ultérieur. Les pouvoirs du gérant : il a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société .Que l’acte participe ou nom à l’objet sociale. la société est engagée et doit s’exécuter. le gérant est le représentant légal de la S.A.R.L. Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 16 La responsabilité du gérant : il peut être tenu responsable sur le plan civil ou pénal Civile : les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, envers la société ou les tiers, des infractions à la loi et aux règlements etc. Pénale : la responsabilité est calquée sur celle des administrateurs. Le commissaire aux comptes: la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque le chiffre d’affaire de la société dépasse le montant de 50 millions de DHS. Les types de sociétés : Caractéristiques & fonctionnement 17
