Permis d`urbanisme (permis de bâtir). Que faire

Permis d’urbanisme (permis de bâtir).
Que faire ?
Selon le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
(C.W.A.T.U.P.), beaucoup d'actes ou de travaux nécessitent l'obtention préalable d'un
permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Ces actes et travaux sont cités à l'article 84 du dit Code.
Le Code wallon énumère également les actes et travaux qui sont dispensés du permis
d'urbanisme (article 262), les actes et travaux dispensés de l'avis conforme du
fonctionnaire délégué (article 263) et les actes et travaux pour lesquels le concours d'un
architecte n'est pas obligatoire (article 264).
Il est toutefois impérieux de vérifier au préalable avec le service urbanisme si le bien sur
lequel vous envisagez les actes et travaux n'est pas concerné des dispositions légales,
décrétales ou réglementaires qui s'opposeraient à leur réalisation.
Documents à fournir : La demande de permis d'urbanisme est adressée à la commune,
service urbanisme (bureau n° 3), par envoi recommandé à la poste avec accusé de
réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.
Cette demande est composée des documents suivants :
deux exemplaires de la demande permis sur un formulaire délivré par la commune
et mis gratuitement par elle à la disposition du demandeur (annexe 20) ;
sauf exemption légale, deux exemplaires de l'attestation de l'architecte qui a signé
les plans et/ou qui sera chargé du contrôle des travaux (annexe 21) ;
sauf exemption légale, deux exemplaires de l'attestation de l'architecte revêtue du
visa du conseil de l'Ordre (annexe 22) ;
cinq exemplaires des plans signés par le demandeur et l'architecte (situation,
implantation, vue en plan, vue en élévation, coupes transversales et longitudinales).
Un exemplaire supplémentaire des plans est nécessaire par service et/ou
commission consulté. Renseignez-vous au préalable au service urbanisme ;
au moins trois photos numérotées, en double exemplaire, de la parcelle ou de
l'immeuble et des bâtiments voisins ;
deux exemplaires des questionnaires statistiques ;
un exemplaire de la notice d'évaluation préalable des incidences sur
l'environnement ;
s'il s'agit de travaux relatifs à une habitation, trois exemplaires de la notice relative
aux exigences d'isolation thermique et de ventilation.
Attention : la commune peut exiger certains documents complémentaires ainsi que des
exemplaires de plans supplémentaires.
Tarif de la procédure : 100,00 €.
Délai d'obtention : L'envoi de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins
intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception postal ou
du récépissé dont il est question ci-dessus :
30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué
(= directeur provincial de l'urbanisme), ni mesures particulières de publicité, ni avis
de services ou de commissions ;
70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire
délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis de services
ou de commissions ;
75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais
ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou de
commissions ;
115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou
sa décision sur une demande de dérogation ainsi que des mesures particulières de
publicité ou l'avis de services ou de commissions.
Validité : Si, dans les deux ans de l'envoi du permis d'urbanisme, le bénéficiaire n'a pas
commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé.
Le permis est également périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n'ont pas été
entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf si leur réalisation a été
autorisée par phase.