la fiscalite : instrument de developpement durable

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MINISTERE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES
--------DIRECTION GENERALE
DES IMPOTS
---------
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union-Discipline-Travail
------------
PREMIERE CONFERENCE FISCALE INTERNATIONALE DE
L’UNION DES ORDRES FISCAUX DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
(UDOFAO)
THEME : LA FISCALITE : UN OUTIL DE DEVELOPPEMENT
REGIONAL ET DURABLE
Lagos-NIGERIA
Du 28 au 29 février 2012
LA FISCALITE : INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Les récentes crises économiques qui ont secoué le monde ont mis en
évidence les insuffisances des modèles de développement qui étaient
jusqu’alors prédominants.
La recherche de nouveaux modèles de développement apparaît dès lors
comme une nécessité pour de nombreux Etats.
Dans ce sens, la Commission Mondiale sur l’Environnement et le
Développement a proposé à partir de 1987, un nouveau modèle de
développement, le développement durable qui répondrait aux besoins des
générations présentes sans compromettre ceux des générations futures.
Ce modèle de développement prend globalement en compte les trois
dimensions suivantes :
-
la dimension économique : le développement durable doit consacrer
la croissance économique et encourager la recherche et l’innovation
afin de transmettre un patrimoine durable aux générations futures ;
la dimension sociale : il doit soutenir le progrès social au niveau de la
santé publique, la culture, l’éducation, le logement, la qualité de vie,
etc.;
la dimension écologique : il doit rechercher la préservation, la
valorisation et l’amélioration des ressources naturelles et de
l’environnement.
Les pays doivent donc intégrer dans toutes les politiques économiques et
stratégies de développement qu’ils conçoivent, les trois dimensions ci-dessus
citées.
Dans ce sens, la fiscalité apparaît comme l’un des principaux outils à la
disposition des Etats pour la mise en œuvre de ces stratégies.
Comment la fiscalité peut-elle contribuer à la promotion du développement
durable dans un pays, notamment dans les pays en voie de
développement ?
La présente communication sera axée sur les points suivants :
-
le rôle moteur que joue la fiscalité dans le développement durable ;
2
-
les difficultés qui entravent la mise en œuvre de la fiscalité comme
moteur du développement durable
les propositions pour une fiscalité davantage au service du
développement durable.
I/ LA FISCALITE, MOTEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
L'impôt n’a pas pour finalité unique le financement des dépenses publiques. Il
contribue également à la réalisation d'autres objectifs. Ainsi, il participe à la
régulation de l'économie, procède à une redistribution sociale, encourage
les comportements écologiques, etc.
A/ La fiscalité, facteur de croissance économique et moteur de la recherche
et de l’innovation
La fiscalité constitue la principale source de financement des Etats modernes
même si, ils lui confèrent de plus en plus des objectifs d’ordres économiques
et sociaux.
Le Gouvernement de la Côte d’Ivoire, conscient de ses responsabilités et de
son rôle de garant du dynamisme de l’économie, a apporté un soutien
significatif aux entreprises à travers la fiscalité.
Ces mesures fiscales de soutien au secteur privé visaient à créer un
environnement économique favorable aux entreprises pour leur permettre de
relancer leurs activités. Il s’agit notamment de :
-
la réduction du taux de la TVA de 20 % à 18 % ;
la défiscalisation de certains outils de production (exemple :
exonération de la contribution des patentes et de l’impôt sur le
patrimoine foncier sur les matériels et outillages des entreprises).
Afin d’encourager et de soutenir le développement des petites et moyennes
entreprises ou industries, diverses mesures d’incitation fiscale ont été prises par
le dispositif fiscal ivoirien. Il s’agit notamment de l’application d’un taux
préférentiel de 5 % contre 10 % pour le droit commun de la taxe sur les
opérations bancaires et de l’exonération pour l’année de création, de la
contribution des patentes.
Il en est de même pour le secteur de la recherche qui bénéficie
d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les matériels et équipements
de recherche agronomique et de crédit d’impôt sur les bénéfices en cas
d’acquisition de brevets ou de procédés de fabrication ( 20% de la valeur
d’acquisition).
En outre, la crise qu’a vécue la Côte d’Ivoire depuis le mois de septembre
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2002 et qui a atteint son paroxysme à la suite des élections présidentielles de
fin 2010 a eu pour effet de désorganiser les activités et de fragiliser le tissu
économique du pays.
Pour y faire face, plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre du
soutien des secteurs d’activité en difficulté et pour l’accompagnement de la
relance économique. Ainsi, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures
fiscales de faveur pour faciliter le redécollage économique des zones Centre,
Nord et Ouest qui ont été durement affectées par la crise.
B/ La fiscalité, comme levier du progrès social
Afin de bâtir une économie prospère, la Côte d’Ivoire, à l’instar de nombre
de pays en développement met en œuvre une politique fiscale à même de
lui permettre d’assurer le progrès social de ses populations notamment en
éradiquant la pauvreté.
Par exemple, en vue de permettre aux investisseurs privés de prendre le relais
de la politique de construction de logements en faveur des couches sociales
les plus défavorisées, un dispositif fiscal attractif a été très tôt mis en place par
le Gouvernement ivoirien en matière de promotion des logements à
caractère économique et social.
Ainsi, toute personne physique ou morale qui se consacre au développement
de l’habitat économique et social bénéficie d’exonérations fiscales en
matière d’impôt sur les bénéfices, de contribution des patentes, de taxes sur
le chiffre d’affaires et de droits d’enregistrement.
Ce dispositif a été renforcé par l’octroie de plus d’avantages fiscaux au profit
des grands investissements dans le domaine de l’habitat, des résidences
universitaires et d’ouvrages publics communautaires tels que les écoles les
ponts, les hôpitaux, etc.
Par ailleurs les produits alimentaires naturels agricoles sont hors du champ
d’application de la TVA pour les rendre accessibles à toutes les couches
sociales de la population.
En outre, la crise alimentaire mondiale survenue en 2008 a conduit l’Etat a
adopter un taux réduit de TVA de 9 % applicable à certains produits de
grande consommation tels que le lait et les pates alimentaires et un
mécanisme incitatif a également été mis en place en faveur des entreprises
créées pour la production, la conservation, le conditionnement ou la
transformation des productions agricoles alimentaires. Il s’agit notamment de
l’exonération de la TVA sur les équipements et matériels nécessaires à la
réalisation des investissements, sur le premier lot de pièces de rechange des
équipements et matériels, de l’exonération pendant dix ans de la
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contribution de patentes et de l’impôt sur le patrimoine foncier et de
l’exonération pendant cinq ans de l’impôt sur les bénéfices.
Enfin, la politique fiscale orientée vers le social touche également d’une part,
le domaine sanitaire où tous les actes présentant un caractère médical et les
prestations d’hospitalisation sont exonérés de TVA et d’autre part, la
protection sociale avec l’exonération des pensions de retraite mensuelles
inférieures ou égales à 300 000 francs (457,35 Euros) d’impôts sur les
traitements et salaires.
C/ La fiscalité, outil de protection de l’environnement
Les récentes évolutions climatiques de la planète ont fait prendre conscience
à tous les pays qu’il apparaît impérieux d’intégrer dans toutes leurs politiques
et stratégies de développement, un volet environnemental afin de préserver
la terre qui, ces dernières décennies a fait l’objet d’agressions de la part de
l’Homme.
Conscient de cette réelle menace, le sommet de Kyoto sur la préservation du
climat a mis en exergue la nécessité d’un développement économique qui
intègre les perturbations causées à la planète, mais aussi le fait que les
politiques environnementales devraient de plus en plus utiliser les instruments
économiques dans leur mise en place.
La protection de l’environnement et le souci d’assurer les conditions d’un
développement équilibré à long terme ont pris depuis les années 1970 une
place croissante dans le débat public et dans la politique gouvernementale.
L’introduction dans nombre d’Etats, de la charte de l’environnement dans les
textes de valeur constitutionnelle et l’entrée en vigueur du Traité de Kyoto, qui
organise la lutte contre l’effet de serre au niveau international, en sont les
illustrations les plus récentes.
La fiscalité fait également partie des instruments de mise en œuvre d’une
politique de protection de l’environnement.
L’utilisation de la fiscalité pour mener une politique de l’environnement, est
fondée en grande partie sur l’analyse des conséquences provoquées par la
pollution et non pris en compte par le fonctionnement spontané du marché.
L’efficience de l’outil fiscal en cette matière, repose sur la qualité de
l’information disponible sur les dommages environnementaux, les
comportements et les techniques de production. Son utilisation suppose donc
à la fois des études d’impact approfondies, préalables aux décisions et un
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suivi attentif de leurs effets pour pouvoir le cas échéant, procéder à des
ajustements.
L’acceptabilité d’une mesure fiscale à finalité environnementale dépend
d’abord de la manière dont elle respecte le principe « pollueur-payeur ». Mais
elle résulte aussi de sa conformité avec les critères plus généraux tels que la
capacité contributive des redevables et la charge administrative entraînée
par la taxation.
La fiscalité écologique est, particulièrement bien adaptée à la lutte contre
l’effet de serre et à la maîtrise des consommations d’énergie, à la condition
de la manier sans se départir de ses bons principes d’usage, et sans oublier le
pragmatisme nécessaire à son succès.
Dans ce sens, la Côte d’Ivoire, à travers l’annexe fiscale pour la gestion 2012
a prévu un certain nombre de mesures dont l’objectif est la protection de
l’environnement. Il s’agit notamment de :
-
la taxe de salubrité et de protection de l’environnement sur
l’importation des véhicules d’occasion de plus de cinq ans ;
la taxe spéciale sur les sacs et sachets en matière plastique à la charge
des entreprises productrices de sacs et de sachets en plastique ;
la promotion de l’énergie solaire par l’application d’un taux réduit de
TVA de 9 % au lieu de 18% (taux de droit commun) sur les matériels de
production de l’énergie solaire ;
l’exonération de TVA sur les acquisitions de véhicules de transport neufs
par les entreprises de transport public de personnes ou de
marchandises afin de contribuer au renouvellement du parc
automobile vieillissant.
II/ LES CONTRAINTES D’UNE FISCALITE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bâtir un système fiscal efficace au service du développement durable
comporte des contraintes surtout dans les pays en voie de développement.
En effet, lorsque les pays en développement tentent d’accroître leurs recettes
fiscales nationales, ils sont souvent confrontés à plusieurs contraintes liées à
des facteurs endogènes et exogènes.
A – Les contraintes endogènes
Ces contraintes peuvent s’analyser sous les trois aspects suivants :
D’abord dans la plupart des économies des pays en développement, le
secteur informel et l’économie souterraine concurrencent le secteur
moderne. Par ailleurs, le secteur primaire est encore prédominant par rapport
aux secteurs secondaire et tertiaire. C’est le cas de la Côte d’Ivoire.
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Ensuite, l’instabilité politique avec son incidence sur la gouvernance
économique et financière sont tout autant d’entraves à une politique fiscale
véritablement orientée vers le développement durable. En Côte d’Ivoire, en
raison de la crise que le pays a connue de 2002 à 2011, la politique fiscale a
constamment été marquée par la gestion de la crise et de ses effets sur les
opérateurs économiques et sur l’ensemble des contribuables.
Enfin, l’efficacité limitée des réformes peut s’expliquer par les caractéristiques
du système fiscal. En effet, les réformes fiscales entreprises n’aboutissent pas
toujours en raison notamment d’une distribution inégale de la charge fiscale
et d’une faible capacité des administrations fiscales à gérer l’impôt ; ce qui
conduit souvent à un faible taux de recouvrement.
Dans le cas de la Côte d’Ivoire, l’Administration fiscale est confrontée à une
fraude fiscale évaluée à des centaines de milliards de francs CFA.
B/ Les contraintes exogènes
Le contexte international actuel impose également de nouveaux défis car
l’intégration croissante des marchés internationaux et la mondialisation
économique influent de plus en plus sur l’efficacité des systèmes fiscaux
nationaux. En effet, l’application de règles fiscales nationales est plus difficile
dans un monde caractérisé par la mobilité géographique croissante des
contribuables, par l’important volume des échanges et de capitaux et par le
recours aux nouvelles technologies. De même, le passage de systèmes basés
essentiellement sur les recettes douanières à des systèmes plus modernes
avec une part plus importante de la fiscalité intérieure, pose des problèmes
d'ajustement. C’est le cas de la transition fiscale dans les pays de l’UEMOA et
des accords de partenariat économiques entre les pays de l’Union
européenne et ceux d’Afrique.
III/ PERSPECTIVES POUR UNE FISCALITE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT
DURABLE
Une fiscalité véritablement orientée vers le développement durable exige
que certaines conditions soient réunies à savoir :
-
la promotion d’un système fiscal fonctionnel, équitable et durable ;
le renforcement de la transparence et de la coopération fiscale au
niveau régional et international.
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A/ Promouvoir un système fiscal fonctionnel, équitable et durable
Il appartient à chaque Etat de chercher à améliorer de façon constante sa
politique fiscale en fonction de ses choix politiques et économiques.
L’existence d’un système fiscal fonctionnel et équitable est essentielle pour la
croissance économique et financière, la lutte contre la pauvreté, la bonne
gouvernance et le développement de l’État car il permet de générer des
recettes plus élevées et plus stables, d’obtenir des investissements plus
durables et de rendre l’économie plus compétitive.
Un tel système fiscal contribue à renforcer le contrat social et fiscal entre les
citoyens et leur gouvernement ; ce qui permet de développer le civisme
fiscal afin d’accroître les recettes et réduire considérablement la fraude et
l’évasion fiscales.
L’élaboration d’un système fiscal performant nécessite :
-
la répartition de la charge fiscale en fonction de la structure de
l’économie et des besoins sociaux du pays;
la prise en compte de l’économie informelle, réaliser des
investissements productifs et faciliter la création d’emplois, notamment
dans les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises;
la fourniture de moyens adéquats aux administrations fiscales pour
traiter efficacement les données fiscales et assurer la discipline fiscale
de l’ensemble des acteurs économiques, nationaux et internationaux.
B/ Renforcer la transparence et la coopération fiscale au niveau régional et
international
Dans une économie marquée par la mondialisation toujours croissante, il est
de plus en plus difficile pour les systèmes fiscaux nationaux de fonctionner
efficacement sans une coopération internationale appropriée, car des litiges
peuvent alors apparaître en matière de compétences fiscales, lesquels
peuvent être résolues par des accords internationaux.
En effet, la capacité de mobilisation des ressources financières nationales de
plusieurs pays en développement est affectée par l’évasion et la fraude
fiscales internationales, notamment en raison du transfert d’actifs et de
bénéfices vers des juridictions fiscales attractives et/ou non coopératives ou
par le biais de celles-ci.
Pour y remédier, les Etats doivent travailler en synergie sur l'application des
règles internationales de transparence dans le domaine financier et fiscal et
sur les principes de coopération en matière de bonne gouvernance fiscale
(transparence du système fiscal, échange de données et concurrence fiscale
loyale, etc.).
8
Les pays en développement doivent également chercher à participer plus
efficacement aux structures et aux processus de coopération fiscale
internationale et à négocier des accords pertinents, y compris sur l’échange
de données fiscales à un niveau multilatéral, régional et/ou bilatéral, selon le
cas.
CONCLUSION
L’édifice d’une fiscalité tournée vers le développement durable devra être
bâti sur des bases solides, car elle est appelée à répondre à des urgences
écologique, sociale et économique.
Les Etats ne sont toutefois pas les seuls acteurs responsables de la satisfaction
de ces exigences. La réalisation d’un développement durable interpelle
l’ensemble de la société et implique en fait un traitement conjoint des effets
économiques, sociaux et environnementaux de toute action humaine. Dans
cette optique, il est indispensable de mettre en place des démarches à la fois
multi-partenariales et interdisciplinaires, impliquant la coopération d’acteurs
de disciplines différentes (droit, économie, sociologie, écologie, …), de
secteurs différents (transports, eau, déchets, milieux naturels, développement
social, etc.), de milieux différents (entreprises, associations, administrations,
syndicats etc.) et agissant à des échelons territoriaux différents (international,
national, régional, et local). Le développement durable repose donc sur une
nouvelle forme de gouvernance, où tous les acteurs doivent se mobiliser.
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