Alliance Libre choix de l`hôpital pour tous

Alliance Libre choix de l‘hôpital pour tous Case postale 2501 Biel-Bienne
aranchir s.v.p.
La politique de la santé de ces dernières années était mouvementée.
En refusant le projet „managed care“, les citoyennes et citoyens ont
donné un signal clair et net: la garantie du libre choix du médecin doit
être maintenue. Mais le combat pour plus de concurrence dans la santé
publique reste nécessaire – aussi pour le libre choix de l‘hôpital.
Résultant d‘une révision partielle de la loi sur l‘assurance-maladie (LA-
Mal), le nouveau nancement hospitalier est censé garantir le libre choix
de l‘hôpital. Les hôpitaux sont désormais indemnisés moyennant un for-
fait par cas (DRG = Diagnosis Related Groups). La production de presta-
tions hospitalières devient ainsi plus économique grâce à la concurrence
au niveau des prix. Parallèlement, cette concurrence améliore la qualité
des prestations. Grâce au nouveau système de nancement des hôpitaux,
les personnes en assurance de base peuvent se faire soigner dans toute
la Suisse – donc aussi en dehors de leur canton – dans les hôpitaux pub-
lics et établissements privés gurant sur la liste.
Le nouveau nancement hospitalier entend garantir le libre choix de
l‘hôpital. Il assure aux patientes et aux patients des prestations médica-
les comparables et de bonne qualité dans le domaine stationnaire. Par la
même occasion, ce système oblige les hôpitaux à se spécialiser intelli-
gemment et à coopérer avec d‘autres établissements quand cela est utile.
Le but est de ralentir la croissance des coûts et d‘en garantir durable-
ment le nancement par les primes et les impôts. Nous appelons tous
les acteurs concernés à s‘engager en faveur d‘une application rigoureuse
et conforme à la loi du principe du libre choix de l‘hôpital – an que les
assurances restent nancièrement supportables et que les patients puis-
sent continuer de choisir librement leur hôpital et leur médecin!
Libre choix de l‘hôpital pour tous!
www.freie-spitalwahl.ch
Alliance Libre choix de l‘hôpital pour tous • Case postale • 2501 Biel-Bienne Foederatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica
Verband chirurgisch und invasiv tätiger Fachgesellschaften Schweiz
Association Suisse d es socié tés de discipline médicale avec activité chirurgicale et invasi ve
Associazione Svizzera delle società specialistiche con attività chirurgica ed invasiva
Alliance Libre choix de l‘hôpital pour tous

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La concurrence entre les hôpitaux est toujours fortement restreinte. Si les lois en vigueur
étaient enn appliquées, nombre de dysfonctionnements pourraient être éliminés.
Jusqu‘ici, les assurés en assurance de base ne pouvaient se faire soigner au niveau station-
naire que dans un hôpital de leur canton. Désormais, un traitement hospitalier est possible
dans toute la Suisse sans assurance complémentaire. Mais ce choix peut entraîner des coûts
supplémentaires: l‘assurance de base et le canton de domicile ne nancent pas toujours enti-
èrement le libre choix de l‘hôpital.
Ce problème s‘explique par lesdites listes d‘hôpitaux. L‘assurance de base et le canton ne pai-
ent la totalité des frais de traitement que si l‘hôpital gure sur la liste. Si l‘établissement choi-
si par le patient n‘est pas dans son canton de domicile et ne gure pas sur la liste, l‘assurance
de base et le canton ne paient que le tarif appliqué dans un hôpital comparable (hôpital de
référence) du canton de domicile. La diérence est à la charge du patient.
Mêmes droits pour les hôpitaux privés et publics
Quelques cantons ne tiennent compte dans leur planication hospitalière que de leurs pro-
pres hôpitaux. Cette pratique provoque des distorsions de la concurrence et pousse les prix à
la hausse, car les hôpitaux privés et hors canton sont désavantagés.
Les hôpitaux doivent présenter leurs prestations de manière transparente et selon
des critères uniformes. On assure ainsi la comparabilité des prestations. La qualité et
l‘économicité peuvent être vériées. Dans ce système, les patients peuvent choisir plus
facilement l‘hôpital qui leur convient le mieux. Les assurances y gagnent aussi puisqu‘elles
peuvent conclure des accords tarifaires optimaux pour leurs patients.
Supprimer le rôle multiple des cantons
L‘application de la nouvelle LAMal sera compliquée aussi longtemps que les cantons agissent
comme propriétaires et exploitants d‘hôpitaux, comme planicateurs, acheteurs de pres-
tations, arbitres et conanciers. Il faut que les cantons appliquent les principes de la LAMal
malgré leur rôle multiple.
Le nouveau nancement hospitalier exige que les prestations hospitalières soient nancées
selon des critères objectifs et que des structures inecaces soient supprimées. Les cantons
doivent cesser de garantir la couverture des décits, d‘accorder des crédits ou encore de
subventionner transversalement les frais d‘exploitation des hôpitaux. C‘est aux hôpitaux qu‘il
appartient d‘assumer le risque d‘entreprise et non aux contribuables.
Seules les prestations prescrites par la loi doivent être indemnisées. Il n‘est pas permis
d‘imposer des prestations injustiées ou des factures hospitalières erronées à l‘assurance
obligatoire des soins médicaux .
Les patients sourent d‘une mauvaise politique
Les patients doivent pouvoir choisir librement leur médecin et leur hôpital. Il est donc impor-
tant que le libre choix de l‘hôpital devienne enn réalité. De nouvelles règlementations éta-
tiques et la centralisation de la santé publique au niveau fédéral (planication hospitalière,
tarifs des médecins, assurance qualité, etc.) constitueraient un retour en arrière au détriment
des patients.
La concurrence génère la qualité
La qualité ne dépend pas des interventions de l‘Etat. Ce sont la concurrence et de bon-
nes conditions-cadres qui sont à la base de prestations médicales ecaces. Les hôpitaux
doivent être des entreprises indépendantes ayant des droits et des obligations. Voilà la
seule manière de garantir une desserte médicale de base susante, accessible à tous et de
qualité élevée.
Pour que la concurrence puisse jouer entre les établissements, les patients doivent
pouvoir choisir leur hôpital indépendamment de son lieu et de son propriétaire. Le droit
de décider librement de ses aaires personnelles fait partie de la protection de la sphère
privée que l‘Etat doit respecter.
Garantir la liberté d‘entreprendre
Libre choix de l‘hôpital signie aussi concurrence entre les hôpitaux. Chaque hôpital
s‘eorce d‘orir des prestations optimales à ses patients. Conformément au système des
forfaits par cas, les prestations doivent être produites le plus économiquement possible.
Les hôpitaux s‘orientent en fonction d‘une référence et ont le droit de produire des béné-
ces. Ce système donne les bonnes impulsions et fait de la place aux investissements, à
l‘innovation médicale et au progrès.
L‘Etat doit absolument éviter de restreindre la liberté d‘entreprendre, par exemple en
limitant l‘étendue des prestations, en règlementant le revenu des cadres ou en prescrivant
la composition de l‘ensemble des patients. Il serait également faux d‘imposer au niveau
cantonal des tarifs uniformes pour les prestations hospitalières.
Stopper l‘explosion des coûts
Les coûts de la santé chargent lourdement l‘économie publique suisse: elles ont atteint 68
milliards de francs en 2012, soit 709 francs par habitant et par mois. Les assurés, les assu-
rances et l‘Etat sont de plus en plus mis à contribution. Des subventions publiques donnent
des impulsions contre-productives aux fournisseurs de prestations médicales.
Le libre choix de l‘hôpital corrige cette situation. Il augmente la pression sur les prix et les
coûts des prestations hospitalières. Les hôpitaux sont contraints d‘accroître leur eca-
cité pour résister à la concurrence. Ce développement à des eets positifs sur les primes
d‘assurance-maladie. Inversement, les assurances donneront la préférence aux hôpitaux
qui produisent des prestations de qualité à un coût avantageux.
Notre combat – le libre choix de l‘hôpital!