Alliance Libre choix de l`hôpital pour tous

affranchir s.v.p.
Alliance Libre choix de
l‘hôpital pour tous
Case postale
2501 Biel-Bienne
Libre choix de l‘hôpital pour tous!
La politique de la santé de ces dernières années était mouvementée.
En refusant le projet „managed care“, les citoyennes et citoyens ont
donné un signal clair et net: la garantie du libre choix du médecin doit
être maintenue. Mais le combat pour plus de concurrence dans la santé
publique reste nécessaire – aussi pour le libre choix de l‘hôpital.
Résultant d‘une révision partielle de la loi sur l‘assurance-maladie (LAMal), le nouveau financement hospitalier est censé garantir le libre choix
de l‘hôpital. Les hôpitaux sont désormais indemnisés moyennant un forfait par cas (DRG = Diagnosis Related Groups). La production de prestations hospitalières devient ainsi plus économique grâce à la concurrence
au niveau des prix. Parallèlement, cette concurrence améliore la qualité
des prestations. Grâce au nouveau système de financement des hôpitaux,
les personnes en assurance de base peuvent se faire soigner dans toute
la Suisse – donc aussi en dehors de leur canton – dans les hôpitaux publics et établissements privés figurant sur la liste.
Le nouveau financement hospitalier entend garantir le libre choix de
l‘hôpital. Il assure aux patientes et aux patients des prestations médicales comparables et de bonne qualité dans le domaine stationnaire. Par la
même occasion, ce système oblige les hôpitaux à se spécialiser intelligemment et à coopérer avec d‘autres établissements quand cela est utile.
Le but est de ralentir la croissance des coûts et d‘en garantir durablement le financement par les primes et les impôts. Nous appelons tous
les acteurs concernés à s‘engager en faveur d‘une application rigoureuse
et conforme à la loi du principe du libre choix de l‘hôpital – afin que les
assurances restent financièrement supportables et que les patients puissent continuer de choisir librement leur hôpital et leur médecin!
Alliance Libre choix de l‘hôpital pour tous
www.freie-spitalwahl.ch
Alliance Libre choix de l‘hôpital pour tous • Case postale • 2501 Biel-Bienne
Foederatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica
Verband chirurgisch und invasiv tätiger Fachgesellschaften Schweiz
Association Suisse des sociétés de discipline médicale avec activité chirurgicale et invasive
Associazione Svizzera delle società specialistiche con attività chirurgica ed invasiva
Les hôpitaux doivent présenter leurs prestations de manière transparente et selon
des critères uniformes. On assure ainsi la comparabilité des prestations. La qualité et
l‘économicité peuvent être vérifiées. Dans ce système, les patients peuvent choisir plus
facilement l‘hôpital qui leur convient le mieux. Les assurances y gagnent aussi puisqu‘elles
peuvent conclure des accords tarifaires optimaux pour leurs patients.
Supprimer le rôle multiple des cantons
L‘application de la nouvelle LAMal sera compliquée aussi longtemps que les cantons agissent
comme propriétaires et exploitants d‘hôpitaux, comme planificateurs, acheteurs de prestations, arbitres et cofinanciers. Il faut que les cantons appliquent les principes de la LAMal
malgré leur rôle multiple.
Le nouveau financement hospitalier exige que les prestations hospitalières soient financées
selon des critères objectifs et que des structures inefficaces soient supprimées. Les cantons
doivent cesser de garantir la couverture des déficits, d‘accorder des crédits ou encore de
subventionner transversalement les frais d‘exploitation des hôpitaux. C‘est aux hôpitaux qu‘il
appartient d‘assumer le risque d‘entreprise et non aux contribuables.
Seules les prestations prescrites par la loi doivent être indemnisées. Il n‘est pas permis
d‘imposer des prestations injustifiées ou des factures hospitalières erronées à l‘assurance
obligatoire des soins médicaux .
Garantir la liberté d‘entreprendre
Libre choix de l‘hôpital signifie aussi concurrence entre les hôpitaux. Chaque hôpital
s‘efforce d‘offrir des prestations optimales à ses patients. Conformément au système des
forfaits par cas, les prestations doivent être produites le plus économiquement possible.
Les hôpitaux s‘orientent en fonction d‘une référence et ont le droit de produire des bénéfices. Ce système donne les bonnes impulsions et fait de la place aux investissements, à
l‘innovation médicale et au progrès.
L‘Etat doit absolument éviter de restreindre la liberté d‘entreprendre, par exemple en
limitant l‘étendue des prestations, en règlementant le revenu des cadres ou en prescrivant
la composition de l‘ensemble des patients. Il serait également faux d‘imposer au niveau
cantonal des tarifs uniformes pour les prestations hospitalières.
Stopper l‘explosion des coûts
Les coûts de la santé chargent lourdement l‘économie publique suisse: elles ont atteint 68
milliards de francs en 2012, soit 709 francs par habitant et par mois. Les assurés, les assurances et l‘Etat sont de plus en plus mis à contribution. Des subventions publiques donnent
des impulsions contre-productives aux fournisseurs de prestations médicales.
Le libre choix de l‘hôpital corrige cette situation. Il augmente la pression sur les prix et les
coûts des prestations hospitalières. Les hôpitaux sont contraints d‘accroître leur efficacité pour résister à la concurrence. Ce développement à des effets positifs sur les primes
d‘assurance-maladie. Inversement, les assurances donneront la préférence aux hôpitaux
qui produisent des prestations de qualité à un coût avantageux.
Veuillez découper cette partie, l‘affranchir et la poster. Un grand merci!
Mêmes droits pour les hôpitaux privés et publics
Quelques cantons ne tiennent compte dans leur planification hospitalière que de leurs propres hôpitaux. Cette pratique provoque des distorsions de la concurrence et pousse les prix à
la hausse, car les hôpitaux privés et hors canton sont désavantagés.
Pour que la concurrence puisse jouer entre les établissements, les patients doivent
pouvoir choisir leur hôpital indépendamment de son lieu et de son propriétaire. Le droit
de décider librement de ses affaires personnelles fait partie de la protection de la sphère
privée que l‘Etat doit respecter.
Courriel:
La concurrence génère la qualité
La qualité ne dépend pas des interventions de l‘Etat. Ce sont la concurrence et de bonnes conditions-cadres qui sont à la base de prestations médicales efficaces. Les hôpitaux
doivent être des entreprises indépendantes ayant des droits et des obligations. Voilà la
seule manière de garantir une desserte médicale de base suffisante, accessible à tous et de
qualité élevée.
Téléphone:
Ce problème s‘explique par lesdites listes d‘hôpitaux. L‘assurance de base et le canton ne paient la totalité des frais de traitement que si l‘hôpital figure sur la liste. Si l‘établissement choisi par le patient n‘est pas dans son canton de domicile et ne figure pas sur la liste, l‘assurance
de base et le canton ne paient que le tarif appliqué dans un hôpital comparable (hôpital de
référence) du canton de domicile. La différence est à la charge du patient.
NP / Lieu:
Jusqu‘ici, les assurés en assurance de base ne pouvaient se faire soigner au niveau stationnaire que dans un hôpital de leur canton. Désormais, un traitement hospitalier est possible
dans toute la Suisse sans assurance complémentaire. Mais ce choix peut entraîner des coûts
supplémentaires: l‘assurance de base et le canton de domicile ne financent pas toujours entièrement le libre choix de l‘hôpital.
Adresse:
Les patients doivent pouvoir choisir librement leur médecin et leur hôpital. Il est donc important que le libre choix de l‘hôpital devienne enfin réalité. De nouvelles règlementations étatiques et la centralisation de la santé publique au niveau fédéral (planification hospitalière,
tarifs des médecins, assurance qualité, etc.) constitueraient un retour en arrière au détriment
des patients.
Nom / Prénom:
La concurrence entre les hôpitaux est toujours fortement restreinte. Si les lois en vigueur
étaient enfin appliquées, nombre de dysfonctionnements pourraient être éliminés.
Voici ma demande:
Notre combat – le libre choix de l‘hôpital!
Oui, j‘aimerais davantage d‘informations sur le thème „Libre choix de l‘hôpital pour tous“
Les patients souffrent d‘une mauvaise politique