Compte rendu du forum thématique « régions frontières » 20 FEVRIER 2004 1.1. Rappel de la technique d’animation et des objectifs de la séance L’objectif de ce forum était de mieux comprendre les problématiques spécifiques aux régions-frontières, question relativement peu abordée pendant les forums régionaux. La méthode retenue a été celle des forums régionaux : identification des problématiques les plus importantes dans ce domaine, constitution de sous-groupes pour affiner l’approche et identifier des pistes de solution et des mesures. Ce groupe a été relativement pénalisé par son faible nombre qui n’a pas favorisé une dynamique collective. 1.2. Résultats des travaux 1.2.1. Problématiques identifiées : 1. divers : - la langue - la géographie - la politique monétaire (aucune prise possible mais c’est un problème) 2. coordination : - synergie dans le développement touristique - coordination dans la sauvegarde du milieu naturel - liaison dans les transports publics et privés - transports, communications - mobilité transfrontalière : où doivent s’arrêter les projets et les intentions du PDcn ? - coordination difficile des politiques - les acteurs du développement et les élus ne se connaissent pas. 3. législatif : - différences législatives (méconnaissance des politiques sectorielles) - réglementation (au sens large) - manque de moyens décisionnels de proximité ! - législations différentes - trouver un équilibre avec les régions et cantons voisins (législation) - différence d’application des lois fédérales 4. disparités : - cohésion, cohérence - disparités des moyens et des financements des projets communs - différences organisationnelles dans la gestion du territoire (sans grande coordination de la Confédération) - Suisse-France : différence dans la rapidité de traitement des dossiers et dans leur financement, donc non concordance des projets et aménagements - la lenteur administrative - principale problématique des régions frontières : absence de politique extérieure des organes centraux - reconnaissance de la région socio-économique par le canton. 1.2.2. En ce qui concerne les disparités 1.2.2.1. Définition de la problématique Compte tenu des disparités (intercantonales, internationales), comment concrétiser : - la volonté des gens de travailler ensemble - les besoins de la réalité : o transports (ex. CFF-Rail 2000) publics et privés o concertation du PDcn avec ses analogues (cantons, pays) o financement de projets o définition de la limite (frontière) : « couture versus fracture » o identité : l’administration ne tient pas assez compte du fait que les habitants des régions frontalières n’ont pas exactement la même identité que ceux du cœur du canton o coordination en matière d’urbanisation o dissémination des emplois o facilitateurs de la mobilité (écoles, etc.). 1.2.2.2. Relevé des disparités : - la fiscalité induit une concurrence quant à l’implantation d’entreprises - la législation sociale (cf. France), la fiscalité des ménages, les régimes sociaux la législation relative à l’environnement (par rapport à la française) différence d’application des lois (cf. Vaud versus Fribourg) : la différence culturelle réside dans le zèle législatif des Vaudois la mobilité dépasse la frontière et égalise les différences (la pression foncière se développe toujours plus loin sans tenir compte de l’effet frontière) - politique de transports - différence de proximité des interlocuteurs (plus de proximité en Vaud qu’en France) - différence de rapidité de traitement des dossiers (Vaud-France) les institutions fonctionnent pour elles-mêmes. 1.2.3. Solutions proposées 1.2.3.1. Par le premier groupe de travail Compte-rendu du forum thématique « régions frontières » page 2 sur 7 1. la volonté de travailler ensemble Pour - cela, il faut identifier : les besoins les projets les moyens : personnes, ressources financières un bassin d’action Il faut définir l’échelle (organismes extérieurs ou spécialistes) à géométrie variable en fonction du projet. Comment ? En utilisant les 4-5 organismes existants de proximité sur le Canton. Leur rôle : fédérer, communiquer, impulser, piloter, promouvoit, planifier. 2. à un échelon opérationnel - renforcement et valorisation de l’identité de la région transfrontalière - coordination avec l’Etat(s) - reconnaissance de ces organismes par l’Etat(s) - financement Etat(s) et Région (intérieur ou extérieur). 3. financement - européens : INTERREG, REGIO Plus. - autres fonds suisses ou cantonaux - politiques cantonales concertées pour les projets transfrontaliers - fonds spécial pour les projets transfrontaliers (Cantons – nation) ; NPR (nouvelle politique régionale) ? Nouveaux fonds cantonaux à créer. 4. structures Besoin d’une clarification du rôle des acteurs : qui fait quoi ? - A quel niveau politique, dans quel département, les problèmes transfrontaliers devraient-ils être traités ? Par quelle compétence décisionnelle ? - Renforcer le pouvoir du responsable des négociations transfrontalières (pouvoir de décision). 1.2.3.2. Par le second groupe de travail Le groupe a atteint la même conclusion que le groupe précédent : il n’y a pas de solution distincte (mais systémique) parce que tout est de même nature. Les blocages proviennent souvent d’un manque de volonté. Même lorsque les problèmes sont identifiés ou des projets élaborés, ils ont dû mal à se concrétiser. Il faut instituer des contacts entre les instances administratives et politiques et associer les acteurs régionaux aux discussions et aux projets. Il est difficile de trouver des solutions car la plupart des projets se heurtent aux compétences décisionnelles de chaque côté de la frontière (côté France, les décideurs sont à Paris et les « négociateurs » sont des élus régionaux qui changent souvent). Certaines difficultés sont aussi dues au fait que chacun veut sauvegarder son pouvoir financier. Compte-rendu du forum thématique « régions frontières » page 3 sur 7 Solution (que ce soit pour une politique de transport ou un problème de coordination, concertation ou financements communs) : - coordination entre les services de l’Etat : relations transversales entre divers services de l’Etat ; - guichet unique : un « grand aiguilleur » ; - un coordinateur, au niveau de l’Etat, qui ait la vision globale (aménagement du territoire, trafic, contraintes environnementales, etc.). Définition de la « frontière » : Le paradoxe est que beaucoup de choses ont déjà été faites pour assouplir les contraintes, faciliter la circulation, les échanges (biens, personnes, services). De part et d’autre, il a profit des frontaliers : maintien d’une population en France, maintien d’entreprises en Suisse. La vie du citoyen n’est trop perturbée, sauf par le trafic automobile. Mais la frontière existe dès que l’on veut réaliser des projets communs ; alors les entraves surgissent. Même lorsque la réglementation est identique des deux côtés, elle n’est pas appliquée avec la même rigueur (ex. problème de certaines scieries). Le financement pose problème. Et dans les assemblées transfrontalières, les participants n’ont pas le même pouvoir décisionnel. 1.2.4. Analyse freins-moteurs-solutions pour la coopération 1.2.4.1. Les freins - changements fréquents et croisés (France-CH, ou entre cantons) des acteurs politiques (non synchrone) - modes de fonctionnement différents - appellations différentes des procédures et documents (nomenclatures) pouvoir décisionnel pas clair responsabilités pas définies (au coup par coup) - les mesures générales des lois suisses sont limitatives pour des projets transfrontaliers - barrière douanière politique du « hérisson » (peur de l’Europe) pas de délimitation géographique définie par les cantons par rapport à des projets transfrontaliers - l’occupation décentralisée est menacée 1.2.4.2. Les moteurs - renforcer le poids des organismes régionaux existants - références aux lois suisses comme pont entre les cantons sur les projets transfrontaliers conventions intercantonales ou entre région-frontière et canton, comme outils efficaces animateur « neutre » en cas de nécessité ; peut-être une personne issue des organismes existants, désignée en plénière (au niveau de la région), pour assurer la pérennité - Compte-rendu du forum thématique « régions frontières » page 4 sur 7 - au niveau du canton, une personne de contact vraiment représentative des politiques cantonales. Elle devra assurer le relais avec la politique suisse et posséder une délégation de compétences - fonds destinés aux projets transfrontaliers ; bien que considéré comme un frein, l’état des finances publiques peut être envisagée comme un moteur car elle oblige à chercher des solutions innovantes coordination des politiques financières - des régions transfrontalières peuvent être des « modèles », vitrines de collaboration réussies ; ex. de la Vallée de Joux (fond commun pour le transfrontalier) ; pour lutter contre la politique du « hérisson - réponse à une dévitalisation des régions périphériques politiques cantonales et clairement définies (cf. les Régions françaises). 1.2.4.3. Les solutions La part de l’impôt cantonal prélevé sur les salaires des transfrontaliers peut être affecté à un fond pour les projets transfrontaliers. Créer des circonscriptions électorales transfrontalières. Les expériences réussies créent la dynamique car elles permettent aux gens de se rencontrer, et elles suscitent aussi une fierté vis-à-vis de la réussite du projet. Il faudrait un contrat entre les Etats et la région-pilote qui pérenniserait la durée du projet et institutionnaliserait les porteurs du projet. Il faut aussi pérenniser la mission de la personne en charge du projet (politique élective compétitive). Nota Bene : les projets définissent les espaces et non l’inverse. La frontière souple génère de la couture et non de la fracture. Le paradoxe est qu’il faut quelque chose de souple mais d’institutionnalisé. Il faudrait que l’Etat reconnaisse la légitimité de certaines régions pour être acteurs du « transfrontière ». C’est souvent difficile d’être reconnu comme partenaire : la complication vient du fait que les associations régionales ont souvent des statuts différents et qu’elles doivent être représentatives surtout de la société civile (lorsque les représentants de l’économie y sont trop nombreux, elles n’ont plus de légitimité). Cf. l’exemple de l’ADMV, en 1969. Nota Bene : attention à ne pas créer de nouvelles structures mais plutôt à réorganiser les structures existantes (communes, économie, tourisme) pour mieux inclure la société civile. Il faut intégrer de nouveaux acteurs, mais lesquels, comment, comment gérer le volume des participants, etc. ? Question : quid des PD régionaux ? Réponse (SAT) : C’est vrai qu’il existe une difficulté psychologique des services de l’Etat à travailler ensemble. Il ne faut pas que ce soit une réglementation mais un outil de travail, pas un instrument de contrainte mais de facilitation (il y a trop peu de discussions entre les Communes). Le PD correspondrait plutôt à des orientations stratégiques, des objectifs qui donnent la direction à suivre. Compte-rendu du forum thématique « régions frontières » page 5 sur 7 1.3. Analyse qualitative du forum Certains venaient pour apprendre quelque chose du SAT et ont été déroutés par le déroulement du forum (parce que ce n’était pas ce à quoi ils étaient préparés). Le problème réside maintenant dans l’exploitation qui va être faite des résultats. Il est plus facile de critiquer un document que de participer à sa construction. Les documents envoyés étaient trop nombreux (questionnaire ALC, documents…), cela a entraîné une confusion. La démarche est intéressante pour dire ses attentes, ses angoisses, etc. mais la réunion a été bien trop courte pour tout dire. Le problème est « en quoi est-ce utile au SAT ? ». Les ateliers ont été importants pour faire décoller la réflexion. C’est enrichissant et frustrant à la fois. Le manque de participation est déplorable (notamment de représentants de La Broye). Très satisfait car a rarement l’occasion de mener des réflexions de fond, hors du carcan de l’opérationnalité [les contraintes du quotidien]. Mais c’est un thème compliqué difficile à traiter en un jour. Premier constat : le monde ne s’arrête pas à la frontière vaudoise. « Déçu en bien » car hésitait à venir du fait que ce soit une réunion du SAT. Craignait la proposition d’un règlement de communes uniforme. Alors qu’ici, cela a pris de la hauteur (malgré un cabinet français), avec une bonne qualité des échanges. Trop théorique mais a quand même appris beaucoup de choses et que derrière les mots il y avait des faits, des réalités. Compte-rendu du forum thématique « régions frontières » page 6 sur 7 Evaluation du forum thématique « régions frontières » Nombre de fiches réponses : 8 réponses/ 10 participants Synthèse Aspects positifs : chacun s'est exprimé lors des débats, et a trouvé les échanges instructifs. Aspects négatifs : les participants voient difficilement les conséquences et résultats possibles pour la mise en place du PDcn. Certains étaient venus pour apprendre des choses et sont donc repartis un peu déçus. Une journée semblait une durée trop importante, impression amplifiée par le sentiment d'une mise en place lente. Enfin la présentation a paru limitée aux participants. Résultats en pourcentage Que pensez-vous : J K L 1. du contenu des présentations initiales ? 25 50 25 62.5 37.5 3. du déroulement des discussions ? 75 25 4. de la possibilité qui vous a été donnée d’exprimer votre opinion ? 100 2. de l’animation ? 5. des résultats obtenus ? 25 62.5 6. du cadre de travail ? 75 25 - locaux 75 25 - repas 75 25 12.5 7. de l’organisation : J = satisfait ; K = mitigé ; L = insatisfait Compte-rendu du forum thématique « régions frontières » page 7 sur 7