forum régions frontière

Compte rendu du forum thématique
«régions frontières »
20 FEVRIER 2004
1.1. Rappel de la technique d’animation et des objectifs de la séance
L’objectif de ce forum était de mieux comprendre les problématiques spécifiques
aux régions-frontières, question relativement peu abordée pendant les forums
régionaux.
La méthode retenue a été celle des forums régionaux : identification des
problématiques les plus importantes dans ce domaine, constitution de sous-groupes
pour affiner l’approche et identifier des pistes de solution et des mesures.
Ce groupe a été relativement pénalisé par son faible nombre qui n’a pas favorisé
une dynamique collective.
1.2. Résultats des travaux
1.2.1. Problématiques identifiées :
1. divers :
-la langue
-la géographie
-la politique monétaire (aucune prise possible mais c’est un problème)
2. coordination :
-synergie dans le développement touristique
-coordination dans la sauvegarde du milieu naturel
-liaison dans les transports publics et privés
-transports, communications
-mobilité transfrontalière : où doivent s’arrêter les projets et les intentions
du PDcn ?
-coordination difficile des politiques
-les acteurs du développement et les élus ne se connaissent pas.
3. législatif :
-différences législatives (méconnaissance des politiques sectorielles)
-réglementation (au sens large)
-manque de moyens décisionnels de proximité !
-législations différentes
-trouver un équilibre avec les régions et cantons voisins (législation)
-différence d’application des lois fédérales

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4. disparités :
-cohésion, cohérence
-disparités des moyens et des financements des projets communs
-différences organisationnelles dans la gestion du territoire (sans grande
coordination de la Confédération)
-Suisse-France : différence dans la rapidité de traitement des dossiers et
dans leur financement, donc non concordance des projets et
aménagements
-la lenteur administrative
-principale problématique des régions frontières : absence de politique
extérieure des organes centraux
-reconnaissance de la région socio-économique par le canton.
1.2.2. En ce qui concerne les disparités
1.2.2.1. Définition de la problématique
Compte tenu des disparités (intercantonales, internationales), comment
concrétiser :
-la volonté des gens de travailler ensemble
-les besoins de la réalité :
otransports (ex. CFF-Rail 2000) publics et privés
oconcertation du PDcn avec ses analogues (cantons, pays)
ofinancement de projets
odéfinition de la limite (frontière) : « couture versus fracture »
oidentité : l’administration ne tient pas assez compte du fait que les
habitants des régions frontalières n’ont pas exactement la même
identité que ceux du cœur du canton
ocoordination en matière d’urbanisation
odissémination des emplois
ofacilitateurs de la mobilité (écoles, etc.).
1.2.2.2. Relevé des disparités :
-la fiscalité induit une concurrence quant à l’implantation d’entreprises
-la législation sociale (cf. France), la fiscalité des ménages, les régimes
sociaux
-la législation relative à l’environnement (par rapport à la française)
-différence d’application des lois (cf. Vaud versus Fribourg) : la différence
culturelle réside dans le zèle législatif des Vaudois
-la mobilité dépasse la frontière et égalise les différences (la pression foncière
se développe toujours plus loin sans tenir compte de l’effet frontière)
-politique de transports
-différence de proximité des interlocuteurs (plus de proximité en Vaud qu’en
France)
-différence de rapidité de traitement des dossiers (Vaud-France)
-les institutions fonctionnent pour elles-mêmes.
1.2.3. Solutions proposées
1.2.3.1. Par le premier groupe de travail

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1. la volonté de travailler ensemble
Pour cela, il faut identifier :
-les besoins
-les projets
-les moyens : personnes, ressources financières
-un bassin d’action
Il faut définir l’échelle (organismes extérieurs ou spécialistes) à géométrie variable
en fonction du projet.
Comment ? En utilisant les 4-5 organismes existants de proximité sur le Canton.
Leur rôle: fédérer, communiquer, impulser, piloter, promouvoit, planifier.
2. à un échelon opérationnel
-renforcement et valorisation de l’identité de la région transfrontalière
-coordination avec l’Etat(s)
-reconnaissance de ces organismes par l’Etat(s)
-financement Etat(s) et Région (intérieur ou extérieur).
3. financement
-européens : INTERREG, REGIO Plus.
-autres fonds suisses ou cantonaux
-politiques cantonales concertées pour les projets transfrontaliers
-fonds spécial pour les projets transfrontaliers (Cantons –nation) ;
NPR (nouvelle politique régionale) ? Nouveaux fonds cantonaux à créer.
4. structures
Besoin d’une clarification du rôle des acteurs : qui fait quoi ?
-A quel niveau politique, dans quel département, les problèmes
transfrontaliers devraient-ils être traités ? Par quelle compétence
décisionnelle ?
-Renforcer le pouvoir du responsable des négociations transfrontalières
(pouvoir de décision).
1.2.3.2. Par le second groupe de travail
Le groupe a atteint la même conclusion que le groupe précédent : il n’y a pas de
solution distincte (mais systémique) parce que tout est de même nature.
Les blocages proviennent souvent d’un manque de volonté. Même lorsque les
problèmes sont identifiés ou des projets élaborés, ils ont dû mal à se concrétiser. Il
faut instituer des contacts entre les instances administratives et politiques et
associer les acteurs régionaux aux discussions et aux projets.
Il est difficile de trouver des solutions car la plupart des projets se heurtent aux
compétences décisionnelles de chaque côté de la frontière (côté France, les
décideurs sont à Paris et les « négociateurs » sont des élus régionaux qui changent
souvent). Certaines difficultés sont aussi dues au fait que chacun veut sauvegarder
son pouvoir financier.

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Solution (que ce soit pour une politique de transport ou un problème de
coordination, concertation ou financements communs) :
-coordination entre les services de l’Etat : relations transversales entre divers
services de l’Etat ;
-guichet unique : un « grand aiguilleur » ;
-un coordinateur, au niveau de l’Etat, qui ait la vision globale (aménagement
du territoire, trafic, contraintes environnementales, etc.).
Définition de la « frontière »:
Le paradoxe est que beaucoup de choses ont déjà été faites pour assouplir les
contraintes, faciliter la circulation, les échanges (biens, personnes, services). De
part et d’autre, il a profit des frontaliers : maintien d’une population en France,
maintien d’entreprises en Suisse. La vie du citoyen n’est trop perturbée, sauf par le
trafic automobile.
Mais la frontière existe dès que l’on veut réaliser des projets communs ; alors les
entraves surgissent. Même lorsque la réglementation est identique des deux côtés,
elle n’est pas appliquée avec la même rigueur (ex. problème de certaines scieries).
Le financement pose problème. Et dans les assemblées transfrontalières, les
participants n’ont pas le même pouvoir décisionnel.
1.2.4. Analyse freins-moteurs-solutions pour la coopération
1.2.4.1. Les freins
-changements fréquents et croisés (France-CH, ou entre cantons) des acteurs
politiques (non synchrone)
-modes de fonctionnement différents
-appellations différentes des procédures et documents (nomenclatures)
-pouvoir décisionnel pas clair
-responsabilités pas définies (au coup par coup)
-les mesures générales des lois suisses sont limitatives pour des projets
transfrontaliers
-barrière douanière
-politique du « hérisson » (peur de l’Europe)
-pas de délimitation géographique définie par les cantons par rapport à des
projets transfrontaliers
-l’occupation décentralisée est menacée
1.2.4.2. Les moteurs
-renforcer le poids des organismes régionaux existants
-références aux lois suisses comme pont entre les cantons sur les projets
transfrontaliers
-conventions intercantonales ou entre région-frontière et canton, comme
outils efficaces
-animateur « neutre » en cas de nécessité ; peut-être une personne issue des
organismes existants, désignée en plénière (au niveau de la région), pour
assurer la pérennité

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-au niveau du canton, une personne de contact vraiment représentative des
politiques cantonales. Elle devra assurer le relais avec la politique suisse et
posséder une délégation de compétences
-fonds destinés aux projets transfrontaliers ; bien que considéré comme un
frein, l’état des finances publiques peut être envisagée comme un moteur car
elle oblige à chercher des solutions innovantes
-coordination des politiques financières
-des régions transfrontalières peuvent être des « modèles », vitrines de
collaboration réussies ; ex. de la Vallée de Joux (fond commun pour le
transfrontalier) ; pour lutter contre la politique du « hérisson
-réponse à une dévitalisation des régions périphériques
-politiques cantonales et clairement définies (cf. les Régions françaises).
1.2.4.3. Les solutions
La part de l’impôt cantonal prélevé sur les salaires des transfrontaliers peut être
affecté à un fond pour les projets transfrontaliers.
Créer des circonscriptions électorales transfrontalières.
Les expériences réussies créent la dynamique car elles permettent aux gens de se
rencontrer, et elles suscitent aussi une fierté vis-à-vis de la réussite du projet.
Il faudrait un contrat entre les Etats et la région-pilote qui pérenniserait la durée du
projet et institutionnaliserait les porteurs du projet. Il faut aussi pérenniser la
mission de la personne en charge du projet (politique élective compétitive).
Nota Bene : les projets définissent les espaces et non l’inverse. La frontière
souple génère de la couture et non de la fracture.
Le paradoxe est qu’il faut quelque chose de souple mais d’institutionnalisé. Il
faudrait que l’Etat reconnaisse la légitimité de certaines régions pour être acteurs
du « transfrontière ». C’est souvent difficile d’être reconnu comme partenaire : la
complication vient du fait que les associations régionales ont souvent des statuts
différents et qu’elles doivent être représentatives surtout de la société civile
(lorsque les représentants de l’économie y sont trop nombreux, elles n’ont plus de
légitimité). Cf. l’exemple de l’ADMV, en 1969.
Nota Bene : attention à ne pas créer de nouvelles structures mais plutôt à
réorganiser les structures existantes (communes, économie, tourisme) pour mieux
inclure la société civile. Il faut intégrer de nouveaux acteurs, mais lesquels,
comment, comment gérer le volume des participants, etc. ?
Question : quid des PD régionaux ?
Réponse(SAT) : C’est vrai qu’il existe une difficulté psychologique des services de
l’Etat à travailler ensemble. Il ne faut pas que ce soit une réglementation mais un
outil de travail, pas un instrument de contrainte mais de facilitation (il y a trop peu
de discussions entre les Communes). Le PD correspondrait plutôt à des orientations
stratégiques, des objectifs qui donnent la direction à suivre.