Amel AOUIJ MRAD, droit public économique LF3 privé 2016-2017. Première partie
Partie (I) . Les sociétés à capitaux majoritairement publics
L’Etat tunisien intervenait dans l’économie. Les autorisations, les
monopoles… sont des modes d’intervention ; les contrats sont plutôt une
alliance du public et du privé. Il nous reste à étudier à présent l’instrument
préféré d’intervention de l’Etat dans l’économie, soit l’entreprise publique et,
plus particulièrement, une des formes d’entreprises publiques : la société.
Pour être plus précis, il faudrait parler d’entreprise à participations publiques.
L'expression "entreprise publique" renvoie à des idées opposées: efficacité et
rentabilité d'un côté ("entreprise"), intérêt général et désintéressement de
l'autre ("publique"). De plus, cette expression "entreprise publique" ne
recouvre pas, une réalité unique: au regard de leur création, de leurs statuts,
des conditions économiques de leur existence, il existe une grande diversité
des entreprises publiques.
Les textes juridiques ne définissent jamais l'entreprise publique en tant que
telle mais se contentent d'énumérer les différentes catégories d'organismes
que l'expression recouvre.
Il existe deux formes d’entreprises publiques : la première de ces
formes possède la personnalité morale de droit public tandis que la seconde
possède la personnalité morale de droit privé.
Pour la seconde forme, et selon la propriété du capital - propriété
entièrement publique ou propriété mixte, en partie publique et en partie
privée – il s’agira soit d’une société privée à capital entièrement étatique
(article 8 alinéa 2 de la loi 89-9), soit d’une société à capitaux mixtes
(article 8 alinéa 3).
Dans les deux cas, il s’agit d’une société anonyme. Mais, dans cette S.A., le
capital n’est pas entièrement privé, comme dans les sociétés « classiques ».
Il est, totalement ou partiellement, d’origine publique.
Art.8 Loi 89-9.
« Sont considérées entreprises publiques au sens de la présente loi:
les établissements publics à caractère non administratif et dont la liste est fixée par décret;
les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat;
les sociétés dont le capital est détenu par l'Etat, les collectivités locales, les
établissements publics et les sociétés dont le capital est détenu entièrement par l'Etat à
plus de 50% chacun individuellement ou conjointement.
Sont considérées participations publiques, les participations de l'Etat, des collectivités locales, des
établissements publics et des sociétés dont le capital est détenu entièrement par l'Etat".