Guide du protocole d`accord préélectoral

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(Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
Guide du protocole d’accord préélectoral
Guide pratique
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Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au
cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de
l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par
cas de la situation.
Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas
constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence.
Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un
Conseil de Prud'hommes à l'autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel,
avant toute action.

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SOMMAIRE
I. 1ère étape : conclusion d’un accord préélectoral ................................... 3
A. Définition du protocole .................................................................................................3
B. Les entreprises concernées par sa mise en place .......................................................3
II. 2ème étape : invitation des organisations syndicales à la négociation . 3
A. L’invitation des syndicats : sous quelle forme ? ...........................................................3
B. Par quels délais sont encadrées les invitations ? ........................................................4
III. 3ème étape : la négociation et la signature de l’accord préélectoral ...... 5
A. Les signataires du protocole ........................................................................................5
1. Un délégué syndical .................................................................................................5
2. Un salarié de l’entreprise ..........................................................................................6
3. Un représentant de section syndicale .......................................................................6
B. La carence des organisations syndicales pour la négociation du protocole.................6
C. Forme et conditions de validité du protocole d’accord .................................................6
D. Contenu du protocole...................................................................................................7
1. Contenu nécessitant l’adoption à la double condition de majorité ............................7
2. Contenu nécessitant une adoption à l’unanimité ......................................................8
3. Autres dispositions pouvant être contenues dans le protocole .................................8
E. Durée et validité de l’accord .........................................................................................9
F. Le nombre de protocoles à rédiger ? ...........................................................................9
G. La publicité du protocole d’accord préélectoral ............................................................9
H. Echec des négociations ............................................................................................. 10

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Guide du protocole d’accord préélectoral
I. 1ère étape : conclusion d’un accord préélectoral
A. Définition du protocole
Le protocole d’accord préélectoral est un document écrit qui fixe les modalités
d’organisation et de déroulement des élections des instances représentatives du personnel
(délégués du personnel, comité d’entreprise).
Le protocole d’accord préélectoral :
 définit les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations
électorales
1
.
 prévoit la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des
sièges entre les différentes catégories de personnel
2
.
Ces modalités sont régies par le Code du travail
3
. Toute modification doit faire l’objet d’un
accord entre les parties, s’intégrer au protocole et s’impose aux signataires.
B. Les entreprises concernées par sa mise en place
La mise en place des délégués du personnel et/ou d’un comité d’entreprise doit se faire dès
lors que l’entreprise a atteint un certain effectif.
Le seuil est d’au moins 50 salariés pour les élections du comité d’entreprise
4
et d’au moins
11 salariés pour les élections des délégués du personnel
5
.
II. 2ème étape : invitation des organisations syndicales à la
négociation
Parallèlement à l’affichage dans l’entreprise
6
informant de la tenue prochaine des élections,
les organisations syndicales sont conviées à la négociation du protocole d’accord. Ces
dernières sont dès lors, invitées à établir leur liste de candidats aux fonctions de délégués
du personnel ou de membres du comité d’entreprise (celles-ci disposant d’un monopole de
présentation des candidats au 1er tour de scrutin).
A. L’invitation des syndicats : sous quelle forme ?
1
Article L2314-23 du Code du travail
2
Article L2314-11 du Code du travail
3
Articles L2314-1 et suivants et L2324-1 et suivants du Code du travail
4
Article L2322-1 du Code du travail
5
Article L2312-1 du Code du travail
6
Articles L2314-2 et 2324-3 du Code du travail

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Les organisations syndicales sont informées de l'organisation des élections et sont invitées
par le chef d’entreprise à venir négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les
listes de leurs candidats
7
.
Une note d’information faite auprès des salariés est-elle suffisante ?
Non. Il doit, non seulement être procédé à un affichage dans l’entreprise ou sur les sites où
sont présents les salariés concernés mais les syndicats intéressés par les élections doivent
également être invités à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
La forme de l’invitation adressée aux syndicats peut revêtir deux formes selon les critères
auxquels ceux-ci répondent.
Sont informés par tout moyen (affichage ou publication sur l’intranet, envoi d’un courrier,
envoi d’un mail…), les syndicats :
 qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
 qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans,
 dont le champ géographique et professionnel couvre l’entreprise ou l’établissement
concerné.
Le défaut d’information par tout moyen invitant les organisations syndicales à la négociation
du protocole préélectoral constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des
élections
8
.
Sont invités par courrier, les syndicats :
 reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement,
 ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
 affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et
interprofessionnel.
B. Par quels délais sont encadrées les invitations ?
L'invitation à négocier doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant
la date de la première réunion de négociation
9
.
Il doit donc s’écouler au minimum 15 jours entre l'invitation adressée aux syndicats et la
date retenue pour la négociation du protocole d'accord préélectoral.
La méconnaissance de ce délai par l’employeur n'est pas une cause d'annulation du
protocole
10
.
7
Articles L2314-3 et L2324-4 du Code du travail
8
Cass. Soc. 2 mars 2011, n°10-30201
9
Articles L2314-3 et L2324-4 du Code du travail

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Dans le cas d'un renouvellement de l’instance, cette invitation est faite 2 mois avant
l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans
la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
III. 3ème étape : la négociation et la signature de l’accord préélectoral
A. Les signataires du protocole
Du côté employeur, aucun problème, c’est lui ou son représentant (souvent le directeur des
ressources humaines) qui signe le protocole.
Les personnes qui peuvent être présentes au cours de la négociation et signature du
protocole sont :
 l’employeur ou son représentant,
 le délégué syndical,
 un salarié de l’entreprise y compris le représentant de la section syndicale,
 une personne extérieure à l’entreprise dûment mandatée par une organisation
syndicale intéressée par les élections.
Du côté des syndicats, ce n’est pas si simple. Un membre du personnel peut-il signer le
protocole ou est-ce une prérogative réservée au délégué syndical de l’entreprise ? Une
personne extérieure à l’entreprise peut-elle valablement négocier et signer le protocole ?
1. Un délégué syndical
Le délégué syndical de l’entreprise n’a pas l’exclusivité en la matière.
Des organisations syndicales non habilitées à désigner un délégué syndical pourront dès
lors se joindre à l’élaboration et à la conclusion du protocole d’accord préélectoral dès lors
qu’elles répondront à certaines conditions.
Dans les faits, dès lors qu’une organisation syndicale a procédé à la désignation d’un
délégué syndical, ce sera souvent lui qui assistera aux négociations car il a une bonne
connaissance de l’entreprise. Il signera le protocole et engagera l’organisation syndicale au
nom de laquelle il agit.
Les délégués syndicaux présents dans l’entreprise n’ont pas à justifier d’un mandat spécial
de leur organisation syndicale vis-à-vis de l’employeur pour conclure un protocole d’accord
préélectoral
11
.
10
Cass. Soc. 25 janvier 2012, n°11-60093
11
Cass. Soc. 12 février 2003, n°01-60904