Déclaration de la CGT

En préalable, la CGT fait siennes les observations du rapport Fournier et du Comité
économique et social qui relèvent que l’essentiel du dialogue social dans la Fonction publique
consiste en de l’information et de la concertation. Derrière les principes affirmés des articles 8
et 9 du Titre I du Statut général, les droits d’intervention sont limités en fait dans leur
application. Nous estimons que les salariés ne sont pas dotés du temps et des moyens
nécessaires pour assurer une participation aux prises de décision. Cela vaut aussi pour les
usagers.
Il ne devrait pas y avoir de propositions importantes faites sans transiter au préalable par une
phase d’information systématique des personnels ; ces derniers devraient également bénéficier
de la possibilité d’échanger et d’analyser ces questions sur leur lieu de travail. Le travail
d’analyse de l’expression des personnels est effectué ensuite par les organisations syndicales :
le taux de participation aux élections professionnelles s’élève à plus de 70 % dans la Fonction
publique ; ce taux confère une légitimité aux organisations syndicales pour négocier.
De même, il faudrait rendre obligatoire la consultation des personnels directement sur le
contenu des projets d’accord.
Sur le rôle des organisations syndicales, il faut établir les règles d’une transition entre la phase
consultative et les réelles négociations. L’article 8 évoque « des négociations préalables à la
détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la
gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail. »
La CGT estime que les négociations devraient permettre la confrontation positive des points
de vue, des analyses et des expertises dans un objectif d’échanges et de construction
commune. Or cette phase de prise en compte des analyses de chacun n’est pas suffisamment
prise en compte. Preuve en est d’ailleurs avec les discussions salariales qui vont s’ouvrir, où
vous avez déjà fixé unilatéralement les sujets qui seront discutés le 21 décembre.
La place de la négociation dans la Fonction publique doit être élargie à d’autres aspects qu’à
la seule disposition prévue par le Statut, la question salariale. Pour autant, la CGT s’oppose à
ce que tout protocole d’accord ait une quelconque valeur juridique. La nature même de la
Fonction Publique donne au parlement, aux élus, aux exécutifs, le pouvoir, le devoir de
décider au nom d’intérêts collectifs. Les dispositions législatives et règlementaires doivent
être prises, afin de transposer en droit la teneur d’accord.
Des principes doivent être clairement établis :
- le caractère obligatoire d’une négociation annuelle sur les salaires, en amont des arbitrages
budgétaires, doit être affirmé ;
- si des accords interviennent, il apparaît indispensable qu’ils s’appliquent, à la condition que
ceux-ci soient approuvés par des accords majoritaires. Cela s’entend au sens de la majorité
des personnels (élections faisant foi) ;
- concernant les commissions de suivi, elles ne doivent pas exclure les non signataires, pour
plusieurs raisons : le texte, son contenu n’appartiennent pas aux seuls signataires. Cela résulte
d’une expression revendicative, de mobilisations, d’un débat, d’une construction, auxquels
tous les syndicats ont participé, quelle que soit l’appréciation globale portée au terme de la
négociation. La participation au suivi réservée aux seuls signataires constitue une pression
inacceptable. Les commissions de suivi engagent des discussions sur des points non traités
dans la négociation, ce qui revient à exclure une partie des organisations syndicales du jeu
contractuel.

Pour améliorer le dialogue social transverse aux trois pans de la Fonction publique, la CGT
revendique de longue date la mise en place d’une commission mixte paritaire aux trois
conseils supérieurs, traitant des questions communes ; en date du 27 octobre 2004, et sur
proposition de la CGT, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (Csfpt) a voté
un vœu en ce sens.
Concernant les Conseils supérieurs, nous notons que l’existence auprès du Csfpt de cinq
formations spécialisées (dont trois présidées par les représentants du personnel) permet l’auto-
saisine et la préparation de rapports et d’avis. Par exemple, dans le cadre de la formation
spécialisée n°5, peuvent être traitées les questions relatives aux questions communes à la
Fonction publique, mais aussi l’impact des réglementations européennes et de la territorialité,
ainsi que les questions d’égalité hommes/femmes.
Concernant les instances au plus près des personnels (CTP et CTE), il semble indispensable
d’élargir leurs compétences et de leur donner en particulier un droit d’expertise étendu.
Sur la question de la représentativité, nous rappelons :
- que la CGT s’est prononcée pour une abrogation de l’arrêté de 1966, qui lui accorde
ainsi qu’à quatre autres organisations une présomption irréfragable de représentativité. De
même elle demande l’abandon du principe des sièges préciputaires, dont elle bénéficie comme
d’autres dans les Conseils supérieurs des trois versants de la Fonction publique : seuls doivent
compter les voix obtenues aux élections ;
- que des centaines de milliers de non-titulaires ne voient pas leur vote pris en compte
(lorsque des élections professionnelles sont organisées pour eux) et que la représentativité des
syndicats doit intégrer leurs choix au même titre que ceux des titulaires, selon des modalités à
discuter.
Pour finir, la question des droits syndicaux doit donner ouverture à des droits nouveaux. Cette
question nous semble symbolique dans la volonté d’impulser un large dialogue social.
Les droits et moyens syndicaux doivent être étendus aux niveaux local, national, européen et
international, l’exercice syndical, celui des élus et mandatés, doit être respecté. La Fonction
Publique doit donner l’exemple d’un bon exercice du droit syndical en prohibant les atteintes
beaucoup trop nombreuses dans nos administrations.
L’approche du droit syndical de la CGT s’inscrit dans le cadre du droit des agents à la
démocratie sociale, c'est-à-dire des droits étendus à la formation, à l’intervention des
personnels dans le débat et à la concertation. La capacité des délégués syndicaux dont le
mandat découle des élections professionnelles doit faire partie de la réflexion. Il convient
également de réfléchir aux conditions d’exercice de la démocratie au sein même des services.
Nous rappelons, en particulier, que le rôle des femmes dans le dialogue social mérite une
réflexion et nous regrettons qu’une conférence sur ce thème n’ait pas été ouverte dans la
Fonction publique, comme cela a été le cas dans le cadre des discussions sur le dialogue social
au sein du secteur privé. Nous le regrettons d’autant plus que nous l’avions évoqué lors des
groupes de travail, avec le soutien de la plupart des organisations syndicales, et que vous ne
reprenez pas cette question dans vos propositions.