Version PDF - Agence canadienne de développement économique

PROTOCOLE D’ENTENTE
ENTRE
L’Agence canadienne de développement économique du Nord
ET
Le ministère du Développement économique;
Gouvernement du Yukon
EN MATIÈRE DE
Coopération en vue de soutenir la mise en valeur des ressources
et le développement des collectivités au Yukon

Agence canadienne de
développement
économique du Nord
Canadian Northern Economic
Development Agency
Ministère du
Développement économique
NCR#7059980 - v1
NCR#7583052 - v1
PROTOCOLE D’ENTENTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION
EN VUE DE SOUTENIR LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES
ET LE DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIVITÉS AU YUKON
Le présent protocole d’entente (protocole) est conclu entre :
L’AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD, représentée par
le président de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor); et
LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, GOUVERNEMENT DU YUKON,
représenté par le sous-ministre
(collectivement les « parties »)
ATTENDU QUE :
A. Les parties reconnaissent la possibilité de réaliser des projets de mise en valeur des ressources et
d’infrastructures régionales (les « projets ») pour favoriser la prospérité économique de la population et
des collectivités au Yukon;
B. Les parties reconnaissent l’importance d’établir des relations de travail axées sur la coopération dans le
cadre des projets menés au Yukon.
EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :
1.0 Objet
1.1 Le présent protocole vise à confirmer l’intérêt mutuel des parties pour ce qui est :
- d’appuyer une approche responsable, axée sur la coopération et à un engagement respectueux, quant
à la mise en valeur des ressources et au développement des infrastructures régionales au Yukon;
- de tirer le meilleur parti possible des occasions qui se présentent de façon à favoriser le
développement économique de la population et des collectivités au Yukon en lien avec les projets,
dans la mesure où le permettent les mandats respectifs des parties.
1.2 Le présent protocole se veut une déclaration d’entente mutuelle et de coopération et ne constitue pas un
contrat juridiquement contraignant. Aucune des dispositions du présent protocole ne doit restreindre,
entraver ou affaiblir les autorisations législatives, les fonctions et pouvoirs discrétionnaires ou les droits et
intérêts de l’une ou de l’autre des parties.
2.0 Rôles et responsabilités des parties
2.1 Aux fins d’application du présent protocole, les parties reconnaissent ce qui suit :
a) CanNor et son Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) ont été créés pour favoriser le
développement économique des trois territoires, coordonner l’engagement du gouvernement du
Canada en matière d’examen environnemental et d’octroi de permis environnementaux liés aux
projets du Nord du Canada et favoriser le développement économique en lien avec ces projets;
b) Le ministère du Développement économique est chargé de veiller au développement et au maintien
d’une économie durable et concurrentielle au Yukon pour enrichir la qualité de vie de tous les
Yukonnais; de donner suite aux initiatives économiques fondées sur une vision commune en matière
de prospérité, de partenariats et d’innovation; d’établir des partenariats avec les Premières nations
pour le développement économique du territoire.
2.2 Les parties signataires agiront comme points de contact dans leurs gouvernements respectifs pour les
activités liées au protocole et chercheront à obtenir, au besoin, de la rétroaction des autres ministères
quant à leurs champs de compétence respectifs.
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Agence canadienne de
développement
économique du Nord
Canadian Northern Economic
Development Agency
Ministère du
Développement économique
NCR#7059980 - v1
NCR#7583052 - v1
3.0 Ententes mutuelles
3.1 Les parties reconnaissent l’importance des projets de mise en valeur des ressources et d’infrastructures
régionales pour la prospérité de la population et des collectivités au Yukon, et chercheront, dans le cadre
de leurs mandats respectifs, à obtenir des résultats économiques positifs en lien avec ces projets.
3.2 Les parties soulignent l’importance de la collaboration pour faciliter, au besoin, l’échange de
renseignements pour soutenir les projets territoriaux de mise en valeur des ressources et d’infrastructures.
3.3 Les parties reconnaissent l’importance de la collaboration pour faciliter le développement des collectivités
au Yukon pour faire en sorte que celles-ci profitent le plus possible des projets.
3.4 Les parties élaboreront un cadre de collaboration pour des projets au Yukon qui indiquera les domaines
offrant des occasions et à l’égard desquels elles peuvent favoriser la coordination de leurs efforts
respectifs. Le cadre sera élaboré en fonction des objectifs des stratégies actuelles des gouvernements du
Canada et du Yukon quant aux questions mentionnées au point 1.1. du présent protocole.
EN FOI DE QUOI, le présent protocole a été conclu par les représentants dûment autorisés des parties le 21 jour
du mois de janvier 2015.
SIGNÉ AU NOM DE L’AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD,
représentée par :
Janet King a signé l'original le 21 janvier 2015
_____________________________________ ________________
Président Date
Agence canadienne de développement économique du Nord
Gouvernement du Canada
SIGNÉ AU NOM DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
représenté par :
Murray Arsenault a signé l'original le 21 janvier 2015
_____________________________________ ________________
Sous-ministre Date
Ministère du Développement économique
Gouvernement du Yukon
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