CONTRAT D`ENGAGEMENTS GARANTIE - Earlife

CONTRAT D’ENGAGEMENTS
GARANTIE REMPLACEMENT ET RÉPARATION DES AIDES AUDITIVES
1.
DÉFINITIONS
Contractant : l’Audioprothésiste pour le compte de ses patients.
Prestataire : la société EARLIFE qui a souscrit un contrat général d’assurance
Perte Pécuniaire auprès d’AXA.
Aides auditives garanties : les aides auditives neuves désignées dans le bon de
garantie et la facture de vente.
Bon de garantie : la garantie contractuelle émise par le Contractant selon les
conditions et les tarifs approuvés par le Prestataire.
Evénements garantis : les événements sont garantis en fonction de la formule
choisie :
La Casse : la destruction, détérioration partielle ou partielle extérieurement visible
de l'aide auditive garantie, provenant d’une cause extérieure et soudaine rendant
l’aide auditive garantie inutilisable.
La Panne la détérioration partielle provenant d’un événement interne et soudain
rendant l’aide auditive garantie inutilisable.
Le Vol : la disparition de l’aide auditive à la suite d’un vol commis par un tiers avec
effraction, agression ou menace.
La Perte : la disparition de l'aide auditive garantie dans des circonstances
expliquées et résultant d'un évènement extérieur et soudain.
2.
OBJET ET ÉTENDUE DE LA PRESTATION DE SERVICE
L’Audioprothésiste, soit propose optionnellement à tous les acheteurs d’aides
auditives neuves soit intègre systématiquement dans le prix de l’appareil, une
garantie qui couvre la réparation et le remplacement.
Le Prestataire garantit le coût du remplacement et la réparation au contractant
des pièces couvertes en fonction de la formule choisie.
3.
CONDITIONS D’ACCEPTATION
Peuvent bénéficier de la garantie toutes les aides auditives neuves vendues par
l’Audioprothésiste, qui s'engage à déclarer au Prestataire toutes les garanties
émises.
4.
EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à la date de signature des présentes. Il est conclu
pour une durée d'un (1) an et renouvelable par tacite reconduction pour une durée
identique, les Parties se réservant la faculté réciproque d'en résilier les effets
moyennant un préavis de deux mois avant la date d'échéance.
En cas de résiliation du présent contrat, le Prestataire reste en garantie pour
toutes les garanties en cours de validité et ce jusqu'à l'expiration des dites
garanties.
5.
EFFET ET DURÉE DES BONS DE GARANTIE
La garantie contractuelle prend effet pour une durée ferme de quarante huit (48)
mois à partir de la date de vente de l'aide auditive par l’Audioprothésiste, garantie
non renouvelable pour le même appareil.
La garantie contractuelle est subordonnée à la déclaration par l’Audioprothésiste
chaque mois de la production réalisée, soit au moyen d'un bordereau papier, soit
du formulaire figurant sur le site www.earlife-services.com , et comprenant les
informations suivantes : les nom et prénom du patient, la date d'achat, le n° de
série de l’aide auditive, la valeur à neuf de l’appareil, le montant total de la prime
versée.
La déclaration doit être reçue avec son paiement par le Prestataire dans les huit
(8) jours qui suivent la clôture de fin de mois, sous peine de déchéance.
6.
PIÈCES COUVERTES
La garantie émise par l’Audioprothésiste couvre toutes les pièces de l’aide auditive
à l’exclusion des accessoires, consommables et piles.
7.
EXCLUSIONS
Ne sont pas couverts :
La faute intentionnelle ou dolosive, la négligence ;
Les dommages d’ordre esthétique n’empêchant pas l’utilisation normale de
l’aide auditive, les rayures ou égratignures ;
Le vice propre, les vices cachés et les défauts préexistants ;
Les dommages couverts par une garantie du fabricant ou une assurance
prenant en charge la réparation ou le remplacement intégral de l’appareil ;
Le défaut d’entretien de l’appareil ;
Les dommages à l’occasion des compétitions sportives ;
Les dommages si le patient refuse un remplacement à l’identique de l’aide
auditive ou s’il réclame une spécification différente ;
Les pannes, défaillances ou défauts liés à l’usure, à l’oxydation des
composants, à l’encrassement ;
Les frais de révision, de mise au point de l’aide auditive ;
Les dommages résultant de l’usure normale.
8.
ÉTENDUE TERRITORIALE
La garantie couvre les incidents survenus dans le monde entier, à condition que la
réparation ou le remplacement soit effectué en France.
9.
INCIDENT RENCONTRÉ ET OBLIGATION DU PATIENT
Le client doit obligatoirement passer une visite d’entretien de son appareil, tous
les ans, chez son Audioprothésiste, ce qui lui évitera de rencontrer les problèmes
d’encrassement, d’oxydation, de corrosion, de rouille, de sécheresse, d’humidité,
de chaleur, de sable ou de poussière, qui altèrent le bon fonctionnement de son
appareil et peuvent le rendre inutilisable.
En cas d’incident ;
Le patient doit déclarer à l’Audioprothésiste l’incident rencontré dans les huit (8)
jours au moyen d’une déclaration sur l'honneur dans laquelle doivent être
mentionnées les circonstances de l’incident rencontré (date, heure, lieu), et lui
remettre les aides auditives en cas de casse ou de panne, ainsi qu’une copie de la
facture d’achat et du bon de garantie,
L'Audioprothésiste doit aviser le Prestataire dans les cinq (5) jours ouvrés de la
déclaration de l’incident rencontré, sous peine de déchéance du droit à indemnité
par fac-similé, mail ou lettre et le renseigner sur le numéro de garantie, la nature
et l'importance des dommages, lui communiquer au besoin le dépôt de plainte en
cas de vol.
En cas de réparation, l’Audioprothésiste doit adresser les appareils à SOLUXON,
Réparations EARLIFE SERVICES, 147 rue Paul Vaillant Couturier, 93220 GAGNY.
Le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Audioprothésiste tous les
éléments complémentaires permettant l’instruction du dossier.
Le Prestataire remboursera l'indemnité dans les quinze (15) jours après la
réception des factures et du dossier complet.
10. DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ
En cas de remplacement suite à une perte, un vol ou une casse totale, le
remboursement dû par le Prestataire ne peut excéder le prix de l’appareil dans la
limite des montants maxima choisis à l’achat de la garantie.
En cas de réparation, le Prestataire s’engage à faire réparer l’appareil à ses
propres frais et à le retourner à l’Audioprothésiste.
11.
FRANCHISE
En cas de Perte, Vol ou Casse Totale, avant déduction des remboursements
Sécurité Sociale et Mutuelle, une franchise sera appliquée. Elle est calculée de la
façon suivante :
15 % par année avec un maximum de 60 % la quatrième année. Elle est appliquée
sur le prix de vente TTC de l’aide auditive.
En cas de réparation, l’audioprothésiste sera crédité d’un montant forfaitaire de
40 € pour compenser les frais de port exposés.
12. GARANTIE LÉGALE
Le bénéfice du présent contrat ne se substitue pas à la garantie légale que
l'acheteur tient de la loi contre les conséquences des défauts ou vices cachés. Ces
défauts ou vices cachés sont exclus de ce contrat.
13. COTISATIONS
Le montant des cotisations correspond au choix de la formule choisie par
l’Audioprothésiste et figurant sur le tarif annuel du Prestataire, en annexe au
présent contrat.
14. RÉVISION TARIFAIRE
Si le Prestataire vient à modifier le taux de cotisation applicable aux risques
garantis par le présent contrat, cette modification devra être portée à la
connaissance du Contractant au moins deux mois avant son application et sera
applicable à tout nouvel adhérent. A défaut de résiliation du présent contrat par le
Contractant dans le délai de deux mois après la notification ci-dessus, la
modification tarifaire sera acquise au prestataire.
15. CLAUSE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’Audioprothésiste reconnait avoir été informé, conformément à l'Article 32 de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée :
- que ses données peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires
à la gestion.
- qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès d'EARLIFE pour toute
information le concernant.
16. RÉCLAMATION
Pour toute difficulté relative aux conditions d'application du contrat, le patient peut
écrire à :
EARLIFE 16 bis rue d’Odessa 75014 PARIS
Fait à
le
Pour EARLIFE
Pour le Contractant