I. 2. Mais ils doivent être équitables et combinés selon les situations
La mise en œuvre des instruments doit répartir les efforts d’atténuation de manière équitable entre les
acteurs. C’est pour cela que les pays en développement (jusqu’ici moins responsables des émissions de
GES) ont été tenus jusqu’ici à l’écart des efforts de réduction des émissions. Toutefois ceci ne peut guère
continuer à l’avenir. Il faut donc réduire les émissions dans les pays émergents, mais aussi prévoir des
mécanismes de compensation financière vers ces pays qui ont le droit d’assurer leur développement.
Les instruments de la politique climatique sont complémentaires. La réglementation permet d’agir en cas
d’urgence (pics de pollution) et de fixer des objectifs de moyen et long terme à la R&D des industriels
(doc 4). Les marchés de quotas permettent de contrôler les émissions des grands secteurs industriels.
Quand aux taxes, elles sont bien adaptées aux émissions diffuses émanant de multiples agents. Comme
les émissions n’ont pas une origine unique, pour que les instruments de la politique climatique puisse
pallier les défaillances du marché, il faut que ces instruments soient combinés, en choisissant le champ
d’action de chaque instrument en fonction du domaine où il est le plus adapté. A chaque type d’émission
son instrument, en quelque sorte.
I.3. Et doivent orienter l’économie vers de nouveaux gisements d’emploi et de croissance
Les ressources tirées des taxes carbone et de la mise aux enchères de quotas peuvent être redistribuées
sous la forme de subventions à la transition énergétique (transports publics, isolation, R&D). Si c’est le
cas, comme le montre le document 3, l’emploi peut même progresser dans certains secteurs. Le Centre
d’Analyse Stratégique, envisage ainsi la mise en place d’une taxe carbone portant le prix du carbone à 49
euros la tonne en 2020. Dans ce scénario, en l’absence de redistribution des produits de la taxe, l’emploi
dans la branche des industries des équipements électriques pourrait baisser de 2,8%, alors qu’il pourrait
augmenter de 12% en cas de redistribution de la taxe sous forme de baisse de cotisations sociales et de
soutien à la R&D.
La transition énergétique peut même être favorable à l’ensemble des acteurs. Selon Connie Hedegaard, de
la commission Européenne, « [les réglementations] ne vont pas uniquement permettre de protéger le
climat et de faire économiser de l'argent aux consommateurs. Elles vont aussi stimuler l'innovation et la
compétitivité dans l'industrie automobile européenne et, par conséquent, permettre la création de
nombreux emplois. » (doc 4).
II. Mais cette réduction des coûts ne doit pas conduire à transiger sur les objectifs ou les
moyens
La mise en œuvre du protocole de Kyoto a démontré que la volonté de faire adhérer un grand nombre de
pays en rendant moins contraignants les engagements et en limitant les ambitions pouvait se retourner
contre l’efficacité du dispositif–cf. la défection du Canada par ex. (doc. 1). De même, le Mécanisme de
Développement Propre a eu des effets pervers, les pays en développement ne modernisant plus les
installations existantes très polluantes en dehors du MDP. C’est pourquoi il existe d’autres conditions que
l’efficacité économique au succès des politiques climatiques.
II. 1. Le contrôle et les sanctions sont des conditions d’efficacité
L’absence de sanctions en cas de sortie du protocole de Kyoto ou de non respect des objectifs (-5% /
émissions de 1990 en 2012) a rendu ce dernier peu crédible (doc 2). Sans sanctions proportionnées aux
gains du non respect de la réglementation, les normes d’émission édictées par l’Union Européenne sur les
émissions des véhicules particuliers, ces normes ne seront pas respectées. C’est pourquoi la commission
européenne a prévu une amende pouvant aller jusqu’à 3250 euros par voiture pour les constructeurs dont
les véhicules, en moyenne, émettraient 130 grammes de CO2 par km en 2019 (doc 4). L’existence de
sanctions semble une condition à satisfaire pour que les instruments de la politique climatique aient une
chance de pallier les défaillances du marché.
On a pris conscience à l’occasion de la contestation récente de l’écotaxe sur les poids lourds, que celle-ci
occasionne des coûts de contrôle et de perception très élevés (20% du montant de la taxe). Néanmoins,
sans ces contrôles, il n’est pas possible de taxer le trafic international transitant par la France, ce qui peut
avoir un effet de détournement de trafic vers la France (compte tenu que des équivalents de l’écotaxe
existent dans certains pays voisins). De même, les marchés de quotas ont été victimes de fraudes à la
TVA avant que les contrôles n’y mettent fin. Les contrôles sont une autre condition de l’utilisation réussie
des instruments de la politique climatique.