procès verbal séance du 24 juin 2013 - ville de Saint

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PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 24 JUIN 2013
L’an deux mille treize le 24 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu
d’Esserent dûment convoqué s’est réuni en Mairie, salle des mariages, sous la présidence de
Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : M. BESSET / M. EUVERTE / Mme PELFORT / Mme MAROLLE / M.
HAUDECOEUR / Mme BARRET / Mme SALVADOR / Mme PARASCHIV / M. FILIPPI /
Mme HADDAR / Mme ERNOULT / M. MILON / M. OZON / M. BOGAERT / M. HUBERT /
M. BLANCHARD / Mme TAQUET / Mme GERTHOFFERT
Etaient absents excusés : M. HARDIVILLEZ (pouvoir à M EUVERTE) / Mme RIBOUILLARD
(pouvoir à Mme BARRET) / M. ROTH (pouvoir à M HAUDECOEUR) / Mme DEKKER
(pouvoir à Mme SALVADOR) / Mme ARRU (pouvoir à Mme ERNOULT) / Mme PICART / M.
MAZET (pouvoir à M BOGAERT) / Mme GUINION (pouvoir à M BLANCHARD) / M.
MICHALON
Secrétaire de séance : Agnès PELFORT
En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 Procurations : 7
Approbation du procès-verbal du 13 mai 2013
Adopté à l’unanimité
Décisions du Maire
En date du 6 mai 2013, la municipalité accepte la convention avec l’association Un Château Pour
l’Emploi (UCPE) pour la mise en place d’un chantier d’insertion sur la commune, pour un
montant de 57 533€.
En date du 27 mai 2013, la municipalité accepte la convention avec l’association Un Château Pour
l’Emploi (UCPE), la commune de Saint Leu d’Esserent et la Fondation de Sauvegarde et de
Développement du domaine de Chantilly, pour la mise en place d’un chantier d’insertion sur la
commune de Saint Leu d’Esserent, pour un montant de 29 000€.
En date du 21 mai 2013, la municipalité fixe à 843€ pour l’année 2013, le montant de la redevance
demandée à ERDF pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de
distribution d’électricité.

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FINANCES
1) Décision modificative n°1
A la demande de la trésorerie de St Leu, afin de mettre en concordance les états de l’actif de la
ville et du trésor, il est nécessaire d’amortir un arbre acquis en 2012 qui dans l’inventaire de la
ville avait été classé comme non amortissable.
Cette demande étant intervenue après le vote du budget,
Monsieur EUVERTE propose au conseil municipal la décision modificative suivante :
- Fonctionnement :
D compte 042/6811 dotation aux amortissements + 211,00
D compte 678 autres charges exceptionnelles – 211,00
- Investissement :
R compte 040/28121 amortissement plantations d’arbres + 211,00
R compte 1641 emprunts - 211,00
Après en avoir délibéré, le conseil adopte ce point à l’unanimité.
URBANISME
2) Elaboration d’un règlement local de publicité
Dans le cadre d’une étude en cours sur la signalétique de la ville, Monsieur BESSET explique la
nécessité de mettre en place un règlement local de publicité. En effet, la commune à ce jour n’est
pas couverte par un tel règlement. La municipalité a toujours eu le souci de préserver le cadre de
vie, la qualité de la vie et a la volonté de contribuer à la promotion et au développement de
l’économie et des commerces de proximité. Afin de conserver la qualité du paysage qui se trouve
menacée par l’extension des grands ensembles commerciaux et de prévenir le risque de voir
s’installer sur le territoire de nouveaux dispositifs de publicité et de pré enseigne, il convient
d’adopter le principe d’un règlement local de publicité.
La loi du 10 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012 prévoient que le RLP est élaboré
conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d’urbanisme prévues aux articles L
123-7 à L 123-10 du code de l’urbanisme.
Monsieur BESSET propose donc au Conseil municipal :
1) de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité sur l’ensemble du territoire
de la commune, conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux
d’urbanisme
Ce Règlement Local de Publicité aura pour objectifs :
- De limiter et encadrer l’affichage publicitaire
- De réduire la pollution visuelle
- De mettre en valeur le paysage et le patrimoine bâti
2) De le charger de désigner un groupe de travail pour le suivi de cette élaboration.

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3) De fixer les modalités de concertation suivantes :
- Information sur les panneaux d’affichage, dans le bulletin municipal et sur le site
internet de la ville
- Réunion de concertation avec les commerçants
- Réunion de concertation avec les afficheurs
- Réunion publique
Après en avoir délibéré, le conseil adopte ce point à l’unanimité.
3) Aménagement de la Taxe sur la publicité extérieure
L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, codifiée aux
articles L 2333-6 à L 2333-16 du CGCT, a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure
(TLPE).
Cette taxe se substitue de plein droit à la TSA (Taxe sur l’affichage), la TSE (Taxe sur les
emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Monsieur BESSET explique que la TLPE concerne les trois dispositifs suivants :
- Les dispositifs publicitaires : tous supports susceptibles de contenir une publicité
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
l’activité qui s’y exerce
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un
immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Il ajoute que la TLPE est assise sur la superficie « utile », délimitée par des points extrêmes de
l’inscription, forme ou image, hors encadrement du support. La tarification distingue les supports
numériques et non numériques.
Elle est due pour tout dispositif visible de la voie publique, qu’il soit installé sur le domaine public
ou privé, au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doit être déclaré en mairie par le redevable
avant le 1er mars. Une taxation prorata temporis est prévue pour les dispositifs créés ou supprimés
au cours de l’année d’imposition.
La substitution de la TLPE à la taxe existante sur notre commune s’est effectuée sur les tarifs
définis par la loi sans que la commune n’ait besoin de délibérer, une délibération ne s’imposant
que pour appliquer des dispositifs dérogatoires.
Les articles L 2333-6 et suivants du CGCT ouvrent les possibilités suivantes :
- Exonération de droit prévue à l’article L 2333-7, des dispositifs exclusivement dédiés à
l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, et les
enseignes, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 7m²
- Exonération ou réfraction de 50% pour les enseignes dont la superficie totale est
comprise entre 7 et 12m².
- Réfraction de 50% pour les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 et 20m²,
sous réserve d’une délibération prise avant le 1er juillet, pour être applicable l’année suivante.
Parallèlement la réalisation d’un règlement de publicité devra permettre de mieux définir les
possibilités et contraintes d’implantation des différents dispositifs publicité en tenant compte des
objectifs environnementaux, d’urbanisme, de sécurité urbaine ou d’esthétique, la protection de
l’environnement et de l’espace public et une plus grande maîtrise des nuisances visuelles.

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La particularité du tissu économique du territoire de la commune, la volonté municipale
d’encourager le commerce de proximité amène à proposer pour l’instant au conseil municipal :
- De confirmer la substitution de la TLPE à la taxe qui existait
- D’appliquer le tarif de droit commun à tous les supports (soit 15€ /m²). Ce tarif sera
relevé automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance
de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année limité à 5€
par an.
- D’appliquer l’exonération pour les enseignes dont la superficie totale est comprise entre
7 et 12m².
Monsieur HUBERT évoque l’idée qu’il existe dans certaines rues de la commune, sur les murs de
particuliers, des publicités agressives et disgracieuses auxquelles il est difficile de s’opposer sans
la présence d’un règlement local de publicité. Monsieur BESSET précise que certains endroits ne
justifient plus des grands panneaux publicitaires. Monsieur HUBERT explique par ailleurs que les
enseignes des commerçants doivent faire l’objet d’une demande auprès du service urbanisme.
Monsieur BESSET précise que ces demandes doivent respecter les dispositions du Plan
d’Occupation des Sols et que le souhait est de limiter l’affichage publicitaire.
Après en avoir délibéré, le conseil adopte ce point à l’unanimité.
4) Lancement de la procédure d’abandon manifeste de parcelles sises place Baroche
Monsieur BESSET informe le conseil que la friche industrielle située place Baroche et sente de la
Jacquerie a fait l’objet à maintes reprises de courriers de mise en demeure pour son entretien et sa
sécurisation auprès de son propriétaire.
Bien que quelques travaux aient été récemment entrepris, l’aspect de cette propriété constituée de
terrains, d’un logement et d’un immeuble à usage de bâtiment industriel reste vacant et inexploité
depuis plusieurs années sans projet particulier, aucune demande d’autorisation de travaux ou de
ravalement n’ayant été déposée.
Les accès ne sont pas clos. L’état d’abandon général est très visible depuis la rue, la parcelle est
régulièrement squattée et des départs de feu sont constatés, ce qui représente une menace
potentielle pour les voisins.
Afin de faire cesser cet état, Monsieur BESSET demande au conseil de le charger d’engager la
procédure de déclaration d’abandon manifeste des parcelles XB 11 – 88 – 221 – 224 et AI 292.
Cette procédure se déroule en trois étapes :
1) Rechercher le ou les propriétaires éventuels, les titulaires des droits réels et autres
intéressés. Ici le propriétaire est connu puisqu’il s’agit de la Sté WIEMEIJER B.V.
2) Constater par un procès-verbal provisoire l’abandon de la parcelle et de déterminer
la nature des travaux indispensables pour mettre fin à cet état d’abandon.
Ce procès-verbal doit être notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et
autres intéressés. Il est affiché pendant trois mois en Mairie et sur les lieux
concernés et diffusé par voie de presse. A l’issue d’un délai de 6 mois à partir de
l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues, l’état d’abandon
manifeste est constaté par un procès-verbal définitif tenu à la disposition du public.

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3) Le Conseil Municipal sera à nouveau saisi pour engager l’expropriation des
parcelles au profit de la commune pour une destination qu’il déterminera.
Toutefois si le propriétaire, pendant le délai de 6 mois, met fin à l’abandon ou s’est engagé à
effectuer les travaux propres à y mettre fin, définis par convention avec Monsieur le Maire, la
procédure est suspendue. Elle ne sera alors reprise que si les travaux n’ont pas été réalisés dans le
délai prévu. Cette procédure offre l’avantage d’alerter suffisamment en amont le propriétaire
défaillant.
Monsieur BESSET précise que ce bâtiment est inoccupé et non gardienné depuis des années et
que les contacts avec les propriétaires sont difficiles. Il ajoute que malgré de récents travaux, cette
procédure peut être engagée.
Monsieur FILIPPI souhaiterait savoir si la municipalité, dans l’éventualité où elle deviendrait
propriétaire du bâtiment, sera en mesure de sécuriser les abords. Monsieur BESSET explique que
la démolition du bâtiment permettrait de remédier au squat. Il précise qu’il n’est pas prévu de
programme de logements et que cette zone restera une zone économique.
Monsieur BLANCHARD souligne la difficulté de ce sujet. L’hypothèse selon laquelle le
propriétaire actuel s’engagerait à faire effectuer des travaux est très aléatoire étant donné
l’importance du coût financier. Monsieur BLANCHARD évoque deux possibilités :
- la procédure d’expropriation : pour ce faire, la ville peut présenter un projet chiffré ou faire
procéder, à ses frais, à la destruction du bâtiment.
- la procédure de mise en péril, difficile à mettre en place, mais qui pourrait contraindre le
propriétaire à engager les travaux.
Monsieur BLANCHARD approuve la proposition de procédure d’abandon manifeste.
Monsieur BESSET précise que les frais de démolition ont été chiffrés à 35 000€. L’Inspection des
Domaines estime que le bien n’est pas vendable en l’état et que la valeur du terrain nu s’élèverait à
80 000€. Monsieur BESSET précise que la société Norchim est intéressée par ce terrain mais que
ses propositions ont été refusées par le propriétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil adopte ce point à l’unanimité.
CULTURE
5) Détermination du prix de vente d’ouvrages
Madame PELFORT explique que la ville a acquis des ouvrages sur le patrimoine et la vie locale.
Afin de pouvoir les proposer à la vente à la Médiathèque et au Musée, il est nécessaire d’en fixer
le prix de vente.
De plus, la réédition de cartes postales nécessite d’augmenter son prix de 0.10€.
Madame PELFORT propose au conseil de fixer les tarifs suivants pour la vente de ces ouvrages au
public :
- Carte postale 0.70 €
- Sites Clunisiens en Europe 18 €
- Cahier Le Monde Clunisien 2 €
- L’acte du colloque Les Monastères Clunisiens dans le sud de l’Oise 20 €