Médicaments sous recommandation temporaire d`utilisation (rtu)

Article L. 162-4 du code
de la Sécurité sociale (CSS)
Modifi é par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 - article 18
Les médecins sont tenus de signaler sur l’ordonnance,
support de la prescription, le caractère non remboursable
des produits, prestations et actes qu’ils prescrivent, notam-
ment lorsqu’il s’agit d’une spécialité pharmaceutique utili-
sée en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit
au remboursement ou à la prise en charge par l’Assurance
Maladie.
Pour ces spécialités pharmaceutiques, l’inscription de la men-
tion : « Prescription hors autorisation de mise sur le marché »
prévue à l’article L. 5121-12-1 du code de la Santé publique
dispense de signaler leur caractère non remboursable.
Article R. 162-1-7 du CSS
Pour l’application de l’article L.162-4, les médecins signalent
qu’une spécialité est prescrite en dehors des indications
thérapeutiques retenues pour l’inscription sur la liste des
médicaments remboursables en portant sur l’ordonnance,
support de la prescription, la mention de son caractère non
remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.
Cette disposition ne s’applique pas aux prescripteurs de
spécialités pharmaceutiques non conformes à leur autori-
sation de mise sur le marché. Dans ce cas, le prescripteur
porte sur l’ordonnance, support de la prescription, la men-
tion : « Prescription hors autorisation de mise sur le marché »
prévue à l’article L. 5121-12-1 du Code de la Santé publique.
Article L . 5121-12-1 du code
de la Santé publique (CSP)
Créé par la loi du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011)
relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament
et des produits de santé.
Le prescripteur informe le patient que la prescription de la
spécialité pharmaceutique n’est pas conforme à son auto-
risation de mise sur le marché, de l’absence d’alternative
médicamenteuse appropriée, des risques encourus, des
contraintes et des bénéfi ces susceptibles d’être apportés
par le médicament, et porte sur l’ordonnance la mention :
« Prescription hors autorisation de mise sur le marché ».
PRESCRIPTIONS EN DEHORS DES INDICATIONS THÉRAPEUTIQUES REMBOURSABLES OU HORS AMM
Il informe également le patient des conditions de prise en
charge par l’Assurance Maladie de la spécialité pharma-
ceutique prescrite.
Médicaments sous
recommandation
temporaire d’utilisation
(rtu)
Décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 relatif
aux recommandations temporaires d’uti-
lisation des spécialités pharmaceutiques
Articles R. 5121-76-1 à
R. 5121-76-9 du CSP
L’ANSM peut élaborer une recommandation temporaire
d’utilisation (RTU) pour une période maximale de 3 ans,
autorisant la prescription d’une spécialité pharmaceutique
disposant d’une AMM, dans une indication di érente ou
dans des conditions d’utilisation non conformes à son
AMM, en l’absence d’alternative médicamenteuse appro-
priée disposant d’une AMM ou d’une ATU.
A titre exceptionnel, malgré l’existence d’alternative
médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM, une
spécialité pharmaceutique pourra faire l’objet d’une RTU
si l’objectif est soit de remédier à un risque avéré pour la
santé publique, soit d’éviter des dépenses ayant un impact
signifi catif sur les fi nances de l’assurance maladie.
Le prescripteur :
•informe le patient que la prescription de la spécialité
pharmaceutique n'est pas conforme à son AMM, de
l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée,
des risques encourus, des contraintes, des bénéfi ces
susceptibles d'être apportés par le médicament, des
conditions de prise en charge du médicament et porte
sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors autori-
sation de mise sur le marché »,
•collecte et transmet les données de suivi de son
patient au laboratoire concerné, selon les modalités
prévues dans le protocole de suivi annexé à la RTU.
DRSM île-de-France - avril 2016.